Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 11

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 11

debate, 15/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1289, présenté par Mme Bélim, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Ziane, Ouizille et Michau, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mme Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le c de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Par dérogation à l’alinéa précédent, un taux, fixé par décret, s’applique à la troisième part des ventes en gros de produits non détenus en propre par un grossiste-répartiteur, dans les collectivités visées à l’article 73 de la Constitution. »
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : Cet amendement vise à encourager l’emploi de la contribution sur vente de gros pour financer la tenue de stocks d’avance dans les outre-mer.
Le calcul de cette contribution est inadapté aux outre-mer, car il ne prend pas en compte le nombre d’intermédiaires, l’octroi de mer, la vie chère, les situations de quasi-monopole, ou encore le nombre important de pharmacies rachetées par de grandes enseignes nationales, voire internationales. Tout cela fait que la majorité des officines achètent à flux tendu. Les stocks d’avance de ces médicaments sont donc localement insuffisants pour subvenir aux besoins des populations.
Cet amendement tend donc à prévenir à la fois une concurrence déloyale et les manques de médicaments qui pourraient découler du faible niveau des stocks dans les territoires ultramarins, situation qui peut se révéler dangereuse quand surviennent des aléas de transport ou des pénuries en Europe ou dans l’Hexagone, puisque les outre-mer passent après le réapprovisionnement européen ! Cette inégalité doit être réajustée. Tel est bien l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Nous comprenons bien votre préoccupation, ma chère collègue. Pour autant, je ne pense pas qu’instaurer un taux dérogatoire pour la troisième part de la contribution sur vente de gros dans les collectivités ultramarines serait le bon moyen d’y répondre. Les effets d’une telle dérogation sur la constitution de stocks d’avance apparaissent en effet très incertains. Rien n’indique en particulier que cette dérogation puisse avoir l’effet incitatif attendu.
En l’absence d’éléments complémentaires, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Comme la rapporteure générale, je ne suis pas convaincu qu’il y ait un lien direct entre l’institution d’une dérogation au taux de 20 % de la contribution sur vente de gros avec les difficultés que vous décrivez. C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1289.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 128 rectifié bis, présenté par M. Milon, Mme Nédélec et M. Burgoa, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-22-7-…. – Lorsque la prise en charge au titre de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale cesse à la demande de l’État, un rapport de la Caisse nationale de l’assurance maladie en évaluant l’impact sur la continuité de traitement des patients et l’impact financier pour les établissements de santé, mentionnés à l’article L. 162-22-6 du même code, et l’assurance maladie est transmis, au plus tard dans un délai de deux ans à compter de l’arrêt de la prise en charge, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et au Parlement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : Le mécanisme de la liste en sus a vocation à permettre le financement de produits de santé innovants à l’hôpital quand ce financement ne peut pas être assuré par les groupes homogènes de séjour (GHS) en raison du coût de ces produits ou de leur dispersion dans des groupes de malades hétérogènes.
Les décisions de radiation de produits de santé de la liste en sus, étape naturelle de régulation et de gestion de cette liste, suscitent toutefois un certain nombre de difficultés.
En effet, établissements de santé, industriels, associations de patients et sociétés savantes ont récemment dénoncé, au travers d’un courrier adressé au ministre de la santé et de la prévention, le manque de concertation et d’anticipation des décisions de radiation survenues en fin d’année 2022, ainsi que l’impact de ces décisions sur les disparités d’accès aux soins, les pertes de chance pour les patients, les finances des hôpitaux publics et privés, ainsi que les surcoûts socio-économiques liés au renoncement à ces thérapies.
Ce constat, partagé par la Cour des comptes dans son rapport sur la tarification à l’activité de juin 2023, rend nécessaires des aménagements des procédures encadrant les radiations de la liste en sus, afin d’en renforcer la lisibilité et prévisibilité.
C’est pourquoi nous proposons par le présent amendement que chaque décision de radiation de la liste en sus fasse l’objet d’un rapport de l’assurance maladie évaluant son effet sur la continuité de traitement des patients, ainsi que son impact financier pour les établissements de santé et l’assurance maladie.
Ces rapports, remis aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la décision de radiation, doivent notamment permettre, lorsque cela est nécessaire, la mise en place de mécanismes correctifs au niveau réglementaire, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
Cette proposition s’inscrit dans la continuité de la recommandation E.4 du rapport de la mission Borne sur le financement et la régulation des produits de santé, publié en août 2023.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° 581 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Guerriau et Chevalier, Mme L. Darcos, M. A. Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. V. Louault et Brault, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme O. Richard et MM. Delcros et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au 1° , hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France au cours de l’année civile au titre de laquelle elle est due.
« Pour 2024, le taux de cette contribution est fixé à hauteur de 0,40 %. » ;
2° Les articles L. 245-5-2, L. 245-5-3 et L. 245-5-4 sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : La contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux, qui concerne, entre autres, les dispositifs médicaux implantables, est une taxe qui n’atteint pas son objet initial de réduction des dépenses de dispositifs médicaux en France.
En effet, la majeure partie du travail des sociétés en question consiste non pas dans la promotion, mais dans l’accompagnement des professionnels de santé dans leur usage de ces dispositifs de haute technicité.
Il est rappelé que la clause de sauvegarde introduite en 2019 sur les dispositifs médicaux tend déjà à limiter la croissance des ventes de dispositifs médicaux.
Cette contribution est également injuste du fait du seuil de 11 millions d’euros, qui induit une inégalité de traitement entre les acteurs économiques. Certains acteurs ont d’ailleurs scindé leurs activités, afin d’éviter cette taxe. La taxe est aussi sensible aux modes d’organisation de la distribution des produits par chaque société, conduisant encore à une disparité de traitement.
C’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, d’en simplifier le fonctionnement. Il est souhaitable de passer d’une taxe ne touchant qu’un petit nombre d’entreprises, avec un seuil aléatoire, à une contribution sur l’ensemble des entreprises du secteur, sans effet de seuil, à hauteur de 0,40 % du chiffre d’affaires, rétablissant ainsi un équilibre dans la filière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement vise à généraliser la taxe sur les dispositifs médicaux, tissus et cellules.
Le secteur des dispositifs médicaux est très hétérogène, puisque cela va des lunettes aux prothèses de hanche. Il comprend de nombreuses petites et moyennes entreprises fournissant des produits indispensables à la prise en charge des patients. Une telle extension de la taxe pourrait affecter leur santé financière, dans le contexte déjà difficile de sortie de la crise sanitaire et d’inflation.
Avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption n’irait peut-être pas forcément dans le sens que vous souhaitez, mon cher collègue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement vise à supprimer le seuil au-dessus duquel les entreprises paient la contribution.
Compte tenu du tissu des entreprises impliquées dans la fabrication des dispositifs médicaux, l’adoption d’une telle disposition rendrait un grand nombre de PME éligibles à cette contribution.
Pour autant, je partage vos interrogations et j’estime qu’il est nécessaire de continuer à travailler sur le sujet.
Le dispositif proposé n’étant pas suffisamment abouti, dans la mesure où nous n’avons pas anticipé toutes ses conséquences, je vous demande de bien vouloir le retirer, afin que nous puissions travailler sur le sujet ensemble.

M. le président : L’amendement n° 581 rectifié est-il maintenu, monsieur Daniel Chasseing ?

M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 581 rectifié est retiré.