Immigration et intégration : Article 10
debate, 09/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 611-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger mentionné aux 2° à 9° peut également faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 si son comportement constitue une menace grave pour l’ordre public. »
2° L’article L. 251-2 est ainsi modifié :
a) À la fin, sont ajoutés les mots : « , à moins que la décision ne se fonde sur des motifs graves de sécurité publique » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des citoyens de l’Union européenne ainsi que des membres de leur famille qui séjournent de manière légale et ininterrompue en France depuis plus de dix ans, à moins que leur éloignement ne constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 546 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les articles L. 611-3 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Octobre 2023, un Guinéen de 17 ans, condamné pour agression sexuelle sur une fillette de 6 ans, récidive auprès d’une éducatrice de prison.
Madan, Sri Lankais de 43 ans condamné en 2021 pour une agression sexuelle, récidive en septembre 2023 et n’est toujours pas expulsé, alors que sa précédente OQTF est devenue caduque faute d’application.
Un Algérien âgé de 24 ans a été interpellé à Toulouse en avril pour vol, puis de nouveau les 10 juin et 13 juin et une dernière fois le 19 juin pour les mêmes faits. Il a de nouveau été interpellé le 20 juin pour avoir agressé des gens dans un supermarché.
Jeudi dernier, un migrant guinéen à Lyon roue de coups et viole une étudiante coréenne quelques jours après avoir tenté de violer une autre femme.
Ce ne sont que quelques exemples de criminels qui n’ont pas été expulsés et qui ont récidivé, en agressant des Français et surtout des Françaises. Je n’ai d’ailleurs entendu aucune association féministe ni aucune sénatrice dénoncer ces actes abominables.
M. Jérôme Durain : Ridicule !
M. Stéphane Ravier : On a le scandale sélectif ! (Protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Pensez-vous que ce migrant guinéen doive absolument rester parmi nous, qu’il constitue une chance pour notre pays ?
Pensez-vous que ce serait abominable s’il était renvoyé dans son pays ? (Mêmes mouvements.)
Mes chers collègues, combien d’entre vous seraient prêts à laisser leur femme ou leur fille pendant plus de dix minutes en sa compagnie ?
Mme Cécile Cukierman : C’est insupportable !
M. Stéphane Ravier : Défendez-le, camarades ! Défendez-le encore !
Mme Cécile Cukierman : Ce n’est pas ce que nous faisons, mais ce propos est insupportable !
M. Stéphane Ravier : Défendez les indéfendables ! (Vives protestations sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST.)
Mme la présidente : Un peu de calme, mes chers collègues !
M. Stéphane Ravier : Il n’y a aucune raison que nous conservions sur notre sol des criminels et des délinquants d’autres pays.
Si ces pays ne veulent pas délivrer de laissez-passer consulaires, il faut être prêt à engager un bras de fer avec eux. La France a récemment engagé 100 millions d’euros pour le développement du Nigeria.
M. Michel Masset : Stop !
Mme la présidente : Il faut conclure !
M. Stéphane Ravier : Le Gouvernement a-t-il pris des garanties pour que ce pays accepte l’intégralité des demandes de laissez-passer consulaires ? (Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Brouhaha.)
Mme la présidente : L’amendement n° 350 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Joyandet, Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux et Cuypers, Mme Imbert, MM. Khalifé et Mandelli et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 611-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 611-3. – L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 613-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est édictée en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : J’indiquais tout à l’heure que les articles 9 et 10 étaient très importants ; ils concernent la levée de certaines protections, ce que j’ai appelé des exceptions à une règle, règle affaiblie à force d’avoir été trouée justement par ces protections.
Ces deux articles sont différents, comme le sont les deux amendements que j’ai déposés. Ils ne concernent pas la même nature d’acte. À l’article 9, il s’agissait des expulsions. Là, il s’agit des obligations de quitter le territoire. Ils ne concernent pas les mêmes publics. À l’article 10, ce ne sont pas des gens qui ont été condamnés ; ce sont surtout des étrangers en situation irrégulière.
Je voudrais dire, pour anticiper les préventions de la commission, qu’au regard de la Constitution, les conséquences ne sont pas du tout les mêmes. Pour une expulsion, le recours n’est pas suspensif ; la conséquence est donc grave pour l’individu. Pour une OQTF, le recours est suspensif ; la gravité n’est donc pas du tout la même.
Par conséquent, je pense que cet amendement devrait être voté.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 650, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 350, alinéa 6
Après le mot :
édictée
insérer les mots :
après vérification du droit au séjour
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sous-amendement vise à consolider la sécurité juridique de l’amendement de M. Retailleau, en introduisant, conformément au souhait du Conseil d’État et à sa jurisprudence, une référence à la vérification préalable du droit au séjour. La commission est favorable à l’amendement n° 350 rectifié, sous réserve de l’adoption de notre sous-amendement.
En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 546 rectifié bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Avis défavorable sur l’amendement n° 350 rectifié.
Nous ne sommes pas opposés au principe que M. Retailleau pose, mais le dispositif envisagé ne nous semble pas correspondre tout à fait à l’avis du Conseil d’État et à nos discussions antérieures, même si j’ai bien noté qu’il était différent de la mesure prévue à l’amendement n° 348 rectifié.
Le Gouvernement a lui-même déposé un amendement sur cet article – c’est l’amendement n° 612, dont je suis d’ailleurs surpris qu’il ne soit pas en discussion commune –, et sa rédaction nous semble préférable. M. Retailleau retire les protections et laisse le juge faire ; nous conservons les protections, tout en insérant une référence aux menaces pour l’ordre public, afin d’essayer d’être conformes à ce que nous évoquions.
Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 546 rectifié bis.
Mme la présidente : Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur le fait qu’en cas d’adoption de l’amendement n° 350 rectifié, les autres amendements déposés sur l’article 10 deviendraient sans objet.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : C’est pour cette raison que je regrettais qu’il n’y ait pas de discussion commune.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaitais simplement apporter la précision que vous avez vous-même faite, madame la présidente : si l’amendement n° 350 rectifié est adopté, l’amendement du Gouvernement deviendra sans objet.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : J’accepte volontiers le sous-amendement de la commission, que j’avais d’ailleurs anticipé dans la défense de mon amendement. Comme je l’ai indiqué, le public visé, ce sont des étrangers en situation irrégulière : que l’on vérifie le caractère irrégulier de leur situation me semble être une mesure de bon sens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 546 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 650.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 350 rectifié, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 31 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
316
Pour l’adoption
204
Contre
112
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 10 est ainsi rédigé, et les amendements nos 544 rectifié ter, 110, 612 et 266 n’ont plus d’objet.