Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 10 quinquies (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 10 quinquies (nouveau)

debate, 14/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 241-2-1, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « un montant, fixé par décret, qui ne peut être inférieur à 2,5 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023, dans la limite de » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « un montant, fixé par décret, qui ne peut être inférieur à 3,5 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023, dans la limite de ».

M. le président : La parole est à Mme Silvana Silvani, sur l’article.

Mme Silvana Silvani : L’article 10 quinquies reprend un amendement du député Renaissance Marc Ferracci déposé à l’Assemblée nationale et retenu par le Gouvernement dans le texte considéré comme adopté après usage du 49.3. Cet amendement vise à définir les seuils en deçà desquels s’appliquent les exonérations de cotisations maladie et les exonérations de cotisations famille en euros, et non plus en multiples du Smic.
Nous parlons donc ici des anciennes exonérations de cotisations du CICE. Je rappelle que, lors de la mise en œuvre du CICE, le président du Mouvement des entreprises de France (Medef) avait annoncé la création d’un million d’emplois en contrepartie de ce crédit d’impôt.
Selon les études de France Stratégie, ce dispositif aurait permis non pas de créer des emplois, mais seulement d’en préserver 200 000.
Le Conseil d’analyse économique avait d’ailleurs recommandé d’« abandonner pour le budget 2020 les baisses de charges au-dessus de 2,5 Smic, voire 1,6 Smic, si les évaluations à venir de France Stratégie venaient à confirmer leurs résultats décevants ».
Le bilan est donc négatif pour l’emploi, pour les recettes de la sécurité sociale et pour les comptes de l’État.
Nous voyons dans cette manœuvre de la majorité gouvernementale tendant à réorienter les exonérations de cotisations une critique en creux de l’efficacité du dispositif.
La commission des affaires sociales propose, avec son amendement n° 240, d’encadrer cette modification des seuils pour, une nouvelle fois, préserver au maximum les entreprises…
Pour notre part, nous considérons que ces modifications des critères de déclenchement des exonérations de cotisations sociales ne participent pas d’un système socialement plus juste. Par conséquent, nous voterons contre l’article et contre l’amendement de la commission.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Malgré l’heure tardive, je vais m’efforcer d’expliquer cet article 10 quinquies, qui est très technique. Je remercie Mme Silvani d’avoir commencé à éclaircir le sujet. (Sourires.)
Cet article a trait aux allégements généraux, ou généreux, diront certains (Nouveaux sourires.), de cotisations patronales. Nous nous intéresserons plus précisément au « bandeau famille » et au « bandeau maladie ».
Le bandeau famille est issu du pacte de responsabilité et de solidarité, tandis que le bandeau maladie, dont a parlé notre collègue, est le dispositif qui a remplacé le CICE. Ces deux bandeaux ont été créés à des moments différents et les montants en jeu ne sont pas du tout les mêmes. Le premier coûte 10 milliards d’euros, il consiste en une réduction de 1,8 point de cotisations jusqu’à 3,5 Smic. Le second coûte 25 milliards d’euros, il s’agit d’une réduction de 6 points jusqu’à 2,5 Smic. Au total, ces allégements ont représenté une somme de 60 milliards d’euros en 2022, et de 66 milliards d’euros environ en 2023. C’est considérable.
Les économistes qui ont analysé avec précision les effets de ces mesures estiment que c’est sur les bas salaires qu’elles se révèlent intéressantes : elles le sont moins sur les salaires plus élevés. Or, je l’ai dit, le bandeau maladie s’applique jusqu’à 2,5 Smic, ce qui est déjà beaucoup, et le bandeau famille jusqu’à 3,5 Smic. C’est pourquoi il est proposé depuis longtemps de supprimer ces exonérations pour les hauts salaires. Le CAE l’a suggéré dès 2019 et la direction de la sécurité sociale l’a elle-même envisagé.
Le député Marc Ferracci s’est emparé du sujet, déposant un amendement qui a été adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Le dispositif a ensuite été corrigé à l’occasion du dépôt d’un autre amendement en séance publique.
Votre commission des affaires sociales partage cette analyse au sujet des exonérations. C’est pourquoi nous sommes favorables à l’article 10 quinquies, qui prévoit que, désormais, les limites de 2,5 Smic et de 3,5 Smic seront définies par rapport au Smic applicable au 31 décembre 2023.
Concrètement, un Smic annuel est d’environ 20 000 euros. Si nous prenons l’exemple du bandeau maladie, dont bénéficient les salaires jusqu’à 2,5 Smic, cela fait environ 50 000 euros. Avec l’article 10 quinquies, ce seuil n’évoluera plus et restera bloqué au niveau de 2023, qui constitue désormais un repère dans le temps. Les années passant, le Smic augmentera ; ce plafond de 50 000 euros correspondra donc à un multiple du Smic de l’année en cours de plus en plus faible.
Selon la commission, cette méthode de réduction progressive des deux seuils présente l’intérêt de ne pas provoquer de choc pour les entreprises.
Notre amendement n° 240 vise à sécuriser encore ce dispositif pour les bas salaires en prévoyant que les seuils actuels de 2,5 Smic et de 3,5 Smic ne pourront pas passer en dessous de 2 Smic de l’année en cours.
Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements tendant à réduire explicitement, donc, nous semble-t-il, trop rapidement les seuils que j’ai évoqués, de même que sur ceux dont l’objet est de subordonner le bénéfice des exonérations au respect de critères sociaux ou environnementaux – c’est une tentation qu’ont eue certains de nos collègues. Certes, ces objectifs sont légitimes ; utiliser à cet effet les allégements de cotisations patronales, c’est néanmoins risquer de n’en atteindre aucun tout en rendant lesdits allégements inefficaces en matière de création d’emplois.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 61 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme Girardin et MM. Gold, Grosvalet, Guiol et Laouedj.
L’amendement n° 1061 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Bouloux et Pellevat, Mmes Petrus, Joseph, Puissat, Dumont et Belrhiti et MM. Lefèvre, Piednoir et Panunzi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 61 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : L’article 10 quinquies, introduit à l’Assemblée nationale, vise à geler à son niveau de 2023 la valeur du Smic qui permet de calculer le montant plafond des rémunérations bénéficiant des allégements généraux pour les cotisations maladie, 2,5 Smic, et famille, 3,5 Smic.
Cette mesure, qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, risque d’avoir des conséquences particulièrement néfastes pour le secteur industriel. Elle pourrait en effet aboutir, pour les entreprises du secteur industriel, à une hausse du coût du travail de 140 millions d’euros la première année ; ce surcoût atteindrait 0,5 milliard d’euros en 2027.
Couplée au décalage de la baisse de la CVAE, cette mesure intervient alors que nos concurrents engagent des politiques industrielles offensives. Aussi, dans un contexte de déficit de la balance commerciale et de perte de compétitivité, l’objectif de réindustrialisation du pays fixé par les pouvoirs publics justifie le maintien de mesures d’allégement en faveur des emplois qualifiés. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 10 quinquies.

