Immigration et intégration : Article 14 C (nouveau)

Immigration et intégration : Article 14 C (nouveau)

debate, 09/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au deuxième alinéa de l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 193 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 321 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 373 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour présenter l’amendement n° 193.

M. Christophe Chaillou : Cet amendement vise à supprimer l’article 14 C, typique de la surenchère à laquelle nous assistons depuis le début de la semaine. Vous ajoutez toujours davantage de dispositions visant tout simplement à multiplier des délais qui, parfois, n’ont pas de justification logique puisqu’ils se fondent sur des arguments qui ne nous semblent absolument pas rationnels.
Il s’agit en l’occurrence de porter la durée maximale d’une mesure d’assignation, dans l’hypothèse d’une OQTF, à 135 jours, c’est-à-dire de rajouter 45 jours aux 90 jours déjà prévus, lorsque le pays d’origine n’a pas délivré de laissez-passer consulaire.
Ajouter ainsi 45 jours montre clairement que la perspective de l’éloignement est assez aléatoire… Inutile, donc, d’ajouter encore des délais, compte tenu des perspectives très faibles de mise en œuvre. Nous proposons d’en rester au droit en vigueur et de supprimer cet article qui, par ailleurs, nous semble peu compatible avec la Constitution.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 321 rectifié.

M. Guy Benarroche : Cet article a été très bien présenté à l’instant. Ma seule question au ministre et au rapporteur est la suivante : en dehors de la valeur symbolique, d’affichage, qui réside dans le fait de renforcer contrôles et contraintes – l’assignation à résidence en est une, comme les explications du ministre l’ont bien montré –, l’allongement de l’assignation à résidence aura-t-il des effets positifs sur l’exécution des OQTF ?

M. le président : La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 373.

M. Ian Brossat : L’article 14 C étend la durée maximale d’assignation à résidence d’un étranger faisant l’objet d’une OQTF, et dont l’éloignement semble se profiler, en permettant deux renouvellements de 45 jours au lieu d’un seul, ce qui permet d’atteindre un total de 135 jours.
Cela n’accélérera en rien la procédure d’expulsion. Au contraire, celle-ci sera de fait prolongée, et avec elle sera prolongée une importante restriction de liberté. Par ailleurs, son délai, qui pourra donc atteindre quatre mois et demi, se rapprochera grandement de celui de l’assignation à résidence à long délai, qui est de six mois. Or cette dernière concerne les personnes dont l’éloignement ne se profile pas. Il y a donc là un certain paradoxe.
L’argument principal utilisé par les défenseurs de cette mesure consiste à dire que ce temps supplémentaire serait notamment de nature à favoriser l’obtention d’un laissez-passer consulaire. Pourtant, il demeure assez peu probable que les relations diplomatiques avec le pays en question évoluent sur une telle période. Si, en 90 jours, l’éloignement n’a pas pu être mis en œuvre, c’est qu’il ne se profilait pas, et nous ne voyons pas en quoi un délai supplémentaire de 45 jours y changerait quoi que ce soit.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dire que nous sommes totalement convaincus de l’efficacité pratique de la mesure serait excessif. Mais la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements pour une autre raison : il n’y a rien de discrétionnaire dans tout cela, puisque le renouvellement est décidé par le juge, lequel appréciera individuellement la situation.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 193, 321 rectifié et 373.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 637, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 1 du chapitre II du titre III du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 732-2, après le mot « résidence », sont insérés les mots « à ses frais » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 732-3, le mot « une » est remplacé par le mot « deux ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a pour objet d’apporter une réponse à une question qui vous a probablement été posée souvent par nos concitoyens.
Tous les frais des assignations à résidence, et en particulier les nuits d’hôtel, sont à la charge de l’État. Nous proposons que ce principe soit modifié et que les frais d’assignation à résidence soient mis à la charge de l’étranger concerné.
Je précise immédiatement que cela ne toucherait que celui qui en a les moyens. Sinon, bien entendu, comme c’est le cas actuellement, l’État assurera la couverture des frais d’assignation à résidence. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)
Il s’agit non pas d’une grande mesure, mais d’une mesure que chacun de nos concitoyens peut assez aisément comprendre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Nous parlons là de personnes qui troublent l’ordre public et qui ont le droit de travailler pendant leur assignation à résidence. Elles peuvent donc percevoir des rémunérations, indépendamment du capital dont elles disposent.
Comme l’a très bien dit M. le rapporteur, il ne s’agit bien évidemment pas de faire payer quoi que ce soit à ceux qui n’ont pas les moyens ; la solidarité nationale jouera.
L’avis est favorable sur cette proposition de bon sens.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : La précision que vous apportez est importante, monsieur le ministre. Mais cette mesure s’appliquera-t-elle aussi aux Français ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Oui.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous en connaissons quelques-uns, parfois célèbres, qui seraient concernés… (Sourires sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Silence vaut accord ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Vous parlez de Jérôme Cahuzac ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 637.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 14 C est ainsi rédigé.
Après l’article 14 C

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 557 rectifié ter, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Après l’article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article L. 121-1, les mots : « et à la réinsertion » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 711-2 est supprimé ;
3° Les articles L. 743-10 et L. 761-8 sont abrogés.
La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Cet amendement vise à supprimer les aides financières au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le Ceseda, comme c’est déjà le cas à Mayotte.
En quoi ces aides consistent-elles ?
La liste est longue : une aide administrative pour la préparation du voyage ; une prise en charge des frais du voyage ; une allocation de 650 euros pour la personne expulsée, et du même montant pour son conjoint ou sa conjointe et ses enfants ; une allocation forfaitaire complémentaire de 150 euros si la personne possède un passeport en cours de validité ; une allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour, d’un montant de 400 euros pour une personne isolée, 300 euros pour un enfant mineur à charge et 800 euros pour un couple.
À cela s’ajoutent éventuellement une aide technique et un suivi de projet dans le pays de départ. L’Ofii peut également décider d’accorder une majoration de cette aide financière, dont le montant peut atteindre 1 200 euros. N’en jetez plus, la coupe est pleine ! Elle déborde, même…
Sur le plan économique, avec des prélèvements obligatoires qui atteignent 45 % du PIB, l’État français doit stopper la redistribution injustifiée. Selon l’OCDE, les aides sociales versées par la France aux étrangers représentent déjà 15 à 20 milliards d’euros par an. Bruno Le Maire nous a dit que nous étions à l’euro près. Les Français, oui ; mais l’État, avec notre argent, toujours pas !
L’État doit cesser de faire preuve de générosité envers le monde entier, au point d’apparaître comme un guichet social pour le tiers-monde et d’inciter à l’immigration.

M. le président : L’amendement n° 640, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu’une seule fois. »
La parole est à M. le rapporteur pour le présenter, et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 557 rectifié ter.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement n° 640 de la commission relativise immédiatement la portée de ce que l’on vient d’entendre, car il tend à préciser que l’aide au retour ne peut être attribuée qu’une seule fois.
Sur l’amendement n° 557 rectifié ter, présenté par M. Ravier, la commission a émis un avis défavorable : d’une part, l’aide au retour n’est pas une aide sociale ; d’autre part, son auteur devrait être plutôt favorable à un dispositif qui vise à permettre à un certain nombre d’étrangers de retourner dans leur pays.
Si M. Ravier estime que ce dispositif fait l’objet d’abus, l’adoption de l’amendement de la commission, qui a été déposé indépendamment du sien – il ne s’agit pas d’un sous-amendement ! –, répondra à cette préoccupation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il est défavorable sur l’amendement n° 557 rectifié ter.
Sur l’amendement n° 640, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 557 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 640.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 C.
L’amendement n° 357 rectifié bis, présenté par M. H. Leroy, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bas et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Retailleau, Mme Richer, MM. Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Cuypers et Khalifé, Mme Petrus et M. Somon, est ainsi libellé :
Après l’article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 731-1, sont insérés les mots : « Par exception au placement en rétention, » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 741-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, l’étranger peut être assigné à résidence en application de l’article L. 731-1. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement, proposé par Henri Leroy et cosigné par de nombreux collègues, tend à faire du placement en rétention des étrangers dont l’éloignement est une perspective raisonnable la règle, et de leur assignation à résidence l’exception.
Sans diminuer les garanties au titre des libertés individuelles entourant les procédures de placement et de maintien en rétention, cette mesure permettra de faire mieux exécuter les décisions d’éloignement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons passé minuit, et l’on comprend que l’expression puisse être plus audacieuse… Mais cet amendement, qui vise à faire des placements en rétention le principe en matière d’éloignement, me paraît particulièrement audacieux, pour ne pas dire périlleux.
La commission en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Nous avons entendu pendant une large partie de la soirée le ministre de l’intérieur nous dire qu’il souhaitait réserver les places en centres de rétention administrative aux cas les plus sérieux. Si l’on faisait de la rétention le principe, cela deviendrait vraiment compliqué.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il est défavorable, car votre amendement, madame la sénatrice, est contraire à la directive Retour et à notre politique en la matière.
Imaginons, d’ailleurs, que cet amendement soit adopté. J’attendrais longtemps les propositions des communes de France pour installer des CRA… J’ai écrit à beaucoup de maires en ce sens. Je constate, d’ailleurs, qu’aucune ville gérée par le Rassemblement national ne m’a proposé de terrains. Je remercie les maires, de droite et de gauche, qui m’en ont proposé.
Il en va des CRA comme les prisons : il en faut beaucoup, mais pas chez soi !

