Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 8
debate, 13/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 54 rectifié bis est présenté par Mmes Petrus, Bellurot, Micouleau et Aeschlimann, MM. Burgoa, Cadec et Pellevat, Mme Belrhiti, MM. Somon, H. Leroy et Mandelli, Mme Gosselin et MM. Khalifé, Frassa et Sido.
L’amendement n° 75 rectifié quater est présenté par Mmes Malet, Billon, Guidez, Bonfanti-Dossat, Di Folco et Jacques, M. Laménie, Mmes Lopez et M. Mercier, M. Panunzi, Mme Romagny, MM. Sol, Tabarot, Genet et Gremillet et Mme Joseph.
L’amendement n° 996 est présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox.
L’amendement n° 1209 est présenté par Mme Conconne, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1329 rectifié est présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mme Duranton, MM. Lemoyne, Omar Oili et Rambaud, Mme Schillinger et M. Théophile.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2023, peuvent solliciter, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025, auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.
Cette demande est formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement, et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes.
En tout état de cause, les obligations déclaratives continuent à être souscrites aux dates en vigueur, et le cotisant règle les cotisations en cours, postérieures à sa demande d’étalement de la dette auprès de l’organisme de sécurité sociale.
II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l’organisme de recouvrement lui adresse une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal, ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant.
Le cotisant dispose alors d’un délai de trente jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l’organisme de sécurité sociale s’il est en accord avec la masse globale réclamée ou s’il en conteste le montant sur la foi de justificatifs.
En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l’organisme de sécurité sociale motive sa décision et les voies de recours ordinaires sont ouvertes au cotisant.
Si le cotisant ne se manifeste pas dans les trente jours suivant la réception de la situation de dettes, sa demande d’étalement de la dette est caduque.
III. – Une fois la masse globale consolidée, un plan d’apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation est conclu entre le cotisant et l’organisme de sécurité sociale. Ce plan entre en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Les échéances prévues au plan d’apurement de la dette sont réglées par prélèvements de l’organisme de sécurité sociale, sur le compte bancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandat de l’espace unique de paiement en euros (SEPA).
Ce plan d’apurement de la dette est conclu sur une période pouvant s’étaler de six à soixante mois, en fonction de la masse globale, hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés du cotisant et porte sur l’ensemble des dettes non prescrites dues par le cotisant à la conclusion du plan.
Par exception, les cotisants bénéficiaires d’un contrat de commande publique peuvent solliciter une demande de mise en place du plan concordante à la date de déblocage des paiements des travaux prévus par l’acteur public et doivent, pour ce faire, motiver expressément leur demande en produisant un décompte général définitif.
IV. – Durant l’exécution du plan d’apurement de la dette, le cotisant s’engage à respecter les échéances du plan et à régler les cotisations en cours postérieures à la demande de conclusion du plan d’apurement de la dette.
L’entreprise qui a souscrit un plan d’apurement de la dette et respecte tant les échéances du plan d’apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.
Sous réserve de respect de l’intégralité du plan d’apurement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisant bénéficie d’une remise d’office de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées prévues au plan d’étalement de la dette.
En revanche, l’absence de respect de l’échéancier prévu par le plan d’apurement de la dette ainsi que le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la demande de signature de ce plan, après relance de l’organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, les majorations de retard et pénalités afférentes à la masse globale, restant due, contenue dans le plan, sont recalculées rétroactivement. L’organisme de sécurité sociale peut alors reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l’intégralité de la dette.
V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2023 un plan d’apurement de la dette en cours d’exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article, à l’exception des cotisants radiés, peuvent solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, la modification de leur plan d’apurement selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article.
VI. – Les cotisants ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.
Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de plan d’étalement de la dette, entraîne la caducité du plan.
VII. – Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.
Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues à la suite d’un contrôle prévu à l’article L 243-7 du code de la sécurité sociale.
VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à VII est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Petrus, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié bis.
