Immigration et intégration : Article 17

Immigration et intégration : Article 17

debate, 10/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 812-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , à l’exclusion des voitures particulières » sont supprimés ;
2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La visite sommaire des voitures particulières est possible lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que celui-ci transporte une personne ayant commis ou tenté de commettre une infraction relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France. »

M. le président : L’amendement n° 312 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Nous proposons la suppression de l’article 17, qui autorise les garde-frontières de la police aux frontières à inspecter visuellement les véhicules des particuliers en zone frontière.
Cette mesure serait motivée par la prétendue nécessité de rendre plus efficaces les contrôles opérés dans la bande frontalière des vingt kilomètres par les forces de sécurité intérieure.
Le Conseil constitutionnel, dans ses décisions n° 76-75 DC du 12 janvier 1977 et n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, a rappelé que la possibilité de procéder à la fouille de véhicules devait être entourée de garanties effectives, faute de quoi il serait porté atteinte à la liberté individuelle.
L’article 17 suscite l’inquiétude des associations qui garantissent un accueil digne aux personnes exilées en zone frontière – elles y ont évidemment droit. Ces associations témoignent qu’elles sont alors très régulièrement victimes – je l’ai constaté personnellement – du harcèlement des forces de l’ordre, qui cherchent à les dissuader de mener leurs opérations de secours.
Notre groupe s’oppose à cette criminalisation de l’aide humanitaire, laquelle découle du principe – reconnu – de fraternité, car elle fragilise l’ensemble des acteurs qui se substituent, en l’occurrence, aux pouvoirs publics déficients en matière d’accueil des migrants.
La puissance publique doit se tenir aux côtés des associations dans l’exercice de leur mission d’intérêt général. Or le présent article fait peser un risque supplémentaire de pression exercée contre lesdites associations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme je l’ai expliqué à Mme Boyer, la commission est favorable à l’article 17.
Cet article permet, d’une part, un contrôle visuel dans la bande des vingt kilomètres et, d’autre part, une visite sommaire des voitures particulières, lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que ces véhicules transportent une personne ayant commis ou tenté de commettre une infraction relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France.
Le dispositif est bien ciblé et résulte, de surcroît, de l’application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel à laquelle il a été fait référence précédemment.
L’aide humanitaire fait l’objet d’une protection ; en revanche, la loi réprime l’entrée et la circulation des personnes étrangères en situation irrégulière sur notre territoire.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je suis évidemment favorable au maintien de l’article 17 dans le texte.
Aujourd’hui, un certain nombre de dispositions permettent de s’intéresser aux véhicules de plus de neuf places dans la bande de vingt kilomètres située de part et d’autre de la frontière. C’est en effet dans cette zone que nous trouvions des bateaux, des moteurs de bateaux, des gilets de sauvetage, parfois même des personnes en situation irrégulière dans de gros véhicules. Nous avons observé, parce que le travail de la police est efficace, que les passeurs utilisaient désormais des véhicules beaucoup plus petits.
Désormais, dans les zones frontalières, les policiers et les gendarmes constatent régulièrement – j’ai pu le vérifier moi-même, que ce soit aux frontières du nord de la France ou à la frontière italienne – que des moteurs de bateaux ainsi que des gilets de sauvetage en très grand nombre dépassent des coffres de voiture.
Reconnaissez avec moi que la présence de gilets de sauvetage ou de moteurs de bateaux à la frontière entre le Nord et la Belgique, au mois de décembre – je connais un peu la mer du Nord –, ce n’est pas très naturel ! À l’évidence, il s’agit là de mini-réseaux de passeurs, et de la manifestation d’une forme d’ubérisation des trafics.
Désormais, la plupart des personnes qui veulent se rendre en Angleterre ne partent plus depuis notre territoire, tant la pression et l’action de la police y sont fortes – nous comptabilisons quinze fois moins de migrants dans les Hauts-de-France grâce au travail réalisé par Bernard Cazeneuve et les gouvernements qui lui ont succédé –, mais depuis la Belgique. Elles y font du cabotage ou, plus certainement, passent la nuit entre la Belgique et la France et traversent immédiatement en assemblant des bateaux enterrés dans les dunes.
Je rappelle que la frontière entre notre pays et la Belgique est extrêmement poreuse : par exemple, à Tourcoing, on compte pas moins de quinze endroits d’où l’on peut se rendre de France en Belgique. Alors, imaginez ailleurs, là par exemple où il y a des chaînes de montagnes comme les Pyrénées ou les Alpes… Chez nous, il y a certes le mont des Cats, mais l’altitude y est faible et ce n’est pas une frontière.
Bref, cette disposition est tout à fait conforme au droit et aux dispositions du Ceseda.
En effet, je rappelle que c’est avec l’autorisation du conducteur, ou avec celle du procureur de la République si le conducteur le refuse, que le contrôle est réalisé, et qu’un procès-verbal est même remis à la personne contrôlée.
Cette procédure respecte, me semble-t-il, les règles auxquelles on est en droit de s’attendre lors du contrôle de son véhicule. Elle permet en outre aux policiers et aux gendarmes de faire leur métier lorsqu’ils aperçoivent des moteurs de bateaux et des gilets de sauvetage en très grand nombre – matériel des passeurs – dépasser des coffres.
Je ne sais pas si vous appréhendiez cet article, monsieur le sénateur, mais j’espère vous avoir rassuré : objectivement, il s’agit d’une disposition de bon sens et respectueuse des individus.
En tout cas, si cet article est supprimé, il ne faudra pas se plaindre. Aujourd’hui, les drames se multiplient : il est de notre devoir d’empêcher un maximum de personnes de traverser la Manche, dans des conditions terribles, notamment l’hiver.
Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 312 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 272, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ses inspections, l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire est identifié par son numéro d’immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d’affectation. »
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Après avoir défendu hier l’amendement n° 271 à l’article 11, je présente, dans le même esprit et par cohérence, un amendement visant également à ce que soit appliquée l’obligation du port visible de l’immatriculation administrative par les agents de la police aux frontières.
Cet amendement vise à l’amélioration de la transparence des agents publics et à la protection des droits des personnes migrantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’obligation qu’a un policier de porter son numéro d’immatriculation est une obligation d’ordre général : il n’y a donc aucune raison de préciser que celle-ci s’applique à l’occasion des contrôles frontaliers.
M. le ministre de l’intérieur est d’autant plus attentif à ce sujet que le Conseil d’État a rappelé l’importance de la mise en œuvre pratique de cette obligation dans sa décision du 11 octobre dernier.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 272.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)