Immigration et intégration : Après l’article 12

Immigration et intégration : Après l’article 12

debate, 09/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 185, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 342-1, il est inséré un article L. 342-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 342-1-…. - Un mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. »
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 343-2, les deux occurrences du mot : « maintien » sont remplacées par le mot : « placement » ;
3° L’article L. 351-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-2. - Un mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. »
La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel : Par cet amendement, nous prolongeons le débat que nous avons entamé sur le nécessaire aménagement des CRA en raison des choix assumés par le ministre de l’intérieur.
Nous vous proposons ainsi d’interdire le maintien en zone d’attente des mineurs. M. le ministre est longuement revenu sur l’interdiction de rétention des mineurs, et nous en avons débattu avec mes collègues de la gauche sénatoriale.
Nous parlons ici de personnes mineures. Un de mes collègues a évoqué la convention internationale des droits de l’enfant, dont article 37 précise : « L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible. »
Nous vous proposons donc d’adopter cet amendement, afin que le maintien en zone d’attente des mineurs soit interdit en toute hypothèse.
Je sais que cet amendement a suscité un débat lorsqu’il a été présenté en commission : j’insiste donc sur le fait qu’il concerne le maintien en zone d’attente, et non la rétention.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable. Les garanties existent et nous semblent suffisantes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 185.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 592 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 521-14 est abrogé ;
2° Le titre II est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d’asile
« Art. L. 523-1. – L’autorité administrative peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas, placer en rétention le demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public.
« L’étranger en situation irrégulière qui présente une demande d’asile à une autorité administrative autre que celle mentionnée à l’article L. 521-1 peut faire l’objet des mesures prévues au premier alinéa afin de déterminer les éléments sur lesquels se fonde sa demande d’asile. Son placement en rétention ne peut être justifié que lorsqu’il présente un risque de fuite.
« Art. L. 523-2. – Le risque de fuite mentionné à l’article L. 523-1 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
« 1° L’étranger qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France.
« 2° Le demandeur a déjà été débouté de sa demande d’asile en France ou dans un autre État membre, ou a renoncé explicitement ou implicitement à sa demande d’asile dans un autre État membre sans motif légitime ;
« 3° Le demandeur a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure d’éloignement en cas de rejet de sa demande d’asile ou s’est déjà soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;
« 4° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un de ces États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ou sans y avoir déposé sa demande d’asile dans les délais les plus brefs ;
« 5° Le demandeur ne se présente pas aux convocations de l’autorité administrative, ne répond pas aux demandes d’information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure prévue au titre III sans motif légitime ;
« Art. L. 523-3. – En cas d’assignation à résidence sur le fondement de l’article L. 523-1, les dispositions des articles L. 732-1, L. 732-3, L. 732-4, L. 732-7, L. 733-1, et L. 733-3 sont applicables, ainsi que le premier alinéa de l’article L. 733-1. Le manquement aux prescriptions liées à l’assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues aux articles L. 824-4 et L. 824-5.
« En cas de placement en rétention sur le fondement de l’article L. 523-1, les dispositions des articles L. 741-4 à L. 741-10, ainsi que les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre VII sont applicables, à l’exception de la section 2 et 4 du chapitre II.
« Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé pour une durée de vingt-huit jours, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par l’autorité administrative.
« Art. L. 523-4. – Sans préjudice de l’article L. 754-2, la demande d’asile de l’étranger assigné à résidence ou placé en rétention sur le fondement de l’article L. 523-1 est examinée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au 3° de l’article L. 531-24.
« Art. L. 523-5. – Si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides considère qu’il ne peut examiner la demande selon la procédure accélérée mentionnée à l’article L. 523-4 ou s’il reconnaît à l’étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, il est mis fin à la mesure prise sur le fondement de l’article L. 523-1.
« Art. L. 523-6. – En l’absence d’introduction de la demande d’asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention, ou en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité de la demande d’asile, la décision de placement en rétention prévue à l’article L. 523-1 peut se poursuivre pour le temps strictement nécessaire pour l’examen du droit de séjour de l’étranger et, le cas échéant, le prononcé, la notification et l’exécution d’une décision d’éloignement, et qui en tout état de cause ne peut excéder vingt-quatre heures.