M. le président : La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 1061 rectifié bis.

Mme Martine Berthet : Un tel gel de l’indexation des exonérations de cotisations aurait des conséquences de plus en plus pénalisantes pour les entreprises au fur et à mesure des revalorisations du Smic, provoquant un renchérissement du coût du travail.
Seraient particulièrement affectées les entreprises du secteur industriel et les activités les plus confrontées à la concurrence internationale. Ce sont pourtant les secteurs les plus dynamiques en matière de créations d’emplois. Le retentissement serait en définitive considérable sur notre balance commerciale, qui connaît déjà un déficit record.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : J’y insiste, il ne s’agit en aucune manière de supprimer les allégements de charges. Mesdames les sénatrices, j’ai entendu vos inquiétudes à ce sujet, mais laissez-moi vous redire notre détermination à poursuivre la réindustrialisation de notre territoire.
Je veux toutefois vous donner quelques chiffres pour que nous mesurions bien l’évolution des allégements de charges ces dernières années : ils ont augmenté de 8,6 % en 2021, de près de 15 % en 2022, de 10 % en 2023. Au total, entre 2021 et 2023, ils auront augmenté de 17 milliards d’euros, et le montant global de ces allégements atteindra 80 milliards d’euros en 2024.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Au bout du compte, le gel de ce que nous appelons les « points de sortie » vise non pas à diminuer les allégements de charges, mais à maîtriser leur impact sur les finances publiques.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, il a été question du rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) : ses auteurs, Marc Ferracci et Jérôme Guedj, proposaient une remise en cause de ces allégements, notamment sur les rémunérations les plus élevées. Telle n’est pas l’option que nous avons retenue.
En revanche, la solution que nous souhaitons voir appliquer permet, tout en garantissant le maintien des allégements de charges, de limiter leur impact sur les finances publiques.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme je l’ai dit il y a quelques instants au sujet de la réforme des indépendants, on ne peut pas faire comme si la contrainte des finances publiques ne pesait pas aussi sur l’équilibre du financement de la sécurité sociale.

