Immigration et intégration : Article 12 (suite)
debate, 09/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 37 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
138
Contre
202
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 297 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I – Alinéa 3
Supprimer les mots :
de seize ans
II – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement est un amendement de repli.
Notre amendement précédent visait, outre les mineurs, plusieurs catégories de personnes dont nous ne souhaitons pas le placement en CRA. Peut-être est-ce d’ailleurs pour cette raison que la « majorité » de cette assemblée ne l’a pas voté…
J’ai bien écouté le ministre, et je partage son avis.
L’amendement n° 297 rectifié vise à prévoir l’interdiction de placement en CRA aux seuls mineurs âgés de 16 ans à 18 ans. Ainsi la droite sénatoriale pourra-t-elle y adhérer.
Permettez-moi à présent de vous livrer deux réflexions.
Lors de l’examen de précédents textes, notre groupe avait demandé au Gouvernement d’inscrire dans la loi l’interdiction de placer des mineurs en CRA. Il nous a été répondu qu’une simple circulaire suffisait.
Nous voyons bien aujourd’hui qu’une simple circulaire ne suffit pas. C’est la raison pour laquelle nous sommes en train d’essayer de faire voter un amendement. Je suis d’ailleurs très heureux que le Gouvernement ait émis un avis favorable, ce dont je le remercie.
En 2021, si l’on excepte le territoire de Mayotte, soixante-treize mineurs de moins de 16 ans ont fait l’objet d’un placement en rétention.
Le présent article vise donc à mettre fin à la possibilité de placement des mineurs de moins de 16 ans en centre de rétention administrative. Cette disposition fait suite aux diverses condamnations de la France par la CEDH du fait de l’enfermement des mineurs au cours des procédures de reconduite à la frontière.
La France a été condamnée pour la neuvième fois par la CEDH dans un arrêt du 31 mars 2022, qui a condamné l’administration française pour sa politique d’enfermement des enfants.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Nous proposons de circonscrire l’interdiction aux mineurs de moins de 16 ans sans que cela soit justifié. Pour rappel, la convention relative aux droits de l’enfant de New York, ratifiée par la France, s’applique pour les mineurs jusqu’à leurs 18 ans.
Quel que soit son âge, un enfant ou un adolescent subit les conséquences dramatiques de l’enfermement sur sa santé : repli sur soi, refus de s’alimenter, insomnies et angoisses. À cela s’ajoutent des facteurs de vulnérabilité, comme la situation familiale, les parcours migratoires chaotiques, le stress post-traumatique.
Il nous semble donc impératif de généraliser – je ne comprendrais pas que certains d’entre nous s’y opposent – l’interdiction du placement en CRA pour l’ensemble des mineurs, de 0 à 18 ans.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 297 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 183, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mmes Brossel et Conway-Mouret, M. Chantrel, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
être placé en centre de rétention administrative
par les mots :
faire l’objet d’une décision de placement en rétention
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Il s’agit d’un amendement de repli. À défaut d’avoir obtenu l’interdiction du placement en rétention des mineurs de 18 ans, nous proposons que l’interdiction de rétention des mineurs de 16 ans s’applique pour les CRA, mais également pour les LRA.
Si nous interdisons le placement en CRA des mineurs de 16 ans sans interdire également le placement en LRA, nous nous serons donné bonne conscience, mais nous nous serons surtout prêtés à un jeu de dupes !
En pratique, le placement en LRA se substituera au placement en CRA. Non seulement nous n’aurons pas progressé, mais nous aurons sans doute même reculé, puisque les LRA sont nettement moins encadrées et présentent des garanties nettement inférieures à celles des CRA.
À titre d’exemple, dans les locaux de rétention administrative, il n’est notamment pas prévu qu’une association pour l’aide à l’exercice effectif des droits puisse intervenir.
Il n’y a pas non plus d’unité médicale, ce qui est particulièrement problématique au regard de la vulnérabilité des familles avec des enfants enfermés.
