Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 40 sexies (nouveau)
debate, 17/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Les deux premiers alinéas de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires occupant ou ayant occupé des emplois de sapeur-pompier professionnel de tout grade, y compris ceux de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sous-directeur des services d’incendie et de secours, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel bénéficient d’une majoration de pension résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu pour le calcul de leur pension de retraite.
« Cette majoration de pension est déterminée sur la base du taux de l’indemnité de feu effectivement perçue, appliqué au dernier traitement indiciaire brut atteint au cours des six derniers mois en qualité de sapeur-pompier professionnel, et proratisée sur les seules années de service accomplies en cette qualité, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
« La jouissance de cette majoration est différée jusqu’à l’âge de droit au départ anticipé fixé au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette condition n’est pas applicable aux fonctionnaires qui sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité, ni aux ayants cause des fonctionnaires décédés avant leur admission à la retraite. »
II. – Par dérogation à la première phrase du troisième alinéa de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les sapeurs-pompiers professionnels et les anciens sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d’un droit à liquidation anticipée au titre de la catégorie active et nés avant le 1er janvier 1966 peuvent jouir à l’âge de cinquante-sept ans de la majoration de pension prévue à l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 précitée.
Pour ceux nés entre le 1er janvier 1966 et le 31 décembre 1972, cet âge évolue conformément au b du 1° du F du XXIV de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Mme la présidente : L’amendement n° 327, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
leurs pensions
par les mots :
leur pension
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 327.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 328, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
septembre
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à mettre en cohérence l’évolution de l’âge d’entrée en jouissance de la majoration de pension résultant de la prise en compte de l’indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite avec celle de l’âge de départ à la retraite anticipée applicable aux sapeurs-pompiers professionnels.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 328.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 40 sexies, modifié.
(L’article 40 sexies est adopté.)