Loi de finances pour 2024 : Article 3 terdecies (nouveau)
debate, 24/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au b du 1 de l’article 200 et à la première phrase du a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l’égalité entre les femmes et les hommes, ».
M. le président : L’amendement n° I-442 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Canévet et Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub, Gatel et O. Richard, M. Duffourg, Mmes Billon, Romagny et Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud et Levi, Mmes Devésa et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, Menonville et Bleunven, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première et à la seconde phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Puisque M. le ministre vient d’indiquer qu’il prenait au sérieux les propositions d’économies, en voilà une !
Il s’agit ici de réduire le taux de réduction d’impôt du mécénat d’entreprise en le faisant passer de 60 % à 50 %. En effet, il paraît légitime que l’effort soit partagé. Dès lors qu’une entreprise prend l’initiative de faire un don au titre du mécénat d’entreprise, il ne paraît pas logique que ce soit l’État qui finance la plus grande partie de cette décision.
Par conséquent, baissons le taux pour que l’effort soit partagé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, c’est en effet une mesure d’économie qui appelle que l’on s’y arrête.
Néanmoins, je vous rappelle qu’en 2020 l’on a déjà fait baisser ce taux de 60 % à 40 % pour les dons supérieurs à 2 millions d’euros.
Qui plus est, la baisse de taux que vous proposez risque de dissuader les entreprises de soutenir les associations qui ont directement besoin d’être aidées, notamment les associations d’aide alimentaire.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, lequel vient d’être adopté définitivement par le Parlement, vous avez voté un amendement visant à soutenir très largement les associations d’aide alimentaire. Si nous baissons le taux de réduction d’impôt applicable au mécénat d’entreprise à destination de l’aide alimentaire, je crains que cela n’incite les entreprises à en faire moins, alors même que les associations ont demandé à être davantage soutenues.
J’ai peur que cet amendement ne vienne un peu à contretemps au regard de l’urgence en matière alimentaire. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Canévet, l’amendement n° I-442 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canévet : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-442 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3 terdecies.
(L’article 3 terdecies est adopté.)
Après l’article 3 terdecies
M. le président : L’amendement n° I-600, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Après l’article 3 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;
b) À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;
c) À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Nous devons rétablir les comptes publics français.
Telle était il y a cinq ans la justification du ministre de l’économie Bruno Le Maire pour confirmer la suppression de la demi-part fiscale des veufs et veuves.
Cinq ans plus tard, les comptes sont-ils rétablis ? Non. Une dette de 3 000 milliards d’euros, un déficit public record et une crise inflationniste qui pousse des milliers de ménages dans la précarité : voilà la situation.
Cette mesure profondément injuste a-t-elle rétabli nos comptes ? Nous avons tous la réponse, mes chers collègues.
La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves n’a servi qu’à une chose, alourdir un peu plus la facture des personnes âgées déjà touchées par la perte de leur conjoint.
Vous accumulez des économies de bout de chandelle au mépris de la douleur et du deuil.
Par cet amendement, nous demandons par conséquent le rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves. Il y a d’autres manières de faire des économies, en s’attaquant aux couches administratives ou en retrouvant l’efficacité des services publics. Débattons de ces sujets, mais rétablissons la justice fiscale pour nos aînés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-600.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1851 n’est pas soutenu.