Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 29
debate, 16/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – A. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter d’une date fixée par le décret mentionné au C du présent I, et au plus tard du 1er novembre 2024, par dérogation à l’article L. 5211-3-2 du code de la santé publique, le retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique, leur mise à disposition sur le marché et leur utilisation sont autorisés dans les conditions prévues au présent I.
B. – Le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE est applicable aux dispositifs médicaux à usage unique retraités mentionnés au A° du présent I. Leur retraitement, leur mise à disposition sur le marché et leur utilisation peuvent faire l’objet des restrictions et interdictions mentionnées au paragraphe 9 de l’article 17 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 précité et, à ce titre, notamment, d’obligations renforcées en matière de traçabilité.
Seuls les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique désignés par arrêté du ministre chargé de la santé peuvent participer à l’expérimentation mentionnée au A du présent I. Ces établissements ne peuvent utiliser des dispositifs médicaux à usage unique retraités que s’ils ont été achetés sur le marché ou retraités, pour leur compte, par une entreprise de retraitement externe. Ils ne sont pas autorisés à retraiter eux-mêmes les dispositifs médicaux à usage unique utilisés par eux.
Les personnes qui retraitent un dispositif médical à usage unique mentionnées au paragraphe 2 de l’article 17 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 précité peuvent être soumises à des obligations plus contraignantes que celles mentionnées dans le même règlement. En cas de retraitement par une entreprise de retraitement externe, pour le compte d’un établissement de santé, de dispositifs médicaux à usage unique utilisés par cet établissement, certaines obligations incombant aux fabricants mentionnées par ledit règlement peuvent être écartées, sous réserve du respect des conditions mentionnées au paragraphe 4 de l’article 17 du même règlement.
Aucun dispositif médical à usage unique retraité ne peut être utilisé sans l’information préalable du patient, qui peut s’y opposer.
C. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent I, notamment :
1° Les dispositifs médicaux à usage unique qui peuvent être retraités ;
2° Les restrictions et interdictions mentionnées aux premier et troisième alinéas du B ;
3° Les modalités particulières applicables en matière d’information et d’opposition des patients à l’utilisation de dispositifs médicaux à usage unique retraités ;
4° La méthodologie de l’expérimentation, ses objectifs et les modalités de sa conduite et de la rédaction du rapport mentionné au D.
D. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin notamment de déterminer l’opportunité et, le cas échéant, les conditions de sa pérennisation et de son extension.
II. – Après l’article L. 165-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 165-4-3. – Lorsqu’un produit inscrit sur la liste prévue à l’article L. 165-1 présente des modèles, des références et des conditionnements qui ne sont pas adaptés à ses conditions de prescription ou à ses modalités d’utilisation ou est générateur de déchets de soins supplémentaires par rapport aux produits, aux actes ou aux prestations comparables ou répondant à des visées thérapeutiques similaires au regard notamment de l’avis de la commission mentionnée au même article L. 165-1, l’exploitant verse des remises.
« L’avis rendu par la commission mentionnée audit article L. 165-1 sur la demande d’inscription ou de renouvellement ou de modification de cette inscription précise dans quelle mesure les modèles, les références et les conditionnements du produit sont adaptés à ses conditions de prescription ou à ses modalités d’utilisation prévues. Il comprend le cas échéant, des éléments relatifs à la quantité et à la typologie des déchets de soins supplémentaires produits.
« Le Comité économique des produits de santé détermine le montant des remises dues en appliquant au montant remboursé par l’assurance maladie sur la période en cause un taux fixé en fonction des éléments figurant dans l’avis mentionné au deuxième alinéa du présent article et, le cas échéant, de l’amélioration du service attendu ou rendu du produit, selon des critères fixés par arrêté des ministres chargé de la santé et de la sécurité sociale.
« L’exploitant concerné verse ces remises aux organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »
Mme la présidente : L’amendement n° 769 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport intègre également une réflexion sur les moyens supplémentaires pouvant être déployés afin de réduire significativement l’empreinte carbone des établissements de santé tels que l’instauration de critères environnementaux dans tout projet d’achat ou d’investissement, la réduction des déchets et la relocalisation de la production ou le recours aux énergies renouvelables et à l’économie circulaire.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Tout d’abord, permettez-moi, mes chers collègues, de féliciter le Gouvernement de proposer à l’article 29 d’expérimenter le retraitement de certains dispositifs médicaux. C’est un enjeu important, car il convient que nos hôpitaux préservent la santé de la planète.
Par cet amendement d’appel, je souhaite dire de nouveau que la transition écologique du système de santé ne saurait se résumer à la seule gestion des déchets médicaux.
Le secteur de la santé, vous le savez, émet autour de 49 millions de tonnes de CO2, ce qui représente plus de 8 % de l’empreinte carbone de la France, selon les travaux de The Shift Project. Il s’agit donc d’un chantier prioritaire pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris, ou du moins pour éviter le pire…
D’ailleurs, à l’heure de la territorialisation de la planification écologique, quelle place est accordée au secteur de la santé dans les « COP territoriales », organisées dans les régions par le secrétaire général à la planification écologique ?
