Immigration et intégration : Après l’article 17

Immigration et intégration : Après l’article 17

debate, 10/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 273, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 122-… ainsi rédigé :
« Art. L. 122-…. – Le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, compétent en matière d’entrée et de séjour des étrangers ainsi qu’en matière de droit d’asile, a en charge la coordination de l’action de l’État, des collectivités locales et de la société civile organisée.
« Dans ce cadre, il préside un comité de pilotage réunissant les représentants de l’État, des collectivités locales compétentes et des associations de solidarité aux frontières afin de permettre l’information et la coordination des activités de surveillance des frontières, de respect du droit des personnes étrangères et des politiques et actions de solidarité.
« Ce comité est réuni au minimum deux fois par an. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont arrêtées par un décret pris en Conseil d’État. »
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Le flux constant de personnes migrantes se présentant à l’entrée de notre territoire et la gestion qui en est faite posent de nombreuses questions en matière de sécurité publique, de droit d’asile, de solidarité ou encore de santé publique.
Divers acteurs se croisent aux frontières terrestres du pays : des agents de la police, de la gendarmerie nationale, des administrations déconcentrées ou des collectivités locales compétentes en matière de solidarité, notamment les départements, mais aussi des membres des associations de solidarité qui viennent en aide aux personnes migrantes ayant franchi la frontière dans des conditions de grande détresse. La liste est longue.
Les parlementaires et autres élus écologistes ont réalisé de nombreuses observations de terrain à Montgenèvre ainsi qu’à Menton, et ont échangé avec des acteurs concernés.
En est ressorti le constat d’une faible coordination, d’une grande incompréhension, voire d’une certaine défiance entre eux. L’État abandonne bien souvent les missions de solidarité aux associations et celles des différents acteurs sont parfois divergentes. Au-delà d’objectifs contradictoires, cette situation résulte d’un grand manque de dialogue et de communication des informations.
Il apparaît essentiel de favoriser ces échanges. Tel est l’objet de cet amendement qui vise à mettre en place un comité de pilotage sur la situation aux frontières, réunissant les représentants de la préfecture, de la police, de la gendarmerie nationale, des départements et des associations actives dans la solidarité aux frontières.
Dans bien des domaines, notamment les transports, les comités de pilotage ont montré leur efficacité pour coordonner des actions et des objectifs parfois antagonistes. La création d’une interface de dialogue régulier paraît donc indispensable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ajouter une présidence de comité aux tâches de nos préfets ne nous semble pas indispensable.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 273.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 274, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 332-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une décision de refus d’entrée ne peut intervenir avant un rappel explicite à l’étranger de ses droits par un agent de l’autorité administrative. L’étranger est ainsi informé, dans les meilleurs délais, qu’il peut demander l’assistance d’un interprète et d’un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix. Il est également informé des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu’il comprend. Mention en est faite sur la décision de refus d’entrée écrite, mentionnée au premier article de l’alinéa L. 332-2. »
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Le président Gontard, premier signataire de cet amendement, s’est rendu au cours de l’hiver 2020-2021, avec d’autres élus, à la frontière franco-italienne pour participer à des maraudes solidaires. Ils ont malheureusement constaté, à plusieurs reprises, le non-respect des droits des personnes migrantes par les agents de l’autorité administrative aux frontières.
En particulier, la procédure de refus d’entrée sur le territoire est détournée. En effet, les formulaires de refus d’entrée sont très souvent préremplis par les agents administratifs. Ainsi, la case « je veux repartir le plus rapidement possible », destinée à être remplie par les personnes migrantes, est souvent déjà cochée avant que le formulaire ne leur soit présenté.
Il est également courant que les personnes migrantes ne soient pas informées de leurs moyens d’action préalables, notamment du droit de recourir à un interprète et à un médecin, ou de leurs droits en matière de demande d’asile. À titre d’exemple, un ressortissant tunisien a même reçu une décision de refus d’entrée sans la page relative à ces droits. Ces constats traduisent une politique sciemment mise en place afin de limiter les demandes d’asile, au mépris de l’État de droit.
