Immigration et intégration : Article 2 bis (nouveau)
debate, 08/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le premier alinéa de l’article 21-7 du code civil est ainsi rédigé :
« Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, sur l’article.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Nous entamons donc l’examen de l’article 2 bis, qui a été introduit dans le présent texte, en commission, par la droite sénatoriale et qui constitue, comme l’a indiqué M. le ministre, un cavalier législatif.
Cette disposition, qui vise à mettre fin à l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans pour les enfants nés en France de parents étrangers, constitue une régression inacceptable.
On envoie de la sorte un message terrible à tous ces jeunes, à leurs parents, à leurs proches. (M. André Reichardt s’exclame.) On dit à ces jeunes que, quoi qu’ils fassent, ils seront toujours renvoyés à leurs origines et à la nationalité de leurs parents, bien que la France soit le seul pays qu’ils aient connu de toute leur vie. On leur dit qu’ils devront toujours prouver qu’ils méritent d’être Français. Ce n’est pas ainsi qu’on améliore l’intégration citoyenne dans la République !
On ne peut pas donner envie aux jeunes de s’intégrer dans la République quand celle-ci leur fait savoir qu’elle n’a pas envie de les accueillir. La manifestation de volonté doit aller dans les deux sens !
Vous n’ignorez pas qu’une telle disposition avait été introduite dans notre droit par Charles Pasqua en 1993, puis abrogée par le gouvernement de Lionel Jospin en 1998, parce que cela ne fonctionne pas. Patrick Weil avait démontré dans son rapport de 1997 que les premières victimes de ce type de dispositions sont, d’une part, les personnes les plus précaires, les plus éloignés de la chose publique, et, d’autre part, les jeunes filles qui vivent dans des familles très conservatrices : ces familles mettent la pression sur elles pour qu’elles ne demandent pas la nationalité française.
Par conséquent, en plus d’être inefficace, une telle mesure est particulièrement injuste.
Mme la présidente : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, sur l’article.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Je voudrais simplement ajouter à ce que vient de dire Corinne Narassiguin, dont je partage pleinement les propos, que derrière cette « manifestation de volonté » que cherche à imposer la droite sénatoriale pour les jeunes arrivant à l’âge de 18 ans se cachent plusieurs difficultés qui ont été rappelées : il faut penser aux femmes qu’on empêche souvent – malheureusement – de manifester cette volonté et aux publics les plus fragiles.
J’ajoute que cette disposition peut créer une discrimination au sein même des familles, alors que le principe du droit du sol est justement de traiter de manière égale toutes les personnes nées sur le sol français.
En obligeant ces jeunes à manifester leur volonté d’être français, on pourrait avoir, au sein d’une même famille, ceux qui l’auraient fait, peut-être uniquement parce qu’ils étaient mieux informés à un moment donné, moins empêchés, et les autres. Imaginez les difficultés que cela pourrait entraîner par la suite, y compris pour résoudre de manière juste et précise les diverses situations administratives de ces personnes !
Cet article est à l’évidence en contradiction totale avec notre conception de la République et du droit du sol, auquel nous sommes tant attachés. C’est pourquoi nous aurions aimé entendre le garde des sceaux à ce sujet, même s’il est évident que ce sujet n’a rien à faire dans un projet de loi relatif à l’immigration.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 22 rectifié bis est présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux et Grosvalet, Mme Pantel et M. Masset.
L’amendement n° 169 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 286 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 467 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié bis.
M. Henri Cabanel : Cet amendement déposé par Maryse Carrère, présidente de notre groupe, vise à supprimer l’article 2 bis.
Si cette disposition, adoptée par le Sénat en commission, devait subsister, on ajouterait une condition pour l’accès à la nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangers. Celui-ci devrait « manifester la volonté » d’acquérir la nationalité française. En d’autres termes, l’accès à la nationalité française pour ces enfants et adolescents qui n’ont, le plus souvent, pas connu autre chose que la France cesserait d’être automatique.
Notre commission a donc décidé de faire renaître les lois Pasqua.
M. Roger Karoutchi : Et alors ?
M. Henri Cabanel : Je le dis sans détour : les signataires de cet amendement y sont opposés.
L’introduction de ce mécanisme nous inquiète pour des motifs de fond très évidents. Nous sommes attachés à la protection de l’enfance et nous ne voulons pas conditionner le destin d’un individu à une décision qu’il aurait dû prendre à l’approche de la majorité.
Je ne pense pas qu’une formalité administrative dise véritablement quelque chose de l’attachement à la France d’une personne.
C’est également une question de principe : nous sommes attachés à la reconnaissance du droit du sol par notre nation. Cet article va à l’encontre de ce principe.
