Immigration et intégration : Après l’article 3

Immigration et intégration : Après l’article 3

debate, 08/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 34 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Bilhac, Cabanel, Guiol, Laouedj, Roux, Grosvalet et Masset.
L’amendement n° 99 rectifié bis est présenté par MM. Menonville et Longeot, Mmes Guidez et Antoine, MM. J.M. Arnaud, Canévet et Kern, Mmes Perrot et Romagny, M. Maurey, Mme Jacquemet et MM. L. Hervé et Bleunven.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la délivrance de la carte de séjour “travailleurs saisonniers”, pour les activités relevant des secteurs professionnels tels que définis au 1° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, la situation de l’emploi est non opposable au demandeur. »
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié.

M. Michel Masset : Monsieur le président, mes chers collègues, c’est ma première intervention en séance publique en tant que sénateur de Lot-et-Garonne. (Applaudissements.)
Cet amendement vise à fluidifier l’embauche de salariés étrangers qui viennent exercer un emploi à caractère saisonnier dans une entreprise de la production agricole et dont la résidence habituelle est hors de France. À cette fin, il tend à supprimer l’obligation pour les employeurs de justifier que leurs offres d’emploi saisonnier ne trouvent pas de candidats en France.
Aujourd’hui, le marché français ne permet manifestement plus de pourvoir ces emplois. Il s’agit là d’un constat criant, révélé lors de la crise sanitaire. Les causes en sont multiples : elles tiennent à la fois aux problèmes d’attractivité que subissent ces métiers, aux évolutions de notre société et à nos modes de consommation.
Pour remédier à cette situation, la profession et les pouvoirs publics ont déployé bon nombre d’investissements, en vain.
Ces dispositions permettent de résoudre l’une des difficultés rencontrées pour ce type d’embauche. En tant qu’élu d’un département essentiellement agricole, je parle en connaissance de cause : pensons aux difficultés que connaît notre agriculture ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Maryse Carrère : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 99 rectifié bis.

M. Claude Kern : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Mes chers collègues, vous proposez que la situation de l’emploi ne soit plus opposable au recrutement de saisonniers étrangers dans les entreprises de la production agricole.
J’entends parfaitement qu’il existe des difficultés dans ce secteur, mais, pour ma part, je propose surtout que les emplois concernés soient inscrits sur la liste des métiers en tension ; dès lors, votre but sera atteint. J’ajoute que, dans quelques instants, nous débattrons d’un amendement visant à permettre le réexamen plus fréquent de cette liste.
Dans ces conditions, la commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. Claude Kern : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 99 rectifié bis est retiré.
Monsieur Masset, l’amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Masset : Oui, je le maintiens !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 283 rectifié, présenté par MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 421-1, L. 421-2, et L. 421-3, au troisième alinéa de l’article L. 421-3 et à l’article L. 421-5, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».
2° Le deuxième alinéa des articles L. 421-1 et L. 421-3 sont supprimés.
La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot : Chers collègues de la droite sénatoriale, je suis sûr que mon propos va vous plaire ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Pour les salariés, les entrepreneurs ou les membres de professions libérales, le premier titre de séjour accordé pour le travail est actuellement d’une durée d’un an. M. le ministre a pourtant rappelé combien le renouvellement des titres de séjour pouvait être difficile. Ces procédures parfois kafkaïennes plongent même certains dans d’immenses difficultés.
Des titres de séjour pluriannuels d’une durée de trois ans permettront d’alléger la tâche des préfectures tout en facilitant le travail et l’intégration des intéressés. En votant cet amendement, nous agirons donc au service de toutes et de tous.
Dans la suite de cette discussion, vous proposerez un article traitant des modes de vie. N’oubliez pas que bon nombre de ces sans-papiers travaillent dans les cuisines de nos restaurants : ils font partie de ceux qui, aujourd’hui, maîtrisent le mieux la cuisine française ! (Mme Mathilde Ollivier applaudit.)