Mme la présidente : L’amendement n° 299 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et Poncet Monge, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu’en local de rétention administrative, aux abords des frontières et dans les zones d’attente
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement est similaire à celui qui vient d’être défendu.
L’article 12 ne concerne que l’interdiction de placement en centre de rétention administrative et exclut explicitement les LRA aux abords des frontières et dans les zones d’attente.
Dans les LRA, les associations d’aide à l’accès aux droits et le personnel médical ne sont pas présents, contrairement aux CRA.
En cas de refus d’entrée aux frontières françaises, les familles avec enfant, ainsi que les mineurs non accompagnés peuvent être placés dans les zones d’attente, pour des durées allant jusqu’à vingt jours : zone d’attente de l’Ocean Viking, zone d’attente d’Orly ou de Marignane… J’en ai visité plusieurs.
En 2021, d’après les statistiques de la police aux frontières, au moins 372 enfants ont été placés en zone d’attente.
Les conditions de maintien dans ces zones d’attente ne sont pas plus favorables qu’en CRA ; l’enfant n’y est pas correctement pris en charge et n’est pas en sécurité. Au quotidien, dans ces lieux d’enfermement, les enfants sont confrontés à des événements traumatisants et évoluent dans un environnement d’une extrême violence.
D’après mon expérience personnelle à Nice, dans un lieu de mise à l’abri à la frontière italienne, je précise qu’il en est de même dans les LRA, qui sont également de véritables lieux de rétention.
Le placement des mineurs non accompagnés est particulièrement visé par le Comité des droits de l’enfant. Ce dernier recommande à la France d’« adopter les mesures nécessaires pour éviter le placement d’enfants en rétention dans les zones d’attente, en redoublant d’efforts pour trouver des solutions adéquates de substitution à la privation de liberté et pour assurer aux enfants un hébergement adapté, et de respecter pleinement les obligations de non-refoulement ».
Il est ainsi impératif que le Gouvernement prenne des mesures de substitution à l’égard des familles accompagnantes de mineurs, ainsi qu’à l’égard des mineurs non accompagnés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Avis défavorable, pour les motifs évoqués précédemment.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 183, en cohérence avec la position qu’il a adoptée tout à l’heure.
En revanche, je suis défavorable à l’amendement n° 299 rectifié, non par principe, mais parce qu’il vise à inclure les zones d’attente. Il ne s’agit en effet pas du même type de rétention. Il faut bien qu’il existe des endroits où vérifier les identités et effectuer certains examens.
Imaginons que le bateau d’une ONG arrive sur une côte méditerranéenne. Il faut bien créer une zone d’attente, qui n’aurait rien à voir avec un centre de rétention administratif. Ce qui gêne, dans le centre de rétention administrative, ce n’est pas le fait que l’on y vérifie les identités et que l’on puisse décider d’éloigner les gens ; c’est le fait qu’il s’agit d’un endroit carcéral, contrairement à la zone d’attente. Certes, nous pourrions améliorer certaines procédures, notamment dans de vieilles structures aéroportuaires ou portuaires. Mais les zones d’attente n’ont rien à voir avec le CRA du Mesnil-Amelot ou de Vincennes.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 183.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 38 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
138
Contre
204
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 299 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 39 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
137
Contre
204
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 596, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les chapitres I et II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont ainsi modifiés :
1° Le second alinéa de l’article L. 741-1 est complété par les mots : « ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente » ;
2° Au 1° de l’article L. 742-4, les mots : « d’une particulière gravité » sont supprimés ;
3° L’article L. 742-5 est ainsi modifié :
a) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. » ;
b) Au dernier alinéa, après les mot et référence : « ou 3° », sont insérés les mots : « ou au septième alinéa ».
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Depuis que j’ai l’honneur d’être ministre de l’intérieur, j’ai décidé de ne plus placer de mineurs dans les CRA, exception faite de Mayotte, où le fonctionnement est différent.