Enfin, ce qui nous inquiète particulièrement, c’est que le Gouvernement n’a, pour sa part, pas déposé d’amendement de suppression de cet article. J’espère donc, monsieur le ministre, que vous comptez vous appuyer sur les nôtres.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 169.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : J’espère, moi aussi, que le Gouvernement soutiendra ces amendements de suppression ; M. Darmanin semblait aller dans ce sens, quand il nous expliquait que ces dispositions relatives à la nationalité n’avaient rien à faire dans ce projet de loi. Mais il est vrai qu’il est inquiétant que le Gouvernement n’ait pas jugé bon de déposer lui-même un amendement de suppression, surtout au regard du nombre d’amendements déposés par ailleurs, certains de manière totalement superflue.
Cet article 2 bis, au-delà des arguments que j’ai déjà évoqués, notamment le fait que c’est une brèche dans le droit du sol – un droit fondamental de notre République qui doit être préservé –, introduit une complication dans notre droit.
En effet, il existe déjà un régime qui permet d’acquérir la nationalité française sur manifestation de volonté : il concerne les mineurs à partir de 13 ans et jusqu’à 16 ans. En créer un autre à l’approche des 18 ans n’a pas beaucoup de sens.
En outre, une telle mesure va, comme je l’ai expliqué il y a quelques minutes, provoquer une rupture d’égalité au sein de la République en matière d’acquisition de la nationalité française, ce qui n’est pas tolérable. S’il y a un domaine dans lequel l’égalité républicaine doit être absolument respectée, c’est bien la citoyenneté, l’appartenance à la République. Il est absolument inacceptable d’introduire des discriminations sociales ou de genre en la matière.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 286 rectifié.
M. Guy Benarroche : On peut quand même s’étonner de l’ajout de dispositions relatives à la nationalité dans un texte sur l’immigration ; d’autres l’ont d’ailleurs fait avant moi.
Au-delà, je dois dire que la totalité du groupe écologiste est extrêmement heurtée et choquée par les modifications apportées par cet article au droit du sol.
Le code civil dispose aujourd’hui que tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de 11 ans. Cette rédaction est d’une logique absolue et parfaitement cohérente avec le droit du sol.
L’article 2 bis revient sur cet automatisme, ce qui est très grave, puisque l’une des conditions sine qua non de l’acquisition de la nationalité française à la majorité serait désormais que le jeune manifeste la volonté de l’acquérir.
Nous nous inquiétons, comme l’Unicef, avec lequel nous avons travaillé cet amendement, des conséquences de cette conditionnalité nouvelle et de ce qui pourrait définir cette manifestation de volonté. Les modalités de la manifestation de volonté ne sont pas définies, ce qui pourrait engendrer des décisions aléatoires ou diverses, sans aller jusqu’à les qualifier d’arbitraires, de la part des autorités administratives.
De plus, nous craignons que des personnes n’ayant pas eu accès à cette information avant leur majorité, ou n’ayant pas réalisé l’importance de cette démarche pour leur avenir, se voient privées de leur nationalité – je rappelle que cette démarche devrait être faite entre l’âge de 16 et de 18 ans.
L’article restreint aussi les conditions de résidence habituelle : le jeune devrait justifier d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent la manifestation de sa volonté. Ainsi, les enfants qui, par exemple, auraient suivi durant cette période, même pour quelques mois, leurs parents poursuivant une expérience professionnelle à l’étranger ne pourraient pas demander la nationalité française.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 467.
M. Pascal Savoldelli : Il faut bien le dire, le combat de la droite française pour restreindre le principe du droit du sol n’est pas nouveau. On peut même parler d’une idée fixe. C’est reconnu !
Après la mise en place de la commission Marceau Long par le Premier ministre Jacques Chirac, c’est le gouvernement d’Édouard Balladur qui supprima l’automaticité du droit du sol pour les jeunes de 18 ans nés en France et y résidant depuis une certaine période.
Le droit du sol, manifesté par la naturalisation de ces jeunes qui ont vocation, par leur lieu de naissance et leur résidence, à devenir Français, accompagne toute l’histoire de la République : de 1851 à 1927, en passant par la loi de 1889, le droit du sol s’est ancré dans l’histoire de la République.
M. Roger Karoutchi : Ce n’est pas vrai !
M. Pascal Savoldelli : Faut-il rappeler – nous le verrons avec les amendements de Mme Boyer, qui est à l’origine de beaucoup d’ajouts dans ce texte –…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Merci !
M. Pascal Savoldelli : … que, historiquement, ce sont les nouveaux Français qui pouvaient éventuellement renoncer à la nationalité ? La volonté qu’il fallait manifester n’était pas celle d’être Français, mais celle de ne pas l’être !
Comment ne pas se rappeler que c’est le gouvernement de Vichy qui inaugura l’idée de la remise en cause du droit du sol, (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.) avec la mise en place d’une commission de révision de naturalisation, triste instance qui doit encore faire rêver certains partisans de Mme Le Pen ou de M. Zemmour ! C’est l’ordonnance du 19 octobre 1945, issue du combat, main dans la main, des Français et des immigrés contre l’occupant nazi, qui instaura le droit du sol qui s’applique aujourd’hui dans notre pays.