Mme Annick Petrus : Cet amendement a pour objet d’offrir une opportunité aux cotisants ultramarins durant seulement deux ans. Il s’agit de leur envoyer un signal en rouvrant une période d’exception permettant de conclure des plans d’apurement des dettes sociales inspirés des plans Irma, appliqués à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, ainsi que des plans dits covid-19.
La possibilité de négocier avec les caisses de recouvrement compétentes des plans d’étalement de la dette de six à soixante mois en fonction des situations permettra de ne pas augmenter le poids de la dette si les cotisants ultramarins s’engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur passif.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 75 rectifié quater.
Mme Viviane Malet : Cet amendement, identique à celui de ma collègue de Saint-Martin, vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales.
Largement fragilisées par les mesures de restriction durant la crise du covid, les entreprises ultramarines n’ont pas pu retrouver à brève échéance leur niveau d’activité. En effet, elles ont poursuivi leurs activités dans des conditions ne permettant pas de garantir la rentabilité.
Dès lors, les délais de recours imposés par le cadre de droit commun se révèlent bien trop courts pour leur permettre d’apurer leur passif social dans les meilleures conditions. Ils mériteraient de pouvoir s’étaler sur soixante mois. À défaut, de nombreuses entreprises n’auront pas d’autre choix que de se déclarer en cessation de paiements, ce qui aura des conséquences sur l’emploi et des répercussions inévitables sur les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) pour non-paiement de dettes.
Cet amendement a été élaboré avec la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom).
M. le président : La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 996.
M. Christopher Szczurek : Par cet amendement tendant à insérer un article additionnel, nous souhaitons que les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon puissent continuer à bénéficier du dispositif exceptionnel mis en place par le Gouvernement durant la crise du covid.
Les inévitables mesures mises en place pour tenter de protéger nos compatriotes de la propagation du covid-19 ont fatalement mis en difficulté pour longtemps plusieurs entreprises. Le cadre de droit commun, qui est de nouveau applicable sur ces territoires, ne permet pas l’étalement des dettes sociales au-delà de trente-six mois et maintient les majorations de retard tant que la dette principale n’est pas réglée.
Malheureusement, l’inflation et la hausse brutale des taux d’intérêt ont pris le relais de la crise sanitaire. Le dispositif d’exception nous semble être nécessaire pour que les employeurs ou les travailleurs indépendants puissent garder la tête hors de l’eau.
Sans le maintien de ce dispositif, nous craignons des faillites ou de sérieuses difficultés.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1209.
Mme Monique Lubin : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1329 rectifié.
M. Bernard Buis : Cet amendement de notre collègue Georges Patient a été élaboré avec la Fédération des entreprises des outre-mer. Il vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur passif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Je remercie nos collègues de défendre les territoires ultramarins. De tels débats reviennent souvent lors de l’examen du PLFSS.
Ces amendements identiques ont pour objet de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d’apurement des dettes de cotisations et de contributions sociales.
Je comprends très bien vos inquiétudes pour les entreprises en difficulté. Je sais que l’État et les organismes accompagnent déjà de façon particulière les territoires ultramarins dans ce domaine.
J’entends la différence avec l’Hexagone, aussi je demande au Gouvernement son avis sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Vous proposez de rouvrir pendant deux ans la possibilité de conclure des plans d’apurement sur soixante mois.
Nous avions pris une telle mesure par le passé, pendant la crise sanitaire. Cette dernière était liée – il faut nous le rappeler – à un arrêt total de l’activité. Le dispositif était donc tout à fait exceptionnel. Il a permis de faire face à plus de 6 milliards d’euros de passif social accumulé par les employeurs et par les travailleurs indépendants pendant la crise. Il était nécessaire de prévoir une reprise progressive du remboursement.
Les cotisants des territoires ultramarins ont ainsi bénéficié, au même titre que tous les autres cotisants, de cette politique. D’ailleurs, plus de 76 000 plans leur ont été accordés au deuxième semestre de l’année 2022.
Un calendrier adapté aux outre-mer a été adopté pour reprendre progressivement les actions de recouvrement, avec d’importantes marges de manœuvre pour s’adapter aux situations individuelles et pour tenir compte des difficultés rencontrées par les cotisants.