M. le président : L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux, Mme Girardin, MM. Fialaire et Grosvalet, Mmes Guillotin et Pantel et M. Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou, à défaut d’autorisation, à la justification par tout moyen de l’exercice d’une activité salariée durant au moins vingt mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. »
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Mes chers collègues, nous avons proposé ces dispositions dans le prolongement de l’article 3, qui créait un nouveau titre de séjour « travail dans des métiers en tension ». Notre assemblée a, hélas ! fait le choix de le supprimer : je ne me fais donc guère d’illusion quant au sort de cet amendement…
Le constat dont procède ce dispositif pourrait pourtant nous inciter à nous prononcer différemment.
Vous le savez, les étrangers sans titre de séjour valable travaillent parfois dans la clandestinité depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.
Quel que soit le métier qu’elles exercent, ces personnes sont le plus souvent parfaitement intégrées. Elles participent, par leurs activités, à la vie de notre pays. Malheureusement, en général leurs employeurs refusent de prendre le risque de les déclarer. Ils les laissent ainsi dans une situation de précarité et de dépendance en leur bloquant l’accès au titre de séjour.
Cette irrégularité repose notamment sur l’absence d’autorisation de travail pour ces employés : leur employeur se trouve dès lors dans l’impossibilité de les déclarer régulièrement, en leur fournissant notamment des fiches de paie.
Nous proposons donc qu’un titre de séjour assorti d’une mention « salarié » puisse être demandé et obtenu sans cette autorisation, à condition que le travailleur puisse justifier d’une activité professionnelle suffisante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Monsieur Jadot, vous proposez qu’un étranger puisse bénéficier d’emblée, pour un motif lié au travail, d’un titre de séjour de trois ans.
Il s’agit là d’une durée particulièrement longue. Je vous rappelle ce principe du droit des étrangers, qui souffre certes quelques exceptions, mais n’en garde pas moins toute sa valeur : on commence toujours par un titre de séjour court, notamment afin d’évaluer la capacité d’intégration de son titulaire.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 283 rectifié.
Madame Carrère, vous proposez pour votre part de réintroduire, sous une forme quelque peu différente, le dispositif de l’article 3, vous l’avez reconnu vous-même. Nous venons de supprimer cet article : comme vous vous en doutez, la commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 33 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 283 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 223, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, MM. Roiron, Temal, Marie et Tissot, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, M. Kanner, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est complété par une phrase ainsi rédigée : « La caractéristique selon laquelle l’étranger exerce un emploi sous le statut de travailleur indépendant ne fait pas obstacle à la délivrance d’une carte de séjour, dès lors qu’au moins les deux tiers de son revenu professionnel annuel résultent de l’utilisation d’un algorithme exploité directement ou indirectement par une plateforme numérique telle que définie à l’article 242 bis du code général des impôts. »
La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain : Cet amendement vise à dénoncer une hypocrisie, en supprimant la restriction selon laquelle une carte de séjour « travail dans des métiers en tension » ne pourrait être délivrée qu’au titre d’une activité professionnelle salariée. Cette hypocrisie, au sens propre et au sens figuré, court les rues.
Une telle disposition exclut en effet les travailleurs des plateformes, qui, en droit français, n’ont pas le statut de salarié.
Oui, il faut sortir de cette hypocrisie ! La relation de travail entre une entreprise de plateforme et les travailleurs qui lui sont liés présente toutes les caractéristiques d’une relation salariée. Ces entreprises ne sont pas de simples intermédiaires entre des prestataires et des clients.
Les travailleurs de ces plateformes, loin d’être des indépendants, sont sous le contrôle de leur entreprise. Ces entreprises fixent le prix des courses, déterminent des horaires préférentiels et organisent les conditions de travail au quotidien. Très souvent, il y a donc un lien de subordination, comme l’a jugé dans plusieurs arrêts la Cour de cassation.
Partons du principe, en raisonnant par l’absurde, que les étrangers travaillant pour ces plateformes ne sont pas des salariés. En quoi cela justifierait-il qu’ils ne puissent être régularisés ? Ces travailleurs contribuent à des pans entiers de l’économie. Le Gouvernement a pour seule réponse de faire comme s’ils n’existaient pas…
Ne pas les comprendre, ce n’est pas une politique ; c’est tout simplement mettre la tête dans le sable !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Vous vous en doutez, mon cher collègue, l’extension de la circulaire Valls n’est pas la solution que nous privilégions pour ce problème, qui est réel, je n’en disconviens pas.