M. le président : Madame Aeschlimann, l’amendement n° 357 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marie-Do Aeschlimann : Non, je le retire, monsieur le président. Nous aurons tenté !

M. le président : L’amendement n° 357 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 639, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 751-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au 6°, après la première occurrence du mot : « identité », sont insérés les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile » ;
2° Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’étranger a refusé de se soumettre à l’opération de relevé d’empreintes digitales prévue au 3° de l’article L. 142-1 ou a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit, mes chers collègues, d’une disposition que le Sénat avait adoptée en 2018, qui concerne les « Dublinés ».
Cet amendement tend à prévoir une extension des placements en rétention, mais de manière très ciblée, puisqu’il vise les seuls Dublinés qui refusent de donner leurs empreintes ou qui altèrent volontairement les documents les concernant. Pour ces situations très spécifiques, il est normal que l’État prenne des garanties pour s’assurer que les personnes concernées puissent retourner dans le pays de premier accueil.

M. le président : L’amendement n° 115, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 751-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … L’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s’il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ; ».
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Cet amendement tend à prévoir comme critère caractérisant un risque de fuite le refus par un étranger de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou l’altération volontaire de celles-ci pour empêcher leur enregistrement.
Pour rappel, le risque de fuite correspond à la volonté de l’étranger expulsé de se soustraire intentionnellement à la mesure d’éloignement qui lui est notifiée. Un refus de se soumettre au relevé de ses empreintes constitue indéniablement un comportement suspect indiquant un risque de fuite.
Nous appelons donc à considérer l’étranger qui, devant être expulsé, refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes, comme souhaitant potentiellement fuir la mesure qu’il subit, ce qui impose son placement provisoire en CRA.

M. le président : L’amendement n° 116, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 6° de l’article L. 751-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile après la première occurrence du mot : « identité » sont insérés les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile ».
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Dans la même ligne, cet amendement vise à rétablir la législation d’avant 2018 : qu’il dissimule des informations sur son parcours et ses antécédents familiaux ou migratoires doit jeter la suspicion sur les intentions de l’étranger et sa volonté de s’intégrer et de respecter les règles et la culture de notre pays. Une telle dissimulation participe logiquement d’un risque de fuite en cas de notification d’une décision d’expulsion.
Nous demandons ainsi que soit ajouté à l’article L. 751-10 du Ceseda un renforcement des conditions pour qualifier un risque de fuite d’un migrant ne souhaitant pas être transparent sur son parcours auprès des autorités françaises, devant lesquelles il demande à jouir du droit d’asile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 115 et 116 ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission considérant que son amendement n° 639 est plus complet, elle demande le retrait de ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le rapporteur, je peux comprendre votre intention, qui ne dérange évidemment pas le Gouvernement. Simplement, comment savoir si ceux qui refusent de donner leur identité sont des Dublinés ?
L’amendement n° 639 de la commission mériterait d’être retravaillé en vue de la navette ; j’en demande le retrait.
Avis défavorable sur les amendements nos 115 et 116.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 639.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 C, et les amendements nos 115 et 116 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 638, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° À l’article L. 824-4, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « et de 15 000 € d’amende » ;
2° Aux articles L. 824-5, L. 824-6 et L 824-7, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « et de 3 750 € d’amende ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement tend à renforcer les sanctions pénales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 638.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 C.
L’amendement n° 486 rectifié, présenté par M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Bitz, Patriat et Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille et MM. Omar Oili, Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 14 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article 78-3 du code de procédure pénale, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « et en Guyane ».
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Cet amendement proposé par Georges Patient a pour objet d’étendre de quatre à huit heures la durée maximale de rétention aux fins de vérification d’identité applicable en Guyane.
Déjà en vigueur à Mayotte, cette mesure dérogatoire est justifiée par les contraintes géographiques spécifiques à la Guyane. En effet, dans ce territoire couvert à 97 % par la forêt amazonienne, les vérifications d’identité nécessitent souvent que la personne soit conduite dans un local de police. Or le simple fait de rejoindre le lieu de rétention peut prendre plusieurs heures, et donc dépasser le délai de quatre heures.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Explication particulièrement claire ! Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 486 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 C.
Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 152 amendements au cours de la journée ; il en reste 124.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.