Plein emploi

Plein emploi

debate, 09/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le plein emploi (texte de la commission n° 58, rapport n° 57).
La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le plein emploi est fidèle à la ligne tracée par la majorité sénatoriale.
D’une part, le suivi et l’accompagnement des personnes sans emploi sont renforcés selon une logique de « droits et devoirs ».
D’autre part, les acteurs qui concourent à l’insertion sociale et professionnelle travailleront en réseau en s’adaptant aux situations locales, et dans le respect des compétences des collectivités.
La navette parlementaire a permis au Sénat puis à l’Assemblée nationale d’enrichir substantiellement le texte en faveur de l’accompagnement et de l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). La commission mixte paritaire a préservé la plupart des apports des deux chambres, en particulier ceux du Sénat.
Tous les bénéficiaires du RSA et les jeunes accompagnés par les missions locales en recherche d’emploi seront inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi. Ils seront orientés vers un accompagnement social et professionnel adapté à leur situation, qui prendra en compte leurs difficultés pour accéder à l’emploi.
Les engagements du bénéficiaire et de l’organisme référent seront formalisés dans un nouveau contrat d’engagement.
Comme l’avait souhaité le Sénat, ce contrat d’engagement devra définir une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures. Cette durée d’activité, qui comprendra notamment des actions de formation et d’accompagnement, pourra être aménagée pour des raisons liées à la situation individuelle de l’intéressé.
La commission mixte paritaire a conservé l’équilibre du texte du Sénat en matière de contrôle et de sanctions des bénéficiaires du RSA. Elle a en outre garanti le caractère impératif des sanctions applicables aux demandeurs d’emploi, dont le régime a été refondu à l’Assemblée nationale.
Concernant la gouvernance, la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis sur les dénominations : Pôle emploi deviendra l’opérateur « France Travail » et le réseau des acteurs s’intitulera « réseau pour l’emploi ». Comme nous l’avions souhaité, il n’y aura donc pas de confusion possible entre l’opérateur et le réseau.
Afin que les acteurs du réseau pour l’emploi décident de manière concertée des modalités de leur coopération, dans le respect des prérogatives locales, la commission mixte paritaire a supprimé l’inscription dans la loi d’une « charte de coopération », comme l’avait souhaité le Sénat.
Cette gouvernance concertée, conforme à la position du Sénat, se retrouve également dans les missions assignées au comité national pour l’emploi : évaluation des moyens alloués aux acteurs du réseau, définition des critères d’orientation, élaboration d’un cahier des charges relatif à l’interopérabilité des systèmes d’information.
En complément des comités régionaux et départementaux pour l’emploi, des comités locaux pour l’emploi pourront être institués par le préfet de département, en concertation avec les collectivités intéressées. Les missions de l’opérateur France Travail seront renforcées pour soutenir le fonctionnement du réseau pour l’emploi et de ses instances de gouvernance.
Concernant le handicap, le texte de la commission mixte paritaire conserve les mesures favorisant l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, y compris l’équivalence de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les jeunes de moins de 20 ans introduite au Sénat, ainsi que la convergence des droits des travailleurs en établissements et services d’aide par le travail (Ésat).
Enfin, concernant la petite enfance, la commission mixte paritaire a adopté l’article 10 dans la rédaction issue des travaux du Sénat. Il vise à confier à la commune le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant sans faire peser de contraintes excessives sur ces collectivités.
C’est pourquoi seules les communes de plus de 10 000 habitants seront tenues d’élaborer un schéma pluriannuel. Leurs compétences ne seront pas encadrées par une stratégie nationale contraignante ou par un contrôle du préfet, comme le proposait initialement le Gouvernement. Cet article sera applicable dès le 1er janvier 2025.
Le texte de la commission mixte paritaire comporte l’article 10 bis, introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, qui permettra de renforcer le contrôle des crèches pour assurer la sécurité et la qualité de l’accueil des jeunes enfants. Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait modifié cet article pour préciser l’articulation des prérogatives du président du conseil départemental et du préfet de département, afin qu’elles respectent pleinement la décentralisation de la politique d’accueil du jeune enfant.
Au total, ce texte rendra les politiques de l’emploi et de l’insertion plus cohérentes, et leur mise en œuvre plus effective au profit de toutes les personnes sans emploi. Les moyens pour le mettre en application devront suivre, pour un déploiement de la réforme dans tous les territoires.
Au nom de la commission mixte paritaire, je vous propose donc d’adopter le texte issu de ses travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec une grande satisfaction que j’accueille l’accord trouvé entre votre chambre et l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire.
Tout au long de l’examen de ce projet de loi, et jusqu’au terme de cette procédure législative, ce texte aura fait l’objet de débats parlementaires d’une grande qualité.
Je tiens à saluer l’immense travail de l’ensemble des parlementaires qui ont rendu possible ce compromis au profit de l’intérêt général. Tout particulièrement, je veux remercier Mme la rapporteure de son approche aussi constructive qu’exigeante tout au long de nos échanges et des débats parlementaires.
