Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 46 quater (nouveau)
debate, 17/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 338 est présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1100 rectifié est présenté par Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mme Micouleau, MM. Khalifé et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Gosselin, Jacques et Pluchet et MM. Tabarot, Cadec, Genet, H. Leroy, Longeot et Panunzi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 338.
M. Olivier Henno : Cet amendement vise à supprimer l’article 46 quater.
Sur cette question du congé parental, les rapports sont déjà nombreux. J’en ai d’ailleurs moi-même commis un avec ma collègue Annie Le Houerou.
À l’évidence, le passage de trois ans à deux années plus une pour les familles ayant au moins deux enfants n’a pas atteint ses objectifs, et l’on constate un fort non-recours au congé parental. Or il y a urgence en matière de politique familiale, car le nombre de naissances s’apprête à tomber à 700 000, contre 850 000 auparavant.
En matière de politique familiale, le service public de la petite enfance et de l’enfance, le complément de libre choix du mode de garde ou le tiers payant ont leur importance, mais il y a aussi le congé parental. Sur ce point, un énième rapport n’est ni indispensable ni utile. Au-delà même de la jurisprudence du Sénat quant aux demandes de rapport, ma conviction est que l’urgence est d’agir.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° 1100 rectifié.
Mme Annick Petrus : Depuis plusieurs années, les nombreuses contraintes qui pèsent sur le congé parental dissuadent les parents d’y recourir, tout comme à la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Ces contraintes ont pour conséquence l’absence de libre choix dans l’organisation de la vie familiale dans les premières années des enfants. Il est nécessaire, à rebours, de favoriser la libre organisation des familles afin de permettre à l’enfant de s’attacher solidement à ses parents, comme le préconise le rapport intitulé Les 1 000 premiers jours – Là où tout commence publié en septembre 2020 par le ministère des solidarités et de la santé.
Cet amendement tend à supprimer la demande de rapport inscrite à cet article, car les données dont dispose la représentation nationale sont suffisantes pour justifier une évolution de cette situation. Il n’est plus nécessaire de priver les parents de leur libre organisation ni de restreindre la possibilité pour l’enfant, comme je le disais précédemment, de s’attacher solidement à ses parents.
Le montant de la PreParE doit en outre être revalorisé ; ainsi réduirait-on la pression qui s’exerce sur les places en crèche en laissant aux parents le libre choix du mode de garde.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : J’ai lu le rapport du Sénat et, dès ma nomination, je me suis exprimée sur la nécessité d’une refonte du congé parental ; j’ai même annoncé la création pour 2025 d’un nouveau congé, le congé familial, en sorte de donner de la visibilité aux familles quant à ce nouveau droit qui leur serait accordé, qui est aussi une nouvelle liberté.
Dans le cadre des concertations avec les organisations syndicales et patronales, j’ai également soulevé la question de la coexistence potentielle entre le congé parental, d’une durée longue, actuellement peu indemnisé, et un véritable congé familial, qui garantirait aux parents un libre choix pendant plusieurs mois, doté d’un niveau d’indemnisation nettement plus élevé et attractif destiné à éviter que les familles ne renoncent à cette possibilité nouvelle.
J’entends bien que le Sénat n’aime pas les demandes de rapport, mais celle-ci correspond à une requête assez unanime de vos collègues députés. L’adoption de cet article constituerait de surcroît un signal favorable à l’accélération de la réforme. Celle-ci me semble pouvoir faire consensus, ici comme – je l’espère – à l’Assemblée nationale, puisqu’il s’agit de créer un nouveau droit et une nouvelle liberté pour les familles.
Je voudrais éviter qu’un rejet de cette demande de rapport donne le sentiment qu’existe à ce sujet un désaccord de fond. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le rapporteur : nous devons travailler ensemble à la refonte du congé parental, voire, surtout, à la création de ce nouveau droit que serait le congé familial. À défaut d’un tel retrait, le Gouvernement émettrait un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Je suppose que la demande de rapport votée à l’Assemblée nationale était une manière pour les députés de discuter de la réforme que vous avez évoquée, madame la ministre. Il n’y a pas d’autres moyens, pour aborder certains sujets à l’occasion de l’examen du PLFSS, que de demander des rapports.
En fait de demandes de rapport, nos collègues députés ont de la chance : il arrive que l’Assemblée nationale en adopte ! Voilà un sujet sur lequel nous pouvons les envier…
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : En effet ! (Sourires.)
Mme Laurence Rossignol : Faut-il que nous adoptions cet article ? La question est assez secondaire. Le Sénat a déjà publié un rapport, que vous connaissez, madame la ministre.
Vous vous êtes avancée à propos d’une réforme dont, pour ma part, j’approuve absolument le principe, comme, me semble-t-il, Olivier Henno ou notre ancienne collègue sénatrice Michelle Meunier. La PreParE, qui répartit le congé entre les parents selon la règle des « deux tiers, un tiers », ne doit pas être maintenue, ce qui ne veut évidemment pas dire qu’il faut rétablir l’ancienne version de cette prestation : tout cela ne produit rien et la prestation, même aménagée, demeure une trappe à pauvreté et à exclusion du marché du travail.
Madame la ministre, je crois comprendre que vous voulez réduire la durée de versement de la PreParE : vous souhaitez qu’elle atteigne un niveau suffisamment élevé et attractif pour que les familles, c’est-à-dire les deux parents, qu’il y ait ou non un papa et une maman, y aient recours.
J’attire simplement votre attention sur un point : en aurez-vous les moyens ? Le dispositif que vous voulez promouvoir va coûter beaucoup plus cher que l’actuelle PreParE. En ce qui me concerne, si vous vous engagez dans cette voie, celle d’une indemnisation proportionnelle au salaire et sous plafond, je vous soutiendrai.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 338 et 1100 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 46 quater est supprimé.