Référendum d’initiative partagée : Vote sur l’ensemble
debate, 22/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle, je donne la parole à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.
M. Yan Chantrel : Monsieur le président, je souhaite répondre à quelques éléments évoqués dans le cours de la discussion générale.
Avant tout, monsieur le rapporteur, je veux vous rappeler que l’instauration du RIP a été voulue en premier lieu par votre majorité lors de la réforme constitutionnelle de 2008. C’est vous, et non pas nous, qui avez inscrit cette procédure dans la Constitution ; nous proposons simplement aujourd’hui de l’améliorer et de la rendre opérationnelle en la simplifiant.
Alors, soit vous considérez que vous avez fait une erreur en 2008, qu’il s’agit d’une mauvaise disposition, et vous revenez dessus, soit vous considérez que c’est une bonne disposition, auquel cas vous devez tout faire pour qu’elle puisse s’appliquer !
Vous avez souligné dans votre propos liminaire que le Président de la République avait déjà beaucoup de pouvoir, ce dont nous convenons, et que vous ne souhaitiez pas lui en donner davantage. J’imagine donc qu’au mois de décembre vous voterez contre la proposition de loi constitutionnelle de M. Retailleau tendant à élargir le champ du référendum à « tout projet de loi ou tout projet de loi organique », y compris, par conséquent, à des textes fiscaux…
Vous nous objectez par ailleurs que le seuil de 185 parlementaires n’a jamais constitué un frein à l’initiative référendaire. Mais comment peut-on le savoir, puisqu’aucune des initiatives ayant recueilli le soutien d’un nombre inférieur de parlementaires n’a pu, par définition, être même enregistrée ?
Vous trouvez également que le seuil de 1 million de signatures de citoyens serait trop bas. Or aucun des pays qui pratiquent ce type de référendum n’a fixé la barre aussi haut : le seuil est de 500 000 citoyens en Italie et de 50 000 en Suisse. Convenez, monsieur le rapporteur, qu’un million de signatures, c’est encore très exigeant, d’autant que les signataires doivent être inscrits sur les listes électorales. J’en veux pour preuve les pétitions que l’on peut signer sur internet : très peu d’entre elles atteignent 1 million de signatures alors que n’importe qui peut y laisser la sienne, même sous couvert d’anonymat !
Quant à remplacer le mot « examinée » par le mot « rejetée », notre objectif est évidemment de faire en sorte que le référendum ait bien lieu, sauf rejet par les deux assemblées.
L’idée est de redonner un petit peu de pouvoir à nos concitoyens – il demeure en effet beaucoup de verrous et le Parlement reste dans la boucle avec son droit de veto, simplement rendu moins systématique – en simplifiant les procédures que vous avez vous-mêmes inscrites dans la Constitution. Il s’agit de travailler de pair avec nos concitoyens, non pas les uns contre les autres, mais ensemble !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. François-Noël Buffet : Si la commission n’a pas établi de texte, c’est d’abord parce qu’elle a souhaité que le texte de nos collègues fasse l’objet d’un débat dans notre hémicycle.
Je veux cependant rappeler, dans la perspective du scrutin public, de droit sur une proposition de loi constitutionnelle, que la commission est défavorable à l’adoption du présent texte.
M. le président : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : J’ai écouté avec beaucoup d’attention l’intervention, brillante, du rapporteur Philippe Bas, qui appelle à prendre son temps, à négocier, à regarder les articles les uns après les autres, dans le détail, à rechercher les points d’accord que l’on peut trouver…
J’entends votre prudence, monsieur le rapporteur. Elle est sûrement bienveillante, mais pourquoi ne pas user d’arguments du même type sur un autre texte visant à réformer la Constitution, à savoir la proposition de loi constitutionnelle de MM. Retailleau et Buffet sur l’immigration, que vous défendez et qui sera examinée ici même le 12 décembre prochain ?
Dans ce texte-là, vous demandez l’intégration dans le champ du référendum, à l’article 11 de la Constitution, des questions migratoires. Vous demandez également de prendre en considération la notion d’assimilation plutôt que celle d’intégration. Vous remettez enfin en cause le droit du sol – vous y allez au canon !
Vous pouvez donc nous critiquer, monsieur le rapporteur, nous reprocher d’aller trop vite, trop loin, mais votre majorité sénatoriale n’hésite pas, sur d’autres sujets, à prendre un chemin bien plus conflictuel que celui que nous proposons en matière d’élargissement du RIP.
Au reste, je n’ai pas manqué de remarquer que M. Retailleau, déclinant la proposition de recourir au dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution que lui avait faite M. le président du Sénat – sur mon initiative –, a refusé de solliciter l’avis du Conseil d’État sur cette proposition de loi constitutionnelle…
Nous regrettons donc qu’il y ait deux poids, deux mesures ! Cette prudence dont vous faites preuve aujourd’hui à notre égard, appliquez-la aussi aux textes de la majorité sénatoriale ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Il est exact, monsieur le président Kanner, que je suis très prudent. J’aurais souhaité que vous le fussiez aussi, parce que le référendum peut apporter le meilleur comme le pire…
Nous sommes le Parlement de la République. Nous savons quel consensus la délibération parlementaire peut produire.
Dans une démocratie dont la verticalité a souvent été contestée, surtout au cours des dernières années, l’augmentation des pouvoirs du Président de la République est en effet une question qu’il faut aborder avec prudence face à la représentation nationale.
