Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 43 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 43 bis (nouveau)

debate, 17/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans le cas où le risque sérieux que les dépenses d’assurance maladie dépassent l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est imputable à l’évolution des dépenses liées à la crise sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19, il n’est pas fait application, en 2024, des trois dernières phrases du cinquième alinéa de l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 333 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1280 est présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 333.

Mme Corinne Imbert : Monsieur le ministre, j’ai bien compris que vous teniez au comité d’alerte ; justement, cet amendement vise à supprimer l’article 43 bis, qui dispense ledit comité de faire son travail en l’empêchant de prendre en compte les dépenses liées à la crise sanitaire résultant de l’épidémie de covid-19.
Alors qu’en 2023 le dépassement de l’Ondam par rapport à la prévision révisée, qu’il était pourtant possible d’anticiper dès le mois de juin, n’a pas conduit à des propositions de mesures de la part du comité, il n’est pas tenable de ne pas redonner à ce dernier tout son rôle dans le pilotage de l’Ondam et de ne pas rétablir les outils afférents à cette mission, d’autant que l’impact de la crise liée au covid-19 devrait être très limité.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 1280.

M. Bernard Jomier : Il a été très bien défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : La rédaction de l’article 43 bis ne dispense pas le comité d’alerte de jouer son rôle en cas de crise ; elle l’autorise à distraire ou à « détourer » les dépenses liées à la crise des autres trajectoires. C’est d’ailleurs ce qu’il a fait depuis trois ans.
Le comité d’alerte pourrait donc retirer des comptes des dizaines ou des centaines de millions d’euros – j’ignore ce qu’il en sera l’année prochaine – alors que, dans le même temps, une dérive des dépenses justifierait par ailleurs son action.
C’est le comité d’alerte lui-même qui demande que soit sécurisé l’exercice de cette mission qu’il assume depuis trois ans.
Je comprends la position de la commission. J’aimerais partager son optimisme, mais, à cette date, j’ignore totalement si l’impact du covid-19 sera important. J’espère que non et que nous sommes désormais dans la trajectoire classique d’une épidémie. Malgré tout, il faut envisager le cas où un variant nouveau se propagerait, nécessitant des vaccins inédits.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 333 et 1280.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 43 bis est supprimé.