« La poursuite du placement en rétention fait l’objet d’une décision écrite et motivée. Elle s’effectue dans les conditions prévues au titre IV du livre VII en cas de décision de clôture consécutive à l’absence d’introduction de la demande d’asile, ou dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du livre VII en cas décision de rejet ou d’irrecevabilité de la demande d’asile.
« Art. L. 523-7. – Les modalités d’application du présent chapitre, et notamment les modalités de prises en compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
3° Le 3° de l’article L. 531-24 est ainsi rédigé :
« 3° Le demandeur est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l’article L. 523-1, ou maintenu en rétention en application de l’article L. 754-3. »
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement vise à répondre à une problématique assez simple.
Actuellement, une personne en rétention peut demander l’asile. En revanche, si une personne interpellée sur la voie publique, par exemple un étranger en situation irrégulière qui aurait commis un délit, demande l’asile, elle ne peut pas être placée en rétention, et l’on doit lui laisser demander l’asile.
Il y a donc un détournement du droit de l’asile. En effet, une personne qui viendrait dans notre pays pour demander l’asile le ferait spontanément ; elle n’attendrait pas des mois ou des années sur le territoire national, en situation d’irrégularité, pour finalement demander l’asile une fois interpellée par la police. Un tel procédé ne sert évidemment qu’à gagner du temps.
L’idée est que chacun puisse demander l’asile, puisque c’est un droit constitutionnel, mais que cette demande puisse être faite en rétention. Dans ce cas-là, la demande d’asile ne fait pas obstacle à l’interpellation des services de police. Elle peut être étudiée en urgence, comme c’est le cas pour les personnes qui demandent l’asile en rétention. Rapidement, une réponse favorable ou défavorable est apportée, et des mesures d’éloignement sont exécutées dans le cas où la demande est refusée.
Une telle mesure est tout à fait conforme à notre droit constitutionnel et à la directive retour. Elle entrave l’une des manières de contourner l’exécution des OQTF.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable.
Nous considérons que la rédaction est suffisamment précise. J’attire l’attention de mes collègues sur le fait que c’est une modification substantielle du droit applicable. Mais nous considérons que la prise en compte de la menace à l’ordre du public et le risque de fuite justifient le régime proposé.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 592 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
L’amendement n° 118 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 597, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre III du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 732-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 732-5, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il s’agit de porter de six mois à un an la durée de l’assignation à résidence, avec deux renouvellements possibles sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD).
En effet, nous avons du mal à éloigner les personnes, du fait notamment des vicissitudes de la vie diplomatiques. C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions allonger cette durée, sachant que l’assignation à résidence n’est pas une rétention, comme nous l’avons déjà évoqué. La personne assignée à résidence doit seulement pointer au commissariat et bénéficie d’un cadre de libertés, certes, limité, mais sans en être entièrement privé. C’est ce que la plupart des voisins de la France pratiquent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable.
C’est une mesure dont il appartient au ministre de l’intérieur d’apprécier si elle permettra une amélioration effective de l’exécution des décisions d’éloignement. Nous pensons qu’elle créera pour ces services des obligations supplémentaires, puisqu’il faudra vérifier l’assignation à résidence pendant une durée plus importante. C’est à vous d’évaluer l’équilibre entre les avantages et les inconvénients de la solution proposée.
Nous y sommes favorables, du moins sur le plan de la technique juridique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous sommes sans doute sous l’effet de la fatigue due à la longueur des débats, mais j’attire votre attention sur le fait que c’est un amendement très important !
Vous devez quand même vous rendre compte de la durée pendant laquelle vous allez infliger cette assignation à résidence ! Ne prétendez pas que cela a pour objectif d’exécuter les mesures d’éloignement. Il s’agit là d’une privation de liberté, puisque l’assignation à résidence, c’est une restriction des libertés. Elle peut être extrêmement contraignante.
Pour notre part, nous sommes défavorables à cet amendement. Je souhaite que vous ayez bien conscience de ce que vous vous apprêtez à voter.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : J’abonde dans le sens de Mme de La Gontrie. On parle d’une durée d’un an. Mais comme cela peut être renouvelé deux fois, c’est en réalité trois ans : on pourra assigner des personnes à résidence durant trois ans !