Nous n’acceptons pas la demande dangereuse de la droite sénatoriale, qui, au moment où la cohésion sociale de notre pays est menacée, décide de faire planer le doute sur l’avenir de toute une jeunesse.
Le droit du sol a une origine, une histoire. Il a supplanté le droit du sang. Et rappelez-vous qu’il fut une époque où l’on parlait de sang impur…
Cette question est extrêmement importante, et je crois que ce qui fonde la République, c’est de concevoir le droit du sol comme une citoyenneté politique.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défavorable, madame la présidente.
Je voudrais éviter les controverses historiques, monsieur Savoldelli, mais ce débat a commencé avant la Première Guerre mondiale, et les fondements juridiques de ce droit sont un peu différents de ceux que vous avez évoqués. Mais je ne crois pas que ce soit notre sujet.
L’article 2 bis, que ces amendements visent à supprimer, résulte de l’adoption par la commission d’un amendement de Mme Boyer, qui est particulièrement attentive à ces sujets. Il faut bien admettre – nous en avons discuté avec elle en commission – qu’elle nous amène à tangenter les limites de l’article 45 de la Constitution – nous le savons tous. Son amendement a en tout cas été déclaré recevable.
Sur le fond, il ne nous paraît pas anormal de demander une manifestation de volonté à un jeune qui est né sur le territoire français, mais dont les deux parents sont étrangers, de sorte qu’il peut estimer avoir été élevé dans une communauté dont il se sentirait plus proche.
Le fait d’exiger une manifestation de volonté ne nous choque donc pas, d’autant qu’il n’y a rien à prouver. Mme Narassiguin a laissé entendre que ce jeune devrait prouver quelque chose ; ce n’est pas le cas : il n’y a rien à prouver.
Enfin, certains ont rattaché cette disposition à Charles Pasqua. Je ne crois pas que quiconque cherche à faire revivre la mémoire de cet ancien ministre de l’intérieur au travers de cet article, mais je rappelle que cette disposition se rattache plutôt à la commission de la nationalité, qui était présidée par Marceau Long, alors vice-président du Conseil d’État, dont tout le monde reconnaît l’autorité morale. En outre, le rapporteur de ce texte était Pierre Mazeaud, dont vous avez été nombreux à souligner l’intégrité intellectuelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est favorable à ces amendements de suppression : les sujets relatifs à la nationalité n’ont rien à faire dans un texte sur le droit des étrangers en France.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je ne m’étendrai pas sur le fond, chacun votera en conscience, mais je voudrais dire à M. le ministre que je ne suis pas d’accord avec lui – une fois n’est pas coutume ! (Sourires.)
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Cela devait bien arriver un jour !
M. Roger Karoutchi : Il faut que cela se produise, d’autant que j’ai appris tout à l’heure que vous remodeliez la droite autour de vous…
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Ou inversement ! (Nouveaux sourires.)
M. Roger Karoutchi : C’est exact ! Dans le « en même temps », tout est possible… (Nouveaux sourires.)
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec le ministre pour une raison simple. Il faut arrêter de dire que le droit du sol est un principe républicain ; ce n’est pas vrai ! En réalité, le premier texte sur les mouvements migratoires – je l’ai dit lors de la discussion générale, mais les gens écoutent plus ou moins… –, c’est la loi de 1889, qui portait à la fois sur l’acquisition de la nationalité et sur les mouvements migratoires. Déjà en 1889, on faisait le lien.
Certains veulent absolument faire du droit du sol un principe républicain, mais il faut lire le compte rendu des débats de 1889 à la Chambre des députés – vous ne serez pas déçus ! Cela n’a strictement rien à voir avec la République : nous étions dans une période de grande faiblesse démographique par rapport à l’Allemagne et le législateur s’est simplement dit qu’il fallait renforcer le nombre de Français pour avoir des troupes au cas où l’on devrait repartir à la bataille contre l’Allemagne. (Marques d’approbation au banc des commissions.) Ces débats sont d’un cru que l’on n’imagine pas : les uns et les autres faisaient leurs petits calculs pour savoir combien l’on aurait de soldats en plus par régiment…
Ce n’est donc pas un principe républicain, c’est un principe de réalité !
Je ne vois donc pas au nom de quoi le ministre peut s’opposer à toute modification du droit du sol et je ne comprends pas pourquoi cet article n’aurait pas sa place dans ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Karoutchi, on écoute certes plus ou moins attentivement les interventions en discussion générale, mais j’ai redit hier soir assez tard – je ne sais pas si vous étiez présent alors – ce que j’avais déjà expliqué à la tribune la veille : le Gouvernement ne s’exprime pas sur l’opportunité de telle ou telle disposition prévue par la commission des lois relative au droit de la nationalité ; il considère simplement que cela n’a rien à faire dans ce texte et que ces propositions constituent des cavaliers législatifs. Je l’ai déjà dit à maintes reprises au président de la commission des lois et aux rapporteurs, mais c’est évidemment le Sénat qui est juge de la recevabilité de ces dispositions.