La reprise des actions de mise en recouvrement, qui avaient été suspendues pendant la crise sanitaire, est très progressive, selon un calendrier adapté en outre-mer.
Nous persévérons dans cette approche, sachant que rien n’interdit à l’organisme contacté par un cotisant qui ne parviendrait pas à respecter le plan d’apurement de lui proposer un nouvel échéancier et qu’en cas de difficulté, il est toujours possible de demander des délais de paiement supplémentaires.
Il importe toutefois de revenir à un cadre normalisé pour éviter le risque d’accumulation d’une dette sociale.
Le cas des cotisants en difficulté – vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs – est considéré avec bienveillance, en particulier dans les territoires ultramarins.
Il serait disproportionné, contre-productif et probablement dangereux pour les cotisants eux-mêmes de pérenniser le cadre que nous avons conçu au plus fort de la crise sanitaire, alors que nous connaissions – je le rappelle – un arrêt total de l’activité.
Nous donnons des consignes à l’ensemble des administrations pour que le nouveau cadre soit mis en place progressivement, pour que les cotisants en difficulté soient accompagnés et que des solutions soient trouvées, mais je suis défavorable à une disposition qui aurait pour effet d’en revenir au dispositif que nous avions instauré en plein cœur de la crise sanitaire.
Nous devons sortir peu à peu des dispositifs exceptionnels, ce qui, encore une fois, n’empêche pas de procéder de manière progressive, en accompagnant avec bienveillance celles et ceux qui, localement, rencontrent des difficultés et en s’assurant qu’ils parviendront à les surmonter à terme.
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : J’ai écouté les arguments de M. le ministre, et tout en comprenant les évolutions qu’il appelle de ses vœux, je souhaite apporter mon soutien, non pas en tant que président de la commission, mais à titre personnel, à ces cinq amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Je tiens moi aussi à apporter mon soutien à ces amendements. Je souhaitais du reste cosigner l’un d’entre eux, mais il y a eu un loupé, si bien que mon nom ne figure pas sur la liste des cosignataires.
J’entends bien les explications données par le ministre, mais chacun connaît les difficultés singulières des territoires ultramarins, les conditions économiques et sociales particulièrement dégradées qui sont les leurs, ainsi que les effets de l’éloignement et de la discontinuité territoriale. J’estime donc qu’une aide particulière sera la bienvenue.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ces amendements largement cosignés sur différentes travées de notre assemblée visaient d’abord à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation d’un certain nombre d’entreprises.
Je salue les propos du ministre, qui a indiqué que des instructions avaient été données afin que chaque cas soit apprécié individuellement, ce que les services ne manqueront pas de faire.
Si toutefois ces amendements étaient adoptés, et il est vraisemblable qu’ils le seront, il faudra y voir non pas un drame majeur, monsieur le ministre, mais un appel. Vous avez déjà fourni un début de réponse. Je ne doute pas que la suite de la navette sur ce PLFSS permettra de dissiper les craintes et qu’elle sera peut-être pour vous l’occasion de mettre de nouveaux éléments sur la table.
Quoi qu’il en soit, tel était l’état d’esprit des signataires du groupe RDPI de l’amendement n° 1329 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je soutiens résolument l’amendement n° 75 rectifié quater déposé par Mme Malet, que j’ai du reste cosigné.
Toutes les entreprises, qu’elles soient établies en métropole ou en outre-mer et quelle que soit leur taille, ont connu des difficultés du fait de l’arrêt de l’activité qui est intervenu à compter du 15 mars 2020.
La disposition proposée aura certes des incidences financières complexes sur le volet recettes de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais au vu des arguments de mes collègues, en particulier du président de la commission des affaires sociales, je soutiendrai ces amendements, tout en vous remerciant de l’attention particulière que vous portez à cette question, monsieur le ministre.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 54 rectifié bis, 75 rectifié quater, 996, 1209 et 1329 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8.