Une personne est normalement assignée à résidence, parce qu’on espère pouvoir exécuter une obligation de quitter le territoire français la visant. Toutefois, si l’éloignement n’a pas eu lieu au bout de quinze jours, d’un mois ou de six mois, il est difficile d’imaginer qu’elle sera mise en œuvre après trois ans. Ou alors, c’est que l’assignation à résidence est un moyen de priver des individus de liberté des raisons autres que l’OQTF qui les cible. Dans ce cas, il faut le dire.
Je commence à être atterré par les décisions que nous sommes en train de voter. Je suis un peu surpris d’une telle demande, monsieur le ministre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 597.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
L’amendement n° 189, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l’article L. 741-4 est supprimé.
2° Après l’article L. 741-4, il est inséré un article L. 741-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 741-4-…. - L’étranger en situation de handicap ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Par cet amendement, il s’agit d’interdire le placement en rétention des personnes en situation de handicap.
Aujourd’hui, les décisions de placement en rétention doivent prendre en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention.
Malheureusement, malgré cela, introduites par la loi Collomb de 2018, tant les associations qui interviennent dans les CRA que les parlementaires, disposant un droit de visite, constatent que ces principes ne sont pas respectés.
C’est pour cela que nous voulons renforcer les dispositions et les obligations. Je pense par exemple à des personnes sourdes ou malentendantes qui sont retenues en CRA et qui ne bénéficient pas d’interprètes en langue des signes dans la langue qu’ils comprennent : elles ne peuvent donc pas communiquer ou faire valoir leurs droits.
En raison de la vulnérabilité de ces personnes et des atteintes aux droits qui sont constatées, nous souhaitons que le placement en rétention des personnes en situation de handicap soit interdit, et que lui soit substituée l’assignation à résidence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Ceseda dispose déjà dans son article L. 741-4 : « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. »
Connaissant la grande sensibilité du président de la commission des affaires sociales sur ce sujet, la commission souhaite conserver le statu quo : l’appréciation du placement en fonction du handicap se fait in concreto, au cas par cas. Nous ne souhaitons pas d’interdiction absolue. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Il s’agit de sujets importants : centres de rétention administrative, privation de liberté… Qui sont les personnes placées dans les CRA ? Une partie d’entre elles sont visées par une OQTF : sans-papiers et se trouvant sur le territoire français, elles y sont placées.
Nous devrions nous poser davantage de questions sur la rétention d’enfants ou de personnes handicapées, pour des durées parfois très longues. J’ai entendu la réponse du rapporteur, qui parle de statu quo et de cas par cas.
Or, sur de tels aspects, on ne peut pas fonctionner au cas par cas. Nous devons inscrire un principe clair dans la loi. Nous avons tous visité des centres de rétention administrative où étaient retenues des personnes en situation de handicap confrontées à de grandes difficultés.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 189.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 603, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par les mots : « ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d’un délai de quarante-huit heures ».
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable. Cette mesure permettra aux services de police, s’ils obtiennent des renseignements supplémentaires, d’intervenir avec efficacité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Le propos du ministre a été assez laconique : j’espérais entendre ses explications. Je ne comprends pas ce que signifie une « circonstance nouvelle de fait ou de droit ». Je trouve la formule extrêmement floue : il n’y a pas de définition précise.
Au fond, on comprend bien le raisonnement. D’ailleurs, ce que vient de dire le rapporteur est intéressant : il parle finalement davantage d’enquête…

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai parlé d’informations.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : … alors que ce n’est pas ce qui est indiqué dans le texte de l’amendement. C’est une formule un peu fourre-tout : nous aimerions comprendre précisément ce qu’elle recouvre, monsieur le ministre.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il me semble que c’est une formule que nous retrouvons souvent dans le droit, madame la sénatrice.
