Immigration et intégration : Après l’article 2 bis

Immigration et intégration : Après l’article 2 bis

debate, 08/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 345 rectifié, présenté par M. E. Blanc, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Retailleau, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux, Cuypers et Khalifé et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21-2 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».
La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 345 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis.
L’amendement n° 62 rectifié quinquies, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet et Tabarot, Mme Lopez, MM. Saury, Szpiner, Sido et Klinger et Mmes Josende et Goy-Chavent, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 21-11 du code civil, il est inséré un article 21-11-… ainsi rédigé :
« Art. 21-11-…. – L’étranger perd le droit qui lui est reconnu à l’article 21-7 s’il n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à permettre à l’autorité publique de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française en vertu du droit du sol par un étranger qui n’est manifestement pas assimilé à la communauté française.
L’assimilation resterait ainsi présumée, à la différence du régime de la naturalisation, mais l’État aurait la possibilité d’apporter la preuve de la non-assimilation et de s’opposer à l’acquisition de la nationalité par le droit du sol.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Je rappelle que cet amendement entre dans le périmètre de l’article 45 de la Constitution, tel qu’il a été fixé par un vote de notre commission.
Cet amendement tend à prévoir une condition d’assimilation préalable à l’acquisition de la nationalité par le droit du sol. Une telle condition existe déjà pour l’acquisition de la nationalité par naturalisation. Aussi la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat sur cet amendement, dont la rédaction gagnerait toutefois à être précisée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 628, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
1° À l’article 2493, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
2° Sont ajoutés deux livres ainsi rédigés :
« Livre VI
« Dispositions applicables en Guyane
« Art. 2535. – Le présent code est applicable en Guyane dans les conditions définies au présent livre.
« Art. 2536. – Pour un enfant né en Guyane, les deux premiers alinéas de l’article 21-7 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de neuf mois.
« Art. 2537. – L’article 2536 est applicable dans les conditions prévues à l’article 17-2.
« Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l’enfant né en Guyane de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, si l’un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 et 21-11 du présent code.
« Livre VII
« Dispositions applicables à Saint-Martin
« Art. 2544. – Le présent code est applicable à Saint-Martin dans les conditions définies au présent livre.
« Art. 2545. – Pour un enfant né à Saint-Martin, les deux premiers alinéas de l’article 21-7 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
« Art. 2546. – L’article 2545 est applicable dans les conditions prévues à l’article 17-2.
« Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l’enfant né à Saint-Martin de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, si l’un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 et 21-11 du présent code. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous revenons, avec cet amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 2 bis, sur un sujet qu’a abordé il y a quelques instants le ministre de l’intérieur lorsqu’il a donné son avis sur les derniers amendements que nous avons examinés à l’article 2 bis.
Nous avons tous en mémoire l’amendement défendu par Thani Mohamed Soilihi, sénateur de Mayotte, visant à prévoir que ne pourraient acquérir la nationalité française que les mineurs dont l’un des parents au moins était à la date de leur naissance en situation régulière ininterrompue sur le territoire français depuis plus de trois mois.
Interrogé par le président du Sénat, le Conseil d’État a répondu qu’il était possible sur ce sujet de prévoir une exception pour Mayotte. Nous avions donc adopté l’amendement de Thani Mohamed Soilihi et retenu le délai de trois mois.
Pour prendre en compte la réalité du terrain, le présent amendement vise à porter le délai de résidence régulière d’au moins un parent à un an à Mayotte, dont la situation demeure tout à fait particulière, et à neuf mois en Guyane, où le niveau d’immigration, en provenance du Suriname et du Brésil, est également très élevé, et à appliquer à Saint-Martin, situé près de Haïti, qui est en totale déconfiture, le délai de trois mois actuellement en vigueur à Mayotte.
Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 73 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Houpert, Mmes Lopez et Lassarade, MM. Saury et Sido, Mme Romagny, M. Klinger et Mmes Josende, Goy-Chavent, Devésa et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 21-11 du code civil, il est inséré un article 21-11-… ainsi rédigé :
« Art 21-11-…. – I. – Pour un enfant né en Guyane, le premier alinéa de l’article 21-7 et l’article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, les deux parents au résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans.
« Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l’enfant né en Guyane de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, si les deux parents justifient avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 et 21-11.
« II. – À la demande des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu’au jour de la naissance de l’enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans est portée sur l’acte de naissance de l’enfant selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« Lorsque l’officier de l’état civil refuse d’apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République, qui décide, s’il y a lieu, d’ordonner cette mesure de publicité en marge de l’acte, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 74 rectifié bis, 71 rectifié bis et 72 rectifié bis.

