Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 : Intitulé de la proposition de loi

Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 : Intitulé de la proposition de loi

debate, 22/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par M. Szpiner, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer la date :
1942
par la date :
1945
La parole est à M. le rapporteur.

M. Francis Szpiner : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner : Nous touchons à la fin d’un débat qui aurait pu être plus consensuel. Le texte présenté par M. Hussein Bourgi avait une cohérence : reconnaissance, donc réparation. Il fallait selon nous la conserver.

M. François-Noël Buffet : Le texte de la commission est cohérent aussi !

M. Patrick Kanner : J’ai entendu les explications du rapporteur. Toutefois, la logique qui nous inspire est également d’ordre symbolique. Il eût été utile pour le Sénat d’adopter une approche qu’auraient pu saluer toutes les victimes encore vivantes de ces lois indignes de 1942, lesquelles, comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, n’ont pas été abrogées par la IVe République.
J’aurais donc une suggestion à vous faire, monsieur le garde des sceaux. Le texte de M. Bourgi, défendu par notre cheffe de file, Audrey Linkenheld, et par les autres sénateurs et sénatrices du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, a été déconstruit ; monsieur le garde des sceaux, permettez-nous d’en assurer la continuité ! En dépit des conditions dégradées de son examen, résultat des scrutins publics souhaités par la majorité sénatoriale, nous voterons ce texte, car nous souhaitons qu’il puisse prospérer grâce à son examen, que j’espère plus tranquille, par l’Assemblée nationale.
Certes, nous nous tournerons d’abord vers nos partenaires de gauche au sein de l’autre chambre, mais, monsieur le garde des sceaux, puisque vous en avez reconnu la pertinence politique, peut-être pourrez-vous réserver du temps parlementaire pour l’examen du texte de M. Bourgi. Ainsi, nous progresserions : cette proposition de loi serait denouveau enrichie par des amendements, afin que l’on puisse aller jusqu’au bout de la logique initialement prévue par l’auteur de ce texte.
Quoi qu’il en soit, je le redis, nous voterons ce texte, même dans les conditions qui nous ont été imposées. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 62 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
243
Contre
98
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé.