Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 11
debate, 15/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 138-10 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les entreprises assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle d’une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques mentionnées au II sont assujetties à une contribution lorsque le montant remboursé par l’assurance maladie aux assurés sociaux au cours de l’année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 et à l’article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ainsi que des marges prévues par les décisions prises sur le fondement de l’article L. 162-38 du présent code, des honoraires de dispensation définis à l’article L. 162-16-1 et des taxes en vigueur, est supérieur à un montant M déterminé par la loi. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « des chiffres d’affaires mentionnés » sont remplacés par les mots : « du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné » ;
– après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Ceux bénéficiant d’une prise en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1-2 ; »
2° L’article L. 138-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 138-11. – L’assiette de la contribution définie à l’article L. 138-10 est égale au montant remboursé par l’assurance maladie déterminé dans les conditions prévues au I du même article L. 138-10.
« La Caisse nationale de l’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation et l’Agence nationale de santé publique transmettent à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par décret, les éléments permettant le calcul de cette assiette ainsi que du celui montant remboursé par l’assurance maladie, déterminé dans les mêmes conditions, pour chaque entreprise mentionnée au même I.
« Le Comité économique des produits de santé transmet à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, selon des modalités définies par décret, les montants des remises mentionnées au premier alinéa dudit I pour les entreprises redevables. » ;
3° L’article L. 138-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 138-12. – I. – Le montant total de la contribution prévue à l’article L. 138-10 est égal à 90 % de la différence entre le montant remboursé par l’assurance maladie et le montant M définis au I du même article L. 138-10.
« II. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138-10 est déterminé :
« 1° À concurrence de 70 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I ;
« 2° À concurrence de 30 %, en fonction de la progression du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédente définie audit I.
« III. – Le montant de la contribution est minoré, le cas échéant, des remises versées au titre de l’article L. 138-13.
« Les entreprises créées depuis moins d’un an ne sont pas redevables de la part mentionnée au 2° du II du présent article, sauf si la création résulte de la scission ou de la fusion d’une entreprise ou d’un groupe.
« Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 12 % du montant total remboursé par l’assurance maladie selon les modalités définies à l’article L. 138-10 au titre des médicaments que cette entreprise exploite, importe ou distribue. » ;
4° L’article L. 138-13 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « de leur chiffre d’affaires réalisé » sont remplacés par les mots : « du montant remboursé par l’assurance maladie » ;
– à la même première phrase, les mots : « signer avec le comité, avant le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement, sous forme de remise, à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, » sont remplacés par les mots : « être exonérées » ;
– à la seconde phrase, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , d’une prise en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1-2 » ;
b) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « chiffre d’affaires de l’entreprise calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11 » sont remplacés par les mots : « montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, calculé selon les modalités prévues au I de l’article L. 138-10 » ;
5° L’article L. 138-15 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Avant le 15 juillet de l’année suivant celle pour laquelle la contribution est due, la Caisse nationale de l’assurance maladie, l’Agence technique de l’information sur les hospitalisations et l’Agence nationale de santé publique communiquent à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale le montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que chaque entreprise redevable exploite, importe ou distribue. » ;
– la première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
– au début de la seconde phrase du même deuxième alinéa, les mots : « Dans ce même délai, le comité » sont remplacés par les mots : « Avant le 15 juillet, le Comité économique des produits de santé » ;
– le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale communique sans délai aux entreprises redevables concernées la liste des médicaments pris en compte dans le calcul du montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elles exploitent, importent ou distribuent. » ;
b) Le IV est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « la date de déclaration mentionnée au premier alinéa du I ou » sont supprimés et la seconde occurrence du mot : « déclaration » est remplacée par le mot : « correction » ;
– au deuxième alinéa, les mots : « dernier chiffre d’affaires hors taxes total déclaré par l’entreprise » sont remplacés par les mots : « montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue » ;
6° À l’article L. 138-19-12, le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « novembre » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 138-20, après la référence : « L. 138-19-1, », est insérée la référence : « L. 138-19-8, ».
II. – Pour l’année 2024, le montant M mentionné à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 26,4 milliards d’euros.
III. – Pour l’année 2024, le montant Z mentionné à l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,31 milliards d’euros.
IV. – Les médicaments indiqués dans le traitement de la covid-19, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sont exclus du champ d’application du 6° du II de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du même article L. 138-10 réalisés au cours de l’année civile 2024.
IV bis (nouveau). – Pour la contribution due au titre de l’année 2024, par dérogation au dernier alinéa du III de l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-10 du même code.
V. – Le a et le deuxième alinéa du b du 1°, les 2° et 3°, les deuxième et troisième alinéas du a et le b du 4° ainsi que le 5° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Avant que ne s’ouvre son examen, je tenais à rappeler quelques éléments susceptibles d’éclairer les débats sur l’article 11, qui vise à réformer la clause de sauvegarde et à fixer pour 2024 son seuil de déclenchement.
Il s’agit d’un enjeu important : la croissance soutenue des dépenses de médicament est un défi majeur pour l’assurance maladie. Alimentée par le vieillissement de la population, l’augmentation de la prévalence des maladies chroniques et une grappe d’innovations thérapeutiques, dont nous ne voyons pour le moment que les prémices, cette tendance devrait durer, voire s’accélérer. Alors que les difficultés d’approvisionnement s’accumulent chaque hiver, les enjeux sanitaires et de souveraineté que concentre le secteur sont par ailleurs évidents.