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il a raison.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cette mesure de gel des points des bandeaux représente une somme comprise entre 500 millions et 600 millions d’euros. Il faut bien que nous tenions compte de cet enjeu de la maîtrise des finances publiques !
Ma conviction à cet égard est que nous avons trouvé un bon équilibre : nous maintenons une politique favorable à l’emploi et à l’industrie tout en maîtrisant son impact sur les finances publiques.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Du « en même temps » !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est une position d’équilibre que nous vous proposons : avis défavorable, donc, sur ces amendements de suppression.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je ne sais pas si tout le monde a bien compris que cet article aurait des effets très modestes.
Les chiffres sont assez simples à comprendre : tout le dispositif repose sur des multiplicateurs du Smic, qui, lui, est indexé sur l’inflation. Si l’on retient un plafond de 3,5 Smic, par exemple, les salaires n’augmentant pas tous au rythme du salaire minimum, l’indexation de ce dernier a pour effet mécanique de faire entrer dans le champ de l’exonération, au fil des années, des salaires plus élevés qui n’y étaient auparavant pas éligibles. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant de faire le constat d’une dynamique un peu débridée.
Le gel au montant de 2023 réduira la perte de ressources publiques de 600 millions d’euros, quand les exonérations représentent 60 milliards d’euros au total : la réforme proposée est vraiment timide !
Il n’y a pas d’étude d’impact, a-t-on dit et répété. Ce qui est bien documenté, en tout cas, c’est qu’appliquer l’allégement de cotisations jusqu’à 2,5 Smic ou jusqu’à 3,5 Smic conduit à prendre en compte des emplois qui n’ont absolument pas besoin de ce type de mesures. On sait même que l’impact est nul au-delà de 2 Smic.
À rebours de ces analyses, et de peur que les seuils ne baissent trop rapidement, la commission des affaires sociales nous propose de fixer un niveau plancher à 2 Smic de l’année en cours. Mes chers collègues, il n’est pas sérieux de prétendre que ces 600 millions d’euros vont léser nos entreprises et pénaliser les emplois qui sont rémunérés 3,5 Smic !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 rectifié et 1061 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 954, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;
« 5° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;
« 6° De la taille de l’entreprise ;
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction du taux des cotisations d’assurance maladie. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Je sais bien que M. le ministre et la majorité sénatoriale s’agacent un peu quand nous parlons des exonérations de cotisations sociales, dont le coût dépasse tout de même 87 milliards d’euros. Mais ce montant, nous ne l’avons pas inventé : il provient du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale publié en mai 2023. J’en cite la page 56 : « L’année 2023 devrait marquer la fin des mesures d’urgence visant à limiter l’impact de la crise sanitaire. Toutefois, le coût des dispositifs d’exonération continuerait de croître à un rythme élevé, bien qu’un peu moins rapide qu’en 2022, +7,4 %, pour s’établir à 87,9 milliards d’euros pour l’ensemble des attributaires. »
Cette précision étant faite, revenons au présent amendement, par lequel nous proposons de minorer les réductions de cotisations patronales de la branche famille en fonction du nombre de fins de contrat de travail, de la nature du contrat de travail et sa durée, de la politique d’investissement de l’entreprise, ou encore de l’impact de l’entreprise sur l’environnement. Nous entendons ainsi reprendre une proposition formulée par l’ensemble des organisations syndicales à l’occasion de la conférence sociale organisée par le Gouvernement.
Pour nous, qui combattons les exonérations de cotisations sociales, il s’agit évidemment d’un amendement de repli, qui revient à dire : nous consentons aux exonérations, mais il faut des contreparties. La majorité sénatoriale, si imaginative quand il s’agit de trouver des critères d’activité à imposer aux bénéficiaires du RSA, ne sera pas capable, je le crains, de trouver avec nous des conditions à imposer aux entreprises qui bénéficient des aides publiques. Ce hiatus est étonnant…

