Immigration et intégration : Après l’article 18
debate, 10/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 488, présenté par MM. Omar Oili, Bitz, Patriat et Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du chapitre II du titre I du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-…. – Sans préjudice des conditions évoquées à l’article L. 311-2, les visas mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-4 ne sont pas délivrés à l’étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n’apporte pas la preuve qu’il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé au titre de l’article L. 612-1, ou le cas échéant dans les conditions prévues par l’article L. 612-2.
« Dans le cas où des circonstances humanitaires de même nature que celles prises en compte pour l’application des articles L. 612-6 et L. 612-7 sont constatées à l’issue d’un examen individuel de la situation de l’étranger, le premier alinéa n’est pas applicable. »
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le présent amendement vise à introduire un nouveau motif de refus de visa, lorsque l’étranger ne démontre pas avoir respecté les modalités d’exécution d’une OQTF prononcée depuis moins de cinq ans.
Comme cela a été précédemment rappelé, la commission des lois a réécrit l’article 18, ce qui a pour effet de se priver de dispositions initiales du projet de loi. Après avoir pris connaissance des raisons qui ont justifié sa démarche, je souhaite apporter quelques précisions.
Tout d’abord, si l’administration peut d’ores et déjà y procéder sans s’appuyer sur une base légale, la commission des lois a adopté la même démarche qu’à l’article 14 ayant trait au visa laissez-passer consulaire (LPC), en voulant inscrire dans la loi cette capacité juridique. Notre assemblée gagnerait à suivre le même raisonnement, par homothétie.
Ensuite, des craintes ont été exprimées quant à la complexité des procédures de preuve. Or il suffit, pour l’étranger concerné, de fournir ses titres de transport, ce qui est assez simple.
Enfin, pour préserver le pouvoir discrétionnaire du préfet ou, en l’occurrence, de l’administration consulaire, le présent amendement pourrait être rectifié ou sous-amendé, afin d’indiquer que les visas « peuvent ne pas être délivrés », plutôt que « ne sont pas délivrés ».
Je soumets au débat cette proposition, afin de connaître la position de la commission sur le sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous souhaitez, non sans ténacité, mon cher collègue, en revenir à la version du Gouvernement.
Mme Muriel Jourda : Qui n’était pas si bien !
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’idée du Gouvernement était de mieux contrôler les infractions administratives à la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers – en d’autres termes, les infractions administratives aux conditions de délivrance des visas – afin, bien sûr, de lutter contre l’immigration illégale. Sur ce point, nous sommes parfaitement d’accord.
Vous proposez d’introduire un nouveau motif de refus de visa, résultant de l’absence de démonstration par l’étranger qu’il s’est conformé aux conditions d’une OQTF prononcée depuis moins de cinq ans.
Le problème, d’ordre pratique, réside dans la notion de démonstration et concerne le recueil des preuves.
Les refus de délivrance d’un visa pouvant être soumis à l’appréciation du juge administratif, le Conseil d’État a indiqué que « la disposition envisagée ne manquerait pas de soulever des problèmes de preuve complexes et serait susceptible de générer un nouveau volet dans le contentieux des refus de visas ». Cette citation figure à la page 150 du rapport que nous avons rédigé.
N’ayant voulu ni compliquer le texte ni ajouter de source de contentieux supplémentaires, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je remercie le groupe RDPI et Jean-Baptiste Lemoyne de défendre le présent amendement, qui est cohérent avec l’article 18.
J’invite les sénateurs à continuer de durcir les conditions d’accès au visa pour les personnes ayant fait l’objet d’une OQTF. Nous leur demandons simplement de justifier qu’elles ont respecté cette obligation, ce qui me paraît assez normal.
Si nous voulons lutter contre l’immigration irrégulière, il faut appliquer une gradation. La personne en situation régulière qui demande un visa est la bienvenue. En revanche, il est normal de se montrer plus exigeant à l’encontre de celle, en situation irrégulière, qui a fait l’objet d’une OQTF, et encore plus dur envers la personne dont l’OQTF n’a pas été exécutée.
J’entends les nuances juridiques évoquées par la commission. Cependant, il me semble que le texte que nous examinons se situe dans un entre-deux, et que nous pourrions encore le modifier. Ainsi, monsieur Lemoyne, nous sommes prêts à sous-amender votre amendement.
À mon sens, cette disposition ne ferait pas naître de contentieux, monsieur le rapporteur, mais permettrait d’envoyer un message. Le président de la commission des lois dit souvent que le message est parfois plus important que la mesure. C’est tout à fait vrai !
Notre message est le suivant : si vous êtes en situation irrégulière sur le territoire national et ne respectez pas l’OQTF dont vous faites l’objet, vous ne disposez pas du même droit au visa que les autres personnes étrangères.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : La commission des lois ne voulait pas dire cela !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : J’invite la commission à changer d’avis, peut-être après avoir écouté la réponse de Jean-Baptiste Lemoyne. Sinon, j’invite le Sénat à voter cet amendement, qui rétablit le texte initial du Gouvernement dans sa dureté – je le souligne. S’il le faut, nous le modifierons lors de son examen à l’Assemblée nationale ou dans le cadre de la commission mixte paritaire.
Le Gouvernement émet donc un avis très favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : J’ai bien entendu les propos de M. le rapporteur sur la difficulté, soulignée par le Conseil d’État, de recueillir les preuves. Or il me semble très simple de prouver que l’on a quitté le territoire, grâce à un billet d’avion ou de train, par exemple.
À mon sens, il est possible de conserver l’apport de la commission à l’article 18, tel que modifié, et la proposition intéressante d’instaurer un nouveau motif de refus de visa. On pourrait ainsi prévoir un refus non pas systématique, mais possible. Cette modification pourrait intervenir en séance, ou ultérieurement.
J’invite notre assemblée à ne pas mollir sur ce sujet important. Encore une fois, nous avons adopté la même démarche sur des articles précédents, afin de donner une base légale et une assise à des pratiques de l’administration.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je suis absolument désolé pour M. le rapporteur, dont j’approuve régulièrement les avis, mais sur cet amendement nous ne suivrons pas la commission. Comme l’ont souligné Jean-Baptiste Lemoyne et le ministre, nous devons veiller à la cohérence de l’ensemble.
Par conséquent, nous voterons cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 488.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.
TITRE IV
ENGAGER UNE RÉFORME STRUCTURELLE DU SYSTÈME DE L’ASILE