En effet, nous y mettons désormais – c’est la politique que je mène au ministère de l’intérieur – les personnes qui sont, soit radicalisées et fichées S, soit dangereuses, c’est-à-dire des personnes condamnées à des peines de prison très lourdes ou accusées de faits graves par la police elle-même.
La sociologie des personnes dans les centres de rétention administrative a donc changé. Nous n’y plaçons plus désormais d’enfants. Il s’y trouve également très peu de femmes, moins de 3 %. La quasi-intégralité des personnes placées dans ces centres sont donc dangereuses.
Cette politique porte ses fruits. Je viens de recevoir les chiffres de la délinquance. Durant les dix premiers mois de l’année, la part des étrangers mis en cause dans des faits délictuels et criminels s’élève à 37,56 %, soit quasiment 4 points de mois par rapport à 2022 où ce taux était de 41,43 %. Cette baisse est particulièrement vraie à Paris où le recul est de 7 points, pour atteindre 41 %, contre 48 % en 2022. Je précise que Paris et l’Île-de-France représentent quasiment 50 % de la délinquance de l’ensemble du territoire national.
Le fait de concentrer notre action contre les délinquants étrangers et de les placer systématiquement dans les centres de rétention administrative fonctionne. Cela permet d’avoir une sociologie différente dans les CRA et fait chuter les chiffres de la délinquance ; ce sont souvent les mêmes qui récidivent, comme chacun le sait…
Cela étant, nous souhaitons désormais inscrire parmi les critères pour autoriser l’administration à placer une personne dans un CRA la dangerosité des individus. C’est un point à prendre en considération en cas d’éventuels recours. Aujourd’hui, ce critère n’existe pas, ce qui pose des difficultés lorsque le ressortissant est relâché. Ce n’est en effet pas la même chose de relâcher quelqu’un que l’on ne peut pas éloigner s’il est très dangereux ; chacun ici le comprendra.
L’amendement que je vous présente me semble donc relativement équilibré, puisque je propose également d’interdire le placement des mineurs dans les CRA au vu de ce nouveau critère de dangerosité que je vous demande d’introduire.
Il s’agit donc d’un amendement très important pour le fonctionnement des centres de rétention administrative. Je pense notamment aux policiers de la police aux frontières, qui réalisent un travail difficile : quand on change la sociologie des personnes placées dans les CRA, les policiers ont évidemment plus de difficultés à les tenir. Ces zones ne sont pas drôles pour les personnes détenues, mais elles ne sont pas drôles non plus pour les fonctionnaires de police qui y travaillent.
Mme la présidente : L’amendement n° 333 rectifié bis, présenté par MM. Dossus et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Monsieur le ministre, j’ai été attentif à vos propos, et je ne partage pas vos raccourcis sur la baisse de la délinquance, les délinquants étrangers, etc.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Ce sont les chiffres !
M. Thomas Dossus : Ce n’est pas parce que la délinquance baisse et que vous enfermez des étrangers qu’il y a un lien évident entre les deux ! (M. le ministre le conteste.)
En ce qui concerne la rétention administrative, ce régime de privation de liberté mériterait une réforme plus globale que celle que vous êtes en train de nous proposer, un peu à la hussarde, en modifiant la sociologie à l’intérieur des centres de rétention et en y changeant l’ambiance. On y constate en effet une montée de la violence. Or les agents de la police aux frontières, auxquels vous avez fait référence, ne sont pas forcément formés comme ceux de la pénitentiaire, et ils ne sont donc peut-être pas aptes à gérer les populations qui s’y trouvent enfermées et privées de liberté.
Par ailleurs, la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite loi Collomb, a allongé les délais de rétention.
Cet allongement n’a jamais vraiment été évalué alors que le taux d’éloignement est toujours en dessous de 50 % dans les centres de rétention. Le niveau de violence a monté, les rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) s’accumulent, soulignant que les conditions de vie dans les centres sont de plus en plus indignes, y compris dans les nouveaux centres de rétention. Le nouveau centre de Lyon, par exemple, qui doit servir de modèle aux futurs centres, est pointé du doigt dans le dernier rapport comme étant particulièrement indigne.
