Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 27 (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 27 (suite)

debate, 16/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 276 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 466 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 819 rectifié bis est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 6
Après le mot :
observations
insérer les mots :
et après avis de la commission prévue à l’article L. 114-17-2 du présent code,
La parole est à M. le président de la commission, pour présenter l’amendement n° 276.

M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise à maintenir l’avis obligatoire de la commission dite des pénalités financières avant le déclenchement de la procédure de mise sous accord préalable des prescriptions des praticiens.
Par cohérence, il vise également à ajouter cet avis au sein de la nouvelle procédure d’accord préalable, créée par l’article 27, qui s’applique aux sociétés de téléconsultation et aux centres de santé.

Mme la présidente : L’amendement n° 466 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 819 rectifié bis.

Mme Raymonde Poncet Monge : Lorsque le taux d’arrêts maladie délivrés par un médecin semble anormalement élevé, des contrôles sont automatiquement mis en place.
Or, si certains critères populationnels sont bien pris en compte, il semble difficile que les référentiels soient toujours adaptés, alors que la première cause d’arrêt de travail concerne désormais les troubles mentaux et psychologiques, dont l’épuisement professionnel.
Rappelons-le, selon le rapport de l’assurance maladie sur l’évolution des charges et des produits, 1,52 million d’arrêts sont prescrits pour syndrome dépressif. L’épuisement professionnel et les troubles psychologiques sont la première pathologie à l’origine des arrêts de travail de longue durée.
Comme le souligne le syndicat MG France, l’augmentation des arrêts est bien réelle, mais « est-elle liée à des changements de pratique des médecins ou à l’évolution de la société, au vieillissement des salariés et aux pressions sur l’augmentation de la productivité et des cadences ? »
Ces dernières causes ne sont pas traitées par le Gouvernement qui préfère augmenter les mises sous objectif et affaiblir le principe du contradictoire en supprimant, dans l’article 27, ladite commission des pénalités financières.
Selon le syndicat, près d’un tiers des médecins généralistes traitants sont ciblés par des contrôles. Doit-on considérer qu’un tiers des médecins, en France, sont laxistes ou sont-ils seulement confrontés, en première ligne, aux causes réelles de l’augmentation des maladies et des accidents professionnels ?
Avec cet article 27, le Gouvernement distille un soupçon à l’encontre des médecins – rêve-t-il de contrôler leur travail ? –, qui, comme l’indique MG France, ont désormais tendance à s’autocensurer au détriment de la santé des patients.
Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 27 afin de conserver la commission des pénalités et, en conséquence, le principe du contradictoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Si nous proposons de supprimer l’avis de la commission des pénalités financières, c’est pour fluidifier et alléger le circuit administratif.
Il n’est nullement question de porter atteinte au principe du contradictoire, puisque le professionnel de santé concerné pourra toujours être entendu et remettre ses observations écrites dans le délai d’un mois à compter de la notification de la mise en œuvre de la procédure de mise sous accord préalable. Si une audition a lieu, le professionnel de santé qui y participe peut être assisté par la personne de son choix.
Par ailleurs, sur le fond, je considère qu’un médecin qui prescrirait, à patientèle égale et après les rectifications, trois ou quatre fois plus d’arrêts maladie qu’un confrère peut faire l’objet d’un contrôle. Un contrôle, ce n’est pas une condamnation.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 276 et 819 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 817 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 921 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 985 rectifié est présenté par MM. Levi, Bonhomme, Laugier et Henno, Mme O. Richard, MM. Guerriau et Kern, Mme Billon, M. Saury, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Menonville et Tabarot, Mme Guidez, MM. Chatillon, Gremillet, Bleunven et Cuypers, Mmes Romagny et Antoine et M. H. Leroy.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 14 à 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 817 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le projet de loi prévoit, à l’article 27, la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l’organisme local d’assurance maladie, après un contrôle médical effectué par un médecin contrôleur à la demande de l’employeur.
Les alinéas 14 à 19 du présent article entérinent ainsi un double mouvement de suspicion, à tout le moins de contrôle, envers le travailleur et le médecin délivrant l’arrêt, sans s’interroger sur la potentielle situation de partialité dans laquelle peut se trouver un médecin contrôleur dépêché par l’employeur qui, d’ailleurs, ne doit pas connaître, à mon sens, le diagnostic médical, à moins de contrevenir au secret médical.
Le médecin dépêché par l’employeur devra-t-il juger de pathologies comme l’épuisement professionnel, le harcèlement professionnel, voire le harcèlement sexuel ? Le salarié peut-il établir une relation de confiance avec une telle partie ? Et ce médecin est-il légitime à connaître la situation médicale complète de l’assuré qu’il contrôle ?
Il est réellement problématique que le médecin contrôleur puisse suspendre les indemnités journalières d’un travailleur en arrêt maladie, avant toute procédure contradictoire et avant un examen impartial par la caisse primaire d’assurance maladie.
Le rôle du médecin contrôleur de la caisse primaire d’assurance maladie ne peut être sous-traité au médecin contrôleur payé par l’employeur.
Par cet amendement visant à supprimer la procédure de suspension automatique des indemnités journalières, nous défendons l’exigence d’impartialité dans l’évaluation des arrêts maladie, tout en permettant la procédure contradictoire, tant pour le travailleur que pour le médecin ayant délivré l’arrêt, dont le diagnostic doit être pris au sérieux et remis en cause uniquement par une commission de médecins capable d’évaluer, en toute impartialité, la pertinence du diagnostic.

