Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 40
debate, 17/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 1368, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du IV de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots : « au titre » sont insérés les mots : « du b du 1° de l’article L. 9 ».
La parole est à M. le ministre.
M. Aurélien Rousseau : Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice de la surcote accordée en raison de la parentalité, créée par la loi – bien connue ! - du 14 avril 2023, aux fonctionnaires qui ont été placés en congé parental, afin d’aligner leurs conditions d’accès à ce dispositif sur celles qui sont applicables aux assurés du régime général.
Cet amendement vise donc à corriger une inégalité, en élargissant le champ des bonifications et des majorations ouvrant droit à la surcote au titre de la parentalité.
En cas d’adoption de l’amendement, cette modification, dans les faits, permettra, notamment aux hommes et aux parents adoptants qui en remplissent les conditions de bénéficier de cette surcote.
Pour répondre par avance à Mme la rapporteure, le dépôt parfois tardif des amendements du Gouvernement, dont j’endosse la responsabilité, résulte aussi d’effets de bord qui se révèlent tardivement, y compris dans une réforme aussi systémique que celle-ci, et que nous corrigeons à la main, si je puis dire.
C’est pourquoi je salue le travail des services du Sénat. Je salue également celui, remarquable, de la direction de la sécurité sociale, qui travaille, de front, sur de nombreux textes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’une correction de la surcote parentale, créée par la réforme des retraites de 2023, sur l’initiative – je le souligne – de notre ancien collègue René-Paul Savary.
L’avis de la commission est donc favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1368.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40.
L’amendement n° 1369, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration mentionnée au III et celle mentionnée au IV ne peuvent pas être cumulées. »
La parole est à M. le ministre.
M. Aurélien Rousseau : Nous restons dans la même catégorie de situations, à savoir celles qui n’avaient pas été identifiées sur le papier.
Les fonctionnaires ayant occupé un emploi classé en catégorie active et appartenant aux générations nées entre 1964 et 1972 ou ceux qui ont occupé un emploi dit « super-actif » et issus des générations nées entre 1964 et 1977 peuvent prétendre, au titre de la même année, à la fois à la surcote de droit commun et à la surcote accordée en raison de la parentalité créée par la loi du 14 avril 2023.
L’amendement vise à empêcher ce cumul qui n’est pas ouvert aux autres fonctionnaires ni aux assurés du régime général, en précisant que les majorations mentionnées ne peuvent être cumulées.
Cette correction vise à assurer le principe d’égalité entre les fonctionnaires, comme d’ailleurs avec les assurés du régime général.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission « super-active » ? (Sourires.)
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à empêcher qu’un fonctionnaire qui relève des catégories actives puisse bénéficier au titre de la même année, à la fois de la surcote de droit commun et de la surcote parentale.
L’objectif de ce dernier dispositif est, en effet, de permettre aux assurés, notamment aux mères de famille qui justifient d’une carrière complète un an avant l’âge légal de départ à la retraite, du fait du relèvement de celui-ci, de bénéficier d’une surcote anticipée, en contrepartie de l’année travaillée au-delà de la durée de cotisation requise.
Il s’agit donc d’un supplétif à la surcote de droit commun et non d’un complément.
La commission émet un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1369.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40.
L’amendement n° 1357, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au dernier alinéa de l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite les mots : « les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale ou » sont supprimés.
II.- Le premier alinéa de l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, les mots : « ou des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2 mais étaient affiliés à un régime spécial » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles des trimestres validés dans un autre régime au même titre que les trimestres validés en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 sont pris en compte dans l’appréciation de ce seuil. »
La parole est à M. le ministre.
M. Aurélien Rousseau : Cet amendement vise à supprimer la prise en compte croisée des trimestres d’assurance vieillesse des aidants et des trimestres d’assurance vieillesse des parents au foyer, pour des périodes équivalentes, dans les régimes des fonctionnaires, dans le minimum contributif majoré au régime général, le fameux Mico, et dans le minimum garanti dans le régime des fonctionnaires, le un peu moins fameux Miga. (Sourires.)