Je vous propose donc d’en revenir au régime de rétention qui prévalait avant la loi Collomb, c’est-à-dire de supprimer la deuxième période de trente jours et de ramener la durée maximale de rétention à soixante jours au lieu de quatre-vingt-dix aujourd’hui.
Mme la présidente : L’amendement n° 187 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 742-4, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ;
2° L’article L. 742-5 est abrogé ;
3° À l’article L. 742-7, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 742-5 » sont supprimés.
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : La loi du 10 septembre 2018 a porté le délai maximal de rétention de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours. L’argument qui sous-tendait cette mesure était de dire que cela laisserait le temps nécessaire pour obtenir les laissez-passer consulaires et donc permettrait d’éloigner en proportion un plus grand nombre d’étrangers retenus.
Bilan : en 2016-2017, le taux moyen d’OQTF exécutées est de 14 % ; en 2019, le taux chute à 12,2 % ; suivent les deux années du covid-19, où le taux chute à 5 % ou à 6 %.
Le taux d’éloignement à l’issue d’un placement en CRA est également en baisse depuis 2019, donc depuis que la durée de rétention à quatre-vingt-dix jours est possible : de 50 % en 2019, il est passé à 43,2 % en 2022.
Si 43,2 % des étrangers qui sont retenus sont au final effectivement éloignés à l’issue de leur placement en CRA, cela signifie que plus de la moitié des étrangers retenus en CRA ne sont pas éloignés et sont finalement libérés. En d’autres termes, des individus ont été enfermés en pure perte, puisque la seule raison qui pouvait motiver leur enfermement, à savoir l’éloignement, n’a pas été accomplie.
Dans son rapport d’information de mai 2022 sur la question migratoire, le président Buffet admettait : « Dans la pratique, les effets de cette prolongation sur les éloignements sont réels, mais modestes. Sur l’année 2019, dernière année de référence avant la pandémie, 826 étrangers en situation irrégulière ont été éloignés au-delà du quarante-cinquième jour de rétention, ce qui représente une proportion de 8,28 % des éloignés. »
Si le Gouvernement avait remis au Parlement le rapport annuel sur l’immigration, comme la loi lui en fait obligation, nous disposerions sans doute de chiffres actualisés.
En tout état de cause, le délai maximal de rétention serait utile, puisqu’il permettrait d’éloigner des étrangers au-delà de quarante-cinq jours.
Qu’est-ce qui permet d’affirmer que c’est la rétention qui a permis l’éloignement de ces étrangers ? Si 800 étrangers ont été éloignés au-delà de quarante-cinq jours, quelle part représentent-ils parmi les étrangers qui ont été retenus au-delà de quarante-cinq jours ?
Il y a donc plus de 70 % des étrangers retenus entre quarante-cinq et quatre-vingt-dix jours qui l’auront été « pour rien », puisqu’ils n’auront pas été éloignés.
Mme la présidente : L’amendement n° 547 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Avis favorable sur l’amendement n° 596 et défavorable sur les deux autres amendements, qui tendent à réduire le délai de rétention. Nous estimons que le délai actuel de quatre-vingt-dix jours est équilibré. Il est d’ailleurs approuvé par le Conseil constitutionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : J’ai du mal à comprendre le raisonnement de M. Dossus, sauf à être totalement opposé par principe au contrôle d’identité, au fait que les étrangers doivent quitter le territoire quand ils sont en situation irrégulière, en particulier lorsqu’ils sont très dangereux, et à tout enfermement dans un centre de rétention.
J’ai précisé que le fonctionnement en matière de rétention a changé. Les 1 300 places existantes – il y en avait 900 lors de mon arrivée au ministère – et les 3 000 places à terme, en 2027, grâce à la loi de programmation du ministère de l’intérieur, sont réservées à un autre type de personnes.