Conçue comme une corde de rappel budgétaire par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 – cela ne date pas d’hier ! –, la clause de sauvegarde est devenue, depuis le milieu des années 2010, un véritable dispositif fiscal pesant sur les entreprises du médicament. Son poids a considérablement augmenté ces dernières années : alors que le rendement de la clause restait, depuis 2015, inférieur à 200 millions d’euros, il a atteint 1 milliard d’euros en 2022 et dépassera 1,5 milliard d’euros en 2023, comme en 2024.
La clause de sauvegarde est ainsi devenue ces dernières années un outil de régulation des dépenses de médicament à part entière, comparable aux baisses de prix ou aux remises tarifaires négociées avec les industriels chaque année.
Or, ainsi que la commission l’a plusieurs fois souligné, la clause de sauvegarde ne fait pas un bon outil de régulation. Calculée l’année suivante dans le cas où les dépenses auraient dépassé le seuil prévu, elle est, d’abord, imprévisible pour les entreprises, qui se plaignent de l’incertitude dans laquelle elles sont placées.
M. le président : Il faut conclure, madame la rapporteure.
Mme Élisabeth Doineau : Je serai plus rapide par la suite, monsieur le président.
Surtout, la clause étant répartie seulement en fonction du chiffre d’affaires des entreprises et de leur croissance, elle ne tient compte d’aucun impératif de santé publique ni d’aucun des enjeux industriels attachés à la production souveraine de médicaments.
La commission a souhaité aborder cet article de manière pragmatique. Elle proposera de supprimer la réforme des modalités de liquidation de la clause de sauvegarde prévue par l’article 11. En effet, elle ne convainc pas les industriels et n’apporte aucune réponse aux écueils que j’ai décrits. En revanche, la commission a déposé et soutenu plusieurs amendements qui visent à sécuriser le dispositif et, c’est indispensable, mieux protéger les médicaments essentiels à la prise en charge des patients.
M. le président : L’amendement n° 732 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement publie un rapport indépendant sur la production d’un seuil de profit des entreprises du médicament en vue d’envisager la création d’un montant P fixant un seuil de profit.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : À l’heure des pénuries de médicaments et de l’augmentation continue et exponentielle des prix des innovations thérapeutiques, la priorité est au changement de nos rapports avec l’industrie pharmaceutique.
La clause de sauvegarde a été conçue comme un mécanisme incitant à la négociation de prix dans le cadre d’une politique dite conventionnelle entre l’État et l’industrie pharmaceutique. Ce dispositif a été revendiqué comme un outil majeur de contrôle des prix. Le PLFSS 2024 vient non seulement relever le montant M, c’est-à-dire le plafond de dépenses à partir duquel la clause de sauvegarde sera déclenchée, mais aussi baisser la somme que les entreprises du médicament sont censées reverser à l’assurance maladie dans le cas où ce mécanisme serait déclenché. Ce relâchement du mécanisme de la clause de sauvegarde annonce une baisse de recettes pour l’assurance maladie sans contreparties transparentes, vérifiables et crédibles des entreprises de médicaments princeps sur les baisses des prix des innovations thérapeutiques.
Si la clause de sauvegarde s’est révélée un outil dysfonctionnel dans la régulation des prix, son affaiblissement, tel que proposé par cet article, rendra le dispositif encore plus inefficace pour faire baisser les prix des innovations thérapeutiques, ce qui devrait conduire les entreprises de médicament princeps à pratiquer encore et toujours des prix exorbitants.
La transformation de nos entreprises pharmaceutiques doit aller dans le sens de la transparence du marché pharmaceutique, y compris en ce qui concerne les coûts de R&D et de production, afin de répondre efficacement au problème de régulation des prix des innovations thérapeutiques. La régulation doit passer par un plafonnement raisonnable des prix et des marges de profit de l’industrie.
C’est pourquoi, dans une perspective de transparence, de bon sens et de bonne gouvernance des fonds publics, je propose que nous supprimions l’article 11 et que le Gouvernement commande un rapport indépendant sur la production d’un montant P fixant le seuil de profit des entreprises de médicament princeps.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable. En supprimant le dispositif initial et en le remplaçant par un rapport, vous n’êtes pas du tout en phase avec la position de la commission. Votre amendement, s’il était adopté, ne permettrait pas non plus de fixer les montants M et Z. Ça fait beaucoup !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement revient en quelque sorte à supprimer l’article 11. Je rappelle que ces évolutions de calcul de la clause visent à la simplifier, et non, comme j’ai pu l’entendre, à diminuer son rendement. Elle sera calculée sur la base non plus du chiffre d’affaires des fabricants, mais du montant remboursé par l’assurance maladie, alors même que nous rencontrons des difficultés déclaratives. Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 732 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 243 rectifié bis est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 373 rectifié quater est présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas, Lassarade et Petrus, M. Sol et Mme Malet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Alinéas 2 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Après le 3° du II de l’article L. 138-10, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
II. Alinéas 9 à 12
Supprimer ces alinéas.
III. Alinéas 21 à 37
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 138-13, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , d’une prise en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1-2 » ;
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement vise à supprimer la réforme de l’assiette et des modalités de liquidation de la clause de sauvegarde des médicaments prévue à l’article 11 du PLFSS.
En faisant dépendre, à concurrence de 70 %, la contribution due par chaque entreprise de sa part dans le montant remboursé par l’assurance maladie, cette réforme concentre l’effort sur les industriels dont le portefeuille est composé de produits présentant un taux de prise en charge élevé. Tel est le cas des médicaments les plus indispensables à la prise en charge des patients : les médicaments dispensés en ville, qui présentent un service médical rendu important ; les médicaments innovants et onéreux dispensés à l’hôpital et pris en charge hors tarification à l’activité ; les médicaments intervenant dans le traitement d’une affection de longue durée.
