Immigration et intégration : Après l’article 16

Immigration et intégration : Après l’article 16

debate, 10/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 253 rectifié, présenté par MM. Le Rudulier, Menonville et Frassa, Mme Josende, MM. Rochette et Courtial, Mmes Puissat et V. Boyer, M. Paccaud, Mmes Petrus et Bellurot, MM. Wattebled et Pellevat, Mmes Lopez, Herzog, Eustache-Brinio, Micouleau et Belrhiti et MM. Genet et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 232-1, après le mot : « passagers », sont insérés les mots : « et aux membres d’équipage ou aux personnels à bord d’un train ou aux gens de mer » ;
2° L’article L. 232-4 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « telles que les données relatives aux membres d’équipage » ;
b) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « telles que les données relatives aux gens de mer » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 232-5, les mots : « méconnaître les obligations fixées à l’article L. 232-4 » sont remplacés par les mots : « transmettre aux services du ministère de l’intérieur des données inexploitables en raison du non-respect du format requis fixé par décret en Conseil d’État ou incomplètes ou manifestement fausses ou de ne pas transmettre les données mentionnées à l’article L. 232-4 à ces mêmes services » ;
4° Au premier alinéa du II de l’article L. 232-7, après le mot : « passagers », sont insérés les mots : « et aux membres d’équipage » ;
5° Les quatrième à septième alinéas de l’article L. 232-7-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Pour la mise en œuvre du traitement mentionné au I du présent article, les exploitants de navire recueillent et transmettent les données d’enregistrement relatives aux passagers et aux gens de mer qui voyagent, à destination et en provenance du territoire national, à bord d’un navire effectuant des voyages internationaux au sens du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires. »
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Cet amendement de notre collègue Stéphane Le Rudulier contribuerait, s’il était adopté, à un contrôle plus efficace des frontières, en étendant le périmètre de collecte des données de voyage à celui des équipages et gens de mer.
En effet, les services de renseignement judiciaire et douanier constatent que les membres des équipages des voyages internationaux, aériens, maritimes et ferroviaires peuvent eux-mêmes être les auteurs ou les complices d’infractions prévues par la loi. Or le traitement de leurs données est impossible. En effet, par définition, ils n’entrent pas dans le dispositif en vigueur résultant de la directive Passenger Name Record (PNR), dans la mesure où ils ne réservent pas de billets.
Cet amendement vise donc à autoriser le recueil et le traitement des données d’enregistrement des équipages.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Objectivement, il n’est pas simple de se prononcer sur un tel amendement.
Nous comprenons très bien votre souhait, ma chère collègue, d’élargir le système de traitement des données, en particulier maritimes.
Cette question a déjà été soulevée par le Gouvernement, en la personne du ministre de l’intérieur, dans le cadre de l’avant-projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi). Le Conseil d’État et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avaient alors formulé un certain nombre d’observations, si bien que le Gouvernement n’avait pas retenu cette disposition dans le projet de loi initial, et que nous n’avions donc pas eu la possibilité de nous prononcer à cet égard.
Aujourd’hui, nous l’examinons par le truchement d’un amendement. Or nous n’avons toujours aucune garantie quant à la sécurité juridique d’un tel dispositif puisque, par définition, cet amendement n’a été soumis ni à l’avis de la Cnil ni à celui du Conseil d’État. Nous n’avons donc pas encore trouvé tous les moyens de lever les réserves qui avaient été émises à l’époque.
Comme nous ne savons pas s’il est préférable de questionner le Gouvernement sur l’opportunité ou non de voter une telle mesure, ou de nous en remettre simplement à l’appréciation de nos collègues, nous vous demandons, madame Eustache-Brinio, de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi nous y serons défavorables.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Le sujet est évidemment important : si j’entends les préoccupations exprimées par le rapporteur, je pense que cela vaut le coup, si j’ose dire, de voter cette mesure, quitte à ce qu’elle soit soumise in fine à l’appréciation du Conseil constitutionnel.
Un tel échange de données nous permettrait d’obtenir des informations sur l’ensemble des personnels. Au pire, le dispositif sera censuré par le Conseil constitutionnel – dont acte ! Pour ma part, je considère que nous devrions tenter l’aventure.
Pour finir, il me semble que le dispositif de cet amendement est légèrement différent de ce qu’avait imaginé le Gouvernement et qu’il est désormais compatible avec les recommandations qui avaient été formulées.
Je suis donc favorable à cet amendement.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Merci !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans ces conditions, je prends la responsabilité, à titre personnel, de transformer l’avis de la commission sur cet amendement en un avis favorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est pas comme cela que ça se passe !