Nous sommes en train de changer la sociologie des étrangers placés en centre de rétention. Comme l’a souligné, M. Durain, il s’agit effectivement d’une privation de liberté – personne n’en disconvient –, qui correspond à des critères particuliers. Cela implique donc d’agir avec précaution. Nous y plaçons les personnes dangereuses pour l’ordre public.
Aujourd’hui, les personnes placées dans les CRA, hors Mayotte, sont des personnes soit radicalisées, soit dangereuses. Il n’y a plus d’enfants, même si la loi n’est pas encore votée, et il y a moins de 2 % de femmes. Celles qui sont placées dans ces centres ont commis des actes d’une grande dangerosité ou sont radicalisées.
Bref, ces individus sont placés en centres de rétention pour que nous puissions y concentrer le travail de la police et du ministère des affaires étrangères, notamment à des fins d’identification. Si une personne nie la nationalité qu’on lui attribue et prétend en avoir une autre, il faut bien demander à une mission de reconnaissance de vérifier son accent, d’examiner dans quels pays ont été passés ses coups de fil et de venir de lui poser toutes sortes de questions. Certaines personnes essaient évidemment de tricher pour ne pas repartir dans leur pays d’origine. Or nous ne pouvons pas renvoyer dans un pays X un ressortissant d’un pays Y : nous n’aurions d’ailleurs pas de laissez-passer consulaires pour cela.
Il est donc très important de placer dans les centres de rétention administrative les personnes qui doivent être sous la main du ministère de l’intérieur, afin de contrôler leur identité expressis verbis et d’obtenir le laissez-passer consulaire. Je vous rappelle que celui-ci n’est délivré que pour quelques jours ; il ne vaut pas ad vitam. Comment faire pour renvoyer ces étrangers chez eux si vous ne les avez pas sous la main et que vous dépassez le délai de validité de trente jours des laissez-passer consulaires ?
Ces centres de rétention répondent à une procédure normale, classique, et ils permettent l’action de la police. C’est la raison pour laquelle nous y plaçons aujourd’hui des personnes dangereuses. Nous les privons effectivement, comme l’a indiqué M. Durain, de liberté.
Une part très importante de délinquants étrangers multirécidivistes commettent des actes de délinquance atteignant entre 30 % et 50 % des crimes et délits sur certains territoires. Depuis un an, nous avons uniquement placé en centre de rétention les personnes dangereuses : nous les empêchons évidemment de commettre ces actes de récidive et nous obtenons leur expulsion. Certes, monsieur Durain, 100 % des personnes placées dans les CRA ne sont pas expulsées ou éloignées. Mais c’est tout de même 40 % de plus que celles qui ne sont pas dans les CRA, ce qui prouve l’efficacité de ces centres. Oui, il convient encore d’améliorer les procédures. Mais il est évident que vous devriez tous défendre collectivement la mesure proposée par le Gouvernement.
L’étranger qui est en situation irrégulière, mais qui ne commet aucun acte de délinquance doit pouvoir être raccompagné dans son pays sans passer par un centre de rétention. Et l’étranger qui commet des actes de délinquance doit être placé dans un centre de rétention, car c’est précisément lui qui doit être éloigné en premier !
J’aurais pu, moi aussi, faire comme tous les ministres de l’intérieur avant moi et placer dans les CRA uniquement les personnes qui ne posent pas de problème pour l’ordre public : elles sont plus faciles à éloigner que les personnes dangereuses. Car tous les pays posent des questions sur les ressortissants qu’on veut leur renvoyer. Moi-même, lorsqu’un pays tiers souhaite renvoyer en France un tueur, je prends le temps de vérifier qu’il est bien Français avant d’accepter : c’est normal ; j’essaie de protéger mon pays.