Cet effet est contraire aux préconisations de la récente commission d’enquête sénatoriale sur les pénuries de médicaments, qui invitait au contraire à mieux tenir compte de l’intérêt thérapeutique des médicaments et de leur criticité industrielle dans l’application de la clause de sauvegarde.
La commission invite le Gouvernement à revoir cette réforme sans renoncer à l’objectif d’allégement des contraintes déclaratives pour les entreprises qu’elle entendait poursuivre.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 373 rectifié quater.
M. Alain Milon : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Aeschlimann, MM. Bacci, Bazin et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bonnus, Bouchet, Brisson et Cadec, Mme Canayer, MM. Chaize, Chatillon et Daubresse, Mmes Demas, Drexler, Eustache-Brinio et Garnier, M. Gremillet, Mme Gosselin, M. Panunzi, Mmes Nédélec et Muller-Bronn, MM. Paul et Pellevat, Mme Lavarde, MM. D. Laurent, Burgoa, Houpert et Meignen, Mme Josende, M. Khalifé, Mme Joseph, MM. Paumier et Bouloux, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, Frassa et Cuypers, Mmes Lopez, Bonfanti-Dossat, Belrhiti et Pluchet et M. Klinger, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après les mots :
et des taxes en vigueur
insérer les mots :
en excluant du calcul le premier euro remboursé de chaque spécialité
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Dominique Estrosi Sassone. Il s’agit de sécuriser l’approvisionnement des médicaments dits matures. Nous le savons, 70 % des pénuries de médicaments concernent aujourd’hui ce type de médicaments. Un récent rapport sénatorial a révélé que la fabrication de 700 médicaments, pour l’essentiel entrant dans cette catégorie, pourrait être abandonnée, en raison de leur faible rentabilité.
Aussi, nous souhaitons déduire de l’assiette du calcul de la clause de sauvegarde le premier euro remboursé par la sécurité sociale, sans préjudice du montant total de la clause de sauvegarde, qui serait préservé.
M. le président : L’amendement n° 170 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas et Petrus et M. Sol, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Remplacer le taux :
90 %
par le taux :
70 %
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la baisse du taux de la contribution prévue à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution mentionnée à l’article L. 136-7-1 du même code.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Introduite en 1999 par la loi de financement de la sécurité sociale, la clause de sauvegarde est une contribution collective qui est reversée par l’industrie pharmaceutique lorsque le chiffre d’affaires total du secteur pharmaceutique dépasse le montant M voté dans la loi.
La clause de sauvegarde est calculée au prorata de l’importance du niveau de dépassement du montant M.
L’article 11, qui tend à réformer la clause de sauvegarde à partir de 2025, supprime la progressivité du calcul de la clause de sauvegarde et prévoit un taux unique de reversement à 90 %.
Les travaux menés durant le premier semestre dans le cadre de la mission « Régulation des produits de santé », mandatée par la Première ministre, ont mis en avant la nécessité de remettre à plat la politique de régulation économique du médicament, notamment le fonctionnement de la clause de sauvegarde, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
En l’espèce, aucune analyse ni étude d’impact n’est fournie pour justifier l’augmentation du taux de reversement à 90 % à partir de 2025, alors même que le Gouvernement s’est engagé à stabiliser le niveau de régulation économique du médicament, qui a atteint des montants historiques entre 2021 et 2023.
À cet égard, et à titre conservatoire, nous proposons de maintenir un taux unique de reversement à 70 %, dans l’attente de la présentation d’une étude d’impact permettant de réajuster ce taux de reversement à un niveau idoine.
M. le président : L’amendement n° 1108, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16 :
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au premier alinéa du I de l’article L. 138-10 ;
II. – Après l’alinéa 17
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« …° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au premier alinéa du I de l’article L. 138-10.
« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est déterminée ainsi :
Part des médicaments visés à l’article L. 138-10 du présent code produits en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin
Coefficient
Part de la contribution de l’entreprise
Inférieure ou égale à 20 %
4
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %
3
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %
2
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %
1
Supérieure à 80 %
0
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat.
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Afin d’assurer notre souveraineté en matière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernés en créant une troisième tranche.
Ce critère permettrait de contribuer à l’objectif essentiel de sauvegarde de la santé publique. Il s’inscrit pleinement dans le plan France 2030, qui prévoit la relocalisation et l’augmentation des capacités de production de médicaments, et dans l’esprit de la loi relative à l’industrie verte, qui vise une nouvelle étape de réindustrialisation du pays.
Il permettrait également de prendre en compte la contrainte qui pèse sur tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché (AMM) et sur toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de médicaments.
M. le président : L’amendement n° 674, présenté par Mme Romagny, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Remplacer le taux
70 %
par le taux
50 %
II. – Alinéa 17
Remplacer le taux
30 %
par le taux
20 %
III. – Après l’alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est déterminée ainsi :
«
Part des médicaments visés à l’article L. 138-10 du présent code produits en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin
Coefficient
Part de la contribution de l’entreprise
Inférieure ou égale à 20 %
4
Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables
Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 %
3
Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 %
2
Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 %
1
Supérieure à 80 %
0
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny : Mon amendement est similaire à celui de Mme Bonfanti-Dossat.
À l’heure de la réindustrialisation de la France, il importe de consommer français. Aussi, je vous suggère, mes chers collègues, d’adopter mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc, Khalifé et Delcros, Mmes Demas, Lassarade et Petrus, M. Sol et Mme Malet, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et à l’exception des médicaments mentionnés au a du 15° de l’article L. 5121 du code de la santé publique
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Cet amendement vise à compléter l’article pour exclure les médicaments biosimilaires.