La quasi-intégralité des textes sur le droit des étrangers ne mélange pas celui-ci avec les dispositions du code civil. Si nous l’avions fait, le Conseil d’État aurait sans doute disjoint une telle disposition – vous le savez bien.
Nous parlons de choses – le droit des étrangers – qui sont déjà assez compliquées ; ajouter des articles sur le droit de la nationalité revient à mon sens à créer des cavaliers, ce qui devrait entraîner la censure du Conseil constitutionnel. Je crains que la Haute Assemblée ne perde son temps : certes, il s’agit de sujets très intéressants, parfois vitaux, mais vos décisions n’entraîneront pas de modifications pour les Français, ce qui peut désespérer un peu plus encore ceux qui suivent nos débats.
Les questions de nationalité peuvent être traitées dans d’autres textes, à d’autres moments, et le Gouvernement est évidemment prêt à en débattre. Mais, je le répète, nous considérons que tout article introduit en commission ou tout amendement qui porte sur le droit de la nationalité est un cavalier pur et simple. C’est pour cette raison que le Gouvernement y est défavorable. J’essaye simplement d’être cohérent.
M. André Reichardt : Nous appliquons l’article 45 de la Constitution !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Je n’aborderai pas la question de la place de cet article dans un tel texte, mais je considère, sur le fond, que la disposition qui a été adoptée en commission est particulièrement choquante.
Vous semblez méconnaître profondément, mes chers collègues, ce qu’est un adolescent entre 16 et 18 ans. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Or c’est bien à cet âge que vous leur imposez de « manifester la volonté » d’acquérir la nationalité française. Si j’ai bien compris, après 18 ans, la porte se ferme et les jeunes sont alors obligés de passer par une demande de naturalisation. Est-ce bien cela que vous proposez ?
Il s’agit de mineurs ! Or l’idée qu’un mineur de 16 à 18 ans puisse avoir un conflit affectif avec ses parents ne vous a pas effleurée. Vous demandez à un mineur de faire une démarche qui est avant tout celle d’un adulte. Entre 16 et 18 ans, combien de personnes sont informées de leurs droits ? Combien savent que c’est le moment de demander la nationalité, qu’ensuite la porte se fermera ? Probablement très peu, voire aucun !
Enfin, je ne comprends pas votre approche globale de ce que veut dire « faire nation ». Ce texte est destiné à lutter contre les étrangers qui entrent en France de manière irrégulière et qui voudraient y rester bien qu’ils n’y aient pas droit. Là, nous avons affaire à des enfants qui sont en France en situation régulière, qui doivent « faire nation » avec nous, et vous leur fermez la porte. En fait, vous fabriquez des gens extérieurs à la nation française. Nous n’avons vraiment pas la même conception de ce que veut dire « faire nation » !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le rapporteur, vous nous avez demandé de mettre l’histoire de côté, ce que vous n’avez pas fait vous-même. Ce n’est pas moi qui vais vous en faire le reproche. Je suis plutôt coutumier des désaccords avec Roger Karoutchi (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.), mais jamais je ne lui demanderai de mettre l’histoire de côté, et lui ne me le demandera pas non plus. Il est normal que l’histoire nourrisse nos débats dans cet hémicycle.
M. Roger Karoutchi : Heureusement !
M. Pascal Savoldelli : Dès que le peuple français a eu la possibilité de s’exprimer, il a inscrit le droit du sol parmi les fondements de notre nation. À la Révolution, tout homme ayant vécu un an sur notre territoire a reçu la possibilité de devenir Français. Pourquoi ? Parce que la France s’est constituée comme une nation politique, plutôt que comme une nation religieuse ou ethnique. Une nation politique repose sur la notion de citoyenneté, et ce depuis que le siècle des Lumières a fait triompher la liberté et l’égalité contre la tyrannie. Auparavant, les Français n’étaient que des sujets du roi. Le peuple a refusé le droit du sang, car on lui disait que son sang était impur, contrairement au sang bleu des aristocrates. Le droit du sol est apparu comme la garantie fondamentale de l’égalité des droits. Il est bon de le rappeler.
Mes chers collègues, remettre cela en cause comme vous le faites, c’est remettre en cause les principes mêmes de la République. C’est extrêmement grave !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Laurence Rossignol l’a très bien dit, ces jeunes veulent faire nation avec nous. Je dirai même qu’ils font déjà nation avec nous.
M. Roger Karoutchi : Pas toujours !
M. Guy Benarroche : Ils sont sur notre territoire ; ils apprennent le français dans nos écoles ; ils participent à toutes les activités sportives et aux événements culturels, qu’ils organisent parfois eux-mêmes. Ils font partie de notre pays, et ce depuis leur naissance ou leur arrivée en France.
