Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 10 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 10 bis (nouveau)

debate, 14/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 722-5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 3° du I, les mots : « met en valeur une exploitation ou une entreprise agricole dont l’importance est supérieure au minimum prévu à l’article L. 731-23 et qu’elle » sont supprimés ;
b) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l’activité minimale est appréciée selon la condition prévue au 3° du même I, seuls les membres ou associés qui remplissent cette condition sont considérés comme chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole. » ;
2° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 731-23, les mots : « Sous réserve du 3° du I de l’article L. 722-5, » sont supprimés.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.

Mme Céline Brulin : Je voudrais profiter de l’examen de l’article 10 bis, qui prévoit l’affiliation au régime des non-salariés agricoles des exploitants de petites surfaces, pour évoquer la question des retraites de nos agriculteurs.
L’adoption par le Parlement des lois Chassaigne – loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles – a permis de revaloriser la retraite minimale des agriculteurs, à hauteur de 85 % du Smic, ainsi que celle de leurs conjoints exploitants, mais il reste des angles morts dans le dispositif. Je sais que mon collègue député André Chassaigne y travaille déjà.
En attendant, comme d’autres parmi vous, mes chers collègues – je n’en doute pas –, j’ai été sollicitée par une organisation syndicale de mon département, l’antenne locale de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), pour ne pas la citer, qui m’a alertée sur le fait que la réforme des retraites cantonne à un minimum de 747 euros par mois les pensions des conjoints retraités ayant une carrière incomplète. Seuls les futurs retraités agricoles auront droit, en effet, à un coup de pouce de 100 euros mensuels.
À la même occasion, j’ai été alertée quant à la nécessité que le minimum de 85 % du Smic concerne non seulement tous les futurs retraités agricoles ayant effectué une carrière complète, mais aussi les membres de leur famille dont les carrières sont incomplètes.
Enfin, il est anormal que le Smic pris pour référence dans le calcul du minimum de retraite ne soit pas le même pour un chef d’exploitation et pour un salarié : la référence à un Smic agricole aboutit à un montant inférieur d’une dizaine d’euros par mois, qui n’a pas lieu d’être.
Il me semble que ces sujets devraient faire l’objet de toute notre attention comme de celle du Gouvernement : nous devons nous y pencher afin de trouver des solutions favorables à nos agriculteurs.

M. le président : L’amendement n° 231, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…) Le III est ainsi rédigé :
« III. – En cas de coexploitation ou d’exploitation sous forme sociétaire, les membres ou associés participant aux travaux sont considérés comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole si l’activité minimale de l’exploitation ou de l’entreprise agricole est égale à celle fixée aux 1° ou 2° du I.
« Dans le cas où l’activité minimale est appréciée selon la condition prévue au 3° du même I, seuls les membres ou associés qui remplissent cette condition sont considérés comme chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole. » ;
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de cette occasion pour vous poser une question, monsieur le ministre, relative à la proposition de loi, adoptée par le Sénat et par l’Assemblée nationale, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses.
Le Gouvernement devait remettre au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de cette réforme, préalable indispensable au travail de développement informatique qui devra être réalisé par la Mutualité sociale agricole (MSA).
Or voilà déjà neuf mois que la loi a été promulguée ! La MSA et les instances agricoles attendent ce rapport ; elles pensaient le recevoir avant le 31 décembre, c’est-à-dire demain…
Pourriez-vous, monsieur le ministre, faire passer le message à votre collègue du Gouvernement ? Ce rapport est vraiment très attendu sur le terrain et dans le milieu agricole.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ce sera fait.

Mme Nathalie Delattre : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 231.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10 bis, modifié.
(L’article 10 bis est adopté.)