M. le président : L’amendement n° 1225, présenté par Mme Poumirol, MM. Ouizille et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : L’article 11 prévoit d’aligner le fonctionnement du mécanisme de la clause de sauvegarde du médicament sur celui des dispositifs médicaux existant actuellement.
Ainsi, le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde reposera non plus sur le chiffre d’affaires net déclaré par les entreprises, mais sur les montants nets remboursés par l’assurance maladie.
La CGT estime que ce nouveau mode de calcul permettra aux grands groupes pharmaceutiques de réaliser des économies évaluées à 35 % de leurs bénéfices.
Monsieur le ministre, je sais faire la différence entre Big Pharma et l’ensemble des PME installées sur notre sol. Or je vois dans cette réforme un cadeau offert aux grandes entreprises pharmaceutiques.
Afin de préserver des ressources pour la solidarité nationale, qui en a bien besoin, nous proposons de supprimer le plafonnement du montant dû par une entreprise au titre de la clause M à 12 % du montant total remboursé par l’assurance maladie, qui nous semble totalement injustifié. À titre d’exemple, au premier trimestre 2022, le laboratoire américain Pfizer a enregistré un chiffre d’affaires de 27 milliards de dollars, soit une hausse de 77 % en un an ; au premier trimestre 2020, Sanofi a publié un résultat net d’activité de 2,042 milliards d’euros, en hausse de 15,9 % par rapport à la même période de l’année précédente.
Au regard de ces chiffres et de la concentration de l’activité au profit de Big Pharma, cet article nous paraît inapproprié, car il priverait la sécurité sociale de précieuses ressources.
Nous l’avons vu depuis hier soir, la création de nouvelles recettes reste un tabou pour le Gouvernement, mais peut-être n’est-il pas nécessaire de supprimer ou de réduire celles qui existent…
M. le président : L’amendement n° 1328 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 20
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable imputable aux spécialités pharmaceutiques définies ci-après ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise au titre de ces mêmes spécialités, calculé selon les modalités prévues à l’article L. 138-11 :
« – spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;
« – spécialités de référence, mentionnées au même article L. 5121-1, dont la base de remboursement des frais exposés par les assurés est limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité établi conformément au II de l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ou dont le prix fixé en application de l’article L. 162-16-4 du même code est identique à celui des spécialités génériques figurant dans le même groupe générique créé au titre du b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique.
« L’application des dispositions du présent II ne peut avoir pour effet de diminuer le montant total de la contribution calculé selon les modalités prévues au I du présent article. À cet effet il peut être dérogé en tant que de besoin aux dispositions prévues à la première phrase du 3ème alinéa du I. »
II. – Alinéa 44
Après les mots :
les 2° et
insérer les mots :
les deuxième au huitième alinéas du
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. – Les dispositions prévues au IV de l’article L. 138-12, dans sa rédaction issue de la présente loi, sont applicables à la contribution due au titre de l’année 2024.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement vise à alléger la contribution au titre de la clause de sauvegarde des laboratoires exploitant des spécialités génériques, qui ont naturellement des marges plus faibles. Il s’agit d’inciter le plus d’acteurs possible à s’investir dans ce domaine.
Nous proposons ainsi un plafonnement de la contribution imputable à ces médicaments. Elle ne pourra pas excéder 2 % du chiffre d’affaires réalisé. Avec ce mécanisme, plus le chiffre d’affaires d’une entreprise est composé de médicaments génériques, plus l’allégement sera important.
Je précise que nous ne remettons pas en cause le rendement global de la clause de sauvegarde. Ainsi, l’allégement sera compensé par la contribution due sur les autres produits pour garantir la soutenabilité du système.
M. le président : Le sous-amendement n° 1373 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 1328
I. - Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. Alinéas 13 à 20
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L 138-12 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
II. - Alinéa 3
Remplacer la mention :
IV
par la mention :
II
III. - Alinéa 5
Après la première occurrence de la référence :
L. 5121-1,
insérer les mots :
dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à cinq euros,
IV. - Alinéas 8 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : L’amendement n° 1328 rectifié vise à plafonner la contribution due par les entreprises au titre des médicaments génériques et médicaments de référence soumis à un tarif forfaitaire de responsabilité qu’elles commercialisent à 2 % du chiffre d’affaires réalisé par ces médicaments. Il vise ainsi à mieux protéger ces médicaments du poids de la clause de sauvegarde.
Le présent sous-amendement a pour objet d’étendre le champ d’application des dispositions proposées en appliquant également le plafond de 2 % aux médicaments de référence dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à 5 euros, et ce même s’ils ne sont pas « génériqués ».
Nous souhaitons ainsi mieux protéger du poids de la régulation l’ensemble des produits matures, peu onéreux et peu rentables, qui concentrent les difficultés d’approvisionnement observées ces dernières années.
M. le président : L’amendement n° 912, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : En 2019, le Gouvernement avait proposé d’instaurer l’obligation pour les firmes pharmaceutiques de porter à la connaissance du Comité économique des produits de santé (CEPS) le montant des investissements publics de R&D dont elles ont bénéficié pour les médicaments susceptibles d’être admis au remboursement, avant que le Conseil constitutionnel ne censure la disposition.
Malgré un chiffre d’affaires en progression constante, l’industrie pharmaceutique critique depuis toujours cette clause de sauvegarde, en pointant le cas des génériques, initialement exclus du montant M.
Les mécanismes de régulation des prix des médicaments viennent pallier l’absence de transparence dans la fixation des prix des médicaments, et principalement celle des dépenses de communication.
