Immigration et intégration : Avant l’article 3

Immigration et intégration : Avant l’article 3

debate, 08/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 528 rectifié bis, présenté par M. Ravier, est ainsi libellé :
Avant l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Assimilation à la République française » ;
2° Toutes les occurrences du mot : « intégration » sont remplacées par le mot : « assimilation ».
La parole est à M. Stéphane Ravier.

M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais vous parler d’une République disparue, d’une République exigeante avec elle-même comme avec ceux qui la composaient : la IIIe République. Certes, elle avait bien des défauts, mais elle n’a jamais failli sur un point : la Nation.
Vous connaissez les mots d’Ernest Renan : « Une nation est une âme, un principe spirituel. Deux choses qui, à vrai dire, n’en font qu’une, constituent cette âme, ce principe spirituel. L’une est dans le passé, l’autre dans le présent. L’une est la possession en commun d’un riche legs de souvenirs ; l’autre est le consentement actuel, le désir de vivre ensemble, la volonté de continuer à faire valoir l’héritage qu’on a reçu indivis. »
L’intégration, c’est le simple fait de vivre ensemble ; l’assimilation, c’est devenir une partie de la Nation. L’intégration, c’est la vie en colocation ; l’assimilation, c’est l’appartenance à une même famille.
Dans une colocation, la vie commune est passagère, transitoire et déterminée dans le temps ; les membres d’une famille sont liés à jamais.
On peut parfois le regretter, avoir envie de s’enfuir, mais l’on n’y parvient jamais, car le devoir moral supérieur de tout individu est de prendre soin de sa famille, avant toute autre considération. C’est ainsi que l’on atteint sa qualité d’homme, sa vertu supérieure.
L’assimilation n’est pas l’oubli de soi, c’est la rencontre et la fusion avec l’autre, ce corps qui vous accueille quand bien même vous lui fûtes étranger, qui vous aime et qui vous soutient, pour peu que vous remplissiez vos devoirs à son égard.
Être Français n’est pas seulement un droit, c’est une somme de devoirs à accomplir pour en être digne.
En remplaçant « intégration » par « assimilation », vous participerez, mes chers collègues, à faire briller davantage ce si beau mot : Français.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Monsieur Ravier, vos métaphores sont désormais plus recevables dans cet hémicycle, je m’en réjouis.
Vous proposez qu’un étranger qui demande un titre de séjour soit assimilé à la communauté française. Cela me paraît tout à fait excessif, l’intégration semblant suffisante. Elle est prévue dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) et nous entendons qu’il en reste ainsi.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 528 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 123 rectifié est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.
L’amendement n° 529 rectifié bis est présenté par M. Ravier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 225-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’y a pas de discrimination en cas de distinction entre les personnes fondée sur la possession de la nationalité française dans les cas de mise en œuvre du principe de priorité nationale, ou de celle d’un État membre de l’Union européenne pour l’application du droit de l’Union. »
La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 123 rectifié.

M. Christopher Szczurek : Cet amendement vise à exclure du champ des discriminations l’application du principe de priorité nationale, notion centrale de notre programme plébiscité par 13 millions de Français à la dernière élection présidentielle.
La priorité nationale est la contrepartie logique et naturelle à la nationalité.
En effet, les Français doivent bénéficier d’un droit prioritaire – et non exclusif – chez eux dans l’accès au logement social, aux aides sociales ou à l’emploi.
Ainsi, il ne s’agit en rien d’une disposition de discrimination ou d’exclusion, mais c’est bien un droit logique et nécessaire, appliqué dans 95 % des pays du monde.
Je rappelle que le principe de la priorité nationale était également cher à Roger Salengro.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour présenter l’amendement n° 529 rectifié bis.

M. Stéphane Ravier : Vous ne connaissez sans doute pas Adolphe Landry. Pourtant, ce brave ministre radical-socialiste a soutenu au mois de décembre 1931 une loi instaurant la préférence nationale à l’emploi en période de forte crise économique.
Heureusement que je suis là pour remettre à l’honneur le radical-socialisme ! (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Maryse Carrère soupire.)

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Vous êtes plus radical que socialiste !