La prise en compte des périodes d’assurance vieillesse des aidants et d’assurance vieillesse des parents aux foyers dans les petites pensions constitue une avancée significative pour les assurés les plus modestes, en particulier pour les femmes.
Toutefois, pour une même carrière, ces périodes sont prises en compte à la fois dans le calcul du minimum contributif majoré et dans celui du minimum garanti. En résultent des iniquités entre des personnes polypensionnées, du fait d’une carrière à cheval entre la fonction publique et le secteur privé, et des personnes ayant accompli toute leur carrière dans le privé ou dans le public.
L’amendement n° 1357 vise à mettre un terme à cette possibilité pour rendre le fonctionnement des régimes à la fois plus lisible et plus équitable.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1381, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 1357, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et la référence : « mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2 » est remplacée par la référence : « articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale »
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1357.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un sous-amendement de coordination.
L’amendement n° 1357 vise à éviter que les trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ou de l’assurance vieillesse des aidants (AVA) par les assurés ayant relevé au cours de leur carrière et d’un régime aligné et du régime de la fonction publique ne soient pris en compte à la fois pour le calcul du minimum contributif majoré des régimes alignés et pour celui du minimum garanti du régime de la fonction publique.
En effet, il est logique que le bénéfice de la prise en compte de ces trimestres pour l’attribution d’un minimum de pension ne soit accordé que dans le régime dans lequel ils ont été validés.
Sous réserve de l’adoption de son sous-amendement, la commission est favorable à l’amendement n° 1357.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sous le sous-amendement n° 1381 ?
M. Aurélien Rousseau : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1381.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1357, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40.
L’amendement n° 832 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre en 2023 des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport évalue les pistes de financement alternatives du système de retraite et leurs rendements potentiels, notamment la mise en place d’une sur-cotisation sur les hauts salaires et le développement de leviers fiscaux comme la taxation des superprofits et des superdividendes.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Soyons fous : je retire cet amendement, madame la présidente ! (Exclamations amusées.)
Mme la présidente : L’amendement n° 832 rectifié est retiré.
L’amendement n° 833 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre en 2023 des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue les dépenses sociales induites par le décalage de l’âge d’ouverture des droits à la retraite.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Par cet amendement, nous demandons dans les six mois, c’est-à-dire à la fin du premier quadrimestre de 2024, une évaluation des dépenses sociales induites par le décalage de l’âge d’ouverture des droits à la retraite.
Comme beaucoup, je demeure très sceptique quant au prétendu rendement de la contre-réforme des retraites. En revanche, je suis certaine de ses impacts sociaux.
Dans son rapport sur les objectifs de ladite réforme, le Gouvernement chiffrait à 17,7 milliards d’euros le rendement des mesures paramétriques. En parallèle, il sous-estimait à nos yeux les externalités négatives et les surcoûts au titre des prestations sociales. Voilà pourquoi nous proposons d’évaluer ces différents éléments.
En 2019, le Conseil d’orientation des retraites avançait qu’un report de l’âge d’ouverture des droits de deux ans équivaudrait à un surcoût de près de 320 millions d’euros par an en minima sociaux. Pour les années 2023 à 2030, la somme s’élèverait donc à 2,2 milliards d’euros.
En outre, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), la réforme se traduira par une augmentation du chômage de 0,9 % à horizon de dix ans.
Reprenant les études de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) et de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) évaluant les effets d’un report de l’âge sur l’emploi des seniors, l’économiste Michaël Zemmour estime quant à lui que 200 000 personnes supplémentaires seraient maintenues dans les minima sociaux ou au chômage, victimes de ce que l’on a pu appeler le sas de précarité.
Ces conclusions viennent confirmer de précédentes études de la Drees et de l’Insee portant sur les effets de la réforme de 2010, qui, pour leur part, ont été bien évalués et documentés. La hausse mécanique du taux d’activité des seniors s’est alors accompagnée d’une hausse tout aussi importante du chômage et de l’invalidité dans les mêmes classes d’âge.
