Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 26 bis (nouveau)
debate, 16/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 6311-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut organiser une réponse psychiatrique spécifique, coordonnée avec les dispositifs de psychiatrie d’intervention en urgence, pour les appels relevant d’un motif psychiatrique et une réponse pédiatrique spécifique pour les appels relevant d’un motif pédiatrique. » ;
2° L’article L. 3221-5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dispositif peut s’appuyer sur l’organisation de la réponse psychiatrique spécifique prévue à l’article L. 6311-3. »
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing : Cet article prévoit l’organisation d’« une réponse psychiatrique spécifique, coordonnée avec les dispositifs de psychiatrie d’intervention en urgence, pour les appels relevant d’un motif psychiatrique et une réponse pédiatrique spécifique pour les appels relevant d’un motif pédiatrique ».
Ces consultations et mobilisations dans le cadre d’interventions d’urgence pourraient être bénéfiques s’il existait dans les territoires des solutions correspondant à un besoin identifié. Ainsi, en Corrèze, comme dans d’autres départements, il n’y a pas de services de pédopsychiatrie ; il y en a à Limoges, mais il est impossible d’y accéder.
On constate que de jeunes mineurs relevant des centres départementaux de l’enfance (CDE) ou des maisons d’enfants à caractère social (Mecs) présentent des troubles psychotiques ou des troubles du comportement, se livrent à des violences qui entraînent de graves dégradations ou profèrent des menaces – tout cela provoque une désorganisation des services.
Sur le plan pratique, avec le nouveau dispositif, ces mineurs seront adressés aux services d’urgence et ressortiront quelques heures plus tard avec un traitement qu’ils ne prendront pas.
Il n’y a pas de lits de pédopsychiatrie permettant d’accueillir ces jeunes au cours d’un séjour de rupture, durant lequel ils pourraient prendre un traitement. Il en résulte une gestion absolument catastrophique des CDE et des Mecs.
Comme la commission des affaires sociales l’a souligné, il est nécessaire de mettre en place des structures d’accès aux soins, qui soient adaptées à ces situations. Lorsque les symptômes que la personne présente ne sont pas graves, soit elle quitte très vite le service d’urgence, soit elle y reste quelques heures ; il n’y a donc pas de problème. En revanche, en cas de symptômes psychotiques graves, l’hospitalisation est nécessaire : l’absence de lits est alors très problématique.
Je souhaitais donc vous interpeller, monsieur le ministre, sur le manque de lits pour ces patients dans nos départements, notamment en Corrèze.
M. le président : Je mets aux voix l’article 26 bis.
(L’article 26 bis est adopté.)