Immigration et intégration : Article 14

Immigration et intégration : Article 14

debate, 10/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 823-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 1 000 000 euros d’amende lorsque les infractions prévues aux mêmes articles L. 823-1 et L. 823-2 sont commises dans deux circonstances mentionnées au présent article dont celle mentionnée au 1°. » ;
2° (nouveau) Après l’article L. 823-3, il est inséré un article L. 823-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 823-3-1. – Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la commission des infractions définies aux articles L. 823-1 et L. 823-2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 euros d’amende. » ;
3° (nouveau) Le 3° de l’article L. 823-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, des poursuites pénales sur le fondement de l’article L. 823-3-1 ne peuvent pas non plus être engagées. »
II. – Le 13° de l’article 706-73 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Crimes et » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et crime de direction ou d’organisation d’un groupement ayant pour objet la commission de ces infractions prévu aux articles L. 823-3 et L. 823-3-1 du même code ».

M. le président : L’amendement n° 96 rectifié ter, présenté par Mme Devésa, MM. Bonneau et Chasseing, Mme Gacquerre, M. Guerriau, Mme Lermytte, MM. Longeot, Ravier et Rochette, Mme Saint-Pé et MM. Levi et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1er
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux premiers alinéas des articles L. 823-1 et L. 823-2, le mot : « cinq » est remplacé par le nombre : « sept » et le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ;
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi : Il est essentiel de lutter contre l’activité des passeurs, contre le trafic de migrants et contre la traite des êtres humains.
Cet amendement, proposé par ma collègue Brigitte Devésa, vise donc à augmenter les peines pour les infractions suivantes : premièrement, le fait de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ; deuxièmement, le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger, que ce soit sur le territoire d’un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ou sur le territoire d’un autre État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée signée à Palerme le 12 décembre 2000.
Ces infractions sont actuellement punies de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il s’agit, en cohérence avec la réforme du Gouvernement, de porter ces sanctions à sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le texte va déjà très loin dans la lutte contre les réseaux de passeurs et leurs dirigeants, qui encourent jusqu’à vingt ans de réclusion criminelle et 1 500 000 euros d’amende. Le durcissement des peines que vous proposez, pour des personnes qui ne sont pas les têtes de réseaux, pourrait contrevenir à la hiérarchie des peines.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 553 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le 3° de l’article L. 823-9 est abrogé.
La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Quel beau pays que le nôtre ! En France, il est interdit de violer la loi, sauf quand on viole la frontière. Tel est l’objet du débat que nous avons eu précédemment concernant la délictualisation du séjour irrégulier.
Non seulement il n’est pas interdit de violer la loi, mais – encore mieux – il n’est pas interdit d’aider à la violer ; c’est en tout cas admis par l’administration. Bienvenue en Absurdistan !
La complicité et l’aide au séjour irrégulier doivent être punies sévèrement par la loi. Et ne faites pas les naïfs, mes chers collègues, comme au sujet des bateaux taxis pour les migrants !
Les personnes qui franchissent nos frontières doivent être aidées, en mer comme sur terre. Personne ne souhaite qu’elles meurent ! Mais une fois sauvées, elles doivent être placées dans un centre de rétention administrative (CRA) en attente d’une expulsion, et non pas logées par un habitant qui contourne volontairement la loi ou les aide à se déplacer sur le territoire sans aucun contrôle, ce qui constitue un acte de complicité.
Par vos amalgames, c’est vous qui criminalisez l’humanitaire ! Ne confondez pas aide humanitaire et soutien à l’immigration illégale. Si un navire doit bien sûr sauver des rescapés d’un naufrage, il n’a pas à les ramener en Europe, surtout quand les côtes africaines sont à moins de 100 kilomètres !
Cette conduite, qui pousse tant de gens à faire des traversées périlleuses dans les montagnes ou par la mer, cause des morts. S’en rendre complice, c’est être en partie responsable de la mort de ces pauvres gens dont l’avenir doit s’écrire, non pas chez nous, mais sur la terre de leurs ancêtres.

M. le président : L’amendement n° 409 rectifié bis, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée : «
par les mots :
les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou apportée au nom du principe de fraternité.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Il n’est malheureusement pas exagéré de dire qu’une personne qui aide un tiers en détresse risque des poursuites. Dès lors que le tiers aidé est une personne étrangère sans titre de séjour, elle encourt jusqu’à cinq ans de prison et une amende de 30 000 euros.
Un tel geste peut en effet être considéré comme une aide à la circulation ou au séjour irrégulier d’un étranger.
Si cette infraction vise les passeurs et passeuses, elle peut également être imputée à tout particulier, à tout bénévole d’une association, à qui il reviendra alors de se défendre.
Le cas sans doute le plus emblématique est celui de l’agriculteur Cédric Herrou, poursuivi pour ladite infraction. Celui-ci a eu beau répéter qu’il avait agi pour des motifs exclusivement humanitaires, ce qui est permis par la loi, le parquet général de Lyon n’avait pas laissé tomber ses poursuites. Il a donc dû se pourvoir devant la Cour de cassation, qui l’a finalement relaxé.
Il n’en reste pas moins que cette infraction peut être utilisée pour criminaliser la solidarité envers les personnes migrantes.
Si nous devons lutter contre les passeurs, nous ne pouvons pas accepter que la solidarité soit criminalisée. Nous proposons donc de reconnaître de manière explicite dans la loi qu’une aide aux personnes étrangères sans titre de séjour, au nom du principe de fraternité, ne relève pas de l’aide à l’entrée et à la circulation.
Dans sa décision du 6 juillet 2018 concernant Cédric Herrou, le Conseil constitutionnel a conféré une valeur constitutionnelle à ce principe, c’est-à-dire à toute aide apportée à une personne « dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».
J’estime que nous avons une obligation envers les milliers de nos concitoyens et concitoyennes qui s’engagent bénévolement et qui aident des personnes migrantes dans notre pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce débat ayant déjà été tranché par le Conseil constitutionnel, l’avis est défavorable sur ces deux amendements diamétralement opposés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 553 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 409 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 14.
(L’article 14 est adopté.)