Mme la présidente : L’amendement n° 921 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 985 rectifié.

Mme Jocelyne Guidez : Défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° 1364 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
six
II. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au quatrième alinéa du présent II, un décret en Conseil d’État peut déterminer les pathologies qui, lorsqu’elles justifient la prescription de l’arrêt de travail en cause, requièrent, au regard de leur particulière complexité ou gravité ou de la situation de handicap de la personne, une demande expresse du service du contrôle médical aux fins de suspension des indemnités journalières. » ;
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Le présent amendement tend à maintenir une demande expresse du service du contrôle médical en cas de suspension des indemnités journalières pour des pathologies déterminées par décret en Conseil d’État.
Cette dérogation interviendrait au regard de la particulière complexité ou gravité de certaines maladies ou de la situation de handicap de la personne et lorsqu’elles sont directement la cause de l’arrêt de travail concerné.
La définition par voie réglementaire autorise une souplesse que ne permet pas la seule inscription dans la loi d’une dérogation pour les affections de longue durée (ALD), les maladies chroniques ou les situations de perte d’autonomie.
Cet amendement opère ainsi une synthèse des nombreuses exceptions à la procédure définie à l’article 27, qui seront présentées au travers des amendements suivants.

Mme la présidente : L’amendement n° 818 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16, première phrase
Supprimer les mots :
qui suspend le versement des indemnités journalières
II. – Après l’alinéa 16
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Au regard du rapport transmis par le médecin diligenté par l’employeur au service du contrôle médical, ce service :
« 1° Soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l’information de suspension des indemnités journalières, l’assuré peut demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation. Le service du contrôle médical se prononce dans un délai fixé par décret ;
« 2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Les dispositions de l’article 27 visent à suspendre le versement des indemnités journalières des assurés ayant été soumis à un contrôle par le médecin contrôleur délégué par l’employeur à la réception du dossier par la caisse primaire d’assurance maladie.
Il tend aussi à prévoir la suspension des indemnités journalières avant toute procédure contradictoire de la part de l’assuré et avant l’examen impartial de la situation par la caisse primaire d’assurance maladie.
Cet amendement de repli vise à conserver, dans le PLFSS, les dispositions actuelles du droit et à maintenir la possibilité pour l’assuré de demander à son organisme de prise en charge la saisine du service de contrôle médical pour examen de sa situation.
Il garantit également la mise en place d’un examen impartial de la situation médicale de l’assuré, entre le diagnostic du médecin ayant délivré l’arrêt, dont les connaissances sur la santé de l’assuré sont généralement plus fines du fait du secret médical et du colloque singulier, et le diagnostic du médecin contrôleur délégué par l’employeur.
Contrairement au dispositif déséquilibré de l’article 27, qui fait porter entièrement le soupçon sur le travailleur et le médecin ayant délivré l’arrêt, en accordant un pouvoir disproportionné au médecin contrôleur dont la neutralité n’est jamais interrogée, le droit en vigueur semble seul capable, pour le moment, de garantir le contradictoire, tout en permettant un examen impartial et exact de la situation de santé de l’assuré.
Par conséquent, il ne semble pas nécessaire de le modifier au travers de l’article 27.

Mme la présidente : L’amendement n° 1384, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est tenu d’y procéder si l’arrêt de travail est en lien avec une affection mentionnée au 3° ou au 4° de l’article L. 160-14 ou à l’article L. 324-1 du présent code.
II. – Alinéa 21, deuxième phrase
Supprimer les mots :
des échelons régionaux et locaux
La parole est à M. le ministre.