Je ne comprends donc pas le raisonnement de M. Dossus, qui me paraît être contre tout et qui n’entend pas la volonté du Gouvernement de protéger nos compatriotes. C’est à se demander d’ailleurs s’il veut protéger nos compatriotes ou s’il ne préfère pas régulariser les étrangers délinquants qui ont commis des crimes ou qui sont radicalisés…
M. Durain, comme à son habitude, est plus raisonnable, mais je ne saurais être d’accord avec lui : les chiffres de libération qu’il cite sont ceux de la période du covid-19.
Par ailleurs, il fait mine d’ignorer que nous avons connu une crise des visas avec la plupart des États dont les ressortissants étaient en centres de rétention administrative : 70 % des personnes placées dans les CRA sont issus des trois pays du Maghreb. Quand l’Algérie, le Maroc ou la Tunisie n’accordent plus du tout de laissez-passer consulaires du fait du rapport de force qu’a installé le Président de la République il y a un an et demi, que fait le juge des libertés et de la détention ? Il ne se soucie pas de la dangerosité de la personne ; ça, c’est l’objet de l’amendement n° 596, que j’espère vous faire adopter dans un instant. Il regarde seulement si la procédure ne risque pas d’être entachée de nullité, si quelqu’un n’a pas oublié un tampon et, surtout, si la personne peut être raisonnablement renvoyée dans son pays. Quand la France n’obtient plus de laissez-passer consulaires, comme c’est aujourd’hui le cas pour les citoyens russes placés dans les CRA, le juge libère la personne, qu’importe sa dangerosité, car nous n’avons pas le droit d’enfermer un individu sans chance sérieuse de pouvoir le renvoyer dans son pays.
Les pourcentages cités par M. Durain sont donc très amoindris par la crise du covid-19 et celle des visas. Nous avons aujourd’hui renoué avec des taux de reconduite tout à fait acceptables – j’aurais dû vous fournir ce rapport, mea maxima culpa –, qui dépassent même ceux de 2019, soit au plus haut de ce que nous étions parvenus à réaliser. Nous verrons l’année prochaine quels seront les chiffres de l’immigration pour cette année.
Je précise que nous n’avons pas étendu le délai de rétention. Aux termes de la directive européenne, nous aurions pu aller jusqu’à dix-huit mois, comme c’est notamment le cas en Grèce. Lorsque la France prévoit donc un délai de quelques mois, elle est très en deçà de ce qui est possible au sein de l’Union européenne.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Monsieur le ministre, mon collègue Thomas Dossus est tout aussi raisonnable que M. Durain ou que nous tous ici. (M. le ministre manifeste son scepticisme.)
Que proposons-nous dans cet amendement n° 333 rectifié bis ? En réalité, c’est assez simple : nous voulons en revenir à ce qui se faisait avant 2018 et supprimer la deuxième période de trente jours, afin de parvenir à une durée maximale de rétention de soixante jours.
J’ai bien écouté vos propos, à chaque fois que vous évoquez les CRA, vous parlez de délinquants et de dangereux récidivistes.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est le cas !
M. Guillaume Gontard : Cela me pose problème : les centres de rétention administrative ne sont pas des centres pénitentiaires ou des prisons.
Les personnes faisant l’objet d’une OQTF n’ont commis pour seul délit – si c’en est un – que d’être en situation illégale sur le territoire français. Voilà pourquoi elles sont placées en CRA.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Ce n’est plus ce que l’on fait !
M. Guillaume Gontard : Il ne s’agit donc pas de délinquants, et rien ne prouve qu’ils sont dangereux.
Nous le savons, cela fait partie de vos directives. Vous êtes en train de convertir les CRA en centres pénitentiaires et de transformer ces étrangers en détenus de droit commun.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Mais non !
M. Guillaume Gontard : C’est terriblement dangereux, car ce n’est pas la finalité des centres de rétention administrative. Il faudrait redéfinir leur fonction, faute de quoi vous mettriez en difficulté les agents qui y travaillent et que nous avons rencontrés !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Monsieur le ministre, j’ai très bien compris quelle était la vocation que vous souhaitez donner aux CRA et quelles étaient les personnes que vous souhaitiez y placer en rétention.
