Immigration et intégration : Article 3
debate, 08/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Étranger travaillant dans un métier en tension
« Art. L. 421-4-1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414-13 durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France se voit délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire portant la mention “travail dans des métiers en tension” d’une durée d’un an.
« La délivrance de cette carte entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du code du travail, matérialisée par ladite carte.
« L’article L. 412-1 du présent code n’est pas applicable pour la délivrance de cette carte.
« Les périodes de séjour et l’activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 422-1, L. 421-34 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention “travail dans des métiers en tension”.
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention “travail dans des métiers en tension” ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à l’expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “salarié” sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433-6.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436-4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421-4-1, ».
II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Le présent article reste applicable aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’à l’expiration de ce titre.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant la date mentionnée au II du présent article, un rapport dressant le bilan de l’application du I.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. François-Noël Buffet : Mes chers collègues, permettez-moi de formuler quelques observations sur cet article dont chacun aura compris qu’il a suscité des divergences de vues, voire des désaccords, en particulier au regard de sa portée.
Le groupe Les Républicains n’était pas favorable à cet article, estimant qu’il pouvait entraîner des régularisations nombreuses, pour ne pas dire massives.
Nos collègues centristes ayant opté pour une ligne différente, la commission des lois a d’abord décidé de débattre de cet article en séance publique.
Les choses ont toutefois évolué, si bien que les rapporteurs ont déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel après la discussion de l’article 4.
Dans ses grandes lignes, cet amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire la possibilité de régulariser des étrangers en situation irrégulière qui disposent d’un contrat de travail et souhaitent entrer dans la procédure d’admission exceptionnelle au séjour.
Cette procédure est assortie de conditions supplémentaires – les rapporteurs y reviendront – relatives à la présence sur le territoire et à la durée de celle-ci, ainsi qu’au respect des valeurs de la République au sens large du terme. Il est de plus prévu que le préfet doit saisir l’employeur afin de vérifier la réalité du travail du demandeur.
L’adoption de cet amendement suppose la suppression de l’article 3. Nous souhaitons cette suppression avant l’adoption de l’amendement n° 657, dont je viens d’exposer le dispositif, que nous examinerons après l’article 4.
J’indique également à la Haute Assemblée, même si nous ne sommes pas encore parvenus à son examen, que l’article 4 devra également être supprimé.
Le débat vous paraîtra sans doute quelque peu complexe, mes chers collègues, car notre discussion nous amènera à supprimer deux articles avant d’en insérer un autre qui a vocation à les remplacer. C’est pourtant la procédure que nous devons respecter.
Quoi qu’il en soit, en adoptant de l’amendement n° 657, nous remplacerons purement et simplement l’article 3.
M. Yan Chantrel : S’il est voté !
M. François-Noël Buffet : Je ne doute pas qu’il le sera, mon cher collègue.