Les maires et les soignants sauront – j’en suis certaine – mettre en œuvre la transition écologique dans leurs territoires, mais il faut leur en donner les moyens ! Un budget d’investissement est donc nécessaire – il procède d’un choix politique –, et tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Mes chers collègues, je vous remercie et me réjouis de vous retrouver.
Cet amendement vise à étendre l’objet du rapport prévu par le présent article à la question plus globale de la réduction de l’empreinte carbone des établissements de santé.
Même si je partage, bien sûr, avec vous la nécessité de faire avancer notre système de santé vers la transition écologique, nombre de rapports ont déjà été publiés à ce sujet. D’ailleurs, le Gouvernement lui-même a publié en mai 2023 la feuille de route Planification écologique du système de santé.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Cet article traduit précisément la volonté du Gouvernement d’engager le système de santé, notamment hospitalier, vers la transition énergétique, comme je l’ai indiqué précédemment.
Je considère que le rapport prévu par l’article 29 permettra déjà d’évaluer cet engagement, qui sera mis en œuvre non pas étape par étape – le mur est devant nous –, mais le plus rapidement possible. Bien sûr, le secteur des déchets est très emblématique, mais, simultanément, nous travaillons sur l’investissement hospitalier.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Depuis près de dix ans, de nombreuses associations et fondations du secteur de la santé demandent au Gouvernement d’autoriser l’organisation de l’activité de retraitement des dispositifs médicaux en France ; l’usage unique, « c’est pas automatique », si je puis dire ! Au travers de l’article 29 du PLFSS le Gouvernement se saisit, enfin, de ce sujet.
Face aux pénuries de dispositifs médicaux et à l’urgence écologique, le retraitement est une nécessité pour continuer de soigner, car les difficultés d’approvisionnement se traduisent concrètement par l’augmentation des délais pour les patients.
Perçu comme plus sûr d’un point de vue sanitaire, l’usage unique a été promu au cours des trente dernières années. Des pans entiers de notre médecine y sont désormais dépendants.
Le modèle économique consistant à produire, à utiliser et à éliminer n’a pas toujours existé ; il arrive aujourd’hui à son terme. Ce modèle a été éprouvé par les crises sanitaires et économiques, en raison des tensions sur le prix des hydrocarbures, de l’épuisement progressif des matières premières, ou encore de la difficile acceptabilité environnementale de l’empreinte carbone du secteur de la santé, qui représente 8 % des émissions nationales de gaz à effet de serre. Je pense également aux effets toxiques des dispositifs médicaux pour l’homme et pour l’écosystème.
Comment tendre vers un usage écoresponsable des dispositifs médicaux ? Cette question dépasse les dispositions de ce simple article. Il est urgent de lancer la bifurcation de notre économie, qui sera longue. Elle devra pour cela s’appuyer sur la stratégie des « 6R », si j’ose dire : repenser l’usage unique ; réduire, voire refuser ; réutiliser ; recycler et rechercher, – il faudra accompagner les organismes développant la recherche collaborative, notamment entre les cliniques et les sciences humaines – et relier le monde économique.
La filière de retraitement existe depuis plus de vingt ans en Allemagne et aux États-Unis, mais depuis plus récemment dans d’autres pays européens.
Le maillage local du retraitement est essentiel ; il contribuerait au développement économique d’une activité de haut niveau technologique dans nos territoires. Il sera important aussi de relocaliser pour diminuer encore plus l’empreinte carbone des dispositifs médicaux.
Mme la présidente : Merci de conclure.
Mme Marion Canalès : J’espère que nous aurons l’occasion d’en débattre plus longuement lors du prochain PLFSS.
Mme Raymonde Poncet Monge : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 769 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 283, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet avis est formulé sur la base d’un référentiel publié et accessible à tous.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les dispositions du II entrent en vigueur douze mois après la publication du référentiel mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 165-4-3 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Si la création d’un mécanisme de pénalité financière vise à enclencher une dynamique vertueuse dans la démarche des industriels et à favoriser leur adhésion, celle-ci doit être faite en toute transparence, sur des bases claires et partagées.
Il est donc nécessaire d’associer les industriels en amont du processus de pénalité. Or l’article ne contient aucune précision sur les critères sur lesquels sera fondée l’analyse de la commission spécialisée de la HAS. Il ne renvoie pas non plus à un texte réglementaire qui en fixerait les tarifs.
Il est proposé, au travers de cet amendement, de publier un référentiel opposable, accessible à tous, et de reporter l’entrée en vigueur de la mesure douze mois après la publication dudit référentiel. Ce délai permettra aux industriels d’en tenir compte dans l’écoconception de leurs produits.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : D’un point de vue strictement légistique, l’article 29 n’est pas autoporteur. Même s’il ne renvoie pas de manière explicite à un texte réglementaire, il en faudra un afin de préciser aux industriels les critères à l’aune desquels les contrôles seront effectués et les pénalités éventuelles fixées.
Peut-être aurait-il fallu le préciser, mais cela ne fait aucun doute : un arrêté sera publié. Il sera d’ailleurs prochainement mis en discussion avec les industriels, l’article 29 ne pouvant pas entrer en vigueur tel quel. Il est en effet trop vague, s’agissant en particulier des pénalités auxquelles les industriels pourraient être soumis. L’article 29 sera opposable à compter de la publication de ce décret.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 283.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 29, modifié.
(L’article 29 est adopté.)