Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 40 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 40 bis (nouveau)

debate, 17/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Après le mot : « initiale », la fin du sixième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret fixe notamment l’âge maximal de l’assuré au moment de sa demande, qui ne peut être inférieur à trente ans, ainsi que le nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. »
II. – Le I du présent article s’applique aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2024.

Mme la présidente : L’amendement n° 324, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Au sixième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études » sont remplacés par les mots : « à l’âge de l’assuré à la date de la demande, qui ne peut être inférieur à trente ans ».
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 324.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 325, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
rachats
par le mot :
versements
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Une rédaction peut cacher certaines subtilités. Pour notre part, nous redoutons une confusion quant au régime applicable aux demandes de rachat de trimestres reçues préalablement au présent texte.
Selon les cas, les rachats peuvent être effectués en plusieurs versements et s’échelonner sur plusieurs années : en mentionnant les versements postérieurs à la loi plutôt que les rachats, l’on risque de remettre en cause le montant des rachats en cours. Or cet article a vocation à s’appliquer uniquement aux futures demandes de rachat de trimestres d’études supérieures pour les fonctionnaires.
Pour cette raison, j’invite la commission à retirer son amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame le rapporteur, l’amendement n° 325 est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il sera toujours temps de corriger ce point dans la suite de la navette. Pour l’heure, nous maintenons notre amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 325.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 40 bis, modifié.
(L’article 40 bis est adopté.)