Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 20

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 20

debate, 15/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, les mots : « peut être utilisée » sont remplacés par les mots : « ou le télésoin peuvent être utilisés ».
I bis (nouveau). – L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 16°, les mots : « quarante à quarante-cinq » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq à cinquante » et les mots : « plus de soixante-dix » sont remplacés par les mots : « soixante à soixante-cinq ans et pour les personnes de soixante-dix à soixante-quinze » ;
2° Au 24°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
II. – La section 8 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162-38-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-38-2. – Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé définit :
« 1° La liste des professionnels qui peuvent réaliser les rendez-vous de prévention prévus à l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique ;
« 2° Le montant des tarifs de ces rendez-vous de prévention pratiqués et pris en charge ou remboursés par l’assurance maladie ;
« 3° Les conditions de facturation de ces rendez-vous par les professionnels, notamment les conditions dans lesquelles ces derniers sont autorisés à facturer des actes ou des prestations complémentaires à l’occasion de la réalisation du rendez-vous de prévention. »

M. le président : L’amendement n° 1060 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, M. Guerriau, Mme Bourcier et MM. Chasseing et Verzelen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le premier alinéa de l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une attention particulière est portée à la prévention en santé mentale aux fins de détecter des troubles psychiatriques et des addictions dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. »
La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier : La prévention en santé mentale est une nécessité pour remédier à la crise de l’offre de soins en santé mentale et en psychiatrie.
Une attention toute particulière doit être portée à la pédopsychiatrie et à la détection précoce des pathologies lors des consultations de prévention.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Je rappelle que le rendez-vous de prévention doit être un temps d’échange et de bilan entre un assuré social et un professionnel de santé.
Dans sa rédaction actuelle, l’article précise d’ores et déjà que les rendez-vous de prévention ont notamment pour objectif, en fonction des besoins, de promouvoir l’activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, de prévenir les cancers, les addictions et l’infertilité et de promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle.
L’amendement étant satisfait, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Mesdames, messieurs les sénateurs, lors de l’examen du PLFSS pour 2023, vous avez voté la mise en œuvre de ces rendez-vous de prévention.
Je me livre à cet exercice d’archéologie non pas simplement pour plaire au président Ouzoulias (Sourires.), mais pour indiquer que nous n’avons pas été assez rapides… En effet, au fur et à mesure des concertations, nous avons ajouté à ce dispositif de nouveaux éléments. Au moment où j’ai pris mes fonctions au ministère, au vu de tout ce qu’il était prévu de vérifier, ces rendez-vous auraient fini par durer trois ou quatre jours !
Il convient de faire confiance au professionnel de santé qui conduira le bilan de prévention, et qui se posera des questions sur les grands déterminants de la santé en fonction de l’âge et du sexe de la personne qu’il examinera.
Je comprends les parlementaires qui veulent s’assurer que certaines prédispositions et pathologies seront bien détectées. Je considère, pour ma part, que c’est au cours du colloque singulier qui se déroulera entre le professionnel de santé et le patient que cet examen pourra se faire.
Nous avons lancé le bilan de prévention le 1er octobre, pour une tranche d’âge particulière, sur toute la région des Hauts-de-France. Il est vrai que nous n’avons pas encore su – je le dis – généraliser le dispositif ; mais ce sera fait courant janvier 2024. Nous avons par ailleurs revu les tranches d’âge, après avoir pris connaissance de l’avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP).
Il s’agit d’un très gros chantier, notamment pour les agences régionales de santé. Il faudra ne pas passer à côté de certaines personnes, tout en évitant que ce soit toujours les mêmes qui bénéficient de ce type de prestations. À cette fin, une politique d’« aller vers » sera mise en place. (Mme Sophie Primas s’impatiente.)
Cet amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable, tout comme je le ferai sur les autres amendements allant dans le même sens. À force de surcharger le rendez-vous de prévention, on empêche le professionnel de santé d’agir et d’apprécier la situation !

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote. (M. Laurent Burgoa s’exclame.)

M. Daniel Chasseing : Ce que vous dites sur le rendez-vous de prévention peut se concevoir, monsieur le ministre. Mais, à l’article 26 bis, vous proposez des réponses spécifiques pour la psychiatrie et la pédopsychiatrie. Or, dans la situation actuelle, de telles réponses spécifiques ne pourraient pas être apportées.
En effet, certains départements connaissent actuellement une carence très préjudiciable de services de pédopsychiatrie, ce qui pose de gros problèmes aux centres départementaux de l’enfance et aux maisons d’enfants à caractère social (Mecs) – j’y reviendrai lors de l’examen de l’article 26 bis. Dans ces départements, l’absence de lits de rupture en pédopsychiatrie est absolument catastrophique !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1060 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 155 amendements au cours de la journée ; il en reste 465.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.