Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 41
debate, 17/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, est fixé à 894 millions d’euros pour l’année 2024.
II. – Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée, est fixé à 90 millions d’euros pour l’année 2024.
III. – Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et les accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l’article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 190 millions d’euros pour l’année 2024.
IV. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l’article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 160,2 millions d’euros pour l’année 2024.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 140 rectifié ter est présenté par M. Milon, Mme Puissat, MM. Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas, Lassarade et Petrus, M. Sol et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° 343 rectifié est présenté par MM. Henno, J.M. Arnaud, Canévet, Cigolotti et Duffourg, Mme Jacquemet, MM. Kern, Lafon et Longeot et Mmes Saint-Pé et Vermeillet.
L’amendement n° 788 rectifié est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour l’année 2024, le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé permet de financer les exercices de cyberattaques dans les établissements et services du secteur social et médico-social à hauteur de 10 millions d’euros.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 140 rectifié ter.
M. Alain Milon : Depuis 2023, chaque établissement du secteur sanitaire organise un exercice de cyberattaque au moins une fois par an, conformément aux exigences des directives européennes.
La persistance d’un niveau élevé de menace cyber justifie le besoin de préparation et d’anticipation pour faire face à des attaques et incidents d’origine malveillante.
Le secteur social et médico-social, (SMS) qui traite, collecte et échange nombre de données de santé et de données sensibles au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est aussi régulièrement la cible d’attaques cyber.
Or, au même titre que toute autre organisation, les établissements et services du secteur social et médico-social doivent être en mesure d’anticiper la survenue de cyberattaques pour en limiter les conséquences et continuer du mieux possible à exercer leurs missions.
Le présent amendement vise donc à instaurer un système de sécurité cyber pour les établissements et services du secteur social et médico-social en sanctuarisant une partie des crédits du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (Fmis). Ces crédits seraient affectés au financement des exercices de cyberattaques et à l’organisation de leur mise en œuvre avec l’appui de prestataires experts en 2024, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues pour le secteur sanitaire et détaillées dans l’instruction du 30 janvier 2023 relative à l’obligation de réaliser des exercices de crise cyber dans les établissements de santé et à leur financement, mise en conformité avec la directive européenne.
Dans le cadre du Ségur du numérique, un montant de 10 millions d’euros a été alloué à la mise en œuvre de ces exercices pour les années 2022 et 2023. Ce montant est exclusivement consacré à des prestations d’animation d’exercices de crise, en priorité dans les établissements supports de groupements hospitaliers de territoire (GHT) désignés et dans les établissements de santé publics et privés. Ces financements seront octroyés aux agences régionales de santé (ARS) dans le cadre d’un abondement du fonds d’intervention régional (FIR).
L’obligation européenne de réaliser des exercices de cyberattaque s’appliquant dès 2024 pour le secteur SMS, il est urgent de mobiliser une enveloppe budgétaire qui devra être au minimum du même montant que celle qui est prévue pour le secteur sanitaire, dont je rappelle qu’il compte cinq fois moins de structures que le secteur social et médico-social.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 343 rectifié.
M. Olivier Henno : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 788 rectifié.
Mme Anne Souyris : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Je partage la préoccupation des auteurs de ces amendements quant à la sécurité informatique des établissements de santé : les attaques qui ont récemment paralysé certains établissements de la région parisienne sont bel et bien préoccupantes.
Si la cybersécurité est une priorité, la commission considère que, sur le fond, rien n’empêche les projets visés d’être mis en œuvre. Conformément aux engagements pris dans le cadre du Ségur du numérique, le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé permet de financer des « opérations concourant à la modernisation, l’adaptation ou la restructuration des systèmes d’information de l’offre de soins et de l’offre médico-sociale ».
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Le Gouvernement partage votre préoccupation, monsieur le sénateur Milon.
J’assume de dire que compromettre la sécurité informatique d’un établissement de santé a des effets beaucoup plus lourds que compromettre la sécurité d’un établissement médico-social, et que cela détermine l’ordre des priorités.
La rapporteure évoquait les attaques subies par les hôpitaux de Corbeil-Essonnes et de Versailles. Le Gouvernement veille, auprès des élus yvelinois, à la situation de l’hôpital de Versailles, dont les systèmes n’ont, à ce jour, pas encore recouvré leurs pleines capacités. Le système de facturation a notamment été « plombé » au point que l’hôpital s’est trouvé au bord de la cessation de paiements, si bien que le Gouvernement a été amené à le financer en avance de phase.