Le sens de cet amendement est assez évident. Une personne assignée à résidence après avoir été libérée d’un centre de rétention par le JLD ne peut pas y être placée de nouveau avant un délai de sept jours. Ce cas de figure peut se présenter si nous obtenons un laissez-passer consulaire ou si la personne n’a pas respecté son assignation à résidence en ne pointant pas au commissariat, qu’elle commet un délit de fuite ou qu’elle s’approche de quelqu’un dont elle doit rester éloignée. Bref, tous ces éléments permettent de considérer que les circonstances ont évolué.
Grâce à cet amendement, il suffirait d’attendre quarante-huit heures au lieu de sept jours pour placer de nouveau la personne en centre de rétention.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 603.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 184, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du livre IV du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 744-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 744-1. - L’étranger retenu en application du présent titre est placé ou maintenu dans un centre de rétention administrative.
« Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l’immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l’immigration, du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice.
« À titre exceptionnel, lorsque l’étranger retenu en application du présent titre ne peut être placé immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut décider de son placement dans un local de rétention administrative. L’étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative après que le juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention en application de l’article L. 742-3.
« Les locaux de rétention administrative sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral. Une copie de cet arrêté est transmise sans délai au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
« Les centres de rétention administrative et les locaux de rétention administrative ne peuvent être créés dans des locaux relevant de l’administration pénitentiaire. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 744-6 est ainsi rédigé :
« Dans chaque lieu de rétention, l’étranger reçoit notification, dès son arrivée, des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile. » ;
3° L’article L. 744-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 744-9. - Pour permettre l’exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative ou un local de rétention administrative, le ministre chargé de l’immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d’informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. À cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre ou local dans lequel elle est chargée d’intervenir, des prestations d’information, par l’organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre ou local. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 744-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont informés sans délai par le représentant de l’État dans le département dont relève leur circonscription de la création d’un local de rétention administrative. »
La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : Par cet amendement, nous souhaitons consacrer les LRA dans la loi pour y prévoir des garanties et des droits analogues à ceux qui sont appliqués en CRA.
Nous avons déjà évoqué la situation des LRA et le fait que les droits et garanties qui y sont appliqués sont en deçà de qui est prévu pour les CRA.
Le régime des CRA est aujourd’hui fixé dans la loi, tandis que celui des LRA est de niveau réglementaire. Nous proposons donc de fixer dans la loi le régime des locaux de rétention administrative.
Premièrement, nous proposons de préciser dans la loi que le placement d’un étranger dans un local de rétention administrative ne peut avoir qu’un caractère exceptionnel.
L’assignation à résidence devra donc être privilégiée si l’étranger ne peut être placé immédiatement dans un centre de rétention administrative. Par ailleurs, un étranger ne peut être maintenu dans un local de rétention administrative si le juge décide de la prolongation de la rétention.
Deuxièmement, nous souhaitons que la publicité de ces locaux soit garantie. Le préfet devra communiquer sans délai au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté l’arrêté portant création de ce LRA. Les parlementaires du département devront également être informés sans délai de ces lieux pour qu’ils puissent exercer leur droit de visite.
Troisièmement, les droits de l’étranger retenu dans un LRA ne devront pas être inférieurs à ceux qui s’appliquent dans un CRA. La notification des droits devra être effectuée dans chaque lieu de rétention, CRA et LRA, et non uniquement dans les premiers.
Quatrièmement, comme dans les CRA, les associations qui ont pour objet d’aider les étrangers à exercer leurs droits pourront, sur la base d’une convention conclue avec le ministère de l’intérieur, intervenir dans les LRA, pour qu’ils cessent, comme le disent certaines associations, d’être des lieux de non-droit.

Mme la présidente : L’amendement n° 275 rectifié, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 744-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors des cas relevant de l’application du présent titre, est considéré comme placé en rétention tout étranger privé de sa liberté de circulation pendant une durée supérieure à quatre heures. En conséquence, est considéré comme lieu de rétention, tout lieu où tout étranger est enfermé pendant une durée supérieure à quatre heures. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Accompagné de plusieurs de mes collègues, dont Guy Benarroche, je me suis rendu jeudi dernier à la police aux frontières de Menton pour visiter les zones dites de « mise à l’abri » des personnes migrantes. Nos observations soulèvent de graves questions.
