Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 36
debate, 17/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 777 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « La demande d’inscription » sont remplacés par les mots : « L’inscription » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’inscription initiale ou le renouvellement de l’inscription sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas peuvent être subordonnés au recueil et à la transmission d’informations relatives aux patients traités, au contexte de la prescription, aux indications dans lesquelles le médicament est prescrit et aux résultats ou effets de ces traitements ou peuvent être subordonnés au financement par l’exploitant d’essais cliniques ou de recherches visant au recueil de telles informations. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2025, un rapport évaluant la mise en œuvre des dispositions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : C’est l’histoire de l’un des dix médicaments les plus prescrits et vendus en France. Plus de 25 millions de plaquettes en ont été prescrites en 2021, sans compter celles qui sont délivrées sans ordonnance. Il est souvent prescrit pour soulager les menstruations douloureuses. Cette pilule rose, qui soulage la douleur, est le célèbre Spasfon.
Cependant, nous manquons de données probantes et de qualité sur l’efficacité de cette molécule, comme le montre Juliette Ferry-Danini, dans son essai Pilules roses : De l’ignorance en médecine. Ce livre en dit long sur notre système de santé, en particulier sur les biais dans la réalisation et la publication des études liées aux spécialités pharmaceutiques lorsqu’elles sont menées par les laboratoires qui les commercialisent.
Les études ou essais cliniques susceptibles d’être défavorables au développement commercial ou au remboursement des spécialités pharmaceutiques ne sont pas publiés, voire sont interrompus ou pas même engagés.
Malgré des données scientifiques insuffisantes, le Spasfon a été massivement prescrit aux femmes, grâce à un manque flagrant de réactivité des autorités sanitaires et des médecins.
En somme, la gestion du Spasfon témoigne du sexisme passif dont les femmes sont victimes dans le domaine médical. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Cela vous fait peut-être sourire, mais c’est une réalité ! Le cas du Spasfon illustre également le manque total de transparence de l’industrie pharmaceutique sur les essais cliniques des médicaments qu’elle produit.
Afin de corriger ce défaut, cet amendement vise à subordonner l’inscription d’un médicament sur la liste des médicaments remboursables à la réalisation d’essais cliniques, et non plus seulement à la recevabilité de la demande d’inscription. La réalisation d’essais cliniques doit devenir une condition essentielle de l’inscription des médicaments sur cette liste.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Il est défavorable, madame la présidente.
En exigeant la réalisation d’essais cliniques au stade de l’inscription sur la liste des médicaments remboursables et non, comme le prévoit le droit existant, au moment de la demande, cet amendement est moins sécurisant, puisqu’il autorise des demandes sans fondement scientifique.
L’amendement tend par ailleurs à prévoir que l’inscription sur la liste des médicaments remboursables est conditionnée à une évaluation du médicament et au suivi de son efficacité. Le cœur de la procédure d’inscription est justement de préciser les indications et les conditions d’utilisation du médicament, quand le taux de remboursement est fixé au regard de l’évaluation de l’efficacité du produit par la Haute Autorité de santé (HAS).
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 777 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)