M. le président : L’amendement n° 1062 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Bouloux et Pellevat, Mmes Petrus, Joseph, Puissat, Dumont et Belrhiti et MM. Lefèvre, Piednoir et Panunzi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 241-2-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 » ;
b) Les mots : « calculés selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « applicable au 31 décembre 2023 ».
2° Le premier alinéa de l’article L. 241-6-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13 et dont les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination des assiettes des cotisations définies à l’article L. 242-1 n’excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 » ;
b) Le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ;
c) Les mots : « calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « applicable au 31 décembre 2023 ».
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à mon amendement précédent ; celui-ci vise à limiter à la seule année 2024 l’impact du gel de l’indexation des exonérations de cotisations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Il est défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 954 est défavorable, en raison des complexités qu’un tel dispositif susciterait.
Quant à l’amendement de Mme Berthet, je comprends qu’il est motivé par la crainte de voir perdurer l’effet du gel de l’indexation. Dans cet esprit, le Gouvernement émettra un avis favorable sur l’amendement n° 240 de la commission des affaires sociales, qui vise justement à garantir que le seuil plafond d’exonération ne descendra pas en dessous de 2 Smic de l’année en cours. Je veux croire, madame la sénatrice, que cela répondra à votre souci de ne pas laisser le montant de ce seuil s’éroder complètement au fil du temps.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 1062 rectifié bis au profit de l’amendement de la commission.

M. le président : Madame Berthet, l’amendement n° 1062 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1062 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote sur l’amendement n° 954.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Il faut bien se dire que le dogmatisme dont font preuve le Gouvernement et la majorité sénatoriale en matière de recettes frôle l’hypocrisie !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Pas l’idéologie ? (Sourires au banc des commissions.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Pour notre part, quoique hostiles au principe même des exonérations de cotisations sociales, nous proposons ici un mécanisme qui tend à les rendre plus vertueuses. Nous ne refusons certes pas d’évoquer l’attractivité des entreprises ; néanmoins, s’agissant à la fois des recettes de la sécurité sociale et des compensations financières que verse l’État à cette dernière, nous devrions être doublement attachés à la bonne maîtrise de l’argent public.
Le coût du CICE nouvelle version s’élève à 28 milliards d’euros en 2024. Ce sont donc 28 milliards de cotisations patronales qui ne rentrent pas dans les caisses de la sécurité sociale, mais aussi 28 milliards d’euros de compensations qui sont soustraits aux recettes fiscales de l’État. Nous discutons donc, tranquillement, de la bonne utilisation de 56 milliards d’euros.
La majorité sénatoriale, si imaginative d’ordinaire – je l’ai dit –, pourrait trouver des solutions : nous les accepterions, sans dogmatisme. Tout ce qui nous sera proposé, nous le prendrons !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 954.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 240, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
, dans la limite de
par les mots :
et 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13, dans la limite de
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
, dans la limite de
par les mots :
et 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13, dans la limite de
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Je le présenterai de manière assez rapide, monsieur le président, car je me suis déjà exprimée sur ce que veut faire la commission.
Il est vrai que, dans sa rédaction actuelle, l’article 10 quinquies donne au Gouvernement la possibilité de relever par décret le montant du seuil s’il convient d’en enrayer la baisse. Toutefois, il semble plus prudent d’inscrire un seuil minimal dans le dur de la loi.
Ce seuil minimal, nous proposons de le fixer à 2 Smic de l’année en cours, ce qui n’est pas la même chose que 2 Smic de l’année 2023. Concrètement, dans dix ou vingt ans – le temps passe vite ! –, quand le Smic aura beaucoup augmenté, les plafonds des deux bandeaux, qui sont actuellement de 2,5 et de 3,5 Smic, pourraient ne plus équivaloir qu’à 2 Smic de l’année en cours ; aux termes de notre amendement, ils se stabiliseraient alors à ce niveau.
Ce choix de 2 Smic correspond en partie à une convention : on considère habituellement que les allégements de cotisations conservent une certaine efficacité un peu au-dessus de 1,6 Smic et qu’ils la perdent tout à fait autour de 2,5 Smic. En quelque sorte, nous avons coupé la poire en deux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis favorable, monsieur le président !

