Négociations commerciales dans la grande distribution
debate, 09/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation (texte de la commission n° 79, rapport n° 78).
La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI.)
Mme Anne-Catherine Loisier : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes finalement parvenus à un accord avec nos collègues députés en commission mixte paritaire.
Je rappelle que, bien que sceptique, voire inquiète, sur les conséquences de ce projet gouvernemental, notre assemblée avait choisi d’examiner le texte dans le but de l’améliorer, de protéger les petites et moyennes entreprises (PME), les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les emplois de nos territoires.
À l’Assemblée nationale, saisie en première lecture, le principe d’une négociation anticipée pour les plus petites entreprises a été acté. Nous l’avons conforté au Sénat, car il constitue une avancée majeure par rapport au texte gouvernemental, qui obligeait, je le rappelle, les PME à négocier après les grands groupes.
En revanche, à l’issue de la première lecture dans chaque chambre, des désaccords persistaient sur les dates butoirs et les conditions de cette différenciation.
Les dates butoirs finalement retenues par la commission mixte paritaire sont celles qu’a préconisées le Sénat, à savoir le 15 janvier pour les PME et le 31 janvier pour les grandes entreprises.
Elles assurent ainsi un délai plus réaliste de négociations pour l’ensemble des acteurs, fournisseurs et distributeurs, par rapport au texte des députés, qui prévoyait le 31 décembre, ce qui les aurait contraints à négocier pendant la période des fêtes de fin d’année, au moment où, de surcroît, elles réalisent une large part de leur chiffre d’affaires. Dans ces conditions, les négociations auraient été difficiles et les plans d’affaires bâclés.
Les dates retenues au Sénat présentent ainsi l’avantage de permettre aux PME de négocier plus sereinement jusqu’au 15 janvier, avant les grands groupes, qui termineront leurs négociations le 31 janvier.
Pour affirmer le principe de différenciation des PME partagé par les deux assemblées, il nous fallait en plus de ces deux dates fixer un seuil de chiffre d’affaires déterminant le périmètre des entreprises négociant de manière anticipée.
En première lecture, le Sénat comme l’Assemblée nationale avaient fixé un seuil à 350 millions d’euros. Le Sénat a ajouté une précision d’importance, à savoir la référence au chiffre d’affaires consolidé, qui permet d’éviter que des filiales françaises de grands groupes, voire de multinationales, ne s’immiscent dans les négociations anticipées des PME.
Outre ces dates et ce seuil, qui sont, pour nous sénateurs, les deux points essentiels de ce projet de loi, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur l’exclusion des outre-mer du périmètre du dispositif, disposition là encore votée par le Sénat en séance publique, ainsi que sur la suppression de la mention explicite des pharmacies dans le texte. En effet, compte tenu de l’hétérogénéité du secteur, nous avons fait le choix de ne pas mentionner ces dernières, ni dans le sens d’une inclusion ni dans le sens d’une exclusion, afin de donner à ces acteurs la flexibilité qu’ils appellent de leurs vœux.
Enfin, la commission mixte paritaire a remédié au risque juridique lié à l’incompatibilité des dates. En effet, il nous a fallu repousser les dates initiales d’envoi des conditions générales de vente (CGV), fixées au 15 novembre, la loi risquant de ne pas être promulguée à cette date.
Ces aléas soulignent, madame la ministre, la précipitation dans laquelle ce projet de loi nous a été soumis. Par souci de sécurité juridique, la commission mixte paritaire a donc fixé les dates limites d’envoi des CGV au 21 novembre et au 5 décembre au lieu des 15 et 30 novembre, comme c’était initialement prévu.
Nous sommes face à un projet de loi à l’ambition modeste, comme vous-même, madame la ministre, l’avez reconnu.
Au Sénat, nous soulignons depuis le début de l’examen de ce texte qu’il ne s’attaque pas aux problèmes de fond qui persistent en matière de négociations commerciales, de transparence des marges et de pratiques abusives de centrales d’achat faisant toujours fi de la volonté du législateur, pourtant rappelée dans la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (Égalim 3).
Nous veillerons à ce que ces sujets déterminants pour l’avenir soient pris en compte dans la future refonte du cadre des négociations commerciales que le Gouvernement appelle de ses vœux.
Enfin, en utilisant les négociations commerciales comme outil de lutte contre l’inflation, le Gouvernement vient contrecarrer la logique et la raison d’être des lois Égalim, à savoir la construction du prix en avance, en partant de l’amont agricole. Le Sénat, par ses apports au texte initial, a souhaité éviter que la lutte contre l’inflation ne se fasse au détriment des PME et des ETI de notre filière agroalimentaire.