Par ailleurs, dans un document publié cette année, le Centre d’études de l’emploi et du travail (Ceet) prouve que la réforme de 2010 a entraîné une augmentation drastique du nombre d’arrêts maladie ponctuels et, surtout, de longue durée chez les seniors, pour un surcoût estimé à 68 millions d’euros.
Le report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans, touchant des âges où la vulnérabilité s’accroît, devrait lui aussi se traduire par des surcoûts pour l’assurance maladie et pour la branche AT-MP. Je le répète : il convient d’évaluer ces effets au plus vite. Qui sait ? Peut-être fera-t-on alors marche arrière…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Non seulement il s’agit d’une demande de rapport, mais l’article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit déjà la remise d’un rapport d’évaluation par le comité de suivi des retraites (CSR) avant le 1er octobre 2027. À cette occasion, les deux assemblées pourront bien entendu débattre de cette question, dont je reconnais toute l’importance.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Matériellement, un rapport établi en 2024 ne pourrait pas fournir le moindre éclairage quant aux effets de cette réforme. Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, j’entends très bien votre argument et j’admets que, scientifiquement, nous ne disposerons pas du recul suffisant. Mais si c’est trop tôt en 2024, en 2027, c’est vraiment trop tard.
Je maintiens mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 833 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 834 rectifié bis, présenté par Mmes Poncet Monge, Souyris, Ollivier et M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Parigi et Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 rectificative de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur les pensions des Français ayant résidé à l’étranger. Ce rapport étudie des pistes de révision du mode de calcul des retraites qui prendrait en compte les spécificités des carrières des Français ayant résidé à l’étranger.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Par cet amendement, nous souhaitons favoriser une meilleure prise en compte des spécificités des carrières des Français de l’étranger dans le calcul de leurs retraites. À cet égard, j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer : les intéressés devraient bénéficier d’une prise en charge spécifique et globale de la part de la sécurité sociale.
Même lorsque ces personnes disposent des quarante-trois annuités exigées, la Cnav ne valide pas nécessairement toutes les périodes travaillées à l’étranger, que ce soit faute d’accord bilatéral ou du fait de l’extrême diversité des critères retenus par les accords conclus, y compris au sein de l’Union européenne.
Pour un Français, même avec une carrière complète dont seule une partie a été accomplie en France, le calcul de la retraite se fonde non pas sur le pourcentage, mais sur le nombre absolu d’années. Dès lors, le mécanisme de neutralisation des années pénalisantes ne joue pas.
Ainsi, pour les carrières de moins de vingt-cinq ans en France, la logique dite « des meilleures années de salaire » ne peut s’appliquer et la prise en compte des années pénalisantes provoque une baisse de la pension de retraite.
L’effet positif attendu, à savoir la sélection des meilleures années de salaire, ou plus précisément l’éviction des plus mauvaises, s’en trouve mécaniquement annulé, même en tenant compte des trimestres acquis, comme l’a relevé le COR, pour les courtes carrières. En l’occurrence, nous ne parlons d’ailleurs pas de carrières courtes, mais de carrières classiques accomplies partiellement en France.
Les droits à la retraite de base acquis grâce aux années de travail et de cotisation en France ne doivent plus être minorés par la logique d’un mode de calcul conçu pour une carrière uniquement effectuée en France.
La retraite de base est déjà proportionnelle au nombre de trimestres validés en France et l’absence d’éviction des années faiblement valorisées contribue à la réduire davantage. Pour les Français et les Françaises ayant résidé à l’étranger à un moment de leur carrière, la réforme des retraites représente donc une double peine.
Enfin, je réitère ma demande : que l’ensemble des dispositions que nous vous avons proposées, avec d’autres,…
Mme la présidente : C’est terminé, madame Poncet Monge !
Mme Raymonde Poncet Monge : … pour les cinq branches se trouvent regroupées. (Mme Laurence Rossignol applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ma chère collègue, je vous apporterai la même réponse que précédemment : votre demande de rapport appelle un avis défavorable, d’autant qu’un rapport d’évaluation est d’ores et déjà prévu.