Je suis néanmoins inquiet, car les CRA ne sont pas des centres pénitentiaires. Ils ne sont pas organisés comme tels et le personnel qui y travaille n’est pas formé comme le personnel des centres pénitentiaires. Je me fais ici le porte-parole d’un certain nombre d’agents. J’en rencontre beaucoup, et je puis vous assurer que leur inquiétude est grande. Ils sentent bien qu’aujourd’hui l’ambiance dans les CRA n’est plus la même qu’il y a un ou deux ans.
Monsieur le ministre, je n’approuve, certes, pas la transformation que vous mettez en œuvre des CRA en centres pour personnes jugées dangereuses, même si aucune condamnation n’a été prononcée à leur encontre, ce qui est quelque peu paradoxal, mais, dans ce cas, organisons les CRA à cette fin. Ne mettons en péril ni les agents qui y travaillent ni les mineurs de moins de dix-huit ans ; vous étiez d’accord avec moi avant que le Sénat ne vote contre l’amendement que je défendais en ce sens.
Chers collègues des groupes Les Républicains et Union Centriste, comment avez-vous pu décider que l’on pourrait continuer à maintenir dans les CRA des mineurs de 16 ans à 18 ans, alors qu’on vient de nous expliquer que ces CRA allaient être réservés à des délinquants potentiellement dangereux ? Cette décision devrait être revue : j’espère que vous donnerez des consignes à vos collègues de l’Assemblée nationale pour modifier cette disposition !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bas.
M. Philippe Bas : Après ce que nous venons d’entendre, je ressens le besoin de venir au secours du Gouvernement. (Marques d’ironie sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)
L’amendement du Gouvernement, si je l’ai bien compris, ne doit pas être interprété comme vous le faites. Il ne s’agit pas de dénaturer la rétention pour en faire un élément de privation de liberté et pour punir les délits. Il s’agit de prendre en compte des délits pour que le juge puisse dire si, oui ou non, il y a un risque de fuite, un risque que l’individu veuille échapper à la décision d’éloignement.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Exactement !
M. Philippe Bas : Comme l’individu en question a commis des délits, nous pouvons nous dire qu’il n’est pas très respectueux de la loi ; et puisqu’il n’est pas très respectueux de la loi, il pourrait ne pas vouloir respecter non plus la mesure d’éloignement. Mieux vaut donc l’avoir sous la main.
Au-delà de cette mésinterprétation de l’amendement du Gouvernement, je ne comprends pas ce qui peut motiver les deux autres amendements. Considérer que la loi Collomb est allée trop loin alors qu’elle était tellement en dessous de nos exigences en matière de contrôle de l’immigration, c’est tout de même, de mon point de vue, un peu paradoxal !
Les délais prévus par la loi Collomb de 2018 sont plutôt insuffisants que trop importants. Il me paraît tout à fait exclu d’accepter un retour en arrière.
Il faut laisser à l’administration le temps nécessaire pour réaliser toutes les formalités permettant le retour dans le pays d’origine. Nous ne pouvons pas laisser un étranger susceptible de prendre la fuite se soustraire à l’obligation que l’État lui impose de quitter le territoire national.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : J’ai pu constater ce que vous décrivez, monsieur le ministre. Depuis que je suis sénateur, j’ai visité cinq fois le CRA du Mesnil-Amelot : la première fois, c’était en 2017 ; la dernière fois, c’était il y a dix jours. J’ai donc pu constater la différence que vous évoquez.
Il faudrait que nous puissions débattre plus longuement de la notion de dangerosité de l’individu. Mais, en tout cas, des personnes sorties de prison ou condamnées pour des actes de terrorisme se retrouvent dans des CRA.
C’est d’ailleurs un problème, que j’ai abordé avec les agents concernés : tout le monde est mélangé. Certaines personnes sortent de prison et ont de lourds problèmes psychiatriques. Dans le CRA du Mesnil-Amelot, un psychiatre passe une fois par semaine : c’est largement insuffisant, mais c’est déjà cela, me direz-vous ; car ce n’est pas le cas partout. Ce psychiatre est confronté à des cas très lourds, à la gestion desquels les agents du CRA ne sont pas formés.