M. Aurélien Rousseau : Je ne crois pas qu’une ère du soupçon soit ouverte : d’une part, le médecin contrôleur est soumis au code de déontologie médicale comme tous les médecins ; d’autre part, une possibilité de contradictoire existe toujours. Aussi, je ne considère pas que la procédure, qui a pour objectif de fluidifier le circuit administratif, bascule pour autant dans l’arbitraire.
Une partie des remarques qui ont été faites vise les patients atteints d’une ALD, qui ne sont évidemment pas des patients comme les autres.
L’amendement du Gouvernement a trait à ces patients en ALD et tend à renvoyer, immédiatement et automatiquement, au service médical de l’assurance maladie la proposition de suspension de leurs indemnités journalières par un médecin contrôleur. En effet, le service médical de l’assurance maladie dispose d’éléments d’information sur les patients en ALD et pourrait ainsi directement traiter le sujet.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 358 rectifié est présenté par M. Pellevat, Mme V. Boyer, MM. Khalifé, Klinger et Panunzi, Mme Noël, MM. H. Leroy, Bouchet, de Nicolaÿ, Frassa, D. Laurent, Brisson, Paumier, Somon, Sautarel et Genet, Mmes Dumont, Aeschlimann, Josende, Malet, Petrus, Canayer, Nédélec et Belrhiti et MM. Sido et Rapin.
L’amendement n° 409 rectifié bis est présenté par Mme Lassarade, M. Milon, Mme Berthet, MM. Anglars et Cadec, Mme M. Mercier, MM. Houpert et Allizard, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Gosselin, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat et M. Gremillet.
L’amendement n° 639 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj et Mme Pantel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 17
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les patients atteints d’un cancer dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 358 rectifié.

M. Khalifé Khalifé : En l’absence de notre collègue Pellevat, je défends cet amendement qui vise à exclure des dispositions de l’article 27 les personnes atteintes d’un cancer et, ainsi, à leur éviter des situations de conflit avec leur employeur.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 409 rectifié bis.

M. Alain Milon : Défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° 639 rectifié n’est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 45 rectifié est présenté par Mmes Guidez et Vermeillet, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern et Canévet, Mmes Billon et Gatel, M. J.M. Arnaud, Mme de La Provôté, MM. Longeot et Duffourg, Mme Vérien, MM. Houpert, Guerriau, Bleunven et Panunzi, Mmes Lermytte et Romagny, M. Gremillet et Mme Malet.
L’amendement n° 84 rectifié est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin et MM. Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié.

