Immigration et intégration : Après l’article 19

Immigration et intégration : Après l’article 19

debate, 10/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ou son concubin » sont supprimés.
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : La situation de concubinage ne reposant sur aucune reconnaissance officielle, elle paraît trop floue pour donner lieu au regroupement familial que peut demander une personne bénéficiant de la protection subsidiaire, d’autant qu’elle pourrait servir de prétexte pour abuser de cette possibilité.
La loi doit être claire et permettre à nos agents de vérifier réellement la véracité des déclarations effectuées. Mais comment prouver un concubinage ? Si une telle disposition était maintenue, l’accès au sol national serait permis par une simple déclaration, dont le contrôle aurait été limité, voire inexistant.
Je vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de clarification de la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : La suppression proposée serait contraire aux engagements internationaux de la France, notamment la convention de Genève.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 105 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Par cet amendement, nous demandons que les ascendants d’un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire ne puissent plus, à ce titre, obtenir une carte de séjour.
Comme vous le savez, nos communes et nos départements sont déjà submergés par les problèmes sécuritaires, financiers et sociaux suscités par les mineurs non accompagnés. À ce titre, laisser entrevoir la possibilité, pour un mineur non accompagné, de faire obtenir une carte de séjour à ses ascendants, sous prétexte d’une aspiration naturelle à réunir parents et enfants, peut se révéler dangereux.
En effet, un tel dispositif peut inciter – nous savons que c’est malheureusement le cas, mes chers collègues – certaines familles à envoyer leurs enfants braver les déserts et la mer dans l’espoir, une fois qu’ils sont arrivés sur le sol européen, d’obtenir pour leurs parents et leurs proches une carte de séjour ; ceux-ci pensent ainsi atteindre eux-mêmes un eldorado européen qui n’existe pas.
Notre proposition allie la fermeté à l’humanité : en empêchant le mineur isolé de faire obtenir une carte de séjour à ses proches, nous dissuadons certaines personnes d’envoyer leurs enfants seuls sur la route de l’Europe, avec tous les dangers que cela implique, en particulier le trafic d’êtres humains.
L’enfer étant pavé de bonnes intentions, nous vous demandons, mes chers collègues, de faire montre d’une fermeté nécessaire pour éviter les pires drames, ici comme là-bas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Il est défavorable. Mon cher collègue, il s’agit non pas de mineurs isolés, mais de droit d’asile. Encore une fois, nous avons des engagements internationaux à respecter en la matière.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : C’est avec beaucoup de stoïcisme et de retenue que l’on écoute les différentes prises de position des sénateurs d’extrême droite, qu’ils soient zemmouristes ou membres du Rassemblement national (RN). Mais il faut tout de même, de temps en temps, relever certaines contradictions !
Lors de la présentation de cet amendement, il nous a été expliqué qu’il faudrait refuser la carte de séjour aux ascendants d’un mineur non accompagné, lequel est au reste un demandeur d’asile, au prétexte que M. le représentant du RN n’aime pas les mineurs non accompagnés. Mais il ne les aime manifestement pas accompagnés non plus, puisqu’il s’agit, en l’espèce, de la possibilité de faire venir un parent ou un ascendant !
En réalité, vous n’aimez les mineurs étrangers ni accompagnés de leurs parents ni non accompagnés ; dites-le clairement : vous ne voulez pas sur notre sol d’enfants venant d’un pays étranger ! (M. Christopher Szczurek le conteste.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 106 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. Le Rudulier, Anglars, Menonville et Frassa, Mmes Romagny et Josende, MM. Rochette et Courtial, Mmes Puissat et V. Boyer, M. Paccaud, Mmes Petrus et Bellurot, MM. Chasseing et Wattebled, Mmes Lopez, Micouleau et Belrhiti, M. Genet, Mmes Canayer et Devésa et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national, ».
La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à instituer un délai limité à quinze jours après l’arrivée sur le territoire français pendant lequel l’étranger qui souhaite bénéficier de l’asile devra déposer sa demande.
Actuellement aucun délai n’existe dans le droit positif pour la demande d’asile. La procédure de demande a ainsi une faible incidence coercitive, si bien qu’il en ressort un sentiment peu engageant pour les demandeurs.
L’intérêt du dispositif proposé est qu’il aura un effet incitatif sur les étrangers qui souhaitent demander l’asile, en les poussant à engager rapidement une procédure administrative adéquate lorsque la demande n’est pas faite à la frontière.
Il serait ainsi judicieux de faire mention d’un délai dans le droit positif, afin d’évoquer l’aspect temporel d’une telle procédure et ce qu’elle implique comme charge de travail et de gestion pour l’administration française.
L’idée est aussi de rappeler aux demandeurs, dès le dépôt du dossier, qu’ils ont des obligations vis-à-vis de l’État qui les accueille.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Nous comprenons l’objectif des auteurs de cet amendement, mais nous craignons qu’il ne puisse être atteint. En effet, la directive Accueil ne permet pas de sanctionner une demande d’asile au motif qu’elle n’a pas été déposée dans les délais prévus.
Il me paraît donc assez inutile, voire déraisonnable, d’imposer un tel délai, d’autant que la durée proposée, quinze jours, est plutôt brève. (M. Roger Karoutchi acquiesce.)
Je vous invite donc, ma chère collègue, à retirer cet amendement, dont l’adoption n’aurait aucun effet concret.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Madame Boyer, l’amendement n° 247 rectifié est-il maintenu ?