Pour eux, il est logique, sans questionnement dans 99 % des cas, d’être Français, naturellement. Le seul fait de leur demander d’exprimer la volonté d’être Français revient à leur envoyer un signal négatif : si vous ne faites pas cette demande, leur dit-on, vous n’êtes pas réellement Français !
Alors que nous nous battons aujourd’hui pour lutter contre l’immigration irrégulière au profit d’une immigration régulière, vous ne trouvez rien de mieux que de dire à ceux qui font nation avec nous depuis leur naissance et qui s’estiment Français qu’ils ne le sont pas vraiment, sauf s’ils en font la demande. Je ne vois pas du tout la cohérence de votre pensée.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne m’attendais pas à ce que nous entrions dans un débat sur les grands principes. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.) Je partage la lecture historique présentée par M Karoutchi – j’avais bien écouté son intervention dans la discussion générale ! (Sourires.)
Monsieur Savoldelli, vous considérez que le droit du sol fait partie de nos grands principes républicains.
M. Pascal Savoldelli : Oui !
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À cet égard, vous n’êtes pas sans savoir que la loi du 24 août 1993 a été soumise à l’appréciation du Conseil constitutionnel. Permettez-moi de vous lire le passage de sa décision qui concerne ce sujet : « Considérant que la loi déférée dispose que l’acquisition de la nationalité française doit faire l’objet d’une manifestation de volonté de la part de l’intéressé ; » – c’est ce dont nous parlons – « que s’agissant d’une telle condition mise à l’acquisition de la nationalité française par l’effet de la naissance sur le territoire français, » – le droit du sol – « il était loisible au législateur de l’édicter sans porter atteinte à un principe de valeur constitutionnelle ; que, dès lors, le grief évoqué doit être écarté ; »…
J’ai bien compris vos propos, mais le Conseil constitutionnel vous a déjà répondu. Le débat que nous avons sur ces amendements va au-delà de ce point, mais il convient de garder cette décision à l’esprit.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 rectifié bis, 169, 286 rectifié et 467.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 524 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 21-7, 21-8, 21-9, 21-10 et 21-11 du code civil sont abrogés.
La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Le droit du sol est devenu un dogme auquel il faut croire. À l’origine, comme l’a parfaitement rappelé notre collègue Roger Karoutchi,… (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.) C’est un fait historique ! J’ai le droit d’être d’accord avec lui !
À l’origine, disais-je, le droit du sol a été créé pour une raison simple : faire face à la poussée démographique allemande et rendre nos armées capables de mettre autant d’hommes que possible sur le front en cas de mobilisation générale. Or, s’il y a bien une invasion aujourd’hui, elle ne vient pas de l’autre rive du Rhin !
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : N’exagérez pas quand même !
M. Stéphane Ravier : À quel titre devrait-on donner la nationalité française à quelqu’un uniquement grâce au hasard de son lieu de naissance, si, depuis, il ne vit qu’avec des étrangers et se comporte en France comme un étranger ?
Suivre l’école de la République n’est en aucun cas suffisant, surtout de nos jours, puisque l’on y apprend désormais que la France est non plus une patrie charnelle, mais une vague idée.
Je rappelle qu’en 2016, selon l’Ifop, 47 % des lycéens français musulmans plaçaient la charia au-dessus des lois de la République. Quatre ans plus tard, en 2020, ils étaient 57 % !
M. Roger Karoutchi : C’est vrai !
M. Stéphane Ravier : Vous voyez que l’école de la République ne fait pas tout.
En France, aujourd’hui, un enfant sur six naît de deux parents étrangers hors Union européenne, quand c’était moins d’un sur dix en 2001. Depuis 2017, chaque année, ce sont plus de 60 000 personnes nées de parents non communautaires qui peuvent demander à bénéficier du droit du sol : 360 000 étrangers, soit l’équivalent de la population de Nice, ont pu devenir Français par le simple fait d’être nés sur le territoire national.
Pourquoi ce qui a été fait à Mayotte, avec la suspension du droit du sol, ne pourrait-il pas être fait en métropole ?
Selon l’Ifop, en 2018, 52 % des Français étaient favorables à la suppression du droit du sol. Ils étaient 58 % en 2020.
Un veau qui naît dans une écurie, cela ne fera jamais de lui un cheval ! (Sifflets sur les travées du groupe CRCE-K. – Huées sur les travées des groupes SER, GEST et RDSE.)
M. François Patriat (Renaissance) : C’est abject !
M. Stéphane Ravier : Cela, les Français l’ont parfaitement compris, mes chers collègues. C’est à vous de l’admettre enfin : la suppression de cette stupide loi du sol est autant une évidence qu’une urgence !
Mme la présidente : Monsieur Ravier, je vous invite à n’employer que des termes corrects pour parler de nos concitoyens.
