Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 22 ter
debate, 16/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 962 rectifié, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Par cet amendement, je souhaite avant tout souligner combien il est affligeant de constater l’absence de la question de la santé mentale dans ce PLFSS.
Vous avez indiqué vouloir en faire un axe fort du PLFSS 2025, mais, en la matière, comme dans d’autres domaines, on ne saurait attendre plus longtemps compte tenu de l’urgence de la situation.
Nous le constatons, les structures chargées de la santé mentale, comme les centres médico-psychologiques, sont en grande difficulté, incapables d’accueillir de nouveaux patients, ce qui les contraint à fixer des rendez-vous dans des délais inacceptables ; il en va de même des centres médicopsychopédagogiques (CMPP), qui prennent en charge les enfants.
Dans la fonction publique hospitalière, les psychologues commencent leur carrière avec un salaire net de 1 600 euros, soit la rémunération la plus basse à ce niveau de qualification.
Le dispositif Mon parcours psy fait l’objet de très lourdes critiques, voire d’un boycott, de la part des psychologues, qui considèrent qu’il ne répond pas à nos préoccupations communes.
J’ai entendu votre intention de procéder à son évaluation globale. Sans prétendre vous donner de conseil, monsieur le ministre, il me semblerait approprié de prendre langue avec les collectifs de psychologues, qui sont atterrés et désespérés par leur situation. Ils refusent de revenir à une époque où leur profession était auxiliarisée, sans que le titre et la fonction de psychologue clinicien soient pleinement reconnus.
Cet amendement visant à demander un rapport, je sais le sort qui lui sera réservé, mais il nous paraît essentiel d’aborder ce sujet dans le cadre de ce PLFSS.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller : Je partage le constat de Mme Brulin concernant la situation actuelle et la nécessité d’agir.
Pour autant, il existe peu de dispositifs, mais dans ce cas, il y en a un. Je ne comprends donc pas sa volonté de le supprimer, même s’il est incomplet : il a au moins le mérite d’exister.
Plus de 140 000 personnes ont été orientées vers Mon parcours psy, et le Gouvernement souhaite aller plus loin dans le PLFSS 2025.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Je m’interroge sur cet amendement visant à l’abrogation du dispositif ; à mon sens, une évaluation eût été plus appropriée.
Il est indéniable que le dispositif existe, bien qu’il soit sujet à des critiques – lesquelles, de mon point de vue, ne sont pas aussi univoques que ce que vous suggérez – et qu’il présente des lacunes.
Concernant les psychologues, le débat principal me semble porter sur l’attractivité de la profession. Or l’exposé des motifs de votre amendement laisse penser que ce système ne serait qu’un cache-misère, visant à renvoyer au secteur privé la prise en charge de la psychiatrie ou de la santé mentale, que l’on entendrait dès lors soustraire au secteur public. Je me dois d’exprimer mon désaccord sur ce point.
Je suis opposé à votre approche tant sur cet aspect que sur l’abrogation du dispositif. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 962 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 420 rectifié bis, présenté par MM. Sol, Milon et H. Leroy, Mme Berthet, M. Khalifé, Mmes Puissat et Malet, MM. Pellevat, Burgoa et Sautarel, Mme Lopez, MM. Bonhomme, Cambon et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Bruyen, Belin et D. Laurent, Mme Drexler, MM. Reynaud, Brisson, Paumier, Somon, Chatillon, Tabarot, Panunzi et Anglars, Mme Gruny, M. Pointereau, Mmes Lassarade et Micouleau, M. Cadec, Mme Josende, M. Mandelli, Mmes Belrhiti, M. Mercier, Bonfanti-Dossat et Aeschlimann, MM. Gremillet et Sido, Mme Joseph et M. Bouloux, est ainsi libellé :
Après l’article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Cette évaluation s’attache à dresser un bilan qualitatif et financier du dispositif « Mon soutien psy » dans le but d’analyser les éventuelles révisions de son fonctionnement ou des modalités d’accès de ce dernier qui semble ne pas donner entière satisfaction aux patients ainsi qu’aux praticiens.
La parole est à M. Jean Sol.
M. Jean Sol : Je le précise d’emblée, par cet amendement, il est demandé la réalisation, non pas d’un rapport, mais d’une évaluation quantitative et qualitative – je vous rejoins sur ce point, monsieur le ministre – du dispositif Mon soutien psy, qui a été instauré en 2022 et dont le budget pour 2024 s’élève à 170 millions d’euros.
Une évaluation qualitative, quantitative et financière de ce programme pourrait conduire à ajuster son fonctionnement et ses modalités d’accès, afin de donner entière satisfaction aux patients et aux praticiens.
