Loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Article 3

Loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Article 3

debate, 20/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la fin de la seconde phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 815 713 610 euros » est remplacé par le montant : « 3 796 849 552 euros ».

M. le président : L’amendement n° 15, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet, Ouzoulias, Bacchi, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Cet article revient à ponctionner 22 millions d’euros sur l’audiovisuel public, en particulier sur Arte, avec une reprise financière de 18,8 millions en 2023, après une réduction de 7,9 millions en 2022 – pour un total, en réalité, de 25,2 millions. Le sujet est technique, certes, mais des incertitudes persistent.
L’assujettissement à la TVA a ouvert la voie à une possible déductibilité, ouvrant ainsi à Arte France un budget supplémentaire… que le Gouvernement se propose de reprendre ! Dans sa grande bonté, il a déposé un amendement visant à minorer de 1,5 million d’euros cette reprise financière, afin de permettre à Arte de poursuivre ses investissements. Nous en prenons acte.
Cependant, connaissant l’excellence de la gestion et la qualité exemplaire des programmes de cette chaîne, qui servent l’émancipation culturelle des Français, des Allemands et du monde entier, nous regrettons ce choix.
Je rappelle que 22 % des vidéos visionnées sur la plateforme numérique d’Arte TV l’ont été par des personnes qui ne sont ni allemandes ni françaises. Cela représente 38 millions de vues. Ce chiffre illustre le caractère universel du partage des programmes de la chaîne.
Arte France investit massivement dans les documentaires, avec un budget de près de 48 millions d’euros pour 2024, et soutient la production de vingt-cinq films par an. L’ambition de la chaîne est menacée par cette reprise financière, qui vient s’ajouter au fait que la hausse de son budget, de 4 % en 2023, est restée inférieure à l’inflation, et le sera de nouveau en 2024, puisque ses crédits n’augmenteront que de 8 millions d’euros, ce qui est insuffisant.
Il serait judicieux de reconsidérer cette reprise, qui représente 10 % du budget annuel d’Arte, pour lui permettre de poursuivre ses investissements au service de toutes et tous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet article ne consiste qu’en un simple ajustement technique par rapport aux prévisions fiscales. Si les dépenses ne sont pas à la hauteur des anticipations, il semble logique de revenir à la situation habituelle. Puis, en supprimant l’article 3, monsieur Savoldelli, vous annuleriez les crédits supplémentaires accordés à l’Institut national de l’audiovisuel (INA). Vu la situation délicate de celui-ci, ce ne serait pas un cadeau : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il s’agit d’une mesure technique, qui repose essentiellement sur une bonne évaluation des effets fiscaux de la réforme.
Vous avez noté, monsieur le sénateur, que le Gouvernement a déposé un amendement visant à prévoir un soutien supplémentaire pour Arte. Et le rapporteur général a dit à juste titre que l’adoption de votre amendement compromettrait les efforts consentis pour l’INA.
D’une manière générale, l’audiovisuel public continue de bénéficier d’un soutien important de la part du Gouvernement. Nous le verrons lors des débats sur le PLF en examinant l’évolution des dotations dont il bénéficie : avis défavorable également.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Voilà quelques instants, j’ai évoqué une loi d’un nouveau genre. Peut-être devons-nous nous y adapter… Je retire donc mon amendement, pour ne pas pénaliser l’INA.
Mais cela nous fait déjà deux sujets pour le PLF : la solidarité nationale avec les populations et le tissu économique du Pas-de-Calais et la question de l’audiovisuel.

M. Jean-François Husson : C’est un échauffement ! (Sourires.)

M. Pascal Savoldelli : Absolument, monsieur le rapporteur général ! (Mêmes mouvements.)

M. le président : L’amendement n° 15 est retiré.
L’amendement n° 25, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
3 796 849 552
par le montant :
3 798 349 552
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Cet amendement vise à soutenir, à hauteur de 1,5 million d’euros, le développement de l’offre numérique d’Arte, accessible à l’échelle européenne. C’est un axe majeur de la stratégie du groupe. Un tel soutien de la part de la France aura un effet d’entraînement du côté allemand – la trajectoire pluriannuelle d’ARTE Deutschland est en cours d’arbitrage.
Une partie de cette ambition a vocation à être financée dès 2023 par le biais de crédits sollicités dans le cadre de France 2030. L’adoption de cet amendement, qui ajouterait 1,5 million d’euros, permettra de poursuivre ces projets sans les retarder davantage. Cette allocation sera d’autant plus bienvenue qu’Arte France ne dispose pas de crédits dans le plan de transformation en 2024, contrairement aux autres entreprises de l’audiovisuel public, en raison du calendrier de son prochain contrat d’objectifs et de moyens, qui ne débute qu’en 2025.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je suis surpris, monsieur le sénateur, que votre groupe ait déposé cet amendement, dont je comprends qu’il pourrait recevoir un avis favorable du Gouvernement.
Vous proposez en effet, en fin de gestion, d’abonder de 1,5 million d’euros l’enveloppe destinée à financer la plateforme numérique d’Arte. Mais dans le PLF pour 2024, le Gouvernement réduit le financement d’Arte de 10 millions d’euros. Vous ajoutez 1,5 million d’euros à la petite cuillère quand le Gouvernement retire 10 millions d’euros à la louche…
Le ministre vous donnera des éléments de réponse, mais, de mon côté, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement a pour objet de soutenir Arte, qui doit développer son offre numérique, comme l’a souligné à l’instant le sénateur Savoldelli. Or, contrairement aux autres acteurs de l’audiovisuel public, en raison des négociations en cours avec nos partenaires allemands, Arte ne bénéficiera pas du plan de transformation, qui accorde des crédits supplémentaires aux autres chaînes. Cet amendement vise donc à soutenir la chaîne dans ses projets numériques, de manière raisonnable, avec une somme de 1,5 million d’euros.

M. Jean-François Husson : En fin de gestion…

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cela permettra de compenser le fait qu’Arte ne soit pas éligible au fonds de transformation pour l’année 2024. C’est pourquoi le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour explication de vote.

M. Jean-Raymond Hugonet : Le rapporteur général a parlé d’une petite cuillère : Arte ne tend pas la sébile…
Toutefois, le Gouvernement serait bien inspiré de donner à cette chaîne de réels moyens, nécessaires, dès le début de l’exercice budgétaire, afin de répondre à ses ambitions. Celle-ci est en effet une référence dans l’audiovisuel public et enregistre des résultats probants, notamment dans le numérique. Apporter ainsi une rallonge en fin de gestion, de manière tarabiscotée, est étrange – tout du moins, de n’est pas à la hauteur de l’enjeu que représente Arte.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)