Loi de finances pour 2024 : Article 3 quaterdecies (nouveau)
debate, 24/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 515-16-2 est ainsi modifiée :
a) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze » ;
b) L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Le premier alinéa du I de l’article L. 515-19 est ainsi modifié :
a) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze » ;
b) L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus à l’article L. 515-19 du code de l’environnement et au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts.
M. le président : L’amendement n° I-987 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable !
M. le président : Monsieur Capus, l’amendement n° I-987 rectifié est-il maintenu ?
M. Emmanuel Capus : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-987 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1084 rectifié bis, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
… – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1 bis, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
2° Au 4 bis, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ».
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À première phrase du II du même article L. 515-16-2, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € » ;
III. – Après l’alinéa 8
…° Au troisième alinéa du I de l’article L. 515-19, après les mots « travaux obligatoires » sont insérés les mots « ou 20 000 € par logement » ;
IV. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé : Les travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques font l’objet d’un cofinancement par l’État, les collectivités territoriales, ainsi que par l’industriel à l’origine du risque, laissant un reste à charge de 10 % pour les particuliers. Depuis 2013, ces travaux prescrits font l’objet d’un double plafond : leur montant ne peut excéder 20 000 euros ou 10 % de la valeur vénale du bien.
Ce plafond n’a pas été révisé depuis 2013. Pourtant, durant la même période, les prix du bâtiment ont augmenté d’environ 25 %.
Cet amendement vise donc à augmenter le montant maximal des travaux prescrits, en le faisant passer de 20 000 euros à 25 000 euros.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que le relèvement de ce plafond entraîne uniquement une augmentation du crédit d’impôt de l’État.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris).
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Notre collègue semble indiquer implicitement que, à partir du moment où cet amendement a été travaillé avec l’Amaris et que la cause est juste et sérieuse, notre assemblée devrait apporter une réponse positive à sa demande.
Certes, le sujet est important, mais, en augmentant les crédits éligibles, ce que vous faites en proposant d’augmenter le montant maximal des travaux entrant dans les plans de prévention des risques technologiques, vous augmentez de fait la dépense fiscale de 25 %. Cela peut s’entendre au regard de l’inflation que nous subissons ; encore faut-il en avoir conscience.
C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement vise à augmenter de 25 % le montant des travaux obligatoires pouvant être prescrits à la charge des propriétaires, en plafonnant corrélativement le montant des aides. Pour autant, cela ne paraît pas de nature à encourager la réalisation de tels travaux. D’ailleurs, on connaît la difficulté à activer ce dispositif, qui mériterait pour le moins d’être revu – il n’est qu’à voir le taux de défaillance.
Avant de modifier le plafond des travaux prescrits, il convient d’engager une réflexion globale et d’examiner l’efficacité du dispositif. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : J’ai bien entendu votre analyse, monsieur le ministre. Pourtant, c’est bien l’État qui prolonge le crédit d’impôt.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Oui !
M. Jean-François Husson : J’ai cru comprendre que vous ne jugiez pas nécessaire de le prolonger…
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je m’empresse de répondre à la demande de clarification du rapporteur général ! (Sourires.)
Le Gouvernement prolonge ce crédit d’impôt, mais ne souhaite ni en augmenter le plafond ni en modifier les paramètres,…
M. Jean-François Husson : Ah…
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : … puisqu’une réflexion globale sur le dispositif mérite d’être menée.
M. Vincent Éblé : On y travaille !
M. le président : Madame Saint-Pé, l’amendement n° I-1084 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Denise Saint-Pé : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1084 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ça dépense !
M. le président : Je mets aux voix l’article 3 quaterdecies, modifié.
(L’article 3 quaterdecies est adopté.)