M. Patrick Kanner : Mais pas pour l’immigration…
M. Philippe Bas : Par conséquent, nous devons être très attentifs.
Quand le sujet est capital et quand la question, par sa nature même, peut se prêter à une réponse par oui ou par non, les deux principales conditions sont remplies pour un référendum, qu’il soit d’initiative partagée ou qu’il constitue un appel au peuple décidé par le Président de la République, souvent d’ailleurs pour contourner le Parlement.
Quand le Parlement est contourné, il en est fort marri, mais l’Assemblée nationale peut le supporter, car, généralement, il s’y trouve une majorité pour soutenir l’initiative du Président de la République.
Pour le Sénat, la difficulté est beaucoup plus grande. Notre assemblée doit donc être encore plus attentive à l’utilisation qui peut être faite du référendum.
La délibération parlementaire, c’est la démocratie en couleurs ! Toutes les nuances sont représentées lors du débat, et les textes qui entrent au Parlement en sortent modifiés, enrichis.
Le référendum, c’est la démocratie en noir et blanc. C’est utile pour les questions binaires.
M. Mickaël Vallet : Pour l’immigration, par exemple ?
M. Philippe Bas : Ainsi, l’indépendance de l’Algérie est une question qui peut être tranchée par référendum – c’est d’ailleurs ce qui a été fait, il y a longtemps déjà !
Il faut rechercher, pour le référendum, des conditions précises.
À titre personnel, j’ai une petite préférence, comme parlementaire et, en particulier, comme sénateur, pour la démocratie en couleurs. Si vous préférez la démocratie en noir et blanc, à vous de le dire, mon cher collègue ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Monsieur le rapporteur, je crois qu’il faut s’abstenir de telles simplifications. Affirmer que faire appel au constituant relève de la démocratie en noir et blanc, c’est commettre une erreur.
Cela dit, penser que seule la représentation nationale peut représenter la démocratie en couleurs, c’est aussi un problème ! Ce serait confisquer la voix du constituant, sur lequel se fonde l’ensemble de notre démocratie.
À vous écouter, une partie de la population ne serait pas qualifiée ou assez intelligente pour répondre aux questions posées. Je pense qu’il faut faire très attention à ce genre de propos. C’est avec des considérations de ce type que l’on se met à l’écart de la participation citoyenne, en voulant se placer au-dessus de celle-ci.
Représenter, c’est incarner, pendant une durée limitée. Ce n’est pas être au-dessus ! C’est être choisi par d’autres, pour un moment, et « faire office de ». Encore une fois, ce n’est pas être ailleurs !
Je veux maintenant aborder la question des seuils.
D’une part, notre idée est de faciliter le recours à ce dispositif. D’autre part, il ne faut jamais perdre de vue que la perspective est simplement de lancer la démarche. Il ne s’agit pas de voter ! Il s’agit de la possibilité d’engager une démarche avec 93 parlementaires et 1 million de citoyens. Encore faut-il, ensuite, arriver au bout de celle-ci.
Il y a donc deux préfiltres, et il ne faut pas considérer que le seuil serait un seuil décisionnel : c’est un seuil de qualification, ce qui est complètement différent.
Non, le seuil que nous proposons n’est pas trop bas. Il permettrait simplement de faire ce qu’il n’a pas été possible de réaliser entretemps.
Monsieur le rapporteur, pour vous, le référendum est une délibération en noir et blanc. Pour moi, c’est une délibération en trois dimensions, car il importe, à un moment donné, de prendre aussi la mesure de la volonté du constituant.
Penser que l’on peut agir sans le peuple,…
M. le président : Il faut conclure !
M. Éric Kerrouche : … c’est aussi condamner la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Je suis prête à souscrire sans réserve à ce que M. le rapporteur vient de dire, mais il faudra en tirer toutes les conséquences.
En réalité, il n’y a que deux options dans la sincérité que nous devons au peuple français : soit nous abrogeons ce référendum d’initiative partagée tel que nous l’avons inscrit et encadré dans la Constitution, parce que nous considérons que c’est une illusion qui a été offerte au peuple français, un couteau sans manche dont il ne peut se servir, auquel cas l’honnêteté nous commande de l’abroger ; soit nous votons la proposition de Yan Chantrel.
Par ailleurs, je veux vous dire, monsieur le rapporteur, que je me munirai dès que possible du Journal officiel dans lequel sera publiée votre intervention, pour pouvoir la reprendre mot pour mot lorsque vous viendrez débattre ici de l’immigration.
Vous avez pris un exemple. Vous avez déclaré que les référendums étaient adaptés aux questions simples, celles auxquelles on répond par oui ou par non.
M. Philippe Bas : Et capitales pour l’avenir de notre pays !
Mme Laurence Rossignol : Certes, mais, comme notre collègue Éric Kerrouche vient de le dire à l’instant, la modestie nous impose de penser que le peuple aussi peut savoir ce qui est capital pour son avenir.
Votre groupe a choisi d’ouvrir un débat, au mois de décembre prochain, sur l’opportunité de recourir au référendum sur la question de l’immigration. Qui peut croire sérieusement que l’on peut répondre par oui ou par non à la question de l’immigration ?
J’imagine que vous tiendrez alors une position identique à celle qui est la vôtre aujourd’hui… Vous pouvez compter sur moi pour la défendre avec vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d’initiative partagée.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 64 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
326
Pour l’adoption
102
Contre
224
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)
Mme la présidente : La séance est reprise.