Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 44
debate, 17/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 335 millions d’euros au titre de l’année 2024.
II. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 355 millions d’euros au titre de l’année 2024.
III. – Le montant du versement mentionné à l’article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1,2 milliard d’euros au titre de l’année 2024.
IV. – Les montants mentionnés à l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l’article L. 4163-1 du code du travail sont fixés respectivement à 191,7 millions d’euros et à 9,6 millions d’euros pour l’année 2024.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Pierre Richer : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vous apprendrai pas que l’article 44 retrace les dotations et transferts émanant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de certains régimes.
En 2024, 8 % des dépenses de la branche AT-MP seront affectés au financement d’autres branches. C’est quatre fois plus que l’effort de la branche en matière de prévention, ce qui ne manque pas de susciter nos interrogations. Le transfert à la branche maladie est notamment en cause ; j’y reviendrai en présentant un amendement de la commission.
La nouveauté, cette année, c’est la hausse de plus de 50 % de la dotation au Fiva, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, du fait de la revalorisation du barème d’indemnisation et du retour de son fonds de roulement autour de son niveau prudentiel. Le bien-fondé de l’augmentation de la dotation au Fiva est incontestable, puisqu’elle est au service des victimes de l’amiante.
Je ne peux toutefois m’empêcher de noter que, dans le même temps, l’État, qui porte pourtant une part de responsabilité certaine dans l’affaire de l’amiante, n’augmentera pas d’un centime sa dotation au Fiva, fixée de manière prévisionnelle à 7,7 millions d’euros par an jusqu’en 2026, chiffre inscrit à l’annexe 2 jointe au PLFSS pour 2024. Il s’agit d’un montant anecdotique comparé aux 335 millions d’euros versés par la branche AT-MP ; le symbole est regrettable…
Pour répondre à l’accroissement des besoins du Fiva, la branche AT-MP ne devrait pas assumer seule l’intégralité de l’effort financier.
Je le rappelle, la branche AT-MP n’a pas vocation, au motif qu’elle est excédentaire, à servir de variable d’ajustement pour combler le déficit des autres branches.
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny, sur l’article.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je compléterai les propos de Mme la rapporteure en vous donnant un exemple concret.
Ce lundi, j’ai enfin pu échanger avec la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) des Hauts-de-France, que j’avais sollicitée à la demande d’un traiteur de ce territoire qui souhaite faire un investissement afin d’éviter le port de charges lourdes à ses salariés. Voici la conclusion de cet échange : la Carsat nous informe que, depuis le mois de juillet dernier, elle ne dispose plus de fonds pour accompagner les entreprises.
Avant de prélever des milliards d’euros et de faire des bascules entre tuyaux en s’appuyant sur des statistiques qui ne sont même pas revues systématiquement chaque année, il faudrait commencer par accompagner les entreprises en matière de prévention, des accidents de travail comme des maladies professionnelles !
Je trouve vraiment aberrant et incohérent que des artisans doivent attendre pour obtenir de tels fonds. Vous rendez-vous compte qu’on leur demande d’attendre l’année prochaine, lorsque des fonds seront de nouveau disponibles ? Monsieur le ministre, on parle de salariés, de personnes humaines qui s’abîment le dos ! Et, quand un employeur souhaite les accompagner, on lui répond que les fonds manquent, car ceux-ci sont épuisés en six mois. C’est tout de même bien dommage.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 937, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Mme Silvana Silvani : Cet amendement vise à alerter quant à la sous-déclaration des AT-MP et à la nécessité urgente d’y apporter une réponse autre que le seul transfert de crédits, par ailleurs sous-évalué, de la branche AT-MP vers la branche maladie.
Mme la présidente : L’amendement n° 334, présenté par Mme Richer, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
1,2 milliard
par le montant :
1 milliard
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 937.
Mme Marie-Pierre Richer : Cet amendement vise à fixer à 1 milliard d’euros, plutôt que 1,2 milliard d’euros, le montant du transfert de la branche AT-MP à la branche maladie du régime général au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 2024. Ce faisant, la commission entend rendre au transfert la valeur qui était la sienne de 2015 à 2021, avant deux hausses consécutives de 100 millions d’euros, en 2022 puis en 2023.
