Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 12

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 12

debate, 15/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Est approuvé le montant de 7,1 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 4 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Selon l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, « toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale » donne lieu à « compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application ».
Cette compensation intégrale s’interprète comme une compensation par crédits du budget de l’État, à l’euro, des pertes de recettes occasionnées pour la sécurité sociale.
Toutefois, dans le cas des allégements généraux de cotisations sociales patronales, la compensation est réalisée par affectation de recettes fiscales.
Par l’article 12, il s’agit d’approuver, pour 2024, la compensation de 7,1 milliards d’euros d’exonérations, réductions ou abattements de cotisations ou contributions de sécurité sociale.
Ce montant est en augmentation par rapport aux années précédentes : +500 millions d’euros par rapport à 2022, et +1,7 milliard d’euros par rapport à 2021. Il ne couvre pas l’intégralité des exonérations de cotisations sociales. En effet, en 2024, l’État ne compensera les exonérations de cotisations à la sécurité sociale qu’à hauteur de 2,7 milliards d’euros.
Par conséquent, nous voterons contre cet article et continuerons de dénoncer ces mécanismes d’exonérations de cotisations, dans lesquels la sécurité sociale se retrouve doublement perdante, avec des cotisations patronales moindres, qui ne sont pas compensées par le budget de l’État.

M. le président : L’amendement n° 814 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement d’appel vise à supprimer l’article 12, qui prévoit une compensation partielle, donc insuffisante, à la sécurité sociale du coût des exonérations de cotisations sociales.
Les exonérations de cotisations sociales ne cessent d’augmenter, au point que, selon le rapport Ferracci et Guedj, les cotisations représentent aujourd’hui seulement 49 % des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, contre 82 % en 1993.
Le total des exonérations représente une somme colossale. Selon la commission des comptes de la sécurité sociale, les dispositifs d’exonération en faveur de l’emploi ont coûté 81,6 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de sécurité sociale, dont 68 milliards d’euros pour les régimes de base.
Nous pensons que ces mesures sont inefficaces et inefficientes au-delà de 1,6 Smic. En outre, une part de plus en plus importante de ces exonérations n’est plus compensée, ce qui grève les comptes de certaines branches, notamment la branche vieillesse, qui est la plus touchée selon la Commission des comptes de la sécurité sociale. Le Gouvernement veut même, désormais, sous-compenser les exonérations auprès de l’Unedic.
Ainsi, cet amendement d’appel vise à lancer une réflexion plus large pour endiguer la dynamique de croissance du coût de ces exonérations, pour examiner finement l’efficience de chacune d’entre elles et, surtout, pour les compenser à 100 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Je le rappelle, l’article 12 a un caractère d’information et d’estimation. En outre, en vertu de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, il est obligatoire. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Comme Mme la rapporteure générale vient de le rappeler, il s’agit d’un article obligatoire, prévu par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. La loi prévoit la compensation intégrale par crédits budgétaires de toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations sociales.
L’article que vous proposez de supprimer, madame la sénatrice, prévoit le versement par l’État d’un montant de 7,1 milliards d’euros à la sécurité sociale pour l’exercice 2024. Les mesures non compensées que vous avez évoquées demeurent une exception. Elles se justifient à chaque fois par un partage de l’effort entre l’État et la sécurité sociale et ne doivent pas systématiquement conduire à la remise en cause d’autres exonérations.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : En effet, cet article prévoit que le montant des exonérations sera de 7,1 milliards d’euros. Si cette somme est plus élevée que les années précédentes, c’est parce que le Smic a augmenté.
À mes yeux, ces exonérations, notamment le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui a été mis en place sous la deuxième partie du quinquennat de François Hollande, s’appuient sur le constat suivant : le fait que les cotisations des entreprises soient plus fortes que dans les autres pays européens entraînait un prix de revient plus élevé.
Depuis l’an 2000 et les 35 heures, notre industrie a fortement régressé. En 2000, 18 % du PIB était réalisé par l’industrie, en France et en Allemagne. Vingt ans plus tard, ce pourcentage est de 23 % en Allemagne et de 13 % en France.
Depuis trois ans, nous commençons à avoir plus de créations d’entreprises que de pertes d’entreprises. Il convient donc absolument de maintenir cette disposition si nous voulons retrouver le plein emploi. Sans compter qu’à l’heure actuelle, face au coût de l’énergie, nombre d’entreprises ont un bilan négatif ou difficile. Les marges des entreprises sont beaucoup moins importantes.
À mes yeux, ce qui importe, c’est l’emploi, avec plus d’entreprises et plus de cotisants pour les retraites, le social, l’État et la sécurité sociale. Si nous étions au même niveau que l’Allemagne, nous n’aurions ni chômage ni déficit !

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Vous l’avez bien compris, monsieur le ministre, il s’agit d’un amendement d’appel. Si je proposais de compenser les exonérations à 100 %, mon amendement serait frappé par un certain article…
Je reviens sur vos propos, énoncés en toute honnêteté intellectuelle, à savoir l’idée selon laquelle la sécurité sociale devrait partager l’effort avec l’État, en renonçant à une partie de ses exonérations. Mais au nom de quoi ?
Nous examinons le budget de la sécurité sociale, et l’État décide, pour des sommes importantes, d’exonérations de cotisations. On dit toujours que le décideur est le payeur ! Et je ne parle même pas des exonérations concernant le partage de la valeur, qui ne sont pas du tout compensées, parce que ce sont des cadeaux et que l’on ne taxe pas les cadeaux.
Je parle donc des vraies exonérations, que vous devez compenser au titre de la loi Veil. Or vous dites que la sécurité sociale et l’État doivent partager l’effort. Au nom de quoi, monsieur le ministre ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 814 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)