Cependant, la clause de sauvegarde participe in fine à la politique de soutien à l’industrie pharmaceutique. Pour preuve, la nouvelle formule de calcul de la clause proposée par le Gouvernement ne répond ni au besoin de transparence dans la fixation du prix du médicament, ni à la nécessité d’une juste contribution des industriels, ni aux problèmes de pénurie que nous rencontrons, en l’absence de pilotage de la politique du médicament.
Madame la rapporteure générale, j’ai cru comprendre que vous regrettiez que cette clause de sauvegarde, au départ imaginée pour contenir les dépenses de médicaments, se soit transformée peu à peu en un dispositif fiscal. Mais c’est tout simplement dû à l’explosion des profits dans l’industrie pharmaceutique. Devant ce constat, et alors que nous connaissons en même temps des pénuries, il nous semble important de ne pas se priver de telles ressources.
M. le président : L’amendement n° 457 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé et Mmes Demas, Lassarade, Petrus et Malet, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
, déterminé dans les mêmes conditions, pour chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138-10,
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Dans un contexte marqué par l’inflation et la hausse des dépenses de médicaments, liée à la fois à la hausse de la consommation, tirée notamment par le vieillissement de la population, et à l’arrivée de nouveaux médicaments innovants, dont les prix sont souvent plus élevés, le présent amendement vise à garantir la neutralité financière, pour chaque entreprise, de la révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde.
M. le président : L’amendement n° 863 rectifié, présenté par Mmes Guidez, Sollogoub, Romagny et Devésa, MM. Vanlerenberghe et Henno et Mme Doineau, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 37
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Lorsque la déclaration du chiffre d’affaires mentionnée à l’article L. 138-15 n’a pas été produite dans les délais prescrits ou est manifestement erronée, le montant de cette contribution peut être fixé par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale désignée à cet effet selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l’article L. 162-37. »
II. – Alinéa 44
Après les mots :
ainsi que le
insérer les mots :
a et le b du
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement a pour objet de sécuriser et de clarifier une procédure déjà existante.
Les laboratoires redevables de la contribution M ne déclarant pas dans les délais impartis peuvent se voir appliquer une taxe fixée par l’Urssaf à partir du montant des remboursements dont ils ont bénéficié.
La base légale actuellement utilisée est l’article R. 138-23 du code de la sécurité sociale. L’objectif de cet amendement est de sécuriser et de préciser la procédure en introduisant cette disposition dans le texte relatif à la clause de sauvegarde.
L’article R. 138-23 du code de la sécurité sociale étant d’ores et déjà appliqué, l’impact financier attendu de cette mesure est nul.
M. le président : L’amendement n° 592 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Aeschlimann, MM. Bacci, Bazin et Belin, Mme Berthet, MM. J.B. Blanc, Bonnus, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa et Cadec, Mme Canayer, MM. Chaize, Chatillon et Daubresse, Mmes Demas, Drexler et Eustache-Brinio, M. Frassa, Mmes Garnier et Gosselin, MM. Gremillet et Houpert, Mmes Josende et Joseph, MM. Khalifé et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Meignen, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Nédélec, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pellevat et Gueret, Mmes Pluchet, Belrhiti, Bonfanti-Dossat et Lopez et MM. Cuypers et Klinger, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2025
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement vise à avancer la date d’entrée en vigueur de l’article 11, dont l’objet est de fiabiliser les données utilisées pour le calcul du montant de la contribution versée par les entreprises pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde. En effet, il est dans l’intérêt des comptes publics d’assurer au plus tôt la fiabilité des données, afin de faciliter le recouvrement de ces sommes.
M. le président : L’amendement n° 368 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé et Mmes Demas, Lassarade, Petrus et Malet, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Compléter cet alinéa par les mots :
, le cas échéant, après réalisation par le Gouvernement d’un rapport de faisabilité et d’impact transmis au Parlement
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Cet amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Sans revenir sur l’objet de chacun des amendements en discussion, que leurs auteurs ont pu présenter, je souhaite exposer l’objet des modifications que nous souhaitons apporter à l’article 11.
D’une part, nous voulons supprimer de cet article la réforme des modalités de liquidation et de déclaration, qui nous apparaît inefficace dans une perspective de simplification de la procédure et d’allégement des contraintes déclaratives des entreprises. Nous avons auditionné les représentants de ces dernières ; ils doutent que cette réforme permette d’accélérer et de sécuriser la liquidation de la clause de sauvegarde, d’autant qu’elle aboutit à concentrer celle-ci sur les médicaments les mieux pris en charge, comme cela a été rappelé par plusieurs orateurs. La réforme reporte ainsi le poids du dispositif sur les médicaments les plus indispensables à la prise en charge des patients.
C’est pourquoi la commission vous propose d’adopter son amendement n° 243 rectifié bis et l’amendement identique n° 373 rectifié quater de M. Milon, qui visent à supprimer la réforme. Ainsi, nous entendons inviter le Gouvernement à la retravailler pour simplifier réellement les contraintes des entreprises et mieux tenir compte des enjeux de santé publique dans la clause de sauvegarde.
D’autre part, la commission vous propose de protéger davantage certains médicaments essentiels de la clause de sauvegarde. Là encore, je réponds aux préoccupations que vous exprimez dans certains de vos amendements.
Depuis plusieurs années, la commission soutient des amendements visant à réduire la charge pesant sur les médicaments génériques, considérant que ceux-ci permettaient déjà à l’assurance maladie de réaliser des économies substantielles. Dans la mesure où l’amendement n° 1328 du Gouvernement tend à l’instauration d’un plafond de 2 % du chiffre d’affaires dès 2024, la commission y est favorable, sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement n° 1373 rectifié bis.