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Faites preuve d’un peu plus de générosité à mon égard et à celui de notre assemblée, madame de La Gontrie. (Sourires et applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est pas vraiment l’ambiance…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 253 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
L’amendement n° 254 rectifié, présenté par MM. Le Rudulier, Anglars, Menonville et Frassa, Mme Josende, MM. Rochette et Courtial, Mmes Puissat et V. Boyer, MM. Pointereau, Ravier et Paccaud, Mmes Petrus et Bellurot, MM. Chasseing, Wattebled et Pellevat, Mme Lopez, M. Bruyen, Mmes Herzog, Micouleau et Belrhiti, M. Genet, Mme Devésa, M. Duffourg et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 331-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 331-… ainsi rédigé :
« Art. L. 331-.… – Pour l’application des articles L. 331-2 et L. 331-3, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code peuvent procéder à l’inspection visuelle et la fouille des bagages, des effets personnels et du moyen de transport, y compris de son chargement, de l’étranger contrôlé, en vue de vérifier qu’ils ne sont pas de nature à compromettre l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de la France, d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État avec lequel s’applique l’acquis de Schengen.
« Ces opérations s’effectuent en présence de l’étranger, avec son accord ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République.
« En cas de découverte d’une infraction, il est établi un procès-verbal qui mentionne le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations et dont un exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République. ».
La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement a pour objet d’autoriser l’inspection visuelle et la fouille des bagages, des effets personnels et des véhicules des étrangers contrôlés aux frontières, afin d’assurer l’effectivité des vérifications prévues par le droit européen, en particulier les articles 2 et 8 du code frontières Schengen.
J’insiste sur le fait que le recours à l’inspection visuelle ou à la fouille des effets et des véhicules de la personne qui se présente à une frontière sans donner son identité constitue bien souvent un facteur déterminant pour découvrir des éléments facilitant l’établissement de sa situation, et pour s’assurer ainsi qu’il n’est pas susceptible de compromettre l’ordre public.
C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à compléter notre droit en vue de permettre aux policiers et aux militaires de la gendarmerie chargés du contrôle des frontières de procéder à de telles opérations, et ce sous réserve d’un certain nombre de garanties que je vais énumérer.
Tout d’abord, elles ne pourront être effectuées que par des officiers ou des agents de police judiciaire.
Ensuite, il ne pourra y être procédé que dans le but de vérifier que les personnes se présentant à la frontière « ne sont pas de nature à compromettre l’ordre public » – nous reprenons ainsi les termes figurant dans le code frontières Schengen.
En outre, ces contrôles devront être réalisés en présence de la personne ou avec son accord ou, à défaut, après que l’on a informé, par tout moyen, le procureur de la République.
Enfin, en cas de découverte d’une infraction, il devra être établi un procès-verbal qui mentionne le lieu, ainsi que les dates et heures de début et de fin des opérations, dont un exemplaire devra être transmis sans délai au procureur de la République.
Cet amendement est de nature, me semble-t-il, à recueillir un avis favorable de la commission et du Gouvernement, puisqu’il ne vise qu’à renforcer notre sécurité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le sujet abordé est celui du contrôle des titres et des visites sommaires des véhicules. Nous préférons à cet amendement un dispositif qui nous paraît beaucoup plus solide juridiquement, celui de l’article 17 du projet de loi, qui sera discuté dans quelques instants.
C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Madame Boyer, l’amendement n° 254 rectifié est-il maintenu ?

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Dans la mesure où M. le rapporteur m’assure que mon amendement sera satisfait par une disposition qui devrait être débattue dans quelques minutes, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 254 rectifié est retiré.