Ce sont en réalité des locaux où des personnes migrantes, dont des mineurs, sont enfermées pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours, dans un environnement qui relève du milieu carcéral. Différence notable, cependant : ces espaces ne présentent aucun encadrement légal.
Les conditions et la durée de restriction de liberté sont indéterminées et ne permettent donc aucun contrôle judiciaire. Aucune mention de leurs droits n’est faite aux personnes migrantes et aucune visite ne leur est accordée, qu’il s’agisse d’avocats ou de médecins. À travers cet amendement, je souhaite mettre un terme au fonctionnement arbitraire de ce qui s’apparente à des zones de non-droit.
L’ordonnance prise par le juge des référés du tribunal administratif de Nice le 8 juin 2017, à la suite de l’une de nos visites, demandait au préfet de transférer dans une zone d’attente toute personne retenue plus de quatre heures dans les locaux de la police aux frontières de Menton. Or cette disposition n’est toujours pas respectée.
À cela s’ajoute l’arrêté de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 21 septembre dernier. Il précise qu’une décision de refus d’entrée prononcée aux frontières intérieures doit se faire dans l’application de la directive 2008/115/CE dite Retour. Celle-ci énonce que toute personne en attente d’éloignement est placée en rétention.
Cet amendement s’appuie donc sur cette décision. Tout enfermement d’une personne migrante de plus de quatre heures doit dépendre juridiquement du régime de la rétention. Tout lieu où cette rétention est organisée est donc de facto un CRA et est encadré comme tel. Tous les droits afférents des personnes retenues doivent donc s’y appliquer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut admettre que les deux amendements de nos collègues présentent une cohérence intellectuelle dans leur manière d’appréhender les libertés publiques.
En regard de vos arguments, il faut s’interroger sur les objectifs pratiques de ce projet de loi. Les LRA offrent une forme de souplesse par rapport au régime des CRA, qui est très encadré, et à celui de l’assignation à résidence.
En demandant l’inscription du dispositif dans un cadre législatif, vous voulez supprimer cette souplesse. Nous souhaitons pour notre part privilégier les objectifs d’éloignement. À ce titre, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable, tout en rendant hommage à votre cohérence intellectuelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je remercie le rapporteur de sa remarque sur notre cohérence intellectuelle.
Cependant, nos deux amendements ne sont pas tout à fait identiques : celui que j’ai défendu concerne les lieux de « mise à l’abri », qui n’ont aucune existence juridique légale. C’est un terme qui leur a été attribué. On retrouve cette terminologie et ce type de lieu à Montgenèvre et à Menton, dont les capacités du local sont en train d’être doublées. Cela pose une vraie problématique : ces lieux ne sont définis nulle part, et on ne sait pas à quoi ils servent.
Ces lieux, semblent-ils, sont utilisés pour la rétention. Nous avons pu les visiter. Nous avons demandé si les personnes qui s’y trouvaient avaient le droit de sortir, et ce n’est pas le cas : elles sont donc bien retenues. Ces lieux sont fermés, avec des moyens très précaires, et des conditions sanitaires à revoir. Les personnes peuvent rester douze à vingt-quatre heures dans ces lieux, comme cela nous a été confirmé.
Il s’agit donc bien de lieux de rétention. Les parlementaires ont le droit de les visiter. Nous demandons que ces lieux de mise à l’abri soient clairement définis, et que tout lieu où une personne est privée de liberté durant plus de quatre heures soit régulé par les directives qui s’appliquent aux lieux de rétention.
C’est aussi important, parce que les agents de la police aux frontières sont placés dans une situation floue et compliquée, comme ils nous l’ont dit. En effet, ils ne sont pas certains du cadre juridique qui régit les lieux où ils travaillent. Leur situation est fragilisée.
Au-delà de cette cohérence intellectuelle, mon amendement a donc d’autres intérêts, qui méritent d’y prêter attention.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Quand j’ai visité le centre de rétention du Mesnil-Amelot, j’ai échangé avec les agents, ainsi qu’avec la Cimade. Ce sont eux qui m’ont parlé pour la première fois des LRA : je n’en avais jamais entendu parler, alors qu’il y a six ans que je suis sénateur.