Mme Jocelyne Guidez : Défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° 84 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 693 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Milon et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Micouleau et Jacques, MM. Panunzi, Sol, Genet et Belin, Mmes Aeschlimann et Canayer, M. Piednoir, Mme Joseph, MM. Brisson, Cuypers, Klinger, Cadec et Chatillon, Mmes Dumont et Demas, MM. Lefèvre et Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Saury et Bouchet, Mme Primas, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. J.B. Blanc, Sautarel, Gremillet et Reichardt et Mmes Lassarade et Malet, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le délai dans lequel cet examen pourra être effectué ainsi que les conditions d’information de l’employeur et de l’assuré sont fixés par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : À l’alinéa 17 du présent article, il est indiqué que le service du contrôle médical peut décider de procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Dans ce cas, il n’est pas fait application de la suspension du versement des indemnités journalières jusqu’à ce que ce service ait statué.
Au travers de cet amendement, je propose de compléter l’alinéa en précisant que le délai dans lequel cet examen pourra être effectué ainsi que les conditions d’information de l’employeur et de l’assuré sont fixés par décret en Conseil d’État.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 821 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1255 est présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Michau et Ouizille, Mmes Lubin, Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172-1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. » ;
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 821 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge : Selon la Drees, 12 millions d’assurés souffraient d’une affection de longue durée en France en 2017 et 714 000 n’avaient pas de médecin traitant.
Or les personnes atteintes d’affections de longue durée comptent déjà souvent parmi les actifs les plus pauvres. Ce sont les conclusions, par exemple, de la dernière étude de l’Atelier parisien de l’urbanisme (Apur) sur la métropole du Grand Paris : selon elle, « les communes les plus modestes sont celles dans lesquelles les parts de populations reconnues en affection de longue durée sont les plus élevées. À un niveau plus fin encore, il apparaît que les populations ouvrières ou employées, non diplômées, étrangères ou immigrées, appartenant à une famille monoparentale sont surreprésentées dans les quartiers dans lesquels les taux standardisés de population en affection de longue durée sont les plus élevés. »
Ainsi, ces populations particulièrement pauvres et fragiles risqueront, du fait des dispositions de l’article 27, une suspension de leurs indemnités journalières, alors que leur état de santé et leur métier difficile peuvent expliquer un recours plus important aux arrêts maladie.
Cela est d’autant plus injuste que, selon le syndicat MG France, ces populations sont particulièrement victimes de l’allongement des délais du parcours de soins, faute d’accès rapide à certains actes médicaux – scanners, consultations de spécialistes… –, qui oblige souvent au renouvellement des arrêts maladie le temps d’obtenir les rendez-vous.
Il serait ainsi raisonnable d’exclure les personnes en affection de longue durée des dispositions de l’article 27 afin de tenir réellement compte de leurs besoins en matière de santé et d’éviter d’aggraver leur situation.
En effet, monsieur le ministre, les recours que vous avez évoqués sont effectués a posteriori. Or, en attendant, le versement des indemnités journalières est suspendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1255.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Notre amendement va dans le même sens que celui du Gouvernement.
Je le répète, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain est opposé à l’article 27 – ce qui justifiait notre amendement de suppression –, puisqu’il vise à permettre au médecin diligenté par l’employeur de contrôler et de remettre en cause la durée d’un arrêt de travail sans intervention du praticien-conseil de l’assurance maladie, qui est pourtant le seul garant de l’impartialité de la décision.
Monsieur le ministre, même si ce médecin est lui aussi soumis au code de déontologie médicale, il est mandaté par un employeur et peut, de ce fait, subir des pressions. Nous connaissons des cas et ils sont assez fréquents.
À nos yeux, les dispositions de l’article 27 organisent la traque du salarié et de son médecin et accorde un pouvoir excessif au médecin de l’employeur face, à la fois, au médecin généraliste qui a prescrit l’arrêt et au médecin-conseil de l’assurance maladie.
Puisque notre amendement de suppression n’a pas été adopté, nous proposons un amendement de repli qui vise à exclure des dispositions de l’article 27 les personnes atteintes d’une affection de longue durée, mais aussi les patients qui ont une maladie chronique ou des facteurs de risque et les personnes en perte d’autonomie.
Il s’agit de ne pas fragiliser les salariés face à leur employeur, d’autant que leurs relations sont souvent difficiles après l’annonce par le salarié qu’il est atteint d’une affection de longue durée ou d’une pathologie lourde.
Nous souhaitons, par cet amendement, préserver les patients particulièrement vulnérables.

Mme la présidente : L’amendement n° 360 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. H. Leroy et Tabarot, Mme V. Boyer, M. Genet, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. Bouchet, Brisson, Cadec, Chaize et Chatillon, Mmes Di Folco et Drexler, M. Frassa, Mme Josende, MM. Khalifé, Klinger, D. Laurent et Meignen, Mmes Micouleau et Muller-Bronn, MM. Paumier et Rapin, Mme Richer et MM. Sautarel, Sido et Somon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie ne sont pas concernées par le présent II. » ;
La parole est à M. Khalifé Khalifé.