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 247 rectifié est retiré.
L’amendement n° 642, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° À la première phrase de l’article L. 531-36, les mots : « peut clôturer », sont remplacés par le mot : « clôture » ;
2° L’article L. 531-38 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l’article L. 552-8. » ;
3° Au second alinéa de l’article L. 531-39, les mots : « le cas prévu au 3° » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux 3° et 4° ».
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Nous prévoyons les conditions dans lesquelles le dossier de demande auprès de l’Ofpra doit être clôturé parce qu’il n’a plus lieu d’être. C’est un détail technique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 642.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 48 rectifié bis est présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Bruyen, Mmes P. Martin et Jacques, MM. Sido et Klinger et Mmes Josende et Goy-Chavent.
L’amendement n° 643 est présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 542-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , sous peine de faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve des cas où l’autorité administrative envisage d’admettre l’étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 611-1. » ;
2° Il est ajouté un article L. 542-… ainsi rédigé :
« Art. L. 542-…. – La décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d’asile a statué, entraîne l’interruption immédiate de la prise en charge des frais de santé de l’étranger en application de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié bis.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement important.
Je rappelle que, en tant que résident régulier en France, un demandeur d’asile a accès aux prestations de l’assurance maladie, notamment dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMa).
Pendant l’instruction de son dossier et jusqu’à ce qu’il reçoive une réponse définitive, un demandeur d’asile dispose d’un droit au maintien sur le territoire français. Il est donc considéré comme séjournant de manière régulière en France.
À ce titre, il a accès au système français d’assurance maladie. L’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose ainsi : « Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé. »
Par dérogation au droit commun, les demandeurs d’asile peuvent bénéficier de la PUMa dès le dépôt de la demande d’asile, alors que les autres assurés n’exerçant pas d’activité professionnelle ne peuvent en bénéficier qu’au terme d’un délai de trois mois suivant leur arrivée en France.
Une fois obtenue, la PUMa ouvre droit, pour le demandeur d’asile comme pour ses ayants droit, à la prise en charge des frais de santé pendant un an renouvelable, et ce même pour les étrangers possédant un document de séjour dont la durée de validité est inférieure à un an.
Le demandeur d’asile peut également bénéficier, sous conditions de ressources, de la complémentaire santé solidaire (CSS), qui a remplacé la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
S’il obtient le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, le demandeur pourra être immatriculé définitivement à la sécurité sociale, en continuant à bénéficier de la PUMa et de la CSS.
Si sa demande est rejetée, le droit à la prise en charge des frais de santé reste ouvert pendant douze mois. Le droit à la CSS reste ouvert jusqu’au renouvellement de celle-ci.
Cet amendement a donc pour objet de restreindre l’accès des demandeurs d’asile aux prestations de l’assurance maladie, en inscrivant dans la loi que le rejet définitif d’une demande d’asile vaut OQTF et entraîne immédiatement l’interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 643.

