Culture citoyenne : Après l’article 1er
debate, 23/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4, présenté par Mme Monier, MM. Ziane et Kanner, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mme S. Robert, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport de bilan sur l’effectivité de l’organisation de l’enseignement moral complémentaire auquel les élèves des établissements du premier degré dispensés d’enseignement religieux, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, doivent être soumis. Il propose, le cas échéant, des pistes pour rendre plus effectif cet enseignement complémentaire.
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
Mme Marie-Pierre Monier : Si le régime du concordat prévoit l’existence d’un enseignement religieux à l’école publique dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une dispense est néanmoins prévue pour les familles qui ne souhaitent pas que leurs enfants suivent cet enseignement.
Dans le premier degré, cette dispense est formalisée à l’article D. 481-6 du code de l’éducation, qui prévoit que les enfants dispensés de l’enseignement religieux réglementaire reçoivent en lieu et place un complément d’enseignement moral. Dans le second degré, cette dispense est organisée par voie réglementaire.
Or, s’il est prévu dans les textes, cet enseignement moral n’est pas effectif dans la pratique. Les parents d’élèves de ces départements regrettent que les enfants qui ne suivent pas l’enseignement religieux ne se voient pas délivrer de contenus pédagogiques pendant cette heure de dispense. Ils se voient juste proposer quelques occupations et activités, telles que coloriage, dessin libre ou lecture libre. Cela conduit mécaniquement à une perte de 180 heures d’enseignement obligatoire pour les élèves concernés, devenus majoritaires. En effet, en Alsace comme en Moselle, le taux de participation à l’enseignement religieux serait passé en dessous de 50 % pour l’école primaire.
Nous ne pouvons que déplorer cette situation, a fortiori à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi ayant pour objet d’insister sur le rôle socle que doit jouer l’enseignement moral civique dans l’éducation citoyenne de nos élèves. Afin de faire la pleine lumière sur ce sujet, nous demandons la remise d’un rapport sur l’organisation de l’enseignement moral complémentaire auquel les élèves des établissements du premier degré dispensés d’enseignement religieux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent être soumis, avec, le cas échéant, des pistes pour le rendre plus effectif.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Fialaire : Ma chère collègue, vous connaissez la position traditionnelle du Sénat, qui est de refuser les demandes de rapport.
En revanche, et M. Ouzoulias ne me démentira pas, ce sujet intéresse la commission de la culture. Je m’étais donc engagé à demander au Gouvernement, à défaut de rapport, une information sur cet enseignement, qui doit se substituer à l’enseignement religieux en Alsace-Moselle aux termes de la loi.
L’avis est défavorable, mais nous attendons une réponse du Gouvernement à cet égard.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Même avis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Votre défense est un peu courte, madame la secrétaire d’État. J’aimerais rappeler que l’enseignement de la religion, en Alsace-Moselle, est imposé par une loi allemande du 10 juillet 1873. Cela n’a rien à voir avec le Concordat, qu’il faut bien distinguer du droit local.
Cette loi allemande imposée par le Reich aux départements occupés impose d’enseigner la religion, ce qui est très différent de l’enseignement sur les religions, tel que nous le connaissons dans les établissements publics de la France de l’intérieur, pour parler comme les Alsaciens.
Ce que je retiens des chiffres de fréquentation de 2022 - le ministère ne nous a malheureusement pas communiqué des chiffres plus récents -, c’est que, en Moselle, cet enseignement de la religion est suivi par 35 % des élèves en primaire, 7 % au collège et 0 % au lycée. Pour l’Alsace, la part de fréquentation de ces cours au lycée est de 20 %.
Nous sommes donc dans le cas tout à fait particulier d’un enseignement qui est obligatoire, et pour lequel les dispenses d’enseignement sont majoritaires, ce qui pose quand même un problème.
À mon sens, il faudrait que le ministère se pose la question. Je sais qu’il est très difficile de toucher au droit local allemand, mais en l’occurrence, on pourrait peut-être rapprocher l’enseignement de la religion de l’enseignement des faits religieux, tel qu’il est pratiqué dans les autres établissements. À ce sujet, je vous conseille de relire l’excellent rapport de Régis Debray, qui montrait la nécessité d’enseigner les religions, c’est-à-dire une forme de distanciation critique par rapport à la religion elle-même.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre Monier : Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais une réponse un peu plus étayée. Nous sommes tous, y compris M. le rapporteur, en train de dire que les choses ne peuvent rester en l’état. Il faut savoir où nous en sommes et ce qui est fait.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Je peux vous proposer de commander une mission de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche pour faire un état des lieux sur la question, ce qui aurait autant de portée que ce que vous proposez.
Mme Marie-Pierre Monier : Merci !
M. Pierre Ouzoulias : Très bien !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 4. (Mme la secrétaire d’État s’étonne que l’amendement ne soit pas retiré.)
(L’amendement n’est pas adopté.)