Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 1er

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 1er

debate, 13/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 186, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au titre de l’année 2023, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
234,1
243,7
-9,5
Accidents du travail et maladies professionnelles
17,2
15,3
1,9
Vieillesse
273,1
275,0
-1,9
Famille
57,0
56,0
1,0
Autonomie
36,8
37,9
-1,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
600,9
610,5
-9,6
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
602,1
610,9
-8,8
2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse.
20,3
19,5
0,8
3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
4° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
5° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 18,3 milliards d’euros.
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Il s’agit également de rétablir un article qui constitue une disposition obligatoire des lois de financement de la sécurité sociale.
En effet, selon l’article L.O. 111-3-3 du code de la sécurité sociale, dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l’année en cours, la loi de financement de l’année rectifie les prévisions de recettes et les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base, par branche, ainsi que ceux des organismes concourant au financement de ces régimes.
Elle rectifie également les objectifs de dépenses, par branche, de ces régimes et l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que leurs sous-objectifs approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale.
Et elle rectifie aussi l’objectif assigné aux organismes chargés de l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement et les prévisions de recettes affectées aux fins de mise en réserve à leur profit.
Je rappelle que cet article est purement prévisionnel. Son rétablissement n’implique pas une approbation de la politique du Gouvernement ; il a pour objet d’éviter une possible inconstitutionnalité de l’ensemble du texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il s’agit là encore d’un article obligatoire au sens de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, c’est un article qui permet d’éclairer la représentation nationale.
J’émets donc un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Quelque chose m’a peut-être échappé, mais c’est la commission qui se trouve contrainte de rétablir des articles obligatoires… Pourquoi le Gouvernement ne s’est-il pas servi du 49.3 pour cela ?
Quoi qu’il en soit, cet article traduit une aggravation du déficit des comptes sociaux par rapport aux prévisions, en particulier du fait d’une hausse des dépenses – elles avaient été sous-évaluées par le Gouvernement – non compensée par un surcroît équivalent de recettes.
Je rappelle que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait initialement un déficit de 7,1 milliards d’euros. Nous avons ensuite acté en loi de financement rectificative une dégradation du solde des régimes obligatoires et du FSV, dont le déficit devait atteindre 8,2 milliards d’euros. Nous n’avions pourtant pas manqué de souligner, lors de l’examen initial, que ce budget n’était pas tenable.
Il y a quelques années encore, pour un écart de quelques centaines de millions d’euros, la commission des affaires sociales du Sénat protestait vigoureusement – en 2019, elle avait demandé une suspension de séance à ce titre. Autre temps, autres mœurs : le Gouvernement peut maintenant présenter des rectifications de 1 milliard, de 2 milliards ou de 3 milliards d’euros sans susciter d’émoi particulier…
Pour notre part, nous ne l’acceptons pas.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 186.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 1er est rétabli dans cette rédaction.