Or, dans ces lieux, une personne peut être retenue pendant quarante-huit heures – monsieur le ministre, arrêtez-moi si je me trompe – sans accès aux droits. Selon la Cimade, il arrive que des personnes soient placées en CRA après avoir été retenues en LRA ; et parfois, le délai de contestation des décisions préfectorales est déjà écoulé. Ces personnes ne savaient pas qu’elles pouvaient faire un recours, puisqu’elles n’avaient pas accès à leurs droits en LRA.
Cet accès aux droits devrait être garanti, mais en Seine-Saint-Denis et plus particulièrement au Mesnil-Amelot, c’est très rarement le cas. Cette situation devrait nous interroger.
L’amendement de mon collègue Durain tend à rendre publique la liste des LRA. Je sais qu’il existe un LRA à Bobigny, mais il est très difficile d’obtenir davantage d’informations à son sujet. Je vais me renseigner, car je veux le visiter.
L’absence de publicité de ces lieux de rétention m’interroge ; peut-être suis-je le seul dans cet hémicycle… Mais le manque d’accès aux droits est problématique. Dès la première heure de rétention, on doit avoir accès à ses droits. Cela devrait être primordial.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Il y a deux sujets différents : les LRA et les zones de mise à l’abri.
Sur les LRA, je suis d’accord avec Fabien Gay. C’est une question compliquée. J’ai aussi cherché à en savoir davantage sur la situation dans les Bouches-du-Rhône : on m’a dit que le LRA était situé dans la zone d’attente de l’aéroport de Marseille-Provence à Marignane. Peut-être. Pourtant, j’ai récemment visité la zone d’attente, et on ne m’a pas parlé de LRA.
C’est un problème. Ne serait-ce que pour pouvoir les visiter, ce qui est notre droit, il faudrait que soit établie une liste des LRA régulièrement mise à jour, puisque ces lieux peuvent évoluer du jour au lendemain.
J’ai même cru comprendre que le logement dans un hôtel provisoire pouvait transformer l’hôtel ou la chambre en LRA.
Les zones de mise à l’abri sont très clairement des zones de rétention. J’accompagnais Guillaume Gontard lors de sa visite : les personnes placées en LRA ne sont pas libres de leurs mouvements. Je comprends qu’elles sont là pour être mises à l’abri parce qu’elles sont arrivées dans des conditions difficiles. La mise à l’abri est supposée durer quatre heures, et se déroule dans des conditions loin d’être satisfaisantes, même si on nous a dit sur place qu’il y avait eu du progrès depuis un an : au lieu d’avoir droit épisodiquement à une madeleine à leur arrivée, les personnes retenues en LRA ont une bouteille d’eau et une salade. La distribution est assurée par un prestataire extérieur que nous avons rencontré.
Malgré tout, ce ne sont pas des endroits dans lesquels on peut décemment rester plus de quatre heures. En plus, des femmes et des enfants y sont placés ; c’est une certitude absolue.
Les LRA sont même considérés par les agents de la police aux frontières qui y travaillent comme des lieux de rétention.
Lors de notre visite, la première réponse qu’on m’a donnée, c’est que les gens qui y sont retenus peuvent sortir quand ils le veulent. J’ai donc invité trois de ces personnes au café du coin pour discuter avec elles, mais on m’en a empêché, au motif que ces trois personnes étaient enfermées, qu’elles ne pouvaient pas sortir libres dans la rue avant que l’on ne s’assure qu’elles soient reçues en Italie par les carabiniers. Cela a été le cas, je l’ai vérifié moi-même : certains des gens présents à cet endroit sont laissés dans la rue et suivis, le temps qu’on s’assure qu’ils retournent en Italie.
Tout cela constitue une sorte de flou artistique. Les agents ne savent pas quel est le statut juridique des zones de privation de liberté. Nous demandons une grande clarification sur le sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Pour répondre à vos questions, les LRA sont évidemment conformes à ce que nous permet le droit, dans le respect de la Constitution et de la convention européenne des droits de l’homme.