Au contraire, la solution à privilégier, sur laquelle il faut travailler – certains d’entre nos collègues l’ont fait en déposant une proposition de loi à ce sujet – est sans doute de nature contractuelle. Il conviendrait de basculer vers un régime contractuel des travailleurs des plateformes. Telle serait la piste à privilégier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 223.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 405 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 413-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des informations sur la vie en France et des démarches essentielles pour la venue et pour l’installation sont mises à disposition dans les principales langues comprises par les étrangers présents en France lors du passage de l’étranger dans les consulats français, dans les préfectures et dans les locaux de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. »
La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Mme Mélanie Vogel : Le dispositif de cet amendement est assez simple. J’espère donc qu’il ne soulèvera pas les foules contre lui.
Aujourd’hui, l’État met à la disposition des personnes étrangères qui résident en France et qui souhaiteraient s’y installer durablement des informations relatives à leurs droits, à leurs devoirs, etc.
Dans la mesure où vous avez largement durci les conditions d’accès à ces informations pour les personnes qui ne résident pas encore en France, notamment pour les candidats au regroupement familial, qui ne sont donc encore sur notre territoire, nous proposons de mettre aussi à leur disposition, dans les consulats français, les informations relatives à ces mêmes droits et devoirs, de sorte que ces personnes, qui sont désormais obligées d’attendre deux ans, de maîtriser le français, etc., puissent au moins avoir accès aux mêmes informations que celles qui se trouvent déjà en France.
Par ailleurs, j’indique d’emblée que l’amendement n° 406 rectifié est retiré.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : La commission estime que cette information fait plus sens dans les consulats qu’ailleurs, c’est-à-dire avant de venir en France. Dans les faits, c’est déjà le cas.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 405 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 406 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° La quatrième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou, en ce qui concerne les personnes étrangères ou apatrides, le type ou la durée de validité de leur titre de séjour ».
II. – L’article L. 1132-1 du code du travail est complété par les mots : « ou, en ce qui concerne les personnes étrangères ou apatrides, le type ou la durée de validité de leur titre de séjour ».
Cet amendement a été retiré.
L’amendement n° 515, présenté par Mme Narassiguin, M. Bourgi, Mme Brossel, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Durain, Mmes Harribey et G. Jourda, MM. Kanner et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marie, Mme S. Robert, M. Roiron, Mme Rossignol et MM. Stanzione, Temal, Tissot et M. Vallet, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accès à la fonction publique pour les étrangers non européens, les conséquences de leur statut d’agent contractuel de droit public pour leur intégration et un état des lieux des difficultés de recrutement de la fonction publique.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Il s’agit d’une demande de rapport portant sur les conditions d’accès à la fonction publique pour les étrangers non européens, les conséquences de leur statut d’agent contractuel de droit public sur leur intégration, et présentant un état des lieux des difficultés de recrutement dans la fonction publique.
Monsieur le ministre, il s’agit bien sûr d’un amendement d’appel, puisqu’il n’était pas possible de déposer d’amendements portant sur le droit de la fonction publique, sans que ceux-ci soient considérés comme des cavaliers législatifs.
Toutefois, nous voulons ouvrir le débat sur le fait qu’il existe aussi des métiers en tension dans la fonction publique. Près de 600 emplois n’ont pas été pourvus l’an dernier dans les fonctions publiques d’État et territoriale. Il semble absurde de ne pas modifier notre législation pour ouvrir ces emplois aux étrangers non européens ; dans beaucoup d’emplois, il n’est pas nécessaire d’être Français ou Européen.
Dans les emplois pourvus, beaucoup sont peu qualifiés – je pense aux services de la propreté dans les collectivités territoriales –, mais beaucoup le sont ; ces emplois contractuels sont occupés aujourd’hui par des étrangers non communautaires, très fortement précarisés par leur statut. Parfois, ils se trouvent momentanément en situation irrégulière, car ils se heurtent aux difficultés du millefeuille administratif pour faire renouveler leur titre de séjour ou pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, ce qui complique la vie de nos collectivités territoriales.
Aussi, il serait bon que des simplifications soient mises en œuvre pour sécuriser le statut de ces travailleurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Par principe, vous le savez, la commission émet toujours un avis défavorable sur les demandes de rapport.
Sur le fond, nous nous demandons aussi si ces étrangers, en se lançant dans un processus de naturalisation, d’acquisition de la nationalité française, ne pouvaient pas aussi manifester leur volonté de participer à la communauté nationale et ainsi pouvoir intégrer la fonction publique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 515.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 460, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de l’octroi d’un titre de séjour temporaire d’un an à l’étranger qui en fait la demande et a exercé une activité professionnelle salariée ou d’auto-entrepreneur durant au moins huit mois, consécutifs ou non, pendant les vingt-quatre derniers mois et atteste de 3 ans de présence sur le territoire français »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 460 est retiré.