Considérant que la branche AT-MP n’a pas vocation, au prétexte qu’elle est excédentaire, à financer les déficits structurels d’autres branches, la commission s’oppose à la croissance continue du montant de ce transfert depuis son instauration en 1997. En outre, cette tendance revient à nier l’implication des acteurs concernés et les efforts substantiels fournis par les employeurs et par les caisses de sécurité sociale pour limiter la sous-déclaration.
J’en viens à l’amendement n° 937.
Il convient de rappeler que la commission n’est pas opposée, sur le principe, à l’existence d’un transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie au titre de la sous-déclaration, qui est un phénomène étayé statistiquement depuis des décennies : elle ne conteste que le montant retenu. Par conséquent, elle n’a pas souscrit à la volonté des auteurs de l’amendement n° 937 de supprimer purement et simplement le transfert.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : La commission qui évalue les sous-déclarations et rend son rapport au Parlement tous les quatre ans, dont je rappelle qu’elle est indépendante, a remis son dernier rapport en 2021. Une perspective y est tracée et une fourchette de sous-déclarations établie sur la base des études épidémiologiques.
Pour être tout à fait direct, je précise que le Gouvernement fait le choix de retenir la borne basse fixée par la commission, soit 1,2 milliard d’euros, pour procéder au transfert, qui est ici contesté, de la branche AT-MP vers les autres branches.
J’insiste sur le fait que le Gouvernement s’en tient aux évaluations de cette commission, sans aller au-delà et en en retenant même la borne basse ; le chiffre ainsi fixé doit permettre malgré tout, puisqu’il se situe dans la fourchette établie par la commission, de couvrir le coût pour la branche maladie des sous-déclarations.
Avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Le phénomène des sous-déclarations pose une véritable question. Alors que leur nombre croît, le Gouvernement fait le choix de se fonder sur la borne basse de la fourchette que la commission ad hoc a fixée. Ne faudrait-il pas plutôt s’interroger sur les causes d’une telle augmentation ?
Pourquoi les accidents du travail sont-ils si peu déclarés ? Est-ce pour des raisons de facilité ? Il faudrait qu’une étude approfondie soit menée et que la commission ad hoc s’interroge sur ce qui oblige chaque année à opérer un tel transfert au titre des sous-déclarations.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Tout à fait !
Mme Corinne Féret : Il me semble du reste que, cette année, ce montant ne tient pas compte de l’évolution à la hausse des sous-déclarations.
Il faudrait au contraire réduire petit à petit le nombre des sous-déclarations, faire en sorte que les accidents du travail fassent l’objet d’une pleine et entière reconnaissance (M. le ministre acquiesce.) et accompagner les entreprises pour les aider à bien identifier ce type d’arrêt de travail, qui n’est pas un arrêt de travail ordinaire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je voterai l’amendement n° 937.
Le montant de ce transfert devrait baisser, non qu’il soit trop important aujourd’hui, mais parce qu’il ne saurait valoir solde de tout compte ! On devrait presque affecter une partie de cette somme à rechercher les raisons de ces sous-déclarations – par exemple les pressions exercées par les employeurs pour ne pas avoir à déclarer des AT-MP – et à lutter contre ce phénomène pour qu’il baisse.
Je rappelle que la sous-déclaration prive de droits les salariés. C’est terrible !
Si l’on considère que les études épidémiologiques sur lesquelles s’appuie cette commission, qui est indépendante – M. le ministre l’a rappelé –, sont mauvaises, on peut lancer une mission d’information. J’ai d’ailleurs demandé à la commission des affaires sociales que soit lancée une mission sur les AT-MP, dont les sous-déclarations constitueraient l’un des volets. J’y participerais volontiers !
Vous avez choisi de retenir la borne basse, monsieur le ministre. Pourquoi une telle décision ? Le choix de la borne moyenne eût été moins contestable. En tout état de cause, luttons contre ces sous-déclarations, qui sont une véritable plaie. On ne peut pas se contenter d’un tel transfert sans se donner les moyens d’endiguer ce phénomène.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 937.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 334.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 44, modifié.
(L’article 44 est adopté.)