Mme la présidente : Volontiers, ma chère collègue.
L’amendement n° 74 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Houpert, Mmes Lopez et P. Martin, M. Saury, Mme Romagny, M. Klinger et Mmes Josende, Goy-Chavent, Devésa et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 21-11 du code civil, il est inséré un article 21-11-… ainsi rédigé :
« Art 21-11-…. – I. – Pour un enfant né en Guyane, le premier alinéa de l’article 21-7 et l’article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans.
« Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l’enfant né en Guyane de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de la loi n° … du … pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, si l’un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 et 21-11.
« II. – À la demande de l’un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu’au jour de la naissance de l’enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans est portée sur l’acte de naissance de l’enfant selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« Lorsque l’officier de l’état civil refuse d’apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République, qui décide, s’il y a lieu, d’ordonner cette mesure de publicité en marge de l’acte, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. »
L’amendement n° 71 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Houpert, Mmes Lopez, Garnier, P. Martin et Lassarade, M. Saury, Mme Romagny, M. Klinger et Mmes Josende, Goy-Chavent, Devésa et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 2493 du code civil est ainsi modifié :
1° Les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;
2° Les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
L’amendement n° 72 rectifié bis, présenté par Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Daubresse et Meignen, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Tabarot et Houpert, Mmes Lopez, Garnier et P. Martin, M. Klinger et Mmes Josende, Goy-Chavent, Devésa et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 2493 du code civil, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : La situation de nos territoires lointains est particulièrement difficile. Malheureusement, les situations dramatiques, même si elles ne sont pas aussi graves que celles que connaissent Mayotte, la Guyane et certaines îles se rencontrent aussi, à une autre échelle, dans de nombreux territoires de la France métropolitaine.
D’après les informations et les témoignages qui nous parviennent localement, ces situations s’aggravent. Alors que les mineurs non accompagnés étaient jusqu’à il y a peu essentiellement des garçons, on voit aujourd’hui arriver également de très jeunes femmes. Afin de bénéficier d’une sorte de totem d’immunité, elles tombent enceintes et accouchent en France.
Il est donc particulièrement important de prendre ce problème à bras-le-corps. À cet égard, je regrette que les éléments sur la naturalisation que nous venons d’examiner n’aient pas figuré dans le texte initial, tout comme je déplore l’absence dans le projet de loi de dispositions sur les mineurs non accompagnés, qui, souvent, ne sont ni mineurs ni non accompagnés, comme cela a déjà été dit.
Ces amendements ayant reçu un avis défavorable de la commission, je vais les retirer, madame la présidente, mais je me réjouis que les propositions de nos collègues de Mayotte puissent être prises en compte afin que la situation dans leur département ne s’aggrave pas. Je rappelle qu’il y a aujourd’hui dans ce territoire plus de naissances d’enfants étrangers que de naissances d’enfants français. Cette situation est de plus en plus hors de contrôle. Nos parlementaires mahorais le déplorent, quelle que soit d’ailleurs leur appartenance politique.
Cela étant dit, je retire l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Les amendements nos 73 rectifié bis, 74 rectifié bis, 71 rectifié bis et 72 rectifié bis sont retirés.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 628 de la commission ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Madame la présidente, je peux certes m’entendre avec la commission et les sénateurs mahorais sur l’allongement du délai de présence exigé des femmes qui viendraient accoucher à Mayotte pour ouvrir droit à une régularisation de la présence de leur enfant sur le territoire national – on constate une forte immigration irrégulière, mais aussi, on l’a dit hier, un trafic de certificats de paternité ; en revanche, je ne peux pas faire de lien entre ce sujet et les questions de nationalité.
Le sénateur Thani Mohamed Soilihi ayant par ailleurs déposé des amendements tendant à demander la remise de rapports sur ce sujet, amendements sur lesquels je m’en remettrai à la sagesse du Sénat, j’émets un avis défavorable sur le présent amendement de la commission.
Monsieur le rapporteur, vous avez parfaitement raison, il convient d’inscrire dans la loi les conditions d’accès à un statut régulier des personnes qui naissent à Mayotte, mais également à Saint-Martin, en Guyane, voire en Martinique, en raison de la proximité de Sainte-Lucie. Il s’agit là d’un sujet très ultramarin. Nous le ferons à l’Assemblée nationale au cours de la navette.
Toutefois, qu’il n’y ait pas de malentendu entre nous, je parle bien de dispositions relatives à la régularisation et non pas de modifications du volet relatif à la nationalité du code civil, une telle modification posant sans doute un problème de constitutionnalité et ne pouvant être faite dans une loi ordinaire.
Le Gouvernement n’est pas opposé par principe à vos propositions. Le cas mahorais est extrêmement complexe, mais il ne peut pas être traité dans une loi ordinaire, en tout cas pas dans ces conditions. Ce serait mentir à nos concitoyens mahorais que de le laisser croire.
Je prends donc l’engagement, monsieur le rapporteur, d’inscrire dans le texte des dispositions relatives à la régularisation du séjour à l’Assemblée nationale, que nous pourrons sans doute finaliser en commission mixte paritaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 628.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis.
L’amendement n° 481 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Bitz et Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives aux conditions d’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers.
La parole est à M. Olivier Bitz.