Si le CRA accueille des individus dangereux et des personnes condamnées pour des actes de terroriste, la mission de ses agents est désormais très différente de celle qu’ils devaient initialement remplir, en tout cas lorsque j’ai visité pour la première fois ce CRA en 2017.
La formation, notamment, fait défaut. D’ailleurs, une brigade civile a été créée dans ce CRA pour essayer de réguler les tensions, mais cela ne suffit pas. C’est la raison pour laquelle nous estimons qu’il faut engager un débat sur le devenir des centres de rétention et sur la nécessité de former les agents.
Le débat que soulève M. Durain me semble légitime. Je me suis en effet posé la question. Au-delà de quarante-cinq jours de rétention, le taux d’éloignement est-il plus élevé ? Manifestement, cela dépend des pays, des laissez-passer consulaires. En tout cas, soit l’expulsion se fait dans les quarante-cinq premiers jours, soit elle n’a simplement pas lieu.
Notre demande d’une évaluation par le Parlement des lois que nous avons adoptées me paraît donc légitime.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.
M. Jérôme Durain : Je voudrais répondre à M. Philippe Bas. En vous faisant part de cette réflexion et en vous soumettant ces amendements, nous ne cherchons pas à passer pour de dangereux gauchistes qui voudraient tout faciliter pour les étrangers.
Nous sommes plutôt guidés par un souci d’efficacité : l’efficacité économique, qui est l’enjeu de la régularisation des personnes qui travaillent dans ce pays ; l’efficacité de la protection des Français ; enfin l’efficacité des mesures prises sur les centres de rétention.
J’ai eu l’occasion de visiter avec M. Yan Chantrel le CRA du Mesnil-Amelot. Nous nous interrogions sur l’utilité de l’allongement du délai de rétention au-delà de quarante-cinq jours, qui représente un coût pour les finances publiques, alors que cet argent pourrait être utilisé pour autre chose.
Les réponses du ministre à cet égard ont été plutôt convaincantes. Aussi, dans la mesure où nous n’avons pas de rapport à disposition pour apprécier très concrètement le résultat de ces décisions, nos amendements ont également pour objet d’évaluer l’exécution des mesures que nous avons votées, comme le disait Fabien Gay.
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Le changement de population dans les CRA, que vous assumez aujourd’hui, fait clairement évoluer la fonction des centres de rétention. Il ne s’agit plus de zones de privation de liberté temporaire dans l’attente de l’obtention d’un laissez-passer ou du résultat d’un recours. Le CRA joue désormais un rôle de protection de la société, comme M. Philippe Bas l’a expliqué, et pas seulement vis-à-vis de personnes condamnées. En effet, le ministre a évoqué le cas de personnes non condamnées, mais impliquées dans des affaires de troubles à l’ordre public.
Reconnaissez au moins que le régime de rétention est en train de changer complètement. Il va donc falloir adapter les CRA. À travers quelques amendements du Gouvernement, nous sommes en train de modifier radicalement ce qui se passe dans les centres de rétention sans même adapter le dispositif.
Or, en prison, il existe des normes de dignité humaine qui ne sont même pas appliquées dans les centres de rétention. En effet, les règles sont beaucoup plus strictes en prison : l’accès à un service de soins psychiatriques y est par exemple garanti, mais pas en centre de rétention. Bien des obligations de cette nature, valables en prison, ne le sont pas en CRA.
En changeant le régime des centres de rétention sans faire évoluer leur fonctionnement, nous mettons en danger à la fois nos agents et les personnes retenues. Je vous invite à visiter les nouveaux centres de rétention : certaines chambres n’ont pas même de porte, alors que des personnes sortant de prison, parfois très violentes, y sont retenues. Je pense que c’est indigne.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 596.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 333 rectifié bis et 187 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)