Ce sous-amendement vise à étendre la mesure aux médicaments de référence dont le prix fabricant hors taxe est inférieur à 5 euros et ainsi à limiter le poids de la régulation sur les médicaments matures les moins chers, qui concentrent les difficultés d’approvisionnement. Il s’agit d’une préconisation de la récente commission d’enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments.
Considérant que ces deux objectifs seront atteints par l’adoption de son amendement n° 243 rectifié bis et de l’amendement gouvernemental tel que modifié par son sous-amendement n° 1373 rectifié bis, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements en discussion commune, qui seront pleinement satisfaits par ce que nous proposons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’objectif du changement d’assiette auquel il est procédé dans cet article est bien, comme je l’expliquais en réponse à un amendement précédent, que l’assiette soit plus simple et ne repose plus sur les déclarations de chiffre d’affaires, obligation déclarative qui s’impose actuellement aux entreprises. On s’appuiera plutôt sur les dépenses remboursées par l’assurance maladie, c’est-à-dire une donnée disponible, maîtrisée par l’administration. Ce sera une opération simple, automatique, sans risque d’erreurs déclaratives ni charge administrative. Or je sais que vous êtes nombreux dans cette assemblée à être attentifs aux charges administratives qui pèsent sur les entreprises. C’est donc une mesure de simplification.
Par ailleurs, ce n’est pas une mesure de rendement. En modifiant le calcul de la clause de sauvegarde, on n’en change pas le rendement. C’est d’ailleurs pourquoi la base et les taux changent à la fois, tout simplement pour assurer la neutralité financière de la mesure pour les entreprises.
En revanche, il pourra y avoir des effets redistributifs. Comme je l’expliquais tout à l’heure, si l’amendement n° 1328 rectifié du Gouvernement est adopté, on aidera davantage les producteurs de médicaments génériques, ce qui peut avoir un effet sur les autres produits. Il me semble que nous partageons tous cet objectif.
Madame la rapporteure générale, vous affirmez que la concertation sur cette mesure n’a pas été suffisante. Permettez-moi sur ce point de rappeler plusieurs éléments.
En premier lieu, cette mesure est la traduction concrète et directe du rapport de la mission sur le financement et la régulation des produits de santé. Cette mission, qui appelle à un New Deal en la matière, a mis autour de la table des personnalités qualifiées issues d’horizons très différents. Les auteurs du rapport ont travaillé pendant des mois, ont procédé à de nombreuses auditions et sont parvenus à cette proposition. Il y a vraiment eu un travail très long et profond sur ce sujet. Le ministre de la santé et de la prévention a également procédé à des concertations en amont du projet de loi de financement de la sécurité sociale dont nous débattons.
En second lieu, la mesure n’entrera en vigueur qu’en 2026, ce qui laisse encore du temps pour poursuivre les discussions, la pédagogie et la concertation.
J’y insiste, il y a véritablement eu un travail préparatoire extrêmement important. Par conséquent, je demande le retrait des amendements autres que celui du Gouvernement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 243 rectifié bis et 373 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 3 rectifié bis, 912, 457 rectifié bis et 863 rectifié n’ont plus d’objet.
Monsieur Milon, l’amendement n° 170 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Alain Milon : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 170 rectifié bis est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 1108, madame Bonfanti-Dossat ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1108 est retiré.
Madame Romagny, l’amendement n° 674 est-il maintenu ?
Mme Anne-Sophie Romagny : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 674 est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 16 rectifié bis, monsieur Milon ?
M. Alain Milon : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 16 rectifié bis est retiré.
Madame Poumirol, l’amendement n° 1225 est-il maintenu ?
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1225.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je sais que Mme la rapporteure générale tient à l’adoption du sous-amendement n° 1373 rectifié bis, mais je voudrais signaler quelques difficultés qui en découleraient. J’espère avoir plus de succès qu’avec ma plaidoirie précédente… (Sourires au banc des commissions.)
La commission souhaite étendre le plafonnement aux médicaments de référence de moins de 5 euros qui ne seraient pas des médicaments génériques. Elle veut en outre protéger les médicaments matures, essentiels pour beaucoup de pathologies. Nous partageons, me semble-t-il, cet objectif. C’est d’ailleurs pourquoi nous prévoyons à l’article 36, dont vous aurez à débattre, un dispositif de reprise d’activité en cas d’arrêt de commercialisation de certains médicaments.
Toutefois – j’en viens à la principale difficulté que me pose ce sous-amendement –, en étendant aux médicaments de moins de 5 euros le dispositif que le Gouvernement propose pour les médicaments génériques, vous créez un effet de seuil, qui peut inciter les laboratoires à diminuer jusqu’à ce niveau le prix des médicaments qui auraient un prix légèrement supérieur, afin de bénéficier du dispositif.
Surtout, nous constaterions un effet quasi immédiat de ce dispositif élargi : le changement de conditionnement. Au lieu d’une boîte qui coûterait 10 euros, un laboratoire pourrait commercialiser deux boîtes à 5 euros de manière à entrer dans le champ du dispositif.
Enfin, les médicaments de moins de 5 euros sont très variés, alors que la rédaction de l’amendement du Gouvernement, j’y insiste, permet de cibler les médicaments génériques : c’est bien ceux-là que l’on veut encourager, y compris pour limiter les dépenses de médicament.
Dès lors, madame la rapporteure générale, même si je comprends votre intention, il me semble que le dispositif de votre sous-amendement risquerait de susciter des effets non maîtrisés, qui nous éloigneraient en fin de compte de notre objectif commun. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais je ne crois pas complètement à vos explications.