Si des difficultés sont identifiées, la réaffectation d’une partie des crédits alloués à Mon soutien psy permettrait de financer le recrutement de psychologues – ils sont en nombre insuffisant aujourd’hui, vous en conviendrez, monsieur le ministre –, notamment dans les centres médico-psychologiques (CMP) et dans les centres médicopsychopédagogiques (CMPP).
Dans un contexte très difficile pour la santé mentale et au regard du faible nombre de psychiatres et de pédopsychiatres, une telle réaffectation permettrait aussi de revaloriser les salaires et d’améliorer les conditions de travail des psychologues.
M. le président : L’amendement n° 1267 rectifié, présenté par Mme Rossignol, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Poumirol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à dresser un bilan du dispositif « Mon soutien psy » et des conséquences en matière de restrictions des conditions d’accès aux soins mentaux pour toutes et tous. Il considère également l’éventualité d’un arrêt du dispositif en vue de réaffecter les crédits alloués à « Mon soutien psy » vers le recrutement de psychologues en centres médico-psychologique (CMP) et centres médicopsychopédagogiques (CMPP) et la revalorisation de leurs salaires et conditions de travail.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Un an et demi après son instauration, le dispositif Mon soutien psy est au mieux un échec, au pire un gaspillage d’argent public, au détriment d’une prise en charge à la hauteur des besoins des Françaises et des Français en matière de santé mentale.
L’annonce de l’augmentation du budget alloué au dispositif, à hauteur de 170 millions d’euros pour 2024, demeure totalement insuffisante pour remédier aux nombreuses incohérences de ce dispositif.
À ce titre, ni le déploiement d’une enveloppe supplémentaire ni un changement de nom ne suffiront à substituer Mon soutien psy à une réelle prise en charge par la sécurité sociale des consultations de psychologues pour toutes et tous.
Cet amendement vise donc à demander une évaluation – j’ai entendu vos arguments, monsieur le ministre – du dispositif, afin de réorienter les financements de manière plus efficace.
J’ajoute que les maires rencontrent des difficultés croissantes dans le cadre des procédures d’urgence ou d’hospitalisation sans consentement qu’ils doivent engager. Au parcours administratif, qui est complexe, s’ajoute en effet le conditionnement de la procédure à l’intervention d’un médecin, ce qui complique encore les choses.
Les élus, en particulier les maires, sont en première ligne face à tous les désespoirs. Il nous faut donc bâtir des dispositifs de santé mentale adaptés.
M. le président : L’amendement n° 1090 rectifié bis, présenté par M. J. M. Arnaud, Mmes Jacquemet et Billon, M. Bleunven, Mme Romagny et MM. Kern, Henno et Laugier, est ainsi libellé :
Après l’article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport s’attache à dresser un bilan du dispositif « Mon soutien psy » et des conséquences en matière de restrictions des conditions d’accès aux soins mentaux pour tous. Il considère également l’éventualité de l’arrêt du dispositif en vue de réaffecter les crédits alloués vers le recrutement de psychologues en centres médico-psychologiques et en centres médicopsychopédagogiques.
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1256 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 22 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’adressage préalable réalisé par le médecin traitant, le nombre-plafond de séances de psychologues prises en charge par an, le conventionnement préalable avec les professionnels concernés ainsi que la fixation d’une durée-plafond des séances prises en charge.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Comme celui que ma collègue Marion Canalès vient de défendre, le présent amendement vise, non pas à abroger le dispositif, mais à demander un rapport d’évaluation.
Ce rapport doit en particulier évaluer l’opportunité de supprimer l’adressage préalable par un médecin traitant. Cela peut paraître paradoxal, car les psychologues ne sont pas des professionnels de santé, mais la procédure d’adressage constitue un frein à l’accès de nos concitoyens à l’aide psychologique dont ils ont besoin.
J’estime que le rapport doit également intégrer une évaluation du nombre maximal et de la durée des séances prévues dans le dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller : Il est clair que ce sujet inquiète ! La prise en charge de la santé mentale est en quelque sorte le parent pauvre de notre système de soins. Vous-même semblez partager ce constat, monsieur le ministre.
Un certain nombre de rapports ont déjà été réalisés – vous avez d’ailleurs évoqué un rapport sénatorial, monsieur le ministre.
Si je ne suis pas certain qu’un rapport supplémentaire soit opportun à ce stade – j’appliquerai du reste notre jurisprudence en la matière –, il me paraît nécessaire que la commission des affaires sociales s’empare de ce sujet, qui a trait à la fois à la santé des Français et à l’engagement des collectivités. Nous pourrons ainsi examiner vos propositions pour le PLFSS 2025 en connaissance de cause, monsieur le ministre.