Que sont-ils ? Des endroits où il y a peu de places. Ils sont essentiellement situés dans les commissariats. C’est le cas à Bobigny, monsieur le sénateur ; ce n’est pas très difficile à trouver. Mais j’imagine que c’était pour votre démonstration que vous avez un petit peu grossi le trait… Ils sont évidemment mentionnés par des arrêtés publiés par les préfets. Ce n’est pas très compliqué de les trouver, il suffit d’appeler les préfectures et les sous-préfectures. C’est assez simple.
Les gens voient leurs droits notifiés, puisqu’on leur explique pourquoi ils sont retenus en LRA. Ils peuvent évidemment appeler un avocat. Vous venez de faire une petite caricature de ce que sont ces lieux.
Ce qui est sûr, c’est que ce ne sont pas des centres de rétention administrative : on n’y trouve pas plusieurs dizaines, voire centaines de personnes. Ce n’est pas parce qu’une association ne peut pas s’y rendre que l’on y a privé le monde de toute liberté : il y a un avocat, une notification des droits, des personnes connues que les parlementaires peuvent visiter, comme j’imagine que vous l’avez fait.
D’ailleurs, je ne sais pas si vous le savez, mais ce n’est pas ce gouvernement-ci qui a inventé les LRA. Je vous laisse deviner quel gouvernement l’a inventé… (Sourires.)

Mme Laurence Rossignol : C’est tout le temps nous ! Franchement, on aurait fait votre politique, à vous entendre !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 184.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 275 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 186, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 744-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 744-3-…. - Au sein des lieux de rétention administrative, les étrangers qui ont fait l’objet d’une détention dans un établissement pénitentiaire au cours des six mois précédant leur placement en rétention sont retenus dans des espaces distincts des autres étrangers. »
La parole est à Mme Colombe Brossel.

Mme Colombe Brossel : Nous continuons sur le sujet des lieux de rétention administrative, car ce débat est extrêmement important. Les choix politiques assumés par le ministre de l’intérieur, de fait, ont un impact sur leur organisation, si je puis la nommer ainsi, et sur la vie à l’intérieur de ces lieux.
Il faut avoir ce débat, et non se limiter à des avis défavorables de la commission et du ministre de l’intérieur.
Même lorsqu’un de nos amendements, par chance, reçoit un avis favorable du Gouvernement, il n’est pas adopté, du fait de certaines modalités procédurales… J’observe d’ailleurs que nos collègues de la droite sénatoriale sont revenus en séance.
Comme le ministre de l’intérieur assume de placer majoritairement en CRA des sortants de prison, nous proposons par cet amendement que les lieux de rétention contiennent des espaces dédiés à la rétention des sortants de prison.
Une chose est sûre : nous ne pouvons pas nous résoudre à voir cohabiter dans un même lieu des personnes qui – vous l’assumez – soulèvent des problèmes de dangerosité, et d’autres retenues uniquement au motif que leur séjour est irrégulier. Le délit n’est tout de même pas exactement de la même nature…
Pour cette raison, il faut des espaces dédiés distincts au sein des lieux de rétention administrative, tant pour les personnes détenues que pour les personnels.
Monsieur le ministre, vous venez de rendre un hommage à ces personnels et de les remercier. Nous nous y associons : ces personnels en souffrance doivent bénéficier d’une protection et de conditions de travail à la hauteur des enjeux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable. Le sujet a été abordé à plusieurs reprises. Il nous paraît difficile de créer par voie législative plusieurs « boîtes » à l’intérieur des CRA, une pour les sortants de prison, une autre pour les personnes poursuivies pour des faits de terrorisme, etc. Cela relève de l’organisation interne de chaque CRA, et non, me semble-t-il, du domaine législatif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Avis défavorable. Je rappelle que 90 % des personnes détenues dans les CRA sont soit radicalisées, soit délinquantes. Les 10 % restants ne sont pas en contact avec les autres.
Ce qui était dangereux, c’est ce qui existait auparavant, lorsque des gens délinquants étaient retenus avec des gens pas délinquants.