L’amendement n° 344 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques et Josende, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot et Perrin, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Retailleau, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel et Cuypers et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Le titre Ier bis du livre Ier est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article 20-5, la référence : « 21-11 » est remplacée par la référence : « 21-7 » ;
b) Le premier alinéa de l’article 21-7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les dix années qui la précèdent.
« Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l’enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l’âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l’âge de trois ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 17-3.
c) Les articles 21-10 et 21-11 sont abrogés ;
d) À la fin du premier alinéa de l’article 21-13-2, les mots : « des articles 21-7 ou 21-11 » sont remplacés par les mots : « de l’article 21-7 » ;
e) Au premier alinéa de l’article 21-28, la référence : « 21-11 » est supprimée ;
2° Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
a) À l’article 2493, les mots : « le premier alinéa de l’article 21-7 et l’article 21-11 » sont remplacés par les mots : « les premier et troisième alinéas de l’article 21-7 » ;
b) L’article 2494 est ainsi modifié :
– Au deuxième alinéa, les mots : « les articles 21-7 et 21-11 sont applicables » sont remplacés par les mots : « l’article 21-7 est applicable » ;
– Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l’article 2493, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, s’applique à l’enfant né à Mayotte de parents étrangers entre l’entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 précitée et de la loi n° … du … pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Mes amendements sont en discussion commune avec le précédent, mais je n’emploierai pas les mêmes termes que son auteur.
Je veux rappeler que, dès 2012, avec l’élection du président Hollande, on a constaté une forte augmentation de l’immigration : 210 940 personnes en 2014, 250 000 en 2015, 242 000 en 2017, 250 550 en 2018, 276 600 en 2019, 315 000 en 2022, après la parenthèse des années covid. La France semble avoir perdu la maîtrise de son immigration.
Les acquisitions de la nationalité française ont augmenté entre 2017 et 2021, de 53,6 %, pour s’élever à 130 385 naturalisations. Les conditions d’accès à la nationalité, notamment pour les mineurs, restent relativement favorables, ce qui est susceptible de renforcer l’attractivité du territoire français. Aussi, en commission des lois, nous avons souhaité resserrer ces conditions pour les mineurs étrangers nés en France de parents étrangers.
À cet égard, monsieur le ministre, je ne peux que regretter que l’accès à la nationalité, qui favorise l’immigration, compte parmi les sujets occultés dans la rédaction initiale de votre projet de loi, et ce en parfaite contradiction avec son objet, à savoir l’immigration et l’intégration. Pour ma part, je pense que l’acquisition de la nationalité française représente la fin du parcours d’intégration. J’ai ainsi fait adopter un amendement tendant à subordonner l’acquisition de la nationalité française par ces personnes à une manifestation de volonté, comme c’était le cas dans les années 1990.
Aujourd’hui, nous devons aller plus loin encore. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement n° 344 rectifié. Cet amendement, issu de notre proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’intégration et d’asile, tend à prolonger l’intention, manifestée dans le texte de la commission, de mettre fin à l’automaticité de l’acquisition de la nationalité en raison de la naissance et de la résidence sur le territoire français – c’est le droit du sol – pour les mineurs étrangers nés en France de parents étrangers.
Nous souhaitons non seulement que l’acquisition de la nationalité par cette voie soit subordonnée à une manifestation de volonté, comme la commission l’a prévu, mais aussi que la durée de la résidence habituelle sur le territoire soit doublée, pour être portée à dix ans.
Je veux faire remarquer au passage que, lorsque la loi Pasqua, en 1993, a mis en place la manifestation de la volonté, aucun désordre ne s’en est ensuivi.
La nationalité pourrait également être acquise par réclamation anticipée, à compter des 13 ans du mineur concerné ; la condition de résidence habituelle de dix ans s’appliquerait toutefois également dans ce cas.
Par ailleurs, le dispositif de cet amendement contient également les coordinations nécessaires pour le cas particulier de Mayotte.
J’ajoute que j’avais déjà présenté des amendements similaires, alors que j’étais députée, lors de l’examen de la loi du 10 septembre 2018, dite loi Collomb. Je regrette qu’à ce moment-là nous n’ayons pas pu avancer sur ce sujet, qui me semble absolument majeur.
Enfin, monsieur le ministre, si l’on ne parle pas de la nationalité à la faveur de ce texte, quand allons-nous en parler ? On nous avait pourtant annoncé le « grand soir » de l’immigration, un grand projet de loi. Cet amendement me semble totalement entrer dans le cadre de notre débat, car il s’agit d’un sujet absolument central.