Votre esprit de responsabilité nous mène à un texte ambitieux et équilibré, qui va permettre à notre pays d’avancer sur la voie du plein emploi et de se doter d’outils améliorés.
Cet objectif du plein emploi, vous le savez, est le cœur de l’ambition du Gouvernement parce que nous sommes convaincus que l’accès à l’emploi offre à chacun émancipation, autonomie et dignité. Nous savons combien notre pays a douloureusement souffert du chômage de masse pendant des décennies.
Les raisons qui nous ont conduits à vous présenter ce projet de loi, vous les connaissez. Il s’agit d’abord de mettre fin au paradoxe d’entreprises qui peinent à recruter alors même que le nombre de demandeurs d’emploi reste très important.
Ce texte repose ensuite sur la conviction que personne n’est inemployable et que nous sommes en mesure d’inclure ceux que la vie a éloignés du marché du travail.
Par conséquent, il vise à opérer un saut qualitatif dans l’accompagnement vers l’emploi, tout particulièrement pour ceux qui ont le plus de difficultés - je pense notamment aux personnes en situation de handicap et aux bénéficiaires du RSA. Nous leur devons un accompagnement de qualité, mieux formalisé et davantage personnalisé.
Dans un contexte de tensions en matière de recrutement, il doit aussi permettre de proposer une meilleure offre de services aux entreprises, notamment pour les plus petites, souvent moins outillées sur les sujets relatifs aux ressources humaines.
Le texte réforme le fonctionnement du service public de l’emploi et prévoit une gouvernance renforcée à tous les échelons territoriaux. L’État et les collectivités locales auront ainsi conjointement la main pour mieux orienter l’action des opérateurs et des partenaires du réseau, et assurer la convergence des politiques menées.
C’est la raison pour laquelle le texte prévoit, notamment, l’inscription systématique à France Travail des allocataires du RSA.
C’est également pour cette raison que, dans une logique de droits et de devoirs, par le contrat d’engagement, ce meilleur accompagnement appelle un régime de contrôle avec des sanctions plus progressives, mais en vérité plus effectives.
Nous devions améliorer la gouvernance de notre service public de l’emploi pour le rendre plus efficace, par une meilleure coordination de tous les acteurs de l’emploi sur chacun des territoires.
Désormais, l’ensemble des acteurs sera réuni dans le cadre d’une gouvernance davantage territorialisée, qui associe les collectivités territoriales, les opérateurs et les partenaires sociaux. Aucune recentralisation, aucune nouvelle subordination n’est prévue, mais nous proposons une meilleure coordination et des informations réellement partagées.
Le texte contient également des mesures fortes concernant l’emploi des personnes en situation de handicap, que j’ai évoquées il y a un instant. Sans être exhaustif, je citerai notamment l’instauration d’un droit universel à l’orientation en milieu ordinaire, ainsi que la mise en place d’un accompagnement adapté de tous les demandeurs d’emploi en situation de handicap par le service public de l’emploi, dans la construction de leur projet professionnel.
Toutes ces ambitions, vous le savez, se verront octroyer les moyens nécessaires au sein du projet de loi de finances pour 2024 que le Sénat examinera prochainement - 300 millions d’euros seront alloués en 2024 à la mise en œuvre de la réforme.
De même, le plafond d’emploi de l’opérateur France Travail sera rehaussé en 2024 de 300 équivalents temps plein travaillé (ETPT). En 2027, 1 milliard d’euros de plus par rapport à aujourd’hui sera consacré à l’accompagnement, à l’insertion et au retour à l’emploi des demandeurs d’emploi comme des allocataires du RSA.
Au-delà de ces ambitions initiales et de ces moyens alloués par le Gouvernement, ce projet de loi s’est trouvé enrichi par les débats parlementaires, et je m’en réjouis. Le Sénat a pris sa part, et je tiens à vous en remercier, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je pense, notamment, à la prise en compte des proches aidants ou des représentants des usagers et à l’importance donnée à la réponse aux besoins de recrutement des entreprises, notamment au bénéfice des personnes en situation de handicap, ou au lien avec l’éducation nationale.
Je pense aussi à votre souci permanent, madame la rapporteure, d’éviter confusion et doublons et de clarifier un certain nombre d’appellations. Le texte le permet, et je m’en réjouis.
Par ailleurs, les députés et les sénateurs ont tout particulièrement précisé l’ambition relative à l’intensité de l’accompagnement pour les demandeurs d’emploi dont la situation le justifie, avec l’inscription des quinze heures d’activité, mais aussi avec le souci de prendre en compte les situations particulières.
Ensuite, le Sénat n’a pas manqué d’enrichir la composition du comité national France Travail pour ce qui concerne la gouvernance. Je me félicite que le texte issu de la commission mixte paritaire puisse garantir chacune de ces avancées, tout comme il pérennise l’organisation de l’emploi accompagné sous forme de plateformes départementales de services intégrés. C’est un des apports non négligeables en faveur des plus fragiles qu’il convient de souligner.
L’ensemble de ces apports offre donc un compromis autour d’un texte enrichi, précisé et toujours aussi ambitieux. Il vient s’ajouter aux précédentes réformes que nous avons menées pour aller vers le plein emploi.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement est évidemment favorable à l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. (Mme le rapporteur applaudit.)

Mme la présidente : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.