En ce sens, nous serons attentifs aux évaluations à venir et aux effets collatéraux de ce dispositif sur la rémunération des producteurs. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI. – Mme la présidente de la commission applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Madame la présidente, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez, lundi dernier, trouvé un accord sur une version du projet de loi présenté par le Gouvernement : je ne peux que le saluer.
Je le salue, car grâce à lui l’objectif premier est atteint : avancer les négociations commerciales au mois de janvier 2024. J’en suis convaincue, cela contribuera à répercuter plus rapidement dans les rayons les baisses de prix de nombreux produits de grande consommation.
À l’origine de ce projet de loi, nous en avions longuement parlé, se trouve un chiffre : la baisse de près de 7 % sur un an des prix agricoles à la production – les prix industriels suivent la même pente. Au-delà de ce chiffre, nous observons depuis des années une corrélation quasi automatique entre la baisse des prix des matières premières, la baisse des prix de production des industriels, et la baisse des prix payés par les consommateurs.
Si le cadre régissant les relations commerciales en France a permis une certaine stabilité, avec notamment en 2022 un lissage de la répercussion de la hausse des coûts des industriels sur les prix de vente aux consommateurs, les mêmes causes produisant les mêmes effets, c’est cette même annualité rigide qui, aujourd’hui, empêche l’inflation alimentaire de redescendre plus rapidement et l’étau sur les achats du quotidien des Français d’être desserré.
Notre objectif avec ce texte était simple, comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, et je ne m’en suis jamais cachée : que les prix en rayon puissent baisser plus rapidement. Je vous rappelle que l’inflation alimentaire a diminué de plus de 8 points depuis le mois de mars dernier.
Nous ne pouvions pas attendre le mois de mars, surtout lorsque l’on sait que nos concitoyens ont déjà beaucoup souffert de cette forte inflation dans leurs courses du quotidien, d’autant que le début de l’année, au même titre que la rentrée de septembre, constitue bien souvent un moment de tension quant au pouvoir d’achat dans la vie quotidienne.
La position du Gouvernement était donc de vous proposer d’avancer de six semaines les négociations commerciales, tout en préservant les intérêts de nos PME.
La ministre des PME que je suis sait que ces entreprises sont au cœur de notre souveraineté alimentaire et industrielle. C’est pourquoi j’avais été l’an dernier à l’origine du pacte de solidarité commerciale – je le rappelle, car il est assez rare qu’un dispositif de ce type fonctionne. Ce pacte avait permis d’aider les PME dans leurs négociations, pour leur permettre de ne pas négocier leurs hausses de prix liés aux coûts de l’énergie, à partir du moment où ces derniers étaient documentés.
Dès le début de la rédaction de ce projet de loi, j’ai appelé l’ensemble des acteurs à une charte d’engagement afin que nos PME soient traitées prioritairement. Dans le cadre des échanges préparatoires à l’élaboration et à l’examen de ce texte, le Gouvernement et le Sénat n’ont eu de cesse d’écouter leurs voix, même si elles n’étaient pas unanimes, voire semblaient parfois polyphoniques.
Les débats parlementaires ont privilégié l’inscription dans la loi de deux dates butoirs distinctes, afin que nos PME concluent leurs négociations quinze jours avant les grands groupes : j’en prends acte.
J’appelle solennellement les fournisseurs qui ne l’auraient pas encore fait à envoyer le plus rapidement possible leurs conditions générales de vente pour que les négociations puissent se réaliser dans les meilleures conditions possible. Selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), une cinquantaine de grands fournisseurs ont confirmé avoir déjà envoyé les leurs, gage que les négociations pourront se dérouler à temps, ou du moins qu’un certain nombre de négociations sont déjà en cours.
L’accord trouvé en commission mixte paritaire a également acté l’exclusion des distributeurs d’outre-mer du dispositif. Je réitère ici mon engagement à faire accélérer les discussions autour du bouclier qualité prix (BQP), pour que nos concitoyens ultramarins bénéficient eux aussi d’une anticipation la plus rapide possible de ces baisses de prix. Je vous confirme qu’une circulaire est en cours de rédaction, en lien avec les services du ministère des outre-mer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, lorsqu’il s’agit de protéger le pouvoir d’achat des Français, chaque jour compte. L’accord trouvé sur ce texte en témoigne.
Anticiper les baisses de prix et préserver la qualité des négociations pour nos entreprises, tel est l’objectif sur lequel nous nous sommes accordés, et je veux sincèrement vous en remercier. Madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, je veux en particulier vous remercier de la qualité de nos échanges, apaisés, qui démontrent que, malgré des avis pas toujours identiques, nous pouvons avoir une coopération fructueuse et constructive. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme la présidente de la commission et Mme la rapporteure marquent leur approbation.)
Mme la présidente : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.