Mme la présidente : L’amendement n° 66 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot, Genet, Saury et Klinger, Mmes Josende et Goy-Chavent et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 21-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa après le mot : « majorité », sont insérés les mots : « à condition qu’il en manifeste la volonté et qu’il justifie de son assimilation à la communauté française dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable à l’enfant ayant un casier judiciaire ni à l’enfant dont les parents étaient en situation irrégulière en France au moment de sa naissance. » ;
2° L’article 21-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’obtention de la nationalité française est soumise à l’assimilation du mineur et de ses responsables légaux à la communauté française, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à restreindre les conditions d’acquisition de la nationalité au titre du droit du sol, en la réservant aux personnes clairement engagées, ainsi que leur environnement proche, dans une démarche volontaire d’assimilation.
Mme la présidente : L’amendement n° 69 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Houpert, Mmes Garnier et P Martin, MM. Genet et Saury, Mme Romagny, M. Klinger et Mmes Josende et Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 21-7 est complété par les mots : « et, si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans » ;
2° Après l’article 21-7, il est inséré un article 21-7-… ainsi rédigé :
« Art 21-7-…. – À la demande des deux parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu’au jour de la naissance de l’enfant, ils résident en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans est portée sur l’acte de naissance de l’enfant selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« Lorsque l’officier de l’état civil refuse d’apposer la mention, les deux parents peuvent saisir le procureur de la République, qui décide, s’il y a lieu, d’ordonner cette mesure de publicité en marge de l’acte, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 21-11, après la première occurrence des mots : « sa résidence » sont insérés les mots : « , si, à la date de sa naissance, les deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans » ;
4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
II. – Les articles 21-7 et 21-11 du code civil sont applicables, dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, à l’enfant né en France de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de ladite loi si les deux parents justifient avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 et 21-1.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise pour sa part à subordonner, en France métropolitaine, le bénéfice du droit du sol à un séjour régulier de deux années sur le territoire national des deux parents.
Mme la présidente : L’amendement n° 70 rectifié, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Houpert, Mmes Garnier et P. Martin, M. Genet, Mme Lassarade, MM. Szpiner, Saury et Chasseing, Mme Romagny, M. Klinger et Mmes Josende et Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 21-7 est complété par les mots : « et, si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans » ;
2° Après l’article 21-7, il est inséré un article 21-7-… ainsi rédigé :
« Art 21-7-…. – À la demande de l’un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu’au jour de la naissance de l’enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans est portée sur l’acte de naissance de l’enfant selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« Lorsque l’officier de l’état civil refuse d’apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République, qui décide, s’il y a lieu, d’ordonner cette mesure de publicité en marge de l’acte, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 21-11, après la première occurrence des mots : « sa résidence », sont insérés les mots : « , si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans » ;
4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés.
II. – Les articles 21-7 et 21-11 du code civil sont applicables, dans leur rédaction antérieure à la loi n° … du … pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, à l’enfant né en France de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de ladite loi si l’un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux articles 21-7 et 21-1 du code civil.
La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ce dernier amendement peut être considéré comme un amendement de repli par rapport au précédent : il a pour objet de subordonner, toujours en France métropolitaine, le bénéfice du droit du sol à un séjour régulier de deux années sur le territoire national d’au moins un des deux parents.
Je le rappelle, nous avons déjà pris un certain nombre de dispositions concernant des territoires français particuliers, comme Mayotte, pour faire face à nos difficultés.
En conclusion de ma présentation de ces amendements, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me permets d’attirer votre attention sur des faits qui me semblent d’une particulière gravité. Hier, nous avons évoqué les mineurs non accompagnés, comme tout à l’heure lors des questions d’actualité. Il s’agit d’un autre sujet non traité dans le texte, ce que je regrette. Nous constatons pourtant, sur une bonne partie du territoire français, que ce soit en métropole ou à Mayotte, que des jeunes filles mineures arrivent enceintes pour bénéficier de cette espèce de totem d’immunité que représente le fait d’accoucher en France. Cette situation, absolument désespérante et désespérée, participe du trafic d’êtres humains, ces très jeunes femmes étant victimes de maltraitance. En restreignant les conditions d’acquisition de la nationalité, nous éviterons à ces jeunes filles, mineures ou non, de se retrouver dans ces situations déplorables.
Il faut savoir qu’à Mayotte on réclame des kits d’accouchement pour des personnes qui arrivent par bateau. C’est une situation abominable, qui ne fait que s’aggraver !
Voilà, madame la présidente, j’en ai terminé avec la présentation de ces quatre amendements. Je précise que l’amendement n° 344 rectifié, cosigné par un nombre important de membres du groupe Les Républicains, est à mes yeux le plus important d’entre eux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes défavorables à l’amendement n° 524 rectifié bis de M. Ravier, ainsi qu’aux amendements nos 66 rectifié, 69 rectifié et 70 rectifié présentés par Mme Boyer. En revanche, nous émettons un avis de sagesse sur l’amendement n° 344 rectifié.