J’ajoute que nos compatriotes expatriés peuvent s’affilier à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) et, ce faisant, continuer à s’ouvrir des droits au régime général. À cet égard, l’on s’en remet à la liberté individuelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Non seulement les 1,8 million de Français vivant à l’étranger peuvent être affiliés à la Caisse des Français de l’étranger, mais encore 70 % d’entre eux sont couverts par des accords bilatéraux de sécurité sociale en vertu desquels la règle des meilleures années s’applique en tout état de cause.
Pour les raisons indiquées à l’instant par Mme la rapporteure, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 834 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 835 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation ayant pour objectif de faire le bilan de la mise en œuvre en 2023 des dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le rapport évalue les impacts de la loi sur les retraites des travailleuses et travailleurs immigrés compte tenu de leurs parcours de carrières spécifiques.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je sens que l’on va m’opposer une double objection, non seulement parce qu’il s’agit d’une nouvelle demande de rapport, mais parce que nous évoquons ici une catégorie particulièrement « invisibilisée »… (M. le ministre proteste.)
Selon une étude de l’Insee, en 2018, les immigrés représentaient un peu moins de 10 % de la population française, mais près de 20 % des pauvres de notre pays. Or, à 62 ans, 25 % des personnes les plus pauvres sont déjà décédées – il s’agit des cinq premiers centiles, sur lesquels Libération a attiré l’attention –, et, parmi elles, les immigrés sont surreprésentés.
Une part des travailleurs immigrés ont des carrières hachées, notamment en raison de discriminations à l’embauche. De même, les personnes immigrées sont plus souvent au chômage : pour ce qui les concerne, la moyenne est de 8,5 % - et non pas 100 %… -, contre 4,7 % pour les non-immigrés. Ces situations les exposent davantage à de faibles pensions de retraite, d’autant que certaines de ces personnes sont entrées tardivement sur le marché du travail français.
Selon le Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits (Catred), « dans leurs relevés de carrière, il manque souvent de nombreuses années non déclarées par les employeurs. Le temps ayant passé, il n’est plus possible d’y revenir et ces vieux retraités, de façon massive, paient au prix fort les pratiques illégales d’employeurs peu scrupuleux ».
Du fait de carrières incomplètes et marquées par de faibles salaires, beaucoup de travailleurs immigrés vivent donc avec l’Aspa, quand ils y ont droit…
Premiers embauchés dans les secteurs où la main-d’œuvre se fait rare, les travailleurs étrangers pâtiront un peu plus encore que les autres du recul de l’âge légal de départ à la retraite. Aussi, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport mesurant les impacts de la dernière réforme sur cette population.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable, non pas en raison du public visé, comme le suggère Mme Poncet Monge, mais parce qu’il s’agit d’une demande de rapport.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 835 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1043, présenté par Mme Havet, MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les évolutions récentes du montant des pensions de réversion versé, précisant les conditions d’une extension des droits à la pension de réversion aux couples non mariés et l’opportunité d’une refonte plus globale des droits conjugaux de retraite.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Au sujet des pensions de réversion, nous avions déposé un autre amendement, mais il a été déclaré irrecevable ; nous devons donc nous contenter d’une demande de rapport.
Lors du décès d’un assuré, le conjoint marié, l’ex-conjoint ou les ex-conjoints divorcés survivants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une pension dite « de réversion ».
Pour les assurés dont le conjoint est décédé, ladite pension permet de compenser partiellement la perte de revenus liée au décès. À la fin de l’année 2020, 4,3 millions de personnes percevaient une pension de réversion dans notre pays.
S’agissant plus particulièrement des droits conjugaux de retraite, il convient de prendre en compte les changements sociétaux observés pour formuler des propositions d’évolution. Par exemple, le pacte civil de solidarité (Pacs) n’ouvre aucun droit en la matière ; les partenaires l’ignorent souvent quand ils le contractent.
Dans un rapport enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 26 mai 2021, notre ancien collègue député Olivier Damaisin avait plaidé pour l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés. D’autres initiatives parlementaires ont été prises en ce sens depuis 2007, traduisant une volonté forte et transpartisane d’avancer.