Mme Muriel Jourda : Nous avons déposé cet amendement, par cohérence, afin de tirer les conclusions des règles juridiques que nous inscrivons dans le Ceseda.
Lorsque quelqu’un est débouté définitivement de sa demande d’asile, il n’a plus le droit de rester sur le territoire français. Cela a deux conséquences : d’une part, il doit se voir délivrer une obligation de quitter le territoire français, de manière que son éloignement soit mis en œuvre ; d’autre part, il ne doit plus pouvoir bénéficier du régime de protection prévu pour les demandeurs d’asile. Tel est bien le double objet de cet amendement de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je partage les intentions de Mme Boyer et de Mme la rapporteure : il est évident que, lorsque quelqu’un se voit débouté de sa demande d’asile, il doit quitter le territoire national. C’est la stratégie que nous essayons de mener pour lutter contre l’immigration irrégulière.
Cependant, la disposition que vous proposez me semble inconstitutionnelle. Vous souhaitez voir attribuer à l’Ofpra ou à la CNDA les pouvoirs du préfet. Or, si la décision de rejet rendue par la CNDA, qui est un jugement, devait avoir la même valeur qu’une OQTF, qui est un arrêté pris par le préfet, les possibilités de recours seraient entachées.
Nous pouvons toutefois, me semble-t-il, atteindre votre but en empruntant les chemins détournés que nous avons imaginés – ad augusta per angusta, dit l’adage. Il s’agirait plutôt de travailler à la simplification des délais – nous en reparlerons tout à l’heure – et d’en tirer des conséquences sur le versement des aides sociales aux déboutés de l’asile ; nous en avons déjà discuté lors de l’examen de la première partie du texte.
En revanche, le dispositif défendu par Mme Boyer et Mme la rapporteure ne me semble pas constitutionnel. Dès lors, l’avis ne peut être que défavorable.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Monsieur le ministre, je crains que vous n’ayez devant les yeux la première version de l’amendement de Mme Boyer ; celui-ci a depuis été rectifié pour être rendu identique à celui de la commission, lequel tend effectivement à affirmer qu’il revient à l’autorité d’administrative de prendre l’arrêté d’OQTF et non pas, bien sûr, à l’Ofpra ou à la CNDA.
Votre propos était pertinent s’agissant de sa première version, mais sa rédaction a été rendue conforme au droit.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : En effet, je ne dispose pas de la nouvelle version. Je demande une très courte suspension de séance pour en prendre connaissance.

M. le président : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à midi, est reprise à douze heures une.)

M. le président : La séance est reprise.
Quel est donc l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je présente mes excuses à Mme Boyer : je n’avais en effet pas la bonne version de son amendement.
Sur ces amendements identiques, je m’en remets à la sagesse du Sénat, dans la mesure où nous devrons examiner comment l’automaticité de la transmission des informations entre la justice administrative et les préfets pourrait fonctionner.
Il reviendra au ministère de l’intérieur et des outre-mer de s’organiser avec la justice ; nous y travaillerons lors de la discussion du texte à l’Assemblée nationale, avec l’aide du directeur général des étrangers en France (DGEF).