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : Je salue l’œuvre de pédagogie de notre rapporteure générale.
Ayons tout de même conscience que ce n’est pas une décision légère que nous prenons en adoptant cet article : nous sommes en train de toucher au dogme de la baisse du coût du travail en acceptant l’augmentation, certes légère, qui découlera du gel des exonérations de cotisations. Certes, cela se fait de manière extrêmement lissée ; cependant, en adoptant l’amendement de Mme la rapporteure générale, qui vise à empêcher que les plafonds d’exonération ne baissent en dessous de 2 Smic de l’année en cours, nous compléterons utilement le signal que nous envoyons.
Je voterai donc cet amendement ; il faut avoir conscience de ce que nous sommes en train de faire en matière de coût du travail.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 240.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10 quinquies, modifié.
(L’article 10 quinquies est adopté.)
Après l’article 10 quinquies

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 813 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 1,6 ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à limiter aux salaires inférieurs ou égaux à 1,6 Smic le champ d’application de l’allégement de cotisations d’allocations familiales. En effet, comme je l’ai déjà dit, les rapports s’accordent pour établir que cet allégement est inefficient pour des salaires plus élevés.
L’extension aux salaires élevés, via le bandeau famille, des allégements de cotisations d’allocations familiales, décidée à la suite des préconisations du rapport Gallois dans le but d’augmenter la compétitivité des entreprises, n’a eu aucun effet ni sur l’emploi ni sur l’industrie. Cela a d’ailleurs été démontré par le CAE, qui préconisait en 2019 de revenir sur les exonérations de cotisations au-delà de 1,6 Smic, ainsi que dans le récent rapport de MM. les députés Ferracci et Guedj : ces derniers recommandent de revenir sur la part du bandeau famille portant sur les hauts salaires, la jugeant inefficace et coûteuse.
En outre, cette réduction des cotisations familiales sur les salaires profite surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent 28,3 % du volume de l’allégement sur les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 Smic. Il s’agit dès lors d’un véritable cadeau pour les hauts salaires, cadeau qui n’a aucune justification, puisque son efficience pour l’emploi et la compétitivité est quasi nulle.
Ainsi, chaque année, cet allégement inefficace sur les cotisations de la branche famille coûte plus de 4 milliards d’euros à la sécurité sociale, soit deux fois le montant dont ont besoin les hôpitaux et établissements publics de santé afin de réellement compenser l’inflation et les revalorisations salariales survenues en 2023.
Cet amendement vise donc à suivre les recommandations du CAE et du rapport de MM. Ferracci et Guedj en limitant ces exonérations aux salaires inférieurs à 1,6 Smic. Avec votre plancher à 2 Smic, madame la rapporteure générale, on n’en est plus très loin : encore un effort !

