Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 46

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 46

debate, 17/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Pour l’année 2024, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés à 293,7 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 836 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 939 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1231 est présenté par Mme Lubin, MM. Mérillou, Ouizille et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Redon-Sarrazy, Lurel et Chantrel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 836 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à supprimer l’article 46, car les prévisions qu’il reflète prennent en compte les effets de la réforme des retraites adoptée en avril. Ceux-ci se traduisent, à court terme, par une révision à la hausse des dépenses de l’ordre de 400 millions d’euros en 2023, essentiellement liée à la revalorisation du minimum contributif (Mico).
Nous avions, en avril, présenté les différentes étapes qui ont rythmé les effets d’annonces autour du Mico, peu suivis d’effets concrets. Nous sommes aujourd’hui en mesure d’ajouter à cette histoire un dernier acte. Selon le président du conseil d’administration et le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), entendus par notre commission, seuls 1,7 million de retraités, sur un total de 15 millions, seront concernés un jour par une revalorisation de leur retraite. Au jour de l’audition, 500 000 retraités seulement – les plus récents – avaient vu leur situation actualisée, pour un montant moyen de 50 euros. Et seuls 20 000 d’entre eux, soit 4 % du total, bénéficieront des fameux 100 euros, qui ont fait l’objet de tant de communication… Pour les nouveaux retraités concernés par le Mico, la moyenne de la revalorisation s’établira à 30 euros.
De fait, les conditions qui permettent d’espérer bénéficier à plein de la revalorisation de 100 euros sont moins souvent réunies chez les femmes, qui sont pourtant surreprésentées parmi les bénéficiaires du Mico. En d’autres termes, les femmes sont en proportion moins nombreuses parmi les 20 000 pensionnés que j’ai évoqués que parmi les petites retraites… Il faut en effet, pour être éligible à cette revalorisation, avoir accompli une carrière continue, à temps plein.
On a dit que la revalorisation du Mico était faite pour les femmes, mais, du fait même des critères retenus, elles en bénéficient moins que les autres ; c’est un comble !

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 939.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Les dépenses de la branche vieillesse progressent de 18,7 milliards d’euros en 2024, sous l’effet de la revalorisation des pensions de 5,2 % au 1er janvier. Quelques mois après l’adoption antidémocratique de la réforme des retraites via le PLFRSS pour 2023, le PLFSS pour 2024 présente un budget de la branche vieillesse affichant un déficit de 5,9 milliards d’euros, contre seulement 1,9 milliard d’euros en 2023, et prévoit un déficit de 14 milliards d’euros pour 2027.
Les mesures d’accompagnement imaginées par le Gouvernement pour convaincre la majorité sénatoriale de soutenir la réforme des retraites entraînent donc une aggravation du déficit de la branche vieillesse sans permettre d’économies budgétaires. Par ailleurs, le Gouvernement prévoit la mise en place d’une ponction de l’Agirc-Arrco au titre de la solidarité au sein des systèmes de retraite et pour tenir compte des conséquences financières de la fermeture des régimes spéciaux.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet objectif de dépenses de la branche vieillesse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1231.

Mme Monique Lubin : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ces trois amendements ont pour objet de supprimer l’article 46, qui fixe pour 2024 des objectifs de dépenses. Il s’agit simplement de prévisions… Ces amendements reflètent surtout l’opposition de nos collègues à la récente réforme des retraites.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements de suppression, car il s’agit d’un article obligatoire.
Madame la sénatrice Poncet Monge, je vous remercie de rappeler que, grâce à cette réforme qui a été soutenue par la majorité sénatoriale, quelque 1,7 million de personnes verront leur minimum contributif revalorisé. Tenir cet engagement était important, surtout pour les petites pensions de retraite. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 836 rectifié, 939 et 1231.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 619 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Delcros, Longeot, Kern, Duffourg et Courtial, Mme Havet et MM. Henno, J.M. Arnaud et Bleunven, est ainsi libellé :
Remplacer le montant :
293,7
par le montant :
293,3
La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : Dans un souci d’équité autant que d’équilibre des finances publiques, cet amendement de Michel Canévet vise à différencier la revalorisation des pensions de retraite en fixant un seuil à 4 040 euros par mois.
Ce chiffre s’appuie sur les données publiées en 2021 par l’Observatoire des inégalités ainsi que sur l’édition 2023 du panorama de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) sur Les retraités et les retraites.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Les auteurs de l’amendement souhaitent une moindre revalorisation des retraites élevées, mais l’article 46 n’est pas normatif : il s’agit d’une simple prévision.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.

M. Olivier Henno : Il est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 619 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 46.
(L’article 46 est adopté.)