La demande des auteurs de ces amendements porte sur le fléchage des crédits. Ils souhaitent en effet que ces derniers soient consacrés, non pas exclusivement au champ sanitaire, mais aussi au médico-social.
Pour en avoir personnellement donné l’instruction, je puis vous assurer que, conformément à une décision de la Première ministre, le programme Cybersécurité, accélération et résilience des établissements (CaRE), financé dans le cadre du plan national de relance et de résilience, comprend un volet médico-social. Si le déploiement de ce volet est en cours de consolidation avec les parties prenantes, l’ordre de grandeur financier est, comme la demande exprimée, de l’ordre de 9 millions d’euros, à comparer avec les 10 millions d’euros que ces amendements identiques visent à lui allouer.
Le sujet est donc traité : une enveloppe spécifique est bien consacrée à la cybersécurité des établissements médico-sociaux, domaine dans lequel nous n’avons du reste pas atteint la même maturité qu’en matière de cybersécurité des établissements sanitaires.
Compte tenu du plein engagement du Gouvernement sur ce sujet, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Répondant favorablement à la demande de M. le ministre, je retire mon amendement ; je suivrai toutefois de près l’exécution du programme qu’il a évoqué.
Mme la présidente : L’amendement n° 140 rectifié ter est retiré.
Monsieur Henno, l’amendement n° 343 rectifié est-il maintenu ?
M. Olivier Henno : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 343 rectifié est retiré.
Quid de l’amendement n° 788 rectifié, madame Souyris ?
Mme Anne Souyris : Je le retire également.
Mme la présidente : L’amendement n° 788 rectifié est retiré.
L’amendement n° 330, présenté par Mmes Imbert et Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par neuf paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Agence nationale de santé publique, mentionnée à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 114,18 millions d’euros pour l’année 2024.
…. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Agence de la biomédecine, mentionnée à l’article L. 1418-1 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 53,44 millions d’euros pour l’année 2024.
…. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, mentionnée à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 142,6 millions d’euros pour l’année 2024.
…. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de la Haute Autorité de santé, mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, est fixé à un maximum de 71,9 millions d’euros pour l’année 2024.
…. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-24, les mots : « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi » ;
2° À la deuxième phrase du 3° de l’article L. 1222-8, dans la rédaction résultant de la présente loi, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi » ;
3° Le 2° des articles L. 1413-12 et L. 1418-7 est complété par le signe et les mots : « . Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi » ;
4° Après le premier alinéa de l’article L. 4021-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources de l’Agence nationale du développement professionnel continu sont constituées notamment d’une contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi. » ;
5° Le 5° de l’article L. 5321-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi. » ;
6° L’article L. 6113-10-2 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du 1°, les mots : « arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « dont le montant est fixé chaque année par la loi ».
…. – À la première phrase du 2° de l’article L. 161-45 du code de la sécurité sociale, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».
…. – À la deuxième phrase de l’article L. 453-5 du code général de la fonction publique, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».
…. – À la deuxième phrase de l’article L. 756-2-1 du code de l’éducation, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».
…. – Le 2° du I de l’article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est complété par le signe et les mots : « . Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement a pour objet d’inscrire à l’article 41 le principe de la fixation par la loi – c’est-à-dire, en pratique, par la LFSS – du montant des dotations de la sécurité sociale, et en premier lieu de l’assurance maladie, à l’ensemble des fonds et organismes qu’elle subventionne. Les demandes devront ainsi être justifiées au premier euro devant le Parlement.
Le présent amendement est également défendu par la rapporteure générale Élisabeth Doineau dans le droit fil du rapport d’information intitulé Dotations de la sécurité sociale : sortir de la logique du financement à l’aveugle, qu’elle a cosigné en juillet 2023 avec Annie Le Houerou au nom de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss).
Ce rapport préconise d’« inscrire explicitement en loi de financement de la sécurité sociale le montant prévisionnel de dotation à chacun des organismes et fonds financés par les régimes obligatoires de base ».
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Madame la rapporteure, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement, pour une raison de principe qui tient à la répartition entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire.
En effet, le pilotage des réaffectations entre sous-objectifs relève précisément du pouvoir réglementaire, même si j’entends que vous préféreriez les contrôler a priori plutôt que les constater a posteriori. Néanmoins, la ligne de partage entre la loi et le règlement renvoie clairement ces dispositions au domaine réglementaire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 330.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 41, modifié.
(L’article 41 est adopté.)