M. le président : L’amendement n° 1221 rectifié bis, présenté par MM. Jomier et Ouizille, Mmes Poumirol, Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1er janvier 2024, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3,2 ».
II. – Au 1er janvier 2025, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,2 » est remplacé par le nombre : « 2,8 ».
III. – Au 1er janvier 2026, au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 2,8 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Dans un esprit similaire à celui qui inspire l’amendement que vient de présenter Mme Poncet Monge, cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à limiter le champ d’application de l’allégement de cotisations patronales d’allocations familiales : on réduirait progressivement, sur trois ans – c’est très doux ! –, le montant maximal des salaires donnant lieu à cet allégement à 2,5 Smic, en lieu et place du plafond actuel de 3,5 Smic.
Cela a été dit et redit, y compris par M. le ministre : en trente ans, le coût des allégements généraux de cotisations sociales patronales a explosé.
Le coût des allégements de cotisations et exemptions d’assiette est désormais, au total, de plus de 80 milliards d’euros. Vous l’avez même évalué, monsieur le ministre, à 87 milliards d’euros !
Le bandeau famille, dispositif d’exonération de cotisations d’allocations familiales, consiste notamment en une réduction de cotisations sur les rémunérations élevées, comprises entre 2,5 et 3,5 Smic ; cette réduction fut conçue en 2014 comme une mesure en faveur de la compétitivité et de l’industrie. Les éléments objectifs issus des différentes études sur le sujet prouvent toutefois que cet allégement a en vérité des effets quasi nuls sur l’emploi et un impact difficilement décelable sur la compétitivité.
En supprimant progressivement ces exonérations, nous permettrons à la branche famille d’accroître ses ressources d’au minimum 1,6 milliard d’euros d’ici trois ans.

M. le président : L’amendement n° 527 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 3 ».
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Par cet amendement, mes chers collègues, il vous est proposé de supprimer les allégements de cotisations patronales pour les salaires qui vont de 3 à 3,5 fois le Smic.
Le Rassemblement national propose et continuera de proposer, au cours de nos échanges, un changement de logique dans la politique de baisse du coût du travail. Si nous considérons que les Français sont trop peu rémunérés, les politiques constantes de baisse des cotisations sociales sur les salaires jusqu’à 3,5 Smic ne portent pas leurs fruits, toutes les études le montrent. En effet, selon une note publiée par le CAE en janvier 2019, la baisse des cotisations patronales n’a d’effets significatifs sur l’emploi que lorsqu’elle est limitée aux salaires inférieurs à 1,6 Smic.
Nous proposerons donc, dans la suite de ce débat, l’adoption de la mesure phare de Marine Le Pen : pour une augmentation de 10 % des salaires, après concertation entre les salariés et les employeurs, ces derniers bénéficieraient d’une annulation des cotisations patronales afférentes.
En attendant, par cet amendement, nous vous proposons de supprimer les allégements de cotisations patronales accordés pour les salaires compris entre 3 et 3,5 Smic, afin de faire rentrer dans les caisses de notre système social un argent qui lui manque tant, mais également de préparer ce grand choc de hausse des salaires qui fut plébiscité par des millions de Français en 2022.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable. (M. Joshua Hochart s’exclame.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 813 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1221 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 527 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1083 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. Bleunven et Canévet, Mmes Sollogoub et N. Goulet, MM. Laugier et Kern, Mme O. Richard, MM. Mizzon et Henno, Mmes Gatel, Saint-Pé, Perrot et Gacquerre, MM. P. Martin et J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, M. Duffourg et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est complété par trois paragraphes ainsi rédigés :
« III. Au sens du présent code, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d’un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d’employeurs ne sont pas pris en compte dans l’effectif de ce groupement d’employeurs, sauf en ce qui concerne l’application des dispositions relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. »
« IV. Au sens du présent code, les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs sont pris en compte par l’entreprise utilisatrice à due proportion de leur temps de travail, pour le calcul de ses effectifs, sauf en ce qui concerne l’application des dispositions relatives à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
« V. Les dispositions des alinéas III et IV sont applicables à compter du 1er janvier 2025. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : Les groupements d’employeurs ont pour vocation de mutualiser les besoins de main-d’œuvre en mettant leurs salariés à la disposition de leurs adhérents. Ils interviennent à 90 % auprès de très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés. Dans le secteur agricole, notamment, cette mutualisation permet aux exploitants d’accéder à une fonction d’employeur qui serait inenvisageable sans cet outil, notamment pour des raisons de simplification.
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail, a permis de préciser que les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne sont pas pris en compte dans l’effectif de ce groupement. Les cotisations sociales desdits groupements sont donc appelées selon les seuils des entreprises de moins de 11 salariés.
Toutefois, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, en intégrant l’ensemble des salariés, y compris ceux qui sont mis à la disposition des entreprises adhérentes, dans le décompte des effectifs retenu pour le calcul des cotisations, a conduit à appliquer aux groupements d’employeurs les seuils qui s’imposent aux entreprises de plus de 50 salariés.
Cela induit, au minimum, un doublement de leur taux de contribution, en matière de formation notamment, qu’ils répercutent en facturant plus cher aux entreprises adhérentes la mise à disposition de leurs salariés.
En cohérence avec la réalité de l’activité des groupements d’employeurs, nous proposons, par cet amendement, d’assujettir l’ensemble de la masse salariale des groupements d’employeurs aux mêmes taux qui s’appliquent aux entreprises de moins de 11 salariés pour ce qui concerne les déclarations sociales.
L’idée est de ne pas exiger des entreprises qui bénéficient du concours de quelques salariés des groupements d’employeurs davantage que ce qu’elles devraient payer si elles embauchaient elles-mêmes. Ce qui leur serait facturé par le groupement correspondrait ainsi aux charges sociales d’une entreprise de moins de 11 salariés, car telle est la réalité des effectifs qu’elles emploient.