Pour assurer réellement la pérennité financière du système de retraite tout en prenant en compte les changements dans nos modèles familiaux, nous proposons de calculer l’évolution du montant des pensions de réversion versées depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 - ce texte avait en effet accompli un effort important de revalorisation des pensions les plus modestes.
Enfin, nous souhaitons voir établies les conditions d’une ouverture de ce dispositif aux couples non mariés, notamment les personnes pacsées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
M. Xavier Iacovelli : Sans davantage d’explications ?
M. Philippe Mouiller : C’est une demande de rapport !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Monsieur le sénateur, lors de l’examen de la réforme des retraites à l’Assemblée nationale, Mme la Première ministre s’était engagée à étudier les effets des mesures adoptées sur les droits familiaux et conjugaux ; elle l’avait notamment indiqué en réponse à une motion de censure.
Ainsi, Mme la Première ministre a demandé au Conseil d’orientation des retraites d’analyser l’impact sur les droits familiaux et conjugaux des mesures retenues au titre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Elle l’a également chargé d’étudier les pistes envisageables pour les droits conjugaux au sens large, incluant les évolutions sociétales.
Je vous confirme qu’une première réunion du COR a eu lieu, sur ce sujet, en octobre 2023. Dès lors, je considère votre amendement comme satisfait et je vous prie de bien vouloir le retirer.
M. Xavier Iacovelli : Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 1043 est retiré.
L’amendement n° 1216, présenté par MM. Jacquin et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. 633-1 du même code, tel que modifié par l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Du point de vue des retraites, le régime social de la microentreprise est une bombe à retardement. En effet, 60 % des entrepreneurs individuels choisissent ce régime en début d’activité ; leur chiffre d’affaires moyen est alors de 10 000 euros. N’étant pas assujettis à l’obligation de verser une cotisation vieillesse minimale, ils ne disposent que de très faibles droits à la retraite.
Étant donné l’essor de nouvelles formes de travail, notamment via les plateformes numériques, des centaines de milliers de personnes seront à terme au minimum vieillesse.
Nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement. Il s’agit, premièrement, de quantifier les enjeux de la retraite des travailleurs indépendants au regard des nouvelles formes de travail ; et, deuxièmement, de préciser les modalités que le Gouvernement compte retenir pour éviter que les autoentrepreneurs et microentrepreneurs, statuts dont il encourage le développement, ne soient autant de retraités pauvres à la fin de leur carrière.
Mes chers collègues, ces dispositions ont été adoptées par le Sénat au mois de mars dernier lors de l’examen de la réforme des retraites. J’en appelle une fois de plus à la vigilance, non seulement du Gouvernement, mais de vous tous, face à ces nouvelles formes de travail, qui se développent par le truchement des plateformes comme par le biais de la microentreprise et de l’autoentreprise.
Ces dispositifs fabriquent aujourd’hui des travailleurs pauvres, qui seront, demain, des retraités pauvres, des assurés sociaux qui n’auront d’assurés que le nom.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Tout à fait !
Mme Monique Lubin : Pour notre part, nous plaidons pour la fin de ces statuts au profit d’un retour au salariat.
Enfin, monsieur Iacovelli, permettez-moi de vous le dire : je doute fort que le Gouvernement accède un jour à votre demande. Comme vous le savez, l’époque est avant tout à la réduction des dépenses !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Madame la sénatrice, je tiens à vous rappeler que nous avons introduit dans le présent texte la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants. C’est une réforme à laquelle je tiens, car elle va simplifier la vie de millions de travailleurs tout en renforçant leurs droits, notamment leurs droits à la retraite.
Vous citez également certains statuts spécifiques, notamment celui des autoentrepreneurs. Pour ce qui les concerne, la question est simple, mais nous n’y apportons pas la même réponse.
Selon vous, les intéressés doivent revenir vers le salariat. Mais si l’on instituait aujourd’hui un régime de cotisations, ces dernières seraient si élevées qu’elles les feraient basculer dans la sous-déclaration, voire dans le travail dissimulé. (Mme Monique Lubin proteste.) Nous sommes bel et bien en désaccord sur ce point.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1216.
(L’amendement n’est pas adopté.)