Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 31
debate, 16/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 164-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif de cession des produits mentionnés au 1° de l’article L. 1222-8 du code de la santé publique cédés pour une finalité transfusionnelle est déterminé en tenant compte du coût de revient de la collecte, de la qualification biologique, de la préparation, de la distribution, de la délivrance et du contrôle de la qualité desdits produits incombant à l’Établissement français du sang. »
II. – Les 3° et 4° de l’article L. 1222-8 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
« 3° Une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie contribuant au financement de missions de service public assurées par l’établissement, ainsi que des surcoûts temporaires non couverts par les modalités d’ajustement des tarifs des activités liées aux produits sanguins labiles mentionnées au 1° du présent article. Le montant de cette dotation est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La participation des organismes d’assurance maladie est versée et répartie entre les régimes.
« Les modalités d’application du présent 3° sont fixées par décret ;
« 4° Des produits divers, des dons et legs ainsi que des subventions de l’État, des collectivités publiques et de leurs établissements publics ; ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, sur l’article.
Mme Marianne Margaté : L’article 31 prévoit de faire évoluer le modèle de financement de l’Établissement français du sang (EFS).
Les militants de l’EFS nous interpellent depuis plusieurs années sur les difficultés structurelles auxquelles fait face le modèle économique de cet établissement. Le 21 juillet dernier, le conseil d’administration de l’établissement a adopté un budget rectificatif prévoyant la réalisation de 22 millions d’euros d’économies, grâce à la suppression de 150 équivalents temps plein, soit 10 % des effectifs, et le gel des projets de médicaments de thérapie innovante.
La baisse des effectifs affecte les capacités de cet établissement et altère les conditions de travail des salariés en poste.
La collecte du plasma est par ailleurs freinée du fait de ces restrictions financières. Il est pourtant urgent d’en augmenter le volume par le biais de collectes mobiles ; pourtant, celles-ci ont disparu, comme les maisons du don. Il faut donc les remettre en place et investir dans des machines pour l’établissement.
La proposition d’un nouveau modèle de financement ne sauvera pas notre système de transfusion sanguine si les moyens humains, matériels et financiers ne sont pas augmentés en adéquation avec sa mission de service public.
Mme la présidente : L’amendement n° 287, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
le
par les mots :
Quand il est fixé par arrêté, le
2° Après le mot :
cédés
insérer les mots :
par l’Établissement français du sang
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Après concertation avec les collaborateurs du ministre, je souhaite rectifier cet amendement et supprimer le 1° de son dispositif.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 287 rectifié, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, qui est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le mot :
cédés
insérer les mots :
par l’Établissement français du sang
Veuillez poursuivre, madame la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Cet article 31 me semble vraiment bienvenu.
M. Bernard Jomier : C’est vrai.
Mme Élisabeth Doineau : Depuis des années, sur toutes les travées de cette assemblée, nous avons régulièrement dénoncé les difficultés rencontrées par l’Établissement français du sang.
S’il y a un établissement qui tient au cœur des Français, c’est bien celui-là, son réseau étant animé par des professionnels, mais aussi par des bénévoles. Nous sommes tous, les uns et les autres, des relais de la bonne santé de l’EFS. Je tiens à saluer cet effort.
Le financement de l’EFS reposait sur la seule cession de produits sanguins labiles (PSL) à destination des établissements de santé et du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). Or cette architecture économique ne fonctionne plus.
Vous introduisez aujourd’hui un forfait pris en charge par l’assurance maladie ; cela me semble particulièrement opportun.
Pour autant, il sera sans doute nécessaire de se pencher sur l’innovation et la recherche, qui nécessiteront un financement adéquat, tant le secteur avance vite. Si ce nouvel apport est assuré pour l’avenir, il conviendra de faire en sorte que l’Établissement français du sang puisse rester au top niveau.
Il s’agit donc d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : L’avis est favorable sur l’amendement rédactionnel.
Je souhaite apporter quelques précisions pour la clarté de nos débats.
Nous serons amenés à discuter de nouveau de l’EFS. En effet, grâce à une évolution positive de la science, la vente de poches de sang aux établissements de santé se réduit d’année en année, parce qu’on fait moins de transfusions. Par conséquent, le modèle économique de cet établissement public est en difficulté, ce qui le conduit, comme vous l’avez justement souligné, à ajuster sa structure.
Par ailleurs, le marché du plasma – pardonnez-moi ce terme – est très dynamique : la concurrence internationale est forte, mais les conditions de prélèvement font parfois froid dans le dos, comme c’est le cas au sud de la frontière des États-Unis.
Il est donc nécessaire de mener une réflexion – cela prendra quelques mois – sur les deux piliers du domaine que sont l’EFS et le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies. Nous devons ainsi déterminer précisément qui doit être le principal acteur de la collecte de plasma et si cette collecte doit répondre exactement aux mêmes règles que celle du sang. Doit-elle ainsi être gratuite ? Dans certains pays, on paie par exemple le transport jusqu’au centre de collecte du plasma.
Il s’agit d’un enjeu sérieux, car la dotation de l’assurance maladie de 100 millions d’euros ne suffira pas pour assurer la trajectoire définitive de l’EFS. Il est donc nécessaire d’aborder ces questions simultanément, en ayant conscience que les donneurs de sang, s’ils constituent une ressource majeure, ne sont pas nécessairement disposés à se prêter de la même manière à la collecte du plasma, laquelle emporte des conséquences bien plus importantes sur la journée durant laquelle elle est pratiquée.
Il est donc probable que nous devrons de nouveau discuter de ces questions, car nous serons loin d’avoir soldé le sujet ce soir.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : J’ai une question pour la rapporteure générale ou le ministre.
Au mois de juin dernier, la Cour des comptes a présenté son bilan habituel et nous a alertés sur le fait que l’assurance maladie finançait les agences sans pour autant participer aux décisions les concernant.
Vous mettez maintenant en place une dotation de 100 millions d’euros. L’assurance maladie participera-t-elle dès lors aux décisions de l’EFS ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Aurélien Rousseau : Vous avez raison de relever ce point : l’assurance maladie ne participera pas directement, à ce stade, à la gouvernance de l’établissement.
Pour autant, comme vous le savez, nous avons soumis à votre sagacité la nomination d’un nouveau président de l’EFS. À ce stade, le tiers de confiance, c’est la direction générale de la santé, qui joue le rôle de commissaire du Gouvernement auprès de l’établissement.
Sur le fond, vous avez raison : si la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) est payeur, elle doit participer…
J’apprends à l’instant qu’elle est bien représentée au conseil d’administration, voyez : je partageais votre ignorance !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 287 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 288, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
dans des conditions fixées par décret
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les autres modalités d’application du présent 3° sont également fixées par décret ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Élisabeth Doineau : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 288.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1175, présenté par Mme Monier, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mme Conway-Mouret, MM. Chaillou, Tissot, Mérillou et Marie, Mme Artigalas, MM. Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article.
Ce rapport analyse plus largement l’opportunité de sortir l’établissement français du sang d’un financement via le sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie « Autres prises en charge » et de présenter les prévisions de recettes et de dépenses dudit établissement dans un article dédié du projet de loi de financement de sécurité sociale de l’année.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, nous partageons votre proposition de mener une réflexion globale sur l’Établissement français du sang.
Nous vous suggérons ainsi de préparer un rapport sur l’opportunité de sortir le financement de l’EFS via le sous-objectif « Autres prises en charge » de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), lequel est peut-être trop limité. Il me semble que nous devons aller au-delà, dans le sens que vous venez d’indiquer.
Un autre mode de financement pourrait être proposé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année pourrait être dédié à l’EFS et présenté avec les prévisions de recettes et de dépenses de manière séparée.
L’EFS rencontre en effet de grandes difficultés depuis plusieurs années. S’agissant d’un établissement public autonome, il n’a pas directement bénéficié des revalorisations salariales du Ségur de la Santé, ce qui a minoré son attractivité au moment de recruter son personnel soignant.
En tout, il lui manquerait 90 millions d’euros de financement et l’autosuffisance de notre pays en produits de santé pourrait être remise en question.
Une telle évolution emporterait des conséquences importantes : risques mortifères pour un million de patients, chute de la collecte de plasma à destination du fractionnement et augmentation de la dépendance pour l’approvisionnement. S’il devenait nécessaire d’acheter du plasma d’aphérèse à d’autres pays, les coûts augmenteraient, car ce produit est vendu 120 euros en France, contre 170 euros en moyenne en Europe et 200 euros aux États-Unis.
En outre, cela marquerait la fin du financement par l’EFS des recherches en matière de thérapies innovantes comme du soutien à l’action internationale de la France en matière de santé.
Sortir le financement de l’EFS du sous-objectif de l’Ondam permettrait de prévenir ce genre de difficultés. Les parlementaires pourraient ainsi effectuer des contrôles et proposer des solutions par voie d’amendement. Cela permettrait de rendre plus transparent le financement de cet établissement.
Je salue enfin l’engagement des bénévoles qui permettent à l’EFS de fonctionner et de tous ceux qui font le choix éthique de donner leur sang.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement visant à demander la remise d’un rapport, l’avis est, comme toujours, défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : J’ai découvert récemment que la commission était par principe toujours défavorable aux demandes de rapport.
En tout état de cause, j’estime que le champ de travail que vous délimitez est trop restreint, madame la sénatrice, et que, au-delà de l’Ondam, il faudrait élargir la discussion au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, qui est une entreprise publique dépendant de Bercy.
En outre, il conviendrait peut-être aussi d’associer à cette réflexion la commission des affaires économiques, qui a à connaître les activités de l’Agence des participations de l’État (APE).
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 1175 est retiré.
Je mets aux voix l’article 31, modifié.
(L’article 31 est adopté.)