Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 22 ter (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 22 ter (nouveau)

debate, 16/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le 2° du I de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assuré social peut également faire l’objet d’un adressage par les professionnels de santé des établissements scolaires, qui en informent le médecin impliqué dans sa prise en charge, dans des conditions définies par décret. »

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article.

Mme Anne Souyris : Stigmatisation des malades mentaux, psychophobie, manque de moyens en psychiatrie et réforme inefficace du financement de cette spécialité : le constat est atterrant, et les moyens sont faibles pour soigner la santé mentale des Français.
En 2022, le dispositif Mon soutien psy promettait une avancée majeure vers le remboursement des consultations en santé mentale. Nous avions l’espoir que la santé mentale serait mise au même plan que la santé physique et que la stigmatisation des personnes malades mentales perdrait du terrain devant la prise en charge des troubles psychiques.
En 2024, le constat est désolant. Le dispositif se désintéresse des personnes en grande souffrance mentale, pour prendre en charge seulement des souffrances psychiques d’intensité légère à modérée ; il ne concerne ni les urgences ni les risques suicidaires, dans un pays qui compte près de 10 000 décès par suicide par an…
Nous avions constaté, par exemple, une augmentation de plus de 40 % des tentatives de suicide chez les jeunes à Paris à la suite de la covid-19. Ce problème est tout à fait spécifique.
Les professionnels sont délaissés, et le tarif prévu, fixé à 30 euros la séance, est largement insuffisant pour une profession qui demandait déjà auparavant une revalorisation salariale. Le dispositif comprend huit séances annuelles, d’environ trente minutes chacune, soit seulement quatre heures par an consacrées à la santé mentale.
Seuls 11 % des bénéficiaires relèvent de la complémentaire santé solidaire (CSS), alors que ce dispositif devait s’orienter prioritairement vers les personnes précaires. Il ne compensera ni les sous-effectifs de la psychiatrie ni le manque de considération envers les personnes malades mentales.
Selon l’association Manifestepsy, les 50 millions d’euros de budget dépensés pour cette mesure, qui concerne 0,13 % des Français, auraient pu être injectés dans le service public pour créer 200 postes de psychologues pérennes.

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, sur l’article.

M. Olivier Henno : J’ai souhaité intervenir pour dénoncer la dégradation de la psychiatrie. L’article 22 ter touche de fait à une vérité profonde : la santé mentale de nos concitoyens se dégrade de manière accélérée, dès la préadolescence, malheureusement.
Il est donc particulièrement judicieux de déceler dans le monde scolaire les besoins de prise en charge de nos plus jeunes concitoyens afin, ainsi, de les aiguiller.
Pour autant, ce dépistage va accroître les besoins de prise en charge des pathologies psychologiques et psychiatriques, alors même que des centaines de milliers d’heures de prise en charge médicale ne sont pas financées et ne sont donc pas disponibles pour ces jeunes patients.
La réforme du financement de la psychiatrie hospitalière, lancée il y a deux ans, n’est en effet toujours pas finalisée. On augmente donc la demande, alors que les capacités de prise en charge médicale de ces pathologies continuent de diminuer.
Cette situation est d’autant plus grave que tous les praticiens s’accordent pour estimer que la prise en charge très précoce d’une pathologie de santé mentale rend celle-ci plus facilement réversible. Au contraire, sa non-prise en charge la transforme pour le patient en pathologie chronique, qui grèvera fortement les budgets sociaux tout au long de sa vie.
Plus de 50 % des arrêts de travail dans notre pays sont liés à des pathologies de santé mentale, dont le traitement est d’autant plus long qu’il est tardif.
Je demande donc la création d’une mission d’évaluation de la réforme, afin de vérifier que l’attribution des budgets publics est adaptée aux enjeux de la santé mentale dans notre pays et que le financement de celle-ci est structurellement assuré pour les prochaines années.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Aurélien Rousseau : Je partage les préoccupations du Sénat sur ce sujet. Nous aurons l’occasion, dans quelques articles, de renforcer la présence d’infirmiers spécialisés en psychiatrie au sein des services d’urgence et des centres 15, dont l’efficacité est avérée.
Nous devons en effet – je le dis très simplement – reconstruire une gradation de la prise en charge psychiatrique, laquelle ne saurait reposer exclusivement sur les psychiatres, car ceux-ci sont aujourd’hui formés en nombre insuffisant par nos facultés de médecine. Dans le cadre de la négociation conventionnelle avec les médecins, j’ai d’ailleurs demandé en priorité la revalorisation de leurs actes, car ils sont actuellement sous-évalués, à l’instar de ceux des pédiatres.
Pour autant, nous devons inventer de nouvelles formes en la matière. En Gironde, par exemple, un travail remarquable est mené avec les infirmières de pratique avancée en psychiatrie, qui jouent un rôle essentiel dans la prise en charge et le repérage, en coordination avec la médecine scolaire.
S’agissant de l’évaluation du dispositif Mon soutien psy, elle doit être opérée globalement. J’entends les critiques d’Anne Souyris, concernant, notamment, le tarif et l’adressage, mais le dispositif fonctionne mieux que cela dans certaines régions. La mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de l’Assemblée nationale a procédé à une évaluation rapide, mais une analyse plus globale est nécessaire ; je la lancerai.
Je propose de collaborer étroitement avec les commissions des affaires sociales des deux chambres, pour que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 contienne un axe orienté vers la santé mentale. La nécessité d’une telle approche ressort de tous nos échanges avec les élus locaux ou dans l’espace public.
Nous devons donc inventer cette gradation, qui n’existe pas encore, dans la prise en charge de la santé mentale. Le succès de certains dispositifs, comme les secouristes en santé mentale, qui ont formé 75 000 personnes aux premiers secours en santé mentale en un an, montre combien une telle gradation est indispensable.
Je compte donc en faire un des axes majeurs du PLFSS pour 2025. D’ici là, nous ferons tout ce que nous pourrons pour avancer rapidement.

M. le président : L’amendement n° 258, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
également
par les mots :
, en outre,
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 258.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 862 rectifié, présenté par Mmes Guidez, Sollogoub, Romagny et Devésa, MM. Vanlerenberghe et Henno et Mme Doineau, est ainsi libellé :
Après le mot :
scolaires
insérer les mots :
travaillant ensemble de manière coordonnée
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement est également rédactionnel. Il vise à préciser que la faculté d’adressage s’inscrit dans une logique de parcours de soins coordonnés, avec une coopération étroite entre, d’une part, les médecins et les personnels de santé scolaires et, d’autre part, les professionnels de santé scolaire et les professionnels de santé de ville.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : La coordination est logique en la matière, mais il est toujours préférable de l’écrire – et plus encore de la mettre en pratique !
J’émets donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Je reprends à mon compte tous les mots du président Mouiller.
Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 862 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’article.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, vous avez évoqué la grande misère de la psychiatrie. Avec notre collègue Jean Sol, j’ai élaboré une proposition de loi relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale, qui concerne également la problématique de la psychiatrie en milieu carcéral, ainsi que les enjeux de radicalisation et de suivi.
Il serait bon que le rapport que vous évoquez aborde également la question de l’irresponsabilité pénale et celle de la psychiatrie en milieu carcéral, qui sont importantes et emportent de multiples conséquences. La psychiatrie liée aux incarcérations et à la radicalisation est également en très grande difficulté.
Je suggère donc que cette problématique soit intégrée dans les travaux que vous mènerez en prévision du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

M. le président : Je mets aux voix l’article 22 ter, modifié.
(L’article 22 ter est adopté.)