M. Stéphane Ravier : La priorité nationale ou la préférence nationale – appelez cela comme vous le souhaitez – n’est pas une exception. Elle est la règle dans la plupart des pays du monde, au premier rang desquels les États-Unis ou le Brésil de Lula.
C’est bien normal, d’ailleurs ! Après tout, on l’applique bien dans la fonction publique, où règne même une exclusivité nationale, et on a bien inventé l’exception culturelle française pour protéger l’emploi des Français. Ce qui est possible pour Plus belle la vie ne le serait donc pas pour les caissières, les manœuvres, les agents techniques ou les manutentionnaires ?
Notre pays compte 5 millions de chômeurs. Tout doit être mis en œuvre pour les aider à retrouver un emploi. J’ai bien conscience que la priorité nationale n’est pas une recette miracle, mais elle aidera quelques centaines de milliers de Français à retourner au travail. Quand bien même un seul d’entre eux serait concerné, ce résultat me réjouirait. Retrouver un emploi, c’est retrouver la dignité, la fierté, le chemin de la vie sociale.
La Nation consiste à prendre d’abord soin des nôtres, des Français, trop souvent soumis à une concurrence étrangère déloyale, qui coûte moins cher, qui réclame moins, qui ne s’organise pas.
Oui, la préférence nationale à l’emploi permet aux salariés français de défendre leurs droits. La start-up nation, c’est permettre des livraisons sans contrat de travail à des clandestins qui parcourent les rues des métropoles à vélo ou en scooter, plutôt que d’employer des Français qui connaissent le droit du travail.
Je préfère protéger le salarié français que l’immigré sans-papiers et cette position ne souffre d’aucune ambiguïté ni d’aucune hésitation. Il y a trente ans déjà, je préférais mes filles à mes cousines, mes cousines à mes voisines et mes voisines aux étrangères. Maintenant que j’ai deux filles, vous comprendrez que je tienne à cette priorité !
Mes chers collègues, je vous invite donc à voter cet amendement de bon sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Mes chers collègues, vous nous invitez à sortir l’application du principe de la priorité nationale du champ des discriminations.
Cette proposition se heurte toutefois à une difficulté majeure : ledit principe n’existe pas. Nous pouvons donc difficilement y faire droit.
En outre, il existe tout de même dans la loi des différences de droits entre nationaux et non-nationaux. C’est tout à fait légal et me paraît en outre suffisant.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.

M. Philippe Grosvalet : J’entends dans cette enceinte certains de nos collègues se revendiquer du radical-socialisme. Pour ma part, je n’ai été toute ma vie que socialiste. Dans leur bouche, le mot « radical » est sans doute faible ; quant au mot « socialiste », il aurait peut-être mérité un autre préfixe, pour être bien compris.

M. Stéphane Ravier : Précisez votre pensée ! Un peu de courage ! Faites-vous plaisir !

M. Joshua Hochart : Vous parlez de Mitterrand ?

M. Philippe Grosvalet : À propos de cet amendement, qui aborde la question de l’emploi et du chômage, permettez-moi de rappeler la réalité du terrain.
Dans mon département, devant chaque entreprise, des panneaux proposent 500, 1 000 postes à pourvoir, signe d’un manque criant de main-d’œuvre, notamment d’ouvriers et de manœuvres, pour soutenir les fleurons de l’industrie française : Airbus, les chantiers navals, dans lesquels nous avons la fierté de construire des objets magnifiques, sans parler de nos industries liées la transition énergétique, qui fabriquent les plus grandes éoliennes du monde.
Heureusement que ces entreprises stratégiques recrutent des travailleurs étrangers – ceux-ci représentent 30 % des salariés dans la construction navale –, sinon, il y a bien longtemps que nos industries auraient délocalisé la production de ces biens. Je tenais à le rappeler. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 123 rectifié et 529 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 469, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Avant l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport six mois après la promulgation de la présente loi sur l’application de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à la régularisation par le travail et ses limites pour répondre aux réalités socio-économiques des territoires
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Par cet amendement, nous proposons la remise au Parlement d’un rapport sur l’application de la circulaire du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls, qui donne un cadre à la délivrance des admissions exceptionnelles au séjour.
Sans lever le suspense entourant l’article 3 et les modifications que la majorité sénatoriale s’apprête à apporter à votre texte, monsieur le ministre, on peut indiquer que cet article vise à changer de logiciel. Il s’agit en effet de supprimer l’autorisation préalable de l’employeur qui, dans le cadre de la circulaire Valls, conditionne la régularisation d’un travailleur sans-papiers. Cette condition constitue le principal écueil – nous l’avions d’ailleurs dénoncé en son temps – de la circulaire Valls. Telle est la première raison de notre demande.
La seconde raison est que les deux rapports qui ont précédé ce projet de loi ont mis en avant d’autres limites de cette circulaire. Non seulement elle n’est pas opposable devant les tribunaux en cas de refus de séjour, mais le Conseil d’État souligne que nombre de préfets ont décidé de laisser sans réponse les demandes de rendez-vous pour régularisation de travailleurs, enterrant de fait la circulaire sur leur territoire. Face à la pénurie de moyens humains, les renouvellements de titres de séjour sont en effet privilégiés dans de nombreuses préfectures.
L’article 3 du projet de loi, du moins dans sa version future, puisqu’il y en aura une à l’issue de nos travaux, prévoit dans tous les cas la mise en place expérimentale d’un nouveau titre de séjour de plein droit.
Nous estimons que cette expérimentation ne peut être évaluée correctement sans la remise au Parlement d’un rapport sur la mise en œuvre et les limites de la circulaire Valls au regard des enjeux socioéconomiques de nos territoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Dans la mesure où il s’agit d’une demande de rapport, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 469.
(L’amendement n’est pas adopté.)