Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 49

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 49

debate, 17/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Pour l’année 2024, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Prévision de charges
Fonds de solidarité vieillesse
20,6

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 837 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1269 est présenté par Mme Lubin, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, M. Fichet, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Chantrel, Jacquin, Mérillou, Ouizille, Ziane, Michau et Kerrouche, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 837 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à supprimer l’article qui détermine les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Parmi les mesures affectant l’équilibre de ce fonds figure celle qui, depuis l’entrée en application de la réforme des retraites, fixe à neuf mois dans l’année, et non plus à six mois, la durée de résidence en France ouvrant droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et aux autres allocations du minimum vieillesse.
Nous nous sommes opposés à cette mesure, car elle pénalise, encore une fois, les personnes d’origine étrangère qui, l’heure de la retraite arrivée, après avoir passé des années à travailler en France, souhaitent séjourner plusieurs mois de l’année – plus de trois mois… – dans leur terre natale. Cette disposition constituait une sorte de loi Immigration avant l’heure, soit l’obsession, toujours la même, de faire reculer les droits des étrangers.
En effet, dans la mesure où ils ont souvent eu des carrières incomplètes et à faibles salaires, beaucoup de travailleurs immigrés vivent avec l’Aspa, s’ils y ont droit. L’un des critères pour en bénéficier, je le rappelle, est d’avoir « de façon continue depuis au moins dix ans un titre de séjour autorisant à travailler », ce qui exclut déjà une partie des travailleuses et travailleurs immigrés.
Le durcissement de la condition de résidence conduira à les exclure davantage – je le répète, c’est une obsession, vraiment ! – ou les contraindra à demeurer sur le territoire français après avoir exercé, pour beaucoup d’entre eux, des emplois pénibles, faiblement rémunérés, dans de mauvaises conditions de travail. Une double peine !
Selon le sociologue Abdelmalek Sayad, le non-retour est une double rupture. Les immigrés vivant leur retraite en France ressentiraient « sur le tard, de manière très vive, leur isolement, c’est-à-dire, au fond, les effets de la double exclusion qui les frappe ».
Chacun doit avoir la possibilité, à nos yeux, de vivre pleinement ses identités multiples.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1269.

Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à supprimer l’article 49 du PLFSS, ce qui n’est évidemment pas possible…
L’occasion nous est néanmoins donnée ici de répéter combien nous étions opposés à la réforme des retraites.
Les chiffres qui figurent dans le rapport de la commission des affaires sociales sur le PLFSS 2024 donnent le tournis : on y lit que, sans la réforme, le solde de la branche vieillesse aurait été déficitaire de 20 milliards d’euros à l’horizon 2027. Nous n’avions jamais lu de tels chiffres auparavant et, évidemment, cette estimation ne comprend pas les excédents des régimes de retraite complémentaire…
Comme je l’ai dit en discussion générale, il va falloir arrêter de lancer chaque année des milliards d’euros à la figure des gens en fonction de ce que l’on veut faire dire à une réforme ou à un PLFSS ! Il serait temps de consentir enfin à parler en part du PIB consacrée aux pensions de retraite plutôt qu’en milliards d’euros : brandir de tels chiffres ne sert qu’à affoler les gens et à justifier des réformes qui sont faites pour de mauvaises raisons.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements visent à supprimer un article qui fixe les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse. C’est le débat sur les retraites qui continue…
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Avis défavorable également – je salue néanmoins la cohérence de la démarche qui consiste à s’attaquer à un article 49 en plein examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale… (Sourires.)

Mme la présidente : Je vous indique toutefois, monsieur le ministre, que cet article 49 ne comporte pas d’alinéa 3… (Nouveaux sourires.)

M. Aurélien Rousseau : Je comprends très bien l’intention des auteurs de ces amendements, mais cet article est obligatoire et on ne peut pas se permettre de le supprimer.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 837 rectifié et 1269.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 49.
(L’article 49 est adopté.)