Je vais exposer les raisons de ces avis, mais, en préambule de mon argumentaire, je dois dire que je regrette que nous soyons en train de nous éloigner de notre débat. Nous sommes nombreux à aimer l’histoire, celle-ci peut être extrêmement passionnante, mais cela nous pousse parfois à des déclarations excessives. Je fais bien sûr référence aux propos de M. Ravier. Faisons attention à ne pas perdre le fil de notre discussion et la sérénité indispensable à notre débat.
L’amendement n° 524 rectifié bis de M. Ravier ne peut qu’être écarté, puisqu’il est manifestement inconstitutionnel.
J’en viens aux amendements de Mme Boyer. Nous avons eu suffisamment de difficultés à faire admettre par le Conseil d’État, puis par le Conseil constitutionnel, une règle dérogatoire pour Mayotte, qui imposait pour l’acquisition de la nationalité au titre du droit du sol la situation régulière de l’un des deux parents et trois mois de résidence. Imaginez demander cette même règle pour les deux parents, avec une période de résidence de deux ans… Votre amendement de repli, avec un seul parent sur une période de deux ans, est de même teneur. Il est évident que nous sommes en présence d’inconstitutionnalités majeures.
Enfin, nous avons émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 344 rectifié, car il a l’avantage de répondre à la question de Mme Corinne Narassiguin concernant le mécanisme juridique à mettre en place pour la manifestation de volonté. Je n’émets cet avis que du bout des lèvres, car vous demandez dans le même temps la prolongation, de cinq ans à dix ans, de la période de résidence exigée du jeune.
Je comprends que vous entendez préparer, en quelque sorte, le débat qui se tiendra en commission mixte paritaire, mais nous sommes déjà à la limite au regard de l’article 45 de la Constitution. Or vous ne faites pas dans la discrétion en préconisant de fixer à dix ans cette période de résidence. Quoi qu’il en soit, je laisse notre assemblée décider de la suite des opérations… (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je suis défavorable aux amendements présentés par Mme Boyer, pour les raisons que j’ai déjà évoquées. Je souligne que M. le rapporteur reconnaît lui-même que l’amendement n° 344 rectifié est à la limite de l’article 45. Je le dis dans la perspective de la lecture que le Conseil constitutionnel fera de ces débats.
Monsieur Ravier, votre comparaison des humains avec des animaux ne vous honore pas.
M. Stéphane Ravier : C’est une image !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Vous auriez pu en prendre une autre, mais, manifestement, votre inconscient a parlé. Un ministre de la République ne peut pas se taire face à de telles déclarations quand il est devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Pascal Savoldelli : Et la présidente ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Elle a pris ses responsabilités. Pardonnez-moi de prendre votre défense, madame la présidente, mais je le fais avec plaisir.
Madame Boyer, je ne veux pas entrer dans le détail des dispositions relatives à la nationalité du code civil, mais je veux tout de même évoquer Mayotte, pour vous rappeler que c’est sous la présidence d’Emmanuel Macron que l’on a modifié les règles d’accès à la régularisation et à la nationalité sur ce territoire. Je rappelle ces modifications à l’intention de ceux qui ne sont pas spécialistes du droit qui s’applique à Mayotte : désormais, pour qu’un enfant né dans ce département ait accès à la régularisation et, demain, possiblement, à la nationalité, il faut qu’au moins l’un des deux parents ait séjourné de manière régulière sur le territoire en question depuis au moins trois mois avant la naissance de cet enfant. Ainsi, la jeune femme qui accouche sur un kwassa-kwassa comorien n’entre pas dans ce cadre.
Faut-il aller plus loin en matière de régularisation ? Je le pense. D’ailleurs, vos deux collègues sénateurs de Mayotte, membres du groupe RDPI, ont déposé des amendements sur ce texte ; ils proposent d’instaurer un délai de neuf mois avant la conception de l’enfant et d’imposer le séjour régulier des deux parents. (Mmes Céline Brulin et Marie-Pierre de La Gontrie s’exclament.)
C’est fait exprès pour qu’il n’y ait pas de calcul de la conception de l’enfant dans le but de bénéficier de la régularisation. Ce débat aura lieu : il porte non pas sur la nationalité, mais sur les règles de régularisations. De telles dispositions seraient-elles constitutionnelles ? Nous avons un doute, puisque, lors de la rédaction, en 2018, du texte qui a changé les règles une première fois, le Conseil constitutionnel et, surtout, le Conseil d’État nous avaient mis en garde, expliquant que nous étions à la limite d’une nécessaire révision constitutionnelle. Nous allons tenter d’aller plus loin avec l’amendement de vos deux collègues de Mayotte, auquel je donnerai un avis favorable, quitte à entreprendre une révision de la Constitution si le Conseil constitutionnel venait à censurer la disposition.
Pour autant, madame Boyer, je parle de Mayotte, quand vous parlez de l’ensemble du territoire ; je parle de régularisation, quand vous parlez de nationalité. C’est pourquoi je suis défavorable à tous les amendements que vous avez présentés ; je le suis également à l’amendement de M. Ravier.