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je ne peux m’empêcher de dénoncer ce qui sous-tend ces amendements. Non seulement on entend retirer leurs médicaments, du jour au lendemain, aux personnes dont la demande d’asile a été rejetée ; mais vous introduisez à présent dans le texte un principe selon lequel toute personne venant en France et demandant l’asile se verra notifier une obligation de quitter le territoire français si cette demande est rejetée, même si une précaution a été légitimement ajoutée par la commission.
Ainsi, l’étranger arrivant en France et souhaitant demander l’asile sera prévenu : il pourra peut-être rester en France en obtenant des papiers, grâce à un certificat de travail, ou pour un autre motif, s’il ne demande pas l’asile ; en revanche, s’il le fait et que sa demande est refusée, il recevra une OQTF, même s’il n’existe aucun des motifs habituels pour cela.
Je regrette de le dire, mais, malgré la précaution administrative ajoutée, c’est bien ce principe qui va prévaloir.
Madame Boyer, vous souhaitiez tout à l’heure obliger ces personnes à demander l’asile dans un délai de quinze jours après leur arrivée – avant de retirer, à juste titre, cet amendement. Pourtant, la plupart du temps, cette possibilité n’est même pas proposée à la frontière, comme nous l’ont confirmé les agents de la police aux frontières : on n’informe pas les intéressés de la possibilité de demander l’asile.
D’une part, vous exigez que ceux-ci déposent très vite leurs demandes, même s’ils ne sont pas informés ; de l’autre, en cas de refus, ils devraient quitter le territoire immédiatement. Pardonnez-moi, mais cela n’est pas conforme au principe d’accueil des migrants que nous défendons.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Je souhaite répondre aux propos de notre collègue M. Benarroche, qui ne correspondent pas au contenu de ces amendements.
Ceux-ci sont bien conformes à la jurisprudence existante : quelles que soient les conditions dans lesquelles elle intervient, une OQTF ne sera délivrée que sous la réserve expresse qu’auront été examinées et rejetées les possibilités d’obtention d’un autre titre de séjour.
Il s’agit d’un principe constant : l’autorité administrative effectue ce que nous souhaitons qu’elle fasse, c’est-à-dire un contrôle à 360 degrés, pour vérifier s’il n’existe pas un autre motif, par exemple le respect de la vie privée et familiale, permettant à l’intéressé de se maintenir légalement sur le territoire, avant toute délivrance d’OQTF.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Exactement !