Au regard de ces atteintes claires aux droits des personnes exilées, cet amendement a pour objet de renforcer le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que de faire un nécessaire rappel à la loi. Toute personne se présentant aux frontières françaises doit être notifiée de la nature de ces droits, oralement et par écrit, dans une langue qu’elle comprend, afin de pouvoir les exercer en pleine connaissance.
C’est un droit, il doit être respecté. Tout être humain, indépendamment de ses origines, mérite le respect et la dignité, et cela sans conditions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mon cher collègue, vous nous avez présenté ce qui pourrait être un nouvel alinéa de l’article 332-1 du Ceseda.
L’article 332-2 de ce code, qui est donc le suivant, précise que la décision de refus d’entrée est écrite et motivée, qu’elle mentionne les droits de l’étranger et qu’elle lui est notifiée dans une langue qu’il comprend.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 274.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 276, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, MM. Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les premières conclusions du fonctionnement de la brigade mixte franco-italienne de police aux frontières déployée depuis 2020.
Ce rapport comprend nécessairement le nombre d’opérations effectuées, le nombre d’interpellations réalisées, un bilan du respect des droits et de la dignité des personnes migrantes et l’état de la survivance ou non d’opérations de la seule police aux frontières française en territoire italien.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : À la suite des attentats de novembre 2015, l’espace Schengen a été suspendu, et avec lui la libre circulation des personnes. Les contrôles aux frontières françaises ont été rétablis.
Huit ans plus tard, cet état d’exception est devenu la règle, avec des durcissements successifs de la militarisation de nos frontières. La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, promulguée en janvier dernier, y a directement contribué. Cette politique, en plus d’être coûteuse, inefficace et dangereuse, a ouvert la porte à des opérations qui sont source de questionnements.
La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a étendu le périmètre des contrôles d’identité dans les zones frontalières.
Plusieurs associations d’assistance aux personnes migrantes, dont l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), ont signalé des incursions de la police française sur le territoire italien, notamment à la sortie du tunnel de Fréjus. Or cela pose de sérieuses questions de légalité et menace les droits des personnes migrantes prises en charge dans ces lieux hybrides.
En 2020, des brigades mixtes franco-italiennes de police aux frontières ont été mises en place et entérinées par le traité franco-italien, dit du Quirinal, du 26 novembre 2021. Cette expérimentation a pour objectif la surveillance conjointe des deux côtés de la frontière et la lutte contre les passeurs. Elle a également pour ambition de répondre à la difficulté juridique posée par l’intervention de la police française au-delà de ses frontières.
Face à ce constat, il paraît opportun, quatre ans après la décision d’expérimenter ces brigades, d’effectuer un premier bilan. Il est essentiel de mesurer l’efficacité du dispositif, mais surtout de s’assurer de sa sécurité juridique et de vérifier qu’il permet un meilleur respect des droits et de la dignité des personnes migrantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je vous remercie de cette proposition. Toutefois, comme elle vise à demander un rapport, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je ne reviendrai pas sur l’objet de cet amendement, qui a été présenté.
Selon M. le rapporteur, une demande de rapport entraîne automatiquement un avis défavorable de la commission. Je ne comprends pas cet argument.
Tout d’abord, ce n’est pas une règle absolue, comme je l’entends souvent. En réalité, de nombreuses demandes de rapport ont aussi été acceptées. Cela ne peut donc pas constituer un argument décisif en la matière.
Ensuite, le Sénat a vocation, me semble-t-il, à réaliser des rapports – il le fait souvent – lorsqu’il s’agit d’évaluer une expérimentation, ce qui en l’occurrence est exactement le cas.
En l’occurrence, ce rapport concernerait une expérimentation que le Sénat a toute légitimité à évaluer. Cette évaluation montrera peut-être que ladite expérimentation répond aux attentes…
À mon sens, la relation entre demande de rapport et avis défavorable de la commission n’est pas un argument recevable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 276.
(L’amendement n’est pas adopté.)