Vous arguez que l’on inciterait ainsi les industriels à fixer le prix de leurs médicaments juste sous ce seuil ? C’est peut-être l’argument le plus convaincant, mais je reste sceptique.
Vous évoquez le conditionnement ? Or celui-ci fait déjà l’objet de préconisations de la Haute Autorité de santé ; je ne vois donc pas comment il pourrait y avoir des changements.
Quoi qu’il en soit, ce que nous voulons protéger, ce sont tous les médicaments à bas prix, qu’ils soient ou non génériques. C’est bien pour cette raison que nous avons déposé ce sous-amendement.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1373 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1328 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 592 rectifié bis et 368 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 130 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mme Nédélec, MM. Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé et Mmes Demas et Petrus, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 37
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 138-19-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le dépassement du montant Z mentionné au présent article est constaté, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie transmet, dans un délai de trois mois, aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement, un rapport identifiant et analysant les facteurs de dépassement du montant. » ;
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Le dispositif de régulation des dispositifs médicaux issu de la clause de sauvegarde, qui vise à encadrer la croissance, à l’hôpital, des dépenses remboursées sur la liste en sus liées aux dispositifs médicaux, doit selon nous être revu dans son mécanisme.
Aucun outil de pilotage ni aucune instruction de la part du ministère de la santé et de la prévention ou du ministère de l’économie n’existe ou n’est prévu à cette date pour anticiper un potentiel recouvrement de la clause.
Si la hausse des dépenses en dispositifs médicaux à l’hôpital doit conduire à déclencher la clause de sauvegarde, il convient d’en étudier les facteurs, afin d’en tenir compte ultérieurement dans la méthodologie de calcul du montant Z et d’apporter lisibilité et prévisibilité au secteur des dispositifs médicaux visé par l’obligation de contribution.
Cette identification des facteurs de dépassement se justifie d’autant plus que la hausse du montant des dépenses remboursées n’est pas corrélée à une surutilisation des dispositifs médicaux, mais s’explique par une évolution des besoins de santé dus aux changements organisationnels, sanitaires ou technologiques que connaît le système de santé.
C’est pourquoi nous avons déposé le présent amendement, aux termes duquel, lorsqu’un dépassement du montant Z sera constaté, l’assurance maladie devra transmettre, dans un délai de trois mois aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement un rapport identifiant et analysant les facteurs de ce dépassement.
Ce rapport devra permettre l’élaboration d’un outil de pilotage de la clause, mais également contribuer à la mise en place de mécanismes correctifs permettant de renforcer la prévisibilité et la stabilité de la régulation, ainsi que d’encourager l’émergence de l’innovation en France. Une réévaluation du montant Z pourra notamment être envisagée à l’issue du rapport, sur le modèle de la réévaluation du montant M à laquelle il est procédé dans le présent PLFSS, en cas d’écart constaté entre les courbes de croissance théorique et de croissance réelle des dépenses.
Certes, monsieur le président de la commission, c’est une demande de rapport ; mais pas au Gouvernement. Il s’agit de faire faire par l’assurance maladie un constat des dépenses qui devra être transmis tant au Gouvernement qu’au Parlement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 244, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 37
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 138-19-9 est ainsi modifié :
a) Le début du troisième alinéa de l’article L. 138-19-9 est ainsi rédigé : « Le montant total remboursé par l’assurance maladie mentionné au premier alinéa du présent article est communiqué par l’assurance maladie avant le 15 juillet de l’année suivant celle pour laquelle la contribution est due. Dans ce même délai, le Comité économique… (le reste sans changement). »
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale communique sans délai aux entreprises redevables concernées la liste des produits et prestations pris en compte dans le calcul du montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des produits et prestations qu’elles exploitent. »
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Le présent amendement vise à rendre applicables à la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux certaines des garanties envisagées dans le cadre de la réforme de la clause de sauvegarde des médicaments.
Il tend notamment à préciser que l’assurance maladie et le CEPS doivent transmettre à l’Acoss, avant le 15 juillet de l’année n+1, les informations permettant la liquidation de la clause de sauvegarde. Ces informations seront transmises sans délai par l’Acoss aux entreprises concernées.
Le retard accumulé dans la liquidation de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour 2022 est venu rappeler la nécessité de sécuriser la procédure de liquidation et d’améliorer la prévisibilité de la clause de sauvegarde pour les entreprises.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Madame la rapporteure générale, votre amendement vise à raccourcir les délais de transmission à l’Acoss des données nécessaires au calcul de la liquidation de la clause de sauvegarde. Vous souhaitez que la date limite de transmission soit avancée du 30 septembre au 15 juillet de l’année n+1.
Je partage évidemment votre objectif de sécuriser la liquidation de la clause de sauvegarde. Je renvoie sur ce point au débat que nous avons eu voilà quelques minutes sur les réformes possibles si l’on veut améliorer cette liquidation de la clause. Toutefois, après expertise, il apparaît que les délais que vous proposez ne pourront être mis en œuvre par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et le CEPS. Ainsi, la Cnam ne dispose pas avant le 15 juillet des données consolidées sur les dépenses de dispositifs médicaux à l’hôpital.
Pour cette raison, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 244.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 127 rectifié ter est présenté par M. Milon, Mme Nédélec, MM. Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas et Petrus, M. Sol et Mme Malet.