Mme Muriel Jourda : Je comprends votre crainte, mais il me semble que celle-ci est levée par cet amendement et par la Constitution, que respecte la pratique habituelle des préfectures.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : Si l’on ajoute à la suppression de l’aide médicale d’État l’interruption de la prise en charge au titre de la sécurité sociale des soins des demandeurs déboutés, qui figure également dans cet amendement, cela signifie-t-il qu’il n’y aura plus du tout de prise en charge des soins ?
Dès lors que le droit d’asile lui aura été refusé, l’intéressé sera-t-il condamné à ne plus avoir accès à des soins, ce qui reviendrait à lui infliger une condamnation à mort en cas de maladie grave ?
Concrètement, quelles sont les conséquences attendues de ces mesures ?
Par ailleurs, si la personne concernée dispose d’un autre titre de séjour, ce qui est tout à fait possible, le dispositif prévu ne risque-t-il pas d’invalider son droit à la sécurité sociale ? Cette mesure me semble donc, à double titre, plus que discutable : condamnable.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Vous aurez compris que les étrangers en France bénéficient d’une prise en charge par la sécurité sociale en fonction du statut dont ils relèvent.
Quelqu’un qui se trouverait en situation irrégulière sur le territoire, ayant été débouté de sa demande d’asile et ne pouvant pas se maintenir à un autre titre, disposerait au moins de la prise en charge des soins urgents, dont chacun sait qu’elle existe dans notre pays. Sous réserve qu’il se soit inscrit à son bénéfice, il pourrait surtout mobiliser l’aide médicale d’État, ou d’urgence, peu importe, c’est-à-dire un autre mode de prise en charge, plus complet.
Notre pays ne laisse personne dans une absence totale de soins, mais il existe une gradation dans la prise en charge, suivant le statut de l’intéressé. Pour autant, il a paru normal à la commission que la prise en charge varie suivant la régularité de son séjour en France, comme cela est déjà inscrit dans le Ceseda.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 rectifié bis et 643.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.
L’amendement n° 108, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 552-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 108 est retiré.
L’amendement n° 200, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Office français de protection des réfugiés et apatrides délivre aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la protection, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d’exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d’actes d’état civil. »
La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel : L’objet de cet amendement est d’une grande simplicité : il consiste à fixer dans la loi le délai dans lequel le bénéficiaire d’une protection internationale accordée par la France se voit délivrer des actes d’état civil.
Pourquoi en passer par la loi ? Parce que, depuis 2017, ce délai ne cesse de se détériorer. En 2018, il était de 140 jours en moyenne ; il atteint aujourd’hui 240 jours, soit près de huit mois. Cette situation porte évidemment atteinte aux droits des étrangers.
Si l’on veut garantir que la personne protégée pourra s’intégrer de la meilleure manière, il est évident qu’elle doit disposer dans les meilleurs délais d’un acte d’état civil, d’autant que ses conjoints et enfants mineurs doivent pouvoir la rejoindre en France au titre de la réunification familiale.
C’est pourquoi les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain proposent d’adopter cet amendement, qui vise à encadrer dans le temps la délivrance de ces documents, en fixant le délai maximum à quatre mois à compter de la décision octroyant la protection.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : La commission a parfaitement conscience de cette difficulté relative à l’état civil. Toutefois, il ne nous semble pas que l’introduction d’un délai formel soit de nature à faire avancer l’établissement des actes concernés. Pour cela, il faut surtout octroyer aux services concernés des moyens complémentaires.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 200.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 599, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 561-2 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « dépassé leur dix-neuvième anniversaire » sont remplacés par les mots : « atteint leur dix-huitième anniversaire ; en cas d’adoption, seuls sont éligibles à la réunification familiale les enfants dont le lien de filiation avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire a été établi par un jugement antérieur à la date d’introduction de la demande d’asile. » ;
b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
- Les mots : « non marié » sont remplacés par les mots : « non accompagné tel que défini au f) de l’article 2 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial » ;
- Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque ces enfants ne sont pas issus de la même union que le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire, seuls ceux dont les liens avec l’ascendant de ce dernier remplissent les conditions prévues par les articles L. 434-3 et L. 434-4 sont éligibles à la réunification familiale. Si le réfugié a atteint l’âge de dix-huit ans entre la date d’introduction de sa demande d’asile et celle de l’obtention du statut, il peut solliciter le bénéfice des dispositions du présent alinéa dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il s’est vu reconnaître la qualité de réfugié. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite » sont remplacés par les mots et la phrase : « de la demande de visa prévue par l’article L. 561-5. Par dérogation, les enfants du réfugié qui ont atteint l’âge de dix-huit ans postérieurement à la date d’introduction de la demande d’asile peuvent présenter une demande de visa sur le fondement du présent article dans le délai de trois mois suivant l’obtention du statut de réfugié par leur parent. » ;
2° L’article L. 561-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Au conjoint, au partenaire d’union civile, au concubin ou à l’enfant ayant cessé d’entretenir avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire des relations suffisamment stables et continues pour former avec lui une famille. Sont notamment exclus du bénéfice des dispositions de la présente section les enfants ayant constitué leur propre cellule familiale. » ;
3° L’article L. 561-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, le droit du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire à être rejoint par les membres de sa famille est soumis aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre IV du présent code si la demande de visa prévue par l’article L. 561-5 n’a pas été introduite dans le délai de dix-huit mois suivant l’octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur. »
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Nous en avons déjà discuté : il existe, d’une part, le regroupement familial, pour les personnes titulaires d’un titre de séjour, et, d’autre part, la réunification familiale, pour les personnes ayant obtenu le statut de réfugié.
Les critères du regroupement familial, a fortiori une fois resserrés par les articles 1er B et 1er C de ce texte, diffèrent de ceux de la réunification familiale, lesquels sont plus larges et concernent davantage d’ayants droit ; le maintien dans notre droit d’une telle différence ne nous paraît pas nécessaire.
Bien sûr, les enfants resteront concernés, mais la présence d’autres ayants droit nous semble contraire au principe du statut de réfugié : ces personnes, si elles viennent du même pays que l’intéressé, peuvent déposer leur propre demande d’asile pour obtenir ce statut, plutôt que d’en bénéficier par leur seul lien familial, même éloigné, avec le réfugié.
Cet amendement vise par conséquent à aligner les critères de la réunification familiale pour les réfugiés sur ceux du regroupement familial, à quelques détails près.

M. le président : Le sous-amendement n° 644, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 599, alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
- À la fin, les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » sont supprimés ;
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement, mais souhaite ajouter l’exclusion des frères et sœurs à cette nouvelle mouture de la réunification familiale.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 644.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 599, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.