M. le président : Le sous-amendement n° 1379, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 1083, alinéa 5
1° Après les mots :
à compter
insérer les mots :
d’une date fixée par décret et au plus tard à compter
2° Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter le sous-amendement n° 1379 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1083 rectifié bis.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Comme vous, madame la sénatrice Vermeillet, nous souhaitons soutenir les groupements d’employeurs. Votre amendement soulève néanmoins quelques réserves de notre part quant au délai proposé pour la mise en œuvre de ces dispositions. C’est pourquoi je présente ce sous-amendement, qui tend à la repousser de 2025 à 2026.
J’émets d’ores et déjà un avis favorable sur l’amendement de Mme Vermeillet, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : La commission s’était à l’origine prononcée défavorablement sur l’amendement de Mme Vermeillet, parce que, comme le Gouvernement, nous estimions que la date prévue pour l’entrée en vigueur de ses dispositions était trop proche. L’adoption du sous-amendement n° 1379 du Gouvernement viendrait lever cette objection, en laissant du temps pour préparer les choses.
Par conséquent, sous réserve de l’adoption du sous-amendement gouvernemental, je peux désormais émettre un avis favorable sur l’amendement n° 1083 rectifié bis.

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Nous sommes nombreux, sur toutes les travées de l’hémicycle, à être issus de territoires ruraux ; nous savons donc l’importance et surtout l’efficacité de l’outil souple et pratique que représentent les groupements d’employeurs pour les exploitations agricoles.
Je n’ai pas le sentiment qu’adopter cet amendement serait faire un geste en leur faveur : il s’agit simplement d’ajuster le montant des cotisations qui leur sont demandées à la réalité de leur situation, puisque les exploitations où travaillent les salariés mis à disposition par le groupement d’employeurs comptent bel et bien moins de 11 salariés. Dès lors, je ne comprends pas ce qui justifie un tel délai administratif.
Je soutiendrai donc cet amendement de bon sens ; quant à l’entrée en vigueur de ces dispositions, le plus tôt sera le mieux, car vous savez bien, mes chers collègues, combien elles sont attendues, par le monde agricole en particulier.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Comme vient de le dire Nadia Sollogoub, cet amendement est très attendu, pour une raison simple : les groupements d’employeurs, en permettant notamment de partager des salariés, jouent un rôle important, dans le secteur agricole, bien sûr, mais aussi pour beaucoup d’autres entreprises de taille modeste. Cet outil permet à de nombreuses entreprises de taille modeste de compléter le temps de travail de leurs salariés et ainsi de répondre à des problématiques saisonnières.
Dès lors, à l’inverse du Gouvernement, j’aurais plutôt déposé un sous-amendement tendant à ramener à 2024 l’année de mise en œuvre du dispositif, tant il est attendu par l’ensemble des acteurs. J’espère à tout le moins que notre assemblée aura été rendue sensible à ce sujet et soutiendra une mise en œuvre aussi rapide que possible de ce dispositif important. C’est une question de logique !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ce n’est pas qu’une question de logique…

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1379.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1083 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10 quinquies.
Mes chers collègues, nous avons examiné 120 amendements au cours de la journée ; il en reste 623 à étudier sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.