Même si la commission se réserve un droit de suite sur ce sujet à court terme, mon avis est donc défavorable sur ces quatre amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui a instauré Mon soutien psy, prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport d’évaluation qualitatif et quantitatif de ce dispositif au plus tard au milieu de l’année 2024.
Il nous faudra assumer de tirer le fil jusqu’au bout, en étudiant notamment le profil et la formation des psychologues qui participent à ce dispositif et en se demandant s’il ne serait pas nécessaire de créer des formations de psychologues en pratique avancée, voire de créer un ordre des psychologues.
En tout état de cause, il est temps de nous assurer que la ressource qui existe est effectivement mobilisable. Dans ce cadre, les travaux que la commission des affaires sociales pourrait entreprendre trouveront tout leur sens, en sus du rapport gouvernemental. J’estime que le sujet le mérite.
Quoi qu’il en soit, ces amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris : Ce rapport sera très attendu, mais j’estime qu’il convient aussi d’ouvrir, en concertation avec les psychologues, une réflexion sur le conventionnement. Celui-ci permettrait que les consultations de psychologie soient remboursées comme des consultations médicales.
Le dispositif Mon soutien psy ne permet pas d’apporter un soutien efficace aux personnes les plus précaires. Compte tenu de la recrudescence de la souffrance psychologique que nous observons dans notre société, il me paraît essentiel que, avec le corps des psychologues, nous élaborions des dispositifs adaptés.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Nous avons déjà débattu de ce sujet l’année dernière dans cet hémicycle, lorsque le dispositif a été mis en place, monsieur le ministre.
Nous constatons dans nos territoires la faillite de notre système de soins psychologiques et psychiatriques.
Nous avons donc accueilli ce dispositif avec beaucoup d’attentes, mais aussi un peu de désespoir, parce que celui-ci n’a pas recueilli l’accord de tous les psychologues et que les modalités de son organisation n’étaient pas claires. En d’autres termes, ce dispositif avait certes le mérite d’exister, mais il faut reconnaître que nous en redoutions la faillite.
J’estime que la nécessaire évaluation qui en sera faite devra tenir compte de deux points d’attention.
Le premier a trait au problème crucial que pose la santé mentale des jeunes dans notre société. À ce titre, les maisons des adolescents font un travail formidable, mais elles ne sont pas assez soutenues, alors que leurs carnets de rendez-vous explosent. Il me paraît donc essentiel de renforcer le soutien financier apporté à ces structures.
Le second point d’attention est la nécessité de travailler avec les organisations qui existent dans nos territoires.
Il serait par exemple opportun que les psychologues œuvrent avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) partout où elles existent – je sais que leur généralisation est un projet cher à Agnès Firmin Le Bodo –, car cela permettrait d’intégrer dans leur exercice une approche pluridisciplinaire de proximité et de faire le lien avec le peu de psychiatrie qui demeure implantée dans nos territoires. Nous pourrions ainsi coordonner une véritable politique de prise en charge de la santé mentale.
En tout état de cause, il me paraît essentiel de travailler sur la proximité et de s’appuyer sur les structures existantes.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Pour rebondir sur les propos de Mme la rapporteure générale, si une évaluation du dispositif Mon soutien psy, qui a effectivement le mérite d’exister, conduira peut-être à modifier le temps de consultation pour le porter de trente à quarante-cinq minutes, ou pour augmenter le nombre de séances de huit à neuf, j’estime que ce n’est pas ainsi que nous résoudrons le problème sur lequel nous sommes alertés aujourd’hui.
Les structures existantes – les maisons des adolescents, évoquées par Mme la rapporteure générale, les CMP et les CMPP que j’ai évoqués –, qui ont déjà fait la preuve de leur efficacité, ont besoin d’être soutenues, car certains de nos concitoyens qui s’adressent à ces structures n’obtiennent de rendez-vous que deux ou trois ans plus tard.
Il n’est déjà pas facile socialement, culturellement et humainement de faire une telle démarche lorsque l’on est en état de souffrance psychologique, mais les personnes qui font cette démarche se voient de plus répondre de revenir deux ou trois ans plus tard. Imaginez les dégâts qu’une telle réponse peut causer, mes chers collègues !
Par ailleurs, de l’avis des psychologues – on peut l’entendre – comme des patients, la procédure d’adressage par un médecin traitant ne fonctionne pas. Au regard du phénomène de désertification médicale que nous connaissons et des 6 millions de Français qui n’ont pas ou plus de médecin traitant, le pragmatisme commande de ne plus conditionner une consultation auprès d’un psychologue à l’adressage par un médecin.
Permettre aux psychologues d’accueillir des patients directement serait aussi une manière de reconnaître leur métier et leur statut de professionnels de santé. Et si tel n’est pas votre avis, mes chers collègues, je suggère que nous en débattions.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 420 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1267 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1090 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1256 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)