Loi de finances pour 2024 : Après l’article 3 octodecies

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 3 octodecies

debate, 24/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1341 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mmes Brossel et de La Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. » ;
2° À l’article 1594 B, les mots : « aux droits dus sur les actes de société, » sont supprimés ;
II. Le 3° de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « civile immobilière » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La déclaration d’intention d’aliéner est alors accompagnée d’un état de la situation sociale, financière et patrimoniale de la société. »
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Cet amendement concerne la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Il a pour objet d’asseoir les droits d’enregistrement sur la valeur réelle des seuls immeubles et droits immobiliers détenus par lesdites personnes morales, sans en déduire les dettes contractées. Il s’agit de rétablir une égalité avec toutes celles et ceux qui s’acquittent simplement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), lesquels prennent en compte l’ensemble de l’assiette du prix d’acquisition des biens.
Cet amendement tend également à intégrer dans le champ du droit de préemption des communes les transactions immobilières effectuées sous la forme de share deals lorsque la cession des titres de la société a pour objet de conférer à la société bénéficiaire la majorité des droits sur un actif immobilier, afin d’éviter que les communes ne soient privées de leur droit de préemption.

M. le président : L’amendement n° I-896, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des titres mentionnés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. » ;
2° À l’article 1594 B, les mots : « aux droits dus sur les actes de société, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet amendement vise à répondre à un problème bien connu de l’administration fiscale. (M. le ministre délégué acquiesce.) Il s’agit des cessions de titres des personnes morales à prépondérance immobilière, notamment les sociétés civiles immobilières (SCI), qui s’exonèrent, plutôt qu’elles ne sont exonérées, des DMTO.
L’article 23 ter, bien qu’il s’apparente à une précision déclarative, va dans le bon sens, mais ce ne sera pas suffisant. Il faut entrer dans les détails techniques – où je suis sûr que vous allez me supplanter. Vous le savez, le régime d’imposition des cessions de parts sociales d’une SCI, par exemple, conduit à imposer ce type de cession de façon bien moins importante que dans le cadre d’une vente entre particuliers. En effet, outre la différence du taux applicable par rapport aux DMTO – 5,8 % contre 6,4 % –, la prise en compte de la dette conduit à réduire considérablement l’assiette.
Nous pensons qu’une cote d’alerte est atteinte pour les finances des départements, avec la baisse massive des DMTO, comprise entre 13 % et 16,3 % selon les territoires. Cette baisse ne pourra être absorbée par les mécanismes de péréquation.
En outre, le marché immobilier est au point mort en raison de la remontée drastique, voire brutale, des taux de crédit, sous l’impulsion de la Banque centrale européenne (BCE).
L’adoption de cet amendement ferait œuvre utile. Cela permettrait de sécuriser l’assiette d’imposition du droit d’enregistrement applicable lors de la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière et d’éviter ainsi que les particuliers modestes soient les seuls à contribuer, par leurs transactions, au rétablissement des finances des départements, quand d’autres éludent l’impôt au travers de leurs SCI.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
M. le ministre précisait à l’instant que la demande émanait des notaires. Certes, mais la rédaction proposée soulève au moins deux difficultés.
D’abord, elle rompt avec le principe consistant à imposer uniquement l’actif net et non pas brut d’une société, ce qui pourrait freiner des opérations.
Ensuite, je rappelle qu’un mécanisme similaire avait été mis en place de 2012 à 2014. Il a été supprimé en raison des difficultés de mise en œuvre signalées par les opérateurs économiques de l’administration. (M. le ministre délégué acquiesce.)
Vous proposez ici de réintroduire un dispositif très proche du précédent ; convenez qu’il y a de quoi s’interroger.
Monsieur le ministre, nous avions eu un espoir, l’an dernier, lorsque votre prédécesseur avait indiqué – j’ai retrouvé le compte rendu, il faut toujours aller à la source ! – qu’il allait travailler sur ce sujet de manière « très intense ». Mon interprétation était qu’il allait y travailler d’arrache-pied ! (M. le ministre délégué et M. le président de la commission des finances s’en amusent.)
Il avait d’ailleurs ajouté que le Gouvernement tâcherait de se concentrer sur les situations abusives.
Monsieur le ministre, vous héritez de ce dossier. Pouvez-vous nous donner votre avis et nous dire où vous en êtes ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je vous confirme, monsieur le rapporteur général, que nous avons mené, à Bercy, le travail intense appelé de ses vœux par mon prédécesseur. (Sourires.) Sa traduction se trouve à l’article 23 ter de ce projet de loi.
Monsieur Savoldelli, nous sommes d’accord sur l’objectif. Toutefois, votre amendement tend à réintroduire un mécanisme qui, en effet, a été expérimenté entre 2012 et 2014 et qui n’a pas donné satisfaction.
Sa règle d’assiette posait de nombreuses difficultés à la DGFiP, aux contribuables et aux notaires, en un mot à tout le monde.
La rédaction que nous avons retenue à l’article 23, qui a été travaillée avec l’administration, nous semble plus sécurisée. Elle permettra d’atteindre l’objectif que nous partageons très largement.
Si nous sommes d’accord sur l’essentiel ou presque, l’une des dispositions de votre amendement, en revanche, ne nous convient pas.
Vous prévoyez en effet une nouvelle affectation de la recette qui bénéficie aujourd’hui à l’État. Dès lors, l’adoption de votre amendement aggraverait le déficit de l’État de plusieurs centaines de millions d’euros. Il ne me semble pas que tel soit l’objectif d’un projet de loi de finances.
Pour ces raisons, je demande le retrait des amendements nos I-1341 rectifié bis et I-896 au profit de l’article 23 ter ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission partage l’avis du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1341 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-896.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1155 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, M. Benarroche, Mme Daniel, MM. Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 octodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° Le II est abrogé.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à intégrer la transmission d’assurances vie au barème général des droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
La transmission d’assurances vie fait l’objet d’une fiscalité dérogatoire complexe, avec des barèmes hétérogènes en fonction de la date d’ouverture du contrat et des âges auxquels ont été effectués les versements.
De fait, la transmission de patrimoine via l’assurance vie a connu ces dernières décennies une très forte augmentation. Selon la Fédération française de l’assurance, les transmissions de contrats ont plus que doublé depuis 2006. Le Conseil d’analyse économique (CAE) évalue le coût de ces dérogations fiscales entre 4 milliards et 5 milliards d’euros.
Pour plus de justice fiscale, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires estime important d’abroger l’exonération spécifique à la transmission d’un contrat d’assurance vie en la faisant entrer dans le barème global des DMTG.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement alourdit la fiscalité de l’assurance vie, alors que ce produit est très prisé, voire privilégié par les ménages.
Par ailleurs, votre proposition conduirait à une situation délicate : les primes versées après les 70 ans du titulaire étant soumises aux droits de succession, vous renforceriez la charge de l’imposition, alors même que cette mesure vient limiter le risque d’optimisation fiscale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1155 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)