M. Khalifé Khalifé : Cet amendement va dans le même sens que le précédent et vise à exclure les personnes atteintes d’affection de longue durée ou de maladies chroniques des dispositions de l’article 27.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Les amendements identiques nos 817 rectifié et 985 rectifié visent à supprimer les dispositions mettant en œuvre la procédure rénovée de suspension des indemnités journalières, s’appliquant aux arrêts de travail médicalement injustifiés.
L’amendement n° 818 rectifié tend à maintenir la procédure en vigueur, tout en conservant l’extension de 48 à 72 heures du délai dont disposent les médecins contrôleurs pour transmettre leur rapport au contrôle médical.
J’ai souligné l’intérêt du dispositif proposé à l’article 27 qui vise à éviter les versements indus d’indemnités journalières en raison des délais d’examen des rapports adressés par les médecins contrôleurs. J’ai également exposé les garanties qui l’encadrent, notamment l’existence d’une contre-visite médicale ou la possibilité de déposer un recours de la décision devant le service du contrôle médical.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 817 rectifié et 985 rectifié et sur l’amendement n° 818 rectifié.
Toutefois, la procédure prévue pourrait se révéler trop brusque pour des personnes à l’état de santé particulièrement fragile et complexe à apprécier.
Les amendements nos 45 rectifié, 821 rectifié, 1255 et 360 rectifié visent à exclure des dispositions tendant à suspendre sans délai le versement des indemnités journalières les personnes atteintes d’une affection de longue durée, d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risque, ainsi que celles en perte d’autonomie.
Les amendements identiques nos 358 rectifié et 409 rectifié bis visent également à exclure de ces mêmes dispositions les personnes souffrant d’un cancer.
Toutefois, ces amendements visent à mettre en place une dérogation qui concernerait tous les arrêts de travail des personnes concernées, indépendamment des raisons motivant leur prescription qui peuvent être tout à fait étrangères à l’ALD ou à la maladie chronique.
En outre, ces amendements visent à préciser que les personnes mentionnées seraient exclues de l’application des dispositions de l’article 27, sans pour autant mentionner quelle procédure leur serait alors appliquée.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements au profit de l’amendement n° 1364 de la commission ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 1384 du Gouvernement, en revanche, tend à répondre à ces écueils. Il vise à prévoir le réexamen automatique de la situation des patients, dont l’arrêt de travail est en lien avec une ALD, par le service du contrôle médical de l’assurance maladie, examen qui interromprait la suspension des indemnités journalières.
J’émets un avis favorable sur cet amendement ; avis émis à titre personnel, car la commission n’a pas pu l’examiner.
L’amendement n° 1364 rectifié de la commission, s’il est adopté, complétera utilement le dispositif du Gouvernement, en renvoyant à un décret le soin de fixer la liste des pathologies qui, lorsqu’elles sont la cause de l’arrêt de travail, requièrent une demande expresse du contrôle médical avant de suspendre le versement des indemnités.
Les pathologies seraient déterminées au regard de leur particulière complexité ou gravité ou de la situation de handicap de la personne, ce qui permettra éventuellement de prévoir une dérogation pour les cas où l’ALD n’a pas été reconnue.
Enfin, l’amendement n° 693 rectifié a trait à un sujet différent et vise à prévoir la définition, par un décret, du délai dans lequel le nouvel examen par le service du contrôle médical pourra être effectué, ainsi que les conditions d’information de l’employeur et de l’assuré.
Si l’intention est certainement d’obliger le service du contrôle médical à réexaminer rapidement la situation du patient, circonscrire à un délai défini la possibilité pour ce service de s’autosaisir pourrait avoir un effet contre-productif, en empêchant les médecins-conseils d’étudier un cas en raison de l’expiration de ce délai, ce qui serait injuste pour l’assuré concerné.
Afin d’éviter ce type de situation et protéger les assurés, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Je veux rappeler que la procédure est encadrée : un délai de dix jours est laissé à l’assuré pour former un recours – M. le président de la commission l’a rappelé – et le médecin-conseil dispose ensuite de quatre jours.
L’amendement du Gouvernement prend en compte la situation des patients en ALD et il me semble qu’il est utilement complété par l’amendement n° 1364 rectifié de la commission qui renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les choses.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 1364 rectifié et défavorable sur les autres amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 817 rectifié et 985 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1364 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 45 rectifié et 360 rectifié et les amendements identiques nos 821 rectifié et 1255 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 818 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1384.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Khalifé, l’amendement n° 358 rectifié est-il maintenu ?

M. Khalifé Khalifé : Non, je le retire, madame la présidente.

M. Alain Milon : Je retire également l’amendement n° 409 rectifié bis.

Mme la présidente : Les amendements identiques nos 358 rectifié et 409 rectifié bis sont retirés.
Madame Gruny, l’amendement n° 693 rectifié est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 693 rectifié est retiré.
L’amendement n° 694 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Milon et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Micouleau et Jacques, MM. Panunzi, Sol, Genet et Belin, Mmes Aeschlimann et Canayer, M. Piednoir, Mme Joseph, MM. Brisson, Cuypers, Klinger, Cadec et Chatillon, Mmes Dumont et Demas, MM. Lefèvre et Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Saury et Bouchet, Mme Primas, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Sautarel, Gremillet et Reichardt, Mmes Lassarade, Malet, Gosselin, Josende et Puissat, M. Somon et Mme Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Après le mot :
justifiée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, il en informe directement l’intéressé et lui indique ses possibilités de recours.
La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : À l’alinéa 23 de l’article 27, il est indiqué que, lorsque le service de contrôle médical estime, à l’issue de l’examen d’un assuré, qu’une prescription d’arrêt de travail n’est pas ou n’est plus médicalement justifiée, l’intéressé en est directement informé.
Le présent amendement vise à ajouter que l’intéressé doit connaître ses possibilités de recours.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : La communication des voies et des délais de recours est un principe général du droit. Par construction, toutes les décisions faisant grief doivent en faire mention. À mon sens, l’amendement est donc satisfait.
Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, mais je survivrai à son adoption… (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 694 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 27, modifié.
(L’article 27 est adopté.)