L’amendement n° 407 rectifié bis est présenté par Mmes Lassarade et Berthet, MM. Anglars, Panunzi, Cadec et Pellevat, Mme Dumont, MM. Brisson et Bouchet, Mme M. Mercier, MM. Houpert et Allizard, Mmes Micouleau et Gosselin, MM. Lefèvre et Mandelli, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat et MM. Gremillet, Sido et Rapin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 37
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l’article L. 138-19-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total de la contribution est calculé sur la base d’un barème progressif, opposable dès le déclenchement de la clause, dont les taux et modalités sont définis par voie réglementaire. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 127 rectifié ter.
M. Alain Milon : Cette proposition s’inscrit en cohérence avec la recommandation E.14 du rapport de la mission Borne sur le financement et la régulation des produits de santé, publié en août 2023, dont les préconisations ont vocation à se concrétiser au travers des lois de financement de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 407 rectifié bis.
Mme Florence Lassarade : Dans un contexte de déclenchement imminent de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour l’année 2022, le dispositif de régulation issu de cette clause, qui vise à encadrer la croissance, à l’hôpital, des dépenses remboursées sur la liste en sus liées aux dispositifs médicaux, doit être revu dans son mécanisme.
En effet, le modèle de recouvrement de la clause, fondé sur un taux unique de contribution, apparaît comme un mécanisme dont la rigidité envoie un message fortement désincitatif pour la diffusion des produits de santé innovants en France.
La situation est d’autant plus pénalisante que la hausse du montant des dépenses remboursées, dit « montant Z », n’est pas exclusivement corrélée à une surutilisation ou à un mésusage des dispositifs médicaux. Elle s’explique également par une évolution des besoins de santé dus à des changements organisationnels, comme le virage ambulatoire, sanitaires, comme la chronicité des maladies, ou encore technologiques, comme les prises en charge innovantes, que connaît le système de santé.
Il apparaît ainsi nécessaire de prévoir des aménagements circonstanciés de ce mécanisme pour, d’une part, assurer la prévisibilité et la stabilité de la régulation et, d’autre part, le rendre moins pénalisant pour l’émergence de l’innovation en France.
Cet amendement vise donc à proposer une évolution du modèle de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux prenant en compte le risque accru de son déclenchement, afin d’introduire un barème de taux progressifs de contribution qui serait défini par voie réglementaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je voudrais vous signaler que l’article 11 ter, retenu par le Gouvernement, permet déjà de réduire le taux applicable à la part du montant remboursé excédant le montant Z, de 100 % à 90 %.
La commission va en outre proposer d’augmenter le montant Z pour 2024, comme elle l’a fait pour l’année 2023 par l’amendement n° 188 adopté à l’article 4. Dès lors, et dans la mesure où nous modérons déjà le poids de la clause de sauvegarde par d’autres moyens pour ces deux années, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le pourcentage de dépassement du montant Z qui détermine le montant de la contribution due sera déjà baissé de 100 % à 90 %. Compte tenu de cet engagement, il ne me semble pas nécessaire d’aller plus loin. Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Milon, l’amendement n° 127 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Alain Milon : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 127 rectifié ter est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 407 rectifié bis, madame Lassarade ?
Mme Florence Lassarade : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 407 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas et Petrus, MM. Sol et Somon et Mme Malet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 39
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
… – L’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121 1 du code de la santé publique ;
« – les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5° de l’article L. 5121 1 du même code ;
« – les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162-16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« – les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121-1 du même code ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 15 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 245, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 41
Remplacer le montant :
2,31 milliards d’euros
par le montant :
2,45 milliards d’euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : En cohérence avec l’adoption de l’amendement n° 188 à l’article 4, qui tendait à augmenter le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour l’année 2023 pour tenir compte de l’incertitude pesant sur le secteur et de l’effet de rattrapage de son chiffre d’affaires après la crise sanitaire, le présent amendement vise à augmenter le montant Z pour 2024 en le portant à 2,45 milliards d’euros.
Ce nouveau montant est obtenu en maintenant le taux d’évolution de 4,5 %, entre 2023 et 2024, retenu par le Gouvernement et en l’appliquant au montant Z pour 2023 rectifié par l’amendement n° 188. Ce montant permettra, le cas échéant, de maîtriser l’effet d’un déclenchement de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux au titre de l’année 2024 et de mesurer les conséquences d’une telle taxation sur le secteur avant toute augmentation comparable à celle de la clause de sauvegarde des médicaments.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Concernant les dispositifs médicaux, le montant Z a été défini pour 2023 et 2024, dans le texte du Gouvernement, à des niveaux supérieurs même à ceux qui étaient prévus au titre du plan France 2030. Aussi, rehausser de nouveau le montant Z, comme vous le proposez, ne serait pas soutenable pour l’assurance maladie. Or je sais combien vous êtes attachée à la soutenabilité de la sécurité sociale et, en particulier, de sa branche maladie. Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 245.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 951, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : L’article 11 dispose que la contribution due au titre de l’année 2024 ne pourra pas excéder, pour chaque entreprise, 10 % de son chiffre d’affaires diminué des remises prises en compte dans le calcul de l’assiette de la clause de sauvegarde.
Les entreprises du médicament, qui n’ont pas pris beaucoup de décisions d’amélioration de la prévention des risques de rupture de stock, doivent être mises à contribution pour participer à la solidarité de l’ensemble de notre système de santé.
Cet amendement vise donc à supprimer la limitation du montant de la contribution due par chaque industriel du médicament à 10 % de son chiffre d’affaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Le plafond de contributions applicable aux entreprises pour l’année 2024 retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale permet déjà de prendre en compte les remises consenties par chaque entreprise à l’assurance maladie. Un tel renforcement avait été soutenu par la commission en 2023. Il permet de maîtriser le poids de la clause de sauvegarde et de mieux tenir compte des efforts consentis par chaque entreprise.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 951.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)