M. Olivier Bitz : Notre collègue Thani Mohamed Soilihi tient à rappeler que la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a déjà instauré un régime dérogatoire d’acquisition de la nationalité française à Mayotte.
Ainsi, pour qu’un enfant né à Mayotte puisse avoir la nationalité française, il est exigé qu’au moins un de ses parents ait, au jour de sa naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois.
Ce dispositif dérogatoire, qui a désormais cinq ans, produit des effets. Notre collègue, avant d’imaginer un durcissement de ce dispositif, souhaiterait que la loi de 2018 soit évaluée afin de pouvoir disposer d’une connaissance un peu plus fine de ses effets.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement tendant à demander la remise d’un rapport, la commission demande son retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Cela étant, il me semble que M. le ministre a donné par anticipation son avis sur cet amendement et indiqué qu’il souhaitait avoir un débat sur ce sujet à l’Assemblée nationale.
Je précise également, dans la perspective de l’examen de ce texte par le Conseil constitutionnel, que par son amendement n° 628 visant à prévoir des délais de séjour respectivement de trois mois, neuf mois et un an, la commission a essayé de s’adapter à la situation migratoire.
Pour Mayotte, nous avons tenu compte du rapport déposé par notre collègue députée de Mayotte Estelle Youssouffa, en conclusion des travaux d’une mission d’information. Ces travaux ont justifié l’amendement que nous vous avons présenté.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Sagesse.

Mme la présidente : Monsieur Bitz, l’amendement n° 481 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Bitz : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 480 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Bitz et Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la campagne d’information menée à destination des candidats à l’émigration vers Mayotte à propos des nouvelles règles d’acquisition de la nationalité sur ce territoire, et de prévention à l’égard des Français, et des étrangers en situation régulière, sur les conséquences juridiques et financières encourues en cas de reconnaissances frauduleuses de paternité.
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Dans son avis du 5 juin 2018 sur la proposition de loi de notre collègue Thani Mohamed Soilihi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d’acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers, le Conseil d’État avait recommandé que soit menée une campagne d’information, à Mayotte et à destination des pays d’origine des personnes y immigrant irrégulièrement, sur l’état du droit qui résulterait du vote de ce texte.
Les dispositions de cette proposition de loi ont finalement été intégrées dans la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
La campagne d’information n’a cependant jamais été mise en œuvre. Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement quelles suites il entend donner à la recommandation du Conseil d’État.
Nous attirons également l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’agir à titre préventif pour faire connaître l’état du droit aux femmes et aux hommes, français ou étrangers, en situation régulière, qui seraient tentés de reconnaître des enfants qui ne sont pas les leurs. Nombreux sont ceux qui ignorent les peines qu’ils encourent.
Pourtant, reconnaître un enfant aux seules fins d’acquérir ou de faire acquérir un titre de séjour ou la nationalité française est actuellement puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; cette amende devrait atteindre 75 000 euros après l’entrée en vigueur du présent projet de loi.
Par ailleurs, cette infraction a des conséquences patrimoniales importantes, puisqu’une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants reconnus pourrait être demandée par la mère et des droits sur l’héritage pourraient être accordés à des enfants.
Il est bien sûr indispensable d’accentuer en aval la lutte contre ces comportements délictueux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme pour l’amendement précédent, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Sagesse.

Mme la présidente : Monsieur Buis, l’amendement n° 480 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Buis : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)