Immigration et intégration : Après l’article 19 quater

Immigration et intégration : Après l’article 19 quater

debate, 10/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 188 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 19 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « accompagnés », la fin de l’article L. 531-30 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.
La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel : Nous souhaitons que la procédure accélérée devant l’Ofpra ne puisse être mise en œuvre lorsqu’il s’agit de mineurs non accompagnés.
Aujourd’hui, la procédure accélérée devant l’Ofpra peut être mise en œuvre à l’égard de mineurs non accompagnés dans trois cas : si le mineur vient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûre, s’il a présenté une demande de réexamen ou si sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité ou la sûreté de l’État.
L’intérêt supérieur du mineur exige un examen bénéficiant de toutes les garanties procédurales, ce qui n’est pas le cas, à l’évidence, avec la procédure accélérée – juge unique, délais raccourcis –, sans parler de toutes les conséquences en matière de conditions matérielles d’accueil.

M. le président : L’amendement n° 412 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 19 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 531-30 du code d’entrée et de séjour des étrangers et d’asile est ainsi modifié :
1° Après le mot : « accompagnés », sont insérés les mots : « et victimes réelles ou supposées de la traite des êtres humains » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure accélérée ne peut pas être mise en œuvre à l’égard d’une victime de la traite des êtres humains pour le seul motif qu’elle provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531-25. »
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement de ma collègue Mélanie Vogel vise à interdire le classement d’une demande d’asile en procédure accélérée dès lors qu’elle émane d’une victime de la traite des êtres humains.
Nous le savons, 82 % des victimes de la traite des êtres humains sont des femmes. Elles ont été victimes d’exploitation sexuelle ou d’exploitation par le travail, voire contraintes de commettre des délits.
Malgré la gravité de ce crime, la lutte contre la traite des êtres humains reste très incomplète. Ainsi, sur les 44 mesures du dernier plan d’action national contre la traite des êtres humains, seulement 3 ont été mis en œuvre : 3 sur 44 ! Il est temps de renforcer cette lutte.
Les dispositions de cet amendement se veulent un pas concret vers une meilleure protection des victimes de la traite des êtres humains, dès lors que celles-ci parviennent à s’en extraire.
On le sait, il est extrêmement difficile de sortir de l’emprise des organisateurs de la traite, qui confisquent toute pièce d’identité et menacent la personne avec des mesures de rétorsion très graves, comme l’assassinat de proches, dès lors que la victime tente de s’extraire de la traite. Quelques victimes y parviennent tout de même ou sont libérées à la suite du démantèlement d’un réseau. Quand elles réussissent, nous leur devons une protection.
Or cette protection n’est pas garantie aujourd’hui pour les victimes de la traite qui déposent une demande d’asile une fois qu’elles ont été libérées, car cette demande peut tout simplement être traitée en procédure accélérée. C’est totalement inapproprié, puisque cela ne permet pas d’examiner la demande en détail et limite le droit au recours de la victime contre une décision de refus.
Étant donné que les réseaux de la traite s’étendent souvent entre une multitude de pays et qu’ils se caractérisent par leur complexité, les parcours des victimes, eux aussi, s’étendent souvent sur plusieurs pays.
Or la demande peut être examinée en procédure accélérée pour le motif que le pays d’origine est considérée comme « sûr ».
Ce classement revient, de fait, à méconnaître entièrement les horribles réalités des réseaux de la traite, d’où l’intérêt de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : En ce qui concerne l’amendement n° 188 rectifié, les mineurs ne peuvent faire l’objet d’une procédure accélérée que dans des cas extrêmement précis.
De surcroît, l’Ofpra peut décider de ne pas appliquer cette procédure, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner ce matin.
Par ailleurs, le recours à la procédure accélérée ne signifie pas forcément refus de la demande d’asile.
J’émets donc un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 412 rectifié, nous sommes tous conscients de l’horrible réalité que constitue la traite des êtres humains.
Néanmoins, les dossiers peuvent être traités en procédure accélérée, ou non, suivant la décision de l’Ofpra. Les agents de cet office sont précisément formés à traiter ce type de vulnérabilité.
J’émets donc également un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

M. Akli Mellouli : Depuis le début de nos débats, on fait exactement l’inverse de ce qui était proposé au départ !
Au travers de ce projet de loi, il s’agissait de régler le problème des sans-papiers. Pour cela, il nous faut en effet des systèmes de régulation. Et, si l’on veut être ferme, il faut aussi du droit. Or tous les amendements visant à donner du sens au volet intégration de ce texte sont systématiquement refusés, à tel point que nous pourrions parler plutôt de « désintégration » !
Vous favorisez la clandestinité, vous favorisez l’exploitation humaine, vous favorisez la fabrique de sans-papiers et vous livrez ces derniers à tous ceux qui les exploitent et en abusent. C’est scandaleux !

M. Roger Karoutchi : Restons calmes ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le sénateur, nous venons justement d’adopter une disposition proposée par la gauche et visant à régulariser une personne en cas de dépôt de plainte. Évitez donc de dire des contrevérités.
Vous pouvez ne pas être d’accord avec ce texte, mais ne le caricaturez pas ! (M. Akli Mellouli s’exclame.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 188 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 412 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)