M. Pascal Savoldelli : Ce n’est pas vrai !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Si, c’est tout à fait vrai ! (M. Savoldelli proteste.) Nous pouvons aller ensemble au CRA d’Île-de-France si vous le souhaitez, dès ce soir, monsieur le sénateur. Et si j’ai raison, vous votez le texte de loi ! (Sourires sur plusieurs travées. – Protestations sur les travées du groupe CRCE-K.) Je constate que M. Savoldelli a déjà commencé à changer d’opinion…
Non, madame Rossignol, les LRA n’ont pas été créés lorsque vous étiez ministre, sous le gouvernement de M. Hollande. Ils l’ont été à l’époque de M. Jospin.

Mme Laurence Rossignol : Je savais bien que je n’avais rien à voir avec cela ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je remercie M. le ministre d’avoir si bien détaillé ce que sont les LRA, en disant qu’il suffisait de prendre rendez-vous avec le préfet, que ce dernier était facile à trouver. Nous savons à peu près faire notre boulot de parlementaires, et nous arrivons en général à trouver la porte de la préfecture…
Ma question porte sur les lieux de mise à l’abri, qui constituent un non-sens juridique. J’aimerais que vous reveniez sur ce sujet : il y a eu plusieurs condamnations. Nous avons pu voir de nos propres yeux les problématiques existant en matière d’encadrement juridique. Ces lieux se multiplient et s’agrandissent.
J’avais justement fait une demande écrite auprès du préfet de Nice pour visiter ce lieu de mise à l’abri, qui m’a répondu dans un premier temps que je ne pouvais pas le visiter, car il ne s’agissait pas d’un lieu de rétention. Nous y sommes tout de même allés, et nous nous sommes rendu compte qu’il s’agissait bien d’un lieu de rétention. On voit qu’il y a un petit flou.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Quand il y a flou…

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Les LRA ne sont pas des lieux de rétention stricto sensu, puisque les gens ne sont pas arrivés en France, formellement et juridiquement, selon le droit européen. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’exclame.)
Il s’agit d’un lieu temporaire où on va les remettre à disposition, comme M. Benarroche l’a parfaitement expliqué. Cela ne veut pas dire qu’on ne peut pas améliorer les conditions, comme cela doit être le cas dans les Hautes-Alpes en particulier. Mais ces lieux ne sont pas des lieux de rétention. (M. Guillaume Gontard proteste.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 186.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 325 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les données disponibles qui concernent la localisation, les conditions d’accès et l’effectivité du droit de visite des parlementaires dans les locaux de rétention administrative.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Comme nous avons des difficultés pour constater un certain nombre de choses, nous nous posons la question : « Après tout, pourquoi pas un rapport ? »

Mme Muriel Jourda : Ah oui ! (Sourires.)

M. Guy Benarroche : Bien que le droit de visite des parlementaires dans les zones d’attente et les locaux de rétention soit prévu par les dispositions de l’article 719 du code de procédure pénale, les parlementaires éprouvent des difficultés pour accéder aux locaux de rétention administrative, aux zones d’attente et plus encore dans les zones de mise à l’abri aux alentours des frontières, puisque notre demande écrite n’a pas été acceptée, même si nous avons tout de même pu visiter ces lieux grâce aux fonctionnaires concernés, ce dont je les remercie.
Le constat que nous faisons est clair : les CRA s’apparentent de plus en plus à des lieux de détention ; les zones de mise à l’abri s’apparentent de plus en plus à des CRA qui n’en seraient pas. Tout cela nous semble un peu flou.
En plus, ces lieux sont situés dans des zones frontalières où un certain nombre de droits sont bafoués, non volontairement, mais parce que l’organisation même de ces lieux n’est plus conforme au rôle qu’ils jouent dans la réalité.
Je le précise, tant dans des zones d’attente que dans des zones de mise à l’abri, on accepte et on autorise la présence d’enfants, malgré, en ce qui concerne les zones d’attente, neuf condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme.
Il nous semble donc essentiel de dresser un bilan des conditions d’accès et l’effectivité du droit de visite des parlementaires, afin de permettre à ces derniers d’exercer un contrôle et un état des lieux de ces différents locaux. Nous le demandons en attendant une commission d’enquête du Sénat sur les lieux de rétention administrative, les zones d’attente et les zones de mise à l’abri.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous connaissez l’équation : demande de rapport égale avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Ce n’est pas possible !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 325 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Dominique Théophile.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 12 bis.