Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 10 nonies (nouveau)
debate, 15/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Rendre applicables aux travailleurs indépendants agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des adaptations nécessaires pour tenir compte des caractéristiques et des contraintes particulières de ces territoires, les dispositions relatives aux taux, au calcul et au recouvrement des cotisations et des contributions sociales mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime et à la section 1 du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des I et II de l’article 10 ter de la présente loi ;
2° Adapter le dispositif d’exonérations prévu à l’article L. 781-6 du code rural et de la pêche maritime et étendre, le cas échéant, le champ de ces exonérations à la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, afin, le cas échéant, d’atténuer les effets en termes de prélèvements sociaux engendrés par les dispositions prises en application du 1° du présent I ;
3° Procéder à toutes les modifications rendues nécessaires par les dispositions prises en application des 1° et 2° pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.
L’ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :
1° D’adapter, à la suite de l’entrée en vigueur des I et II de l’article 10 ter de la présente loi, les conditions et les modalités de déclaration par les travailleurs non salariés des éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales, en vue de simplifier et de fiabiliser les démarches déclaratives qui leur incombent ;
2° De procéder à toutes les modifications rendues nécessaires par les dispositions prises en application du 1° du présent II pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président : L’amendement n° 1224 rectifié, présenté par MM. Lurel et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche et Chantrel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Montaugé et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Ouizille, Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou et Gillé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à supprimer l’article 10 nonies du présent PLFSS introduit, à la hussarde, par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité à l’Assemblée nationale.
Ledit article prévoit une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, soit à horizon du milieu de l’année 2025, pour réformer l’assiette sociale des exploitants agricoles ultramarins.
Selon le Gouvernement, « cette méthode permettrait de laisser un délai suffisant pour mener les travaux techniques et la concertation avec les organisations professionnelles agricoles, en y associant naturellement les parlementaires ultramarins ».
Toutefois, l’auteur du présent amendement considère que l’alignement de l’assiette sociale des non-salariés agricoles (NSA) ultramarins sur celle applicable en France hexagonale ne nécessite aucunement de passer par voie d’ordonnances.
Si le Gouvernement souhaite renforcer l’acceptabilité d’une telle réforme, libre à lui d’organiser une large consultation des organisations professionnelles concernées sans les enfermer dans des délais.
En outre, les modalités de calcul des cotisations des NSA outre-mer présentent de nombreuses spécificités, en raison du faible montant des pensions agricoles et des différents dispositifs d’exonération de cotisations existants outre-mer : il existe en effet une exonération totale des cotisations de prestations familiales et d’assurance vieillesse de base, maladie-maternité et invalidité pour les chefs d’exploitations et d’entreprises agricoles ultramarines d’une superficie inférieure à 40 hectares pondérés.
Aussi, l’auteur du présent amendement considère que la mise en œuvre de cette réforme majeure pour les NSA outre-mer nécessite a minima la transmission d’une expertise complète et précise permettant de mesurer les conséquences concrètes sur les prélèvements sociaux et les évolutions attendues en matière de droits pour les assurés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’article 10 nonies, qui constitue le pendant indispensable de l’article 10 ter et de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants.
Cet article habilite en effet le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures découlant de ladite réforme. Vous connaissez notre goût pour les ordonnances, en particulier le mien. (Sourires.)
Toutefois, il s’agit de simplifier et de contemporanéiser les modalités de calcul et de versement des cotisations des indépendants, qui sont actuellement calculées à titre provisionnel puis régularisées lorsque les revenus définitifs sont connus.
En outre, l’habilitation permettrait également au Gouvernement d’aligner l’assiette sociale des non-salariés agricoles ultramarins sur celle qui s’appliquera aux indépendants de l’Hexagone, en passant d’un mode de calcul des cotisations lié à la superficie de l’exploitation à une assiette constituée des revenus professionnels.
Afin de lisser les effets d’une telle transition, le Gouvernement propose d’étendre le champ des exonérations de cotisations dont bénéficient ces professionnels. Compte tenu de la technicité de la matière, le recours aux ordonnances se justifie tout à fait.
En l’espèce, je pense sincèrement qu’il s’agit de la bonne solution, raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : En supprimant cet article, vous empêchez d’étendre le bénéfice de la réforme aux travailleurs non-salariés agricoles, alors qu’elle vise à améliorer leurs droits à la retraite.
Cette disposition est très technique : aussi, il me paraît tout à fait légitime de prendre par ordonnance les modalités déclaratives – que nous n’avons pas évoquées – et les conditions d’application de la réforme pour les non-salariés agricoles en outre-mer : avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1224 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 241, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après les mots :
par voie d’ordonnance,
insérer les mots :
dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi,
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 241.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